Procès Verbal - Proces verbal CM 17 09 2024

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Procès Verbal - Proces verbal CM 17 09 2024 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 17 09 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Banque, Page 1 sur 23

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, dix-sept septembre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mattia SCOTTI, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 11 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 23

PRÉSENTS :

Mattia SCOTTI – Béatrice CROISILE – Michel GOY – Marie-Thérèse CHARRE-CHAZAL – Roberto POLONI – Thierry DESCHANEL (jusqu’au point 4.8) – Gérard KORN – Bettina VOIRIN – Patrice LAVERLOCHERE – Natacha MOLINARI-COURSAT – Valérie GUIBERT – Valérie JANDARD – Stéphane BOSSERR – Anis BOUAINE – Jérôme FAUCHET – Annick VEYRET – Michel CORRADI.

EXCUSES :

Monique LECERF donne procuration à Béatrice CROISILE

Michel MAZET donne procuration à Michel GOY

Alain ROUCHON donne procuration à Robert POLONI

Marion BUSIAKIEWICZ-THOMAS donne procuration à M.-Thérèse CHARRE-CHAZAL Malin MELLER donne procuration à Annick VEYRET

ABSENTS :

David DAGUILLON

Thierry DESCHANEL (à partir du point 5.1)

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Stéphane BOSSERR est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte. Monsieur le Maire procède à l’appel et à l’issue fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à adopter le procès-verbal en date du 2 juillet 2024 transmis préalablement à chaque membre du Conseil Municipal pour lecture.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.Page 2 sur 23

1 URBANISME

1.1 - Rétrocession dans le domaine public communal d’une partie des parcelles AR n°115 et 148 sises 13, Chemin du Devès Ouest pour la création d’une voie nouvelle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L318-3,

Considérant que, conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière (sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d’enquête publique préalable,

Considérant le permis de construire n°0692972000022 accordé le 27 novembre 2020 à la SNC HPL DEVES représentée par Mr Hervé LEGROS pour la construction d’un ensemble immobilier de 17 logements en locatif social aidé sur un terrain cadastré sections AR n°115 et 148 sis 13, Chemin du Devès Ouest à Ternay,

Considérant l’emplacement réservé V58 au profit de la commune pour la création d’un accès dans le cadre de l’extension du Parc des Sports,

Considérant que ledit projet accordé le 27 novembre 2020 prévoit cette création d’une voie nouvelle par le biais d’une zone de rétrocession de 711 m² située en partie sur les parcelles de terrain cadastrées sections AR n°115 et 148.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

- APPROUVE l’intégration de cette voie nouvelle, conformément à l’emplacement réservé V58 pour l’extension du Parc des Sports, dans le domaine public communal

- APPROUVE la rétrocession de ladite voie dans le cadre du permis de construire susvisé ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

Interventions :

Valerie GUIBERT : Est-ce que c’est à l’euro symbolique ?

Monsieur le Maire : Non car cette rétrocession était initialement prévue lors de l’accord du permis de construire et dans le cadre du PLU.

1.2 - Rétrocession dans le domaine public communal d’une partie des parcelles AN n°144 et 145 sises 24 et 26 Rue de Morze pour l’élargissement de l’Impasse des Ecoles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L318-3,

Considérant que, conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière (sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d’enquête publique préalable,

Considérant le permis de construire n°0692972000042 accordé le 21 juillet 2021 à la SAS SLCI représentée par Mr Pierre BONNET pour la construction d’un ensemble immobilier de 27 logements collectifs sur un terrain cadastré sections AN n°144 et 145 sis 24 et 26, Rue de Morze à Ternay, transféré le 18 janvier 2022 à la société Villa Mayol représentée par Mr Pierre- Marie LE GLOANEC,

Considérant qu’une cession à la commune permettrait un élargissement de cette voirie qui pourra désormais prendre en compte la circulation de modes doux et faciliter l’accès aux parcelles AN144 et AN 145,Page 3 sur 23

Considérant que ledit projet accordé le 21 juillet 2021 prévoit cet élargissement par le biais d’une zone de rétrocession située en partie sur les parcelles de terrain cadastrées section AN n°144 et 145, jusqu’à l’aplomb du bâtiment construit.

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

- APPROUVE l’élargissement de l’emprise de la Rue de Morze et son prolongement par l’Impasse des Ecoles, dans le domaine public communal

- APPROUVE la rétrocession d’une partie des parcelles concernées, dans le cadre du permis de construire susvisé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

1.3 Rétrocession dans le domaine public communal d’une partie de la parcelle AN n°37 sise 17, Rue de Villeneuve pour élargissement de voirie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L318-3,

Considérant que, conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière (sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d’enquête publique préalable,

Considérant le permis de construire n°0692971800025 accordé le 19 octobre 2018 à la SA HLM ALLIADE HABITAT représentée par Mr Patrice TILLET pour la construction d’un bâtiment d’habitat collectif composé de 20 logements locatifs sociaux sur un terrain cadastré section AN n°37 sis 17, Rue de Villeneuve à Ternay,

Considérant l’emplacement réservé V8 au profit de la commune pour l’élargissement de la Rue de Villeneuve sur une largeur de 8m,

Considérant que ledit projet accordé le 19 octobre 2018 prévoit cet élargissement par le biais d’une zone de rétrocession située en partie sur la parcelle de terrain cadastrée section AN n°37, jusqu’à l’aplomb du bâtiment construit.

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

- APPROUVE l’élargissement de la Rue de Villeneuve, conformément à l’emplacement réservé V8, dans le domaine public communal.

- APPROUVE la rétrocession d’une partie de la parcelle de terrain cadastrée section AN n°37 sis 17, Rue de Villeneuve dans le cadre du permis de construire susvisé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

1.4 Rétrocession dans le domaine public communal d’une partie de la parcelle AB n°277 sise Chemin de Buyat pour élargissement de voirie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L318-3,

Considérant que, conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière (sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par laPage 4 sur 23

voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d’enquête publique préalable,

Considérant le permis de construire n°0692971700009 accordé le 12 juillet 2017 à la société CG Promotion représentée par Mr BLANC Georges, modifié le 20 décembre 2018 et transféré le 13 septembre 2019 à la SCCV CAP SUD représentée par Mr BARBIER Laurent, pour la construction d’un ensemble immobilier de 15 logements sur un terrain cadastré sections AB n°228 et 277 sis Chemin de Buyat à Ternay,

Considérant que ledit projet accordé prévoit cet élargissement par le biais d’une zone de rétrocession située en partie sur la parcelle de terrain cadastrée section AB n°277

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

- APPROUVE l’élargissement du Chemin de Buyat,

- APPROUVE la rétrocession d’une partie de la parcelle de terrain cadastrée section AB n°277 sis Chemin de Buyat dans le cadre du permis de construire susvisé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

1.5 Approbation de l’acquisition par l’EPORA de l’immeuble cadastré section AO numéro 35 appartenant aux Consorts ASTRUC et PEREIRA et rétrocession à la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2241-1 et suivants;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant la sollicitation de la Commune auprès de l’EPORA, pour être accompagné dans le cadre d’une convention de veille et de stratégie foncière (69B093) en date du 17 novembre 2023,

Cet accompagnement porte entre autres sur les opportunités d’aménagement liées à des acquisitions qui se présenteraient sur les tènements qui se situeraient dans le périmètre concerné par ladite convention.

Vu l’avis des domaines en date du 15 juillet 2024,

Considérant que l’EPORA va se porter acquéreur d’un ensemble immobilier cadastré section AO 35p de 358 m² sis 9 rue de Morze à Ternay, appartenant aux Consorts ASTRUC et PEREIRA, pour un montant total de 372.000 euros.

Considérant que ce bien pourra être rétrocédé à la Commune ultérieurement conformément à la convention de veille et de stratégie foncière (69B093) signée en date du 17 novembre 2023.

Considérant l’accord des Consorts ASTRUC et PEREIRA quant aux conditions d’acquisition foncière.

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité par 21 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Valérie GUIBERT) :

- AUTORISE l’acquisition par l’EPORA d’un ensemble immobilier cadastré section AO 35p de 358 m² sis 9 rue de Morze à Ternay, appartenant aux Consorts ASTRUC et PEREIRA, pour un montant total de 372.000 euros.

- AUTORISE, le cas échéant, la rétrocession de cet ensemble immobilier par l’EPORA à la commune, aux conditions prévues par la convention de veille et de stratégie foncière (69B093) signée en date du 17 novembre 2023.Page 5 sur 23

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2 RESSOURCES HUMAINES

2.1 Création d’un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Monsieur le Maire informe qu’il convient, compte tenu du départ de la collectivité au début de l’année 2025, du Directeur Général des Services, de créer un poste dans le cadre d‘emploi des Attachés, à temps complet.

Eu égard des besoins du service, en application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, cet emploi de pourra être occupé par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des Attachés, poste de Catégorie A, notamment eu égard à la qualification, au niveau d’expertise et à l’expérience de l’agent.

Interventions :

Mme Voirin demande si le poste actuel perdurera.

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de faire la distinction entre la création d’un poste et le recrutement d’un agent. Concernant ce poste, il n’est à ce jour pas envisagé de le supprimer à moyen terme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

- DECIDE de créer un poste dans le cadre d‘emploi des Attachés, à temps complet

- DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 012 « charges de personnel » du Budget principal 2024 et suivants,

2.2 Création d’un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des techniciens

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.Page 6 sur 23

Monsieur le Maire informe qu’à la suite du départ du DST, il convient de créer un emploi permanent ouvert à tous les grades du cadre d’emplois des Techniciens. Cet emploi est créé à temps complet.

Eu égard des besoins du service, en application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, cet emploi de catégorie B, pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des Techniciens, poste de Catégorie B, notamment eu égard à la qualification, au niveau d’expertise et à l’expérience de l’agent.

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

- DECIDE de créer un poste dans le cadre d’emploi des Techniciens à temps complet, pour occuper les missions de Directeur des Services Techniques.

- DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 012 « charges de personnel » du Budget principal 2024 et suivants.

2.3 Création d’un poste à temps non complet dans le cadre d’emploi des adjoints techniques

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Monsieur le Maire informe qu’il convient de créer un poste dans le cadre d‘emploi des adjoints techniques, à temps non complet 31 heures 30. Les missions de cet agent s’effectuent auprès du service technique et dans l’ensemble des bâtiments communaux.

Eu égard à la nature des fonctions d’Agent des Services Techniques, en application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, cet emploi de catégorie C, pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des Adjoint Techniques, poste de Catégorie C, notamment eu égard à la qualification, au niveau d’expertise et à l’expérience de l’agent.

Interventions :

Monsieur Bouaine demande s’il s’agit finalement d’un CDD.

Monsieur le maire confirme, concernant la personne qui sera embauchée, elle réalisait auparavant des remplacements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

- DECIDE de créer un poste dans le cadre d’emploi des adjoints techniques à temps non complet 31 heures 30, à compter du 20 septembre 2024, pour les services techniques.Page 7 sur 23

- DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 012 « charges de personnel » du Budget principal 2024 et suivants.

2.4 Création de deux postes à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints techniques

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Monsieur le Maire informe qu’il convient de créer deux postes dans le cadre d‘emploi des adjoints techniques, à temps complet. Les missions de ces agents s’effectuent dans les services du Pôle Enfance Jeunesse.

Eu égard à la nature des fonctions et des besoins du service, en application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, ces emplois d’agents techniques, pourront être occupés par des agents contractuels dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des adjoints techniques, poste de catégorie C, notamment eu égard à la qualification et l’expérience des agents.

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

- DECIDE de créer deux postes dans le cadre d’emploi des adjoints techniques à temps complet, à compter du 20 septembre 2024, pour les services du Pôle Enfance jeunesse.

- DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 012 « charges de personnel » du Budget principal 2024 et suivants.

2.5 Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le tableau des effectifs,

Vu la délibération en date du 17 septembre 2024, portant création d’un poste dans le cadre d’emploi des Attachés, à temps complet,

Vu la délibération en date du 17 septembre 2024, portant création d’un poste dans le cadre d’emploi des Techniciens, à temps complet,

Vu la délibération en date du 17 septembre 2024, portant création d’un poste dans le cadre d’emploi des adjoints techniques, à temps non complet 31 heures 30,

Vu la délibération en date du 17 septembre 2024, portant création de deux postes dans le cadre d’emploi des adjoints techniques, à temps complet,

Compte tenu des recrutements en cours, il est nécessaire de procéder à une mise à jour du tableau des effectifs, conformément au tableau annexé.

Intervention : néantPage 8 sur 23

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

- DECIDE la mise à jour du tableau des effectifs, annexé à la présente délibération,

- DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 012 « charges de personnel » du Budget principal 2024 et suivants,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2.6 Actualisation du cadre tarifaire, réglementaire et organisationnel de certaines missions pluriannuelles proposées par le CDG69 dans le cadre d’une convention unique

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion,

Vu la délibération n° 2021/VI/13/1.4.9 en date du 28/09/2021 d’adhésion à la convention unique du cdg69,

Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la commune entend poursuivre,

Considérant les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles de certaines missions à compter du 1e janvier 2025,

Le cdg69 propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition d’experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l’établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d’autres s’inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg69 tout au long de l’année.

Il s’agit des missions suivantes :

• Médecine préventive,

• Médecine statutaire et de contrôle,

• Inspection hygiène et sécurité,

• Conseil en droit des collectivités,

• Assistante sociale du personnel,

• Archivage pluriannuel,

• Retraite dans le cadre du traitement des cohortes,

• Intérim.

Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le cdg69 a proposé, à compter du 1er janvier 2022, une convention unique d’une durée de 3 années, renouvelable une fois. Depuis 3 ans, les tarifs n’ont pas évolué.

Au 1er janvier 2025, certaines de ces missions font l’objet d’évolutions tarifaires afin de préserver l’équilibre financier des services concernés :

• Médecine préventive,

• Médecine statutaire et de contrôle,

• Assistante sociale du personnel,

• Conseil en droit des collectivités,

• Retraite dans le cadre du traitement des cohortes.Page 9 sur 23

Certaines missions font également l’objet d’évolutions réglementaires et organisationnelles, à compter du 1e janvier 2025, nécessitant l’actualisation des annexes suivantes de la convention unique :

• Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec le Code général de la fonction publique ; rappel du cadre juridique en matière de laïcité et de secret médical partagé,

• Inspection hygiène et sécurité : nouvelles modalités organisationnelles et nouveau découpage pour les effectifs des collectivités inspectées,

• Retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations au regard de l’évolution organisationnelle de la CNRACL.

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

- DECIDE de bénéficier des missions de la convention unique proposées par le cdg69 conformément à l’annexe 1 jointe à la présente délibération.

- APPROUVE les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l’actualisation des conventions des missions pluriannuelles.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’annexe 1 et les nouvelles conventions spécifiques.

- DIT que les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais sont inscrits au chapitre du budget prévu à cet effet.

2.7 Adhésion au contrat d’assurance groupe risques statutaires et gestion administrative des dossiers de sinistres par le Cdg69

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30,

Vu le Code des assurances,

Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passation d’accords- cadres en vue de la souscription de contrats d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028, et approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du contrat- cadre d’assurance groupe 2025-2028,

Vu la délibération du Conseil municipal de Ternay en date du 2024/III/21/4.1.2 en date du 12 mars 2024 mandatant le cdg69 pour mener pour son compte la procédure nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutairesPage 10 sur 23

Monsieur le Maire expose :

- que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la Mairie de Ternay des charges financières, par nature imprévisibles,

- que pour se prémunir contre ces risques, la Mairie de Ternay a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance,

- que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon,

- que la Mairie de Ternay a demandé par délibération n ° 2024/III/21/4.1.2 en date du 12 mars 2024, au cdg69 de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d’assurance, d’une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, pour la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux,

- que les conditions proposées à la Mairie de Ternay à l’issue de cette consultation sont satisfaisantes,

- que le cdg69 assure l’instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, de même qu’un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes ; qu’il convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d’une convention ;

Interventions :

M.Thérèse Charre-Chazal rappelle qu’à une époque nous étions à 20% d’absentéisme.

Monsieur le maire répond qu’il faut prendre ces chiffres avec du recul car il y a un certain nombre de longue maladie qui augmente ce chiffre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

- APPROUVE les taux des prestations négociés pour la Mairie de Ternay par le cdg69 dans le contrat-cadre d’assurance groupe,

- ADHERE au contrat-cadre d’assurance groupe à compter du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour garantir la Mairie de Ternay contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes :

GARANTIES FRANCHISES TAUX

Décès Sans franchise 0.23%

Congé pour invalidité temporaire

imputable au service

Franchise (IJ) 30 jours

consécutifs

2.52%

Longue maladie, maladie longue durée

Franchise 30 jours consécutifs 3.59%

Maladie ordinaire* ou temps partiel

pour raison thérapeutique sans arrêt

préalable

Franchise 30 jours consécutifs

1.99%

Total des Taux 8.33%

* la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.Page 11 sur 23

Le taux de cotisation s’élève à : 8.33 %

L’assiette de cotisation correspond à la masse salariale du Traitement brut indiciaire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le certificat d’adhésion avec le cdg69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel.

- APPROUVE le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le cdg69 et autorise l’autorité territoriale à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe.

- DIT que les dépenses correspondantes sont prévues sur le budget 2024 et suivants prévus à cet effet.

3 FINANCES

3.1 Durées d’amortissement des immobilisations en M49

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu le code général des collectivités et notamment L.2321-227°et L2321-3,

Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M49 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables pour les services publics d’assainissement,

Considérant qu’à ce titre les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes :

- Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur couts d’acquisition H.T., le budget assainissement étant assujetti à la TVA.

- Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sur N+1.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations réglementaires, les durées d’amortissements par instruction et type de bien ou catégorie de bien,

Il est proposé au Conseil Municipal, d’adopter les durées d’amortissements proposées dans un tableau annexé à la délibération.

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

- ADOPTE les durées d'amortissement des immobilisations de l’instruction M49, proposées au tableau annexé à la présente délibération.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

3.2 Mise à jour de la fixation du mode de gestion et de la durée des amortissements et immobilisations en M57

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2023/V/07/7.1.1, adoptée en séance du conseil municipal du 11 juillet 2023 relative à la fixation du mode de gestion et la durée des amortissements et immobilisations en M57 qu’il convient de mettre à jour.

L'instruction budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète. Elle reprend les principes communs aux trois référentiels des communes et EPCI, des départements et des régions.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Le champ d'application est défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes et de leurs établissements.Page 12 sur 23

Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions. Ainsi, il vous est proposé d'adopter les durées d'amortissements annexées par tableau à cette délibération.

La nomenclature M57 pose également le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.

Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de Ternay calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1.

A noter que les biens antérieurs à 2024 poursuivent le plan d’amortissement général.

L'Assemblée délibérante peut, par délibération, déroger à la règle du prorata temporis pour, d'une part les subventions d'équipements versées, et d'autre part les biens de faible valeur.

Monsieur le Maire propose d’amortir lesdites subventions et les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000€ TTC, en annuité pleine en cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Concernant les subventions d’équipement versées, la date de début d’amortissement de cet actif spécifique correspond à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez le bénéficiaire, qu’elle ait été acquise ou construite. Chaque subvention d’équipement versée fait l'objet d’un plan d’amortissement spécifique qui suit le plan d’investissement du projet initial.

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

- ADOPTE les durées d'amortissement proposées à compter du 1er janvier 2024 dans le tableau annexé à la présente délibération,

- FIXE le calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis, à l'exception des subventions d'équipements versées et les biens de faible valeur, telle que précisé ci-dessus.

3.3 Budget de la Commune de Ternay 2024 : admission en non- valeur et/ou créances éteintes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire M57,

Monsieur Robert POLONI, adjoint délégué aux Finances, expose qu’un état des titres, sur le budget de la Commune de Ternay, qui n’ont pas pu être recouvrés, malgré les diligences effectuées par les services de la Trésorerie, a été adressé à Monsieur le Maire.

Aussi, il vous est proposé d’accepter la liste des admissions en non-valeur ci-dessous pour un montant de 253.77 euros.Page 13 sur 23

➢ Etat des admissions en non-valeur :

Exercice Références des pièces Montant à recouvrer Objet dette Motif de la présentation

2020

R-122-82

R-21-114

R-32-115

R-75-111

21,75 €

9,60 €

19,20 €

6,40 €

Centre de Loisirs

Léo Lagrange

Combinaison

infructueuse d’actes

2020

R-27-190

R-72-186

R-8-194

49,20 €

16,40 €

49,20 €

Repas restaurant

scolaire

Combinaison

infructueuse d’actes

2021 R-169-141 2,22 € Repas restaurant scolaire Combinaison infructueuse d’actes

2021 R-158-55 R-171-55 27,90 € 27,90 € Centre de Loisirs Léo Lagrange Combinaison infructueuse d’actes

2022 R-1005-22110222 17,80 € Repas restaurant scolaire Combinaison infructueuse d’actes

2022 R-56-1 6,20 €

Prestation

structure multi

accueil

Combinaison

infructueuse d’actes

TOTAL 253,77€

Ainsi, comptablement la charge de ces admissions de créances fait l'objet d’un mandat au chapitre 65 pour les créances admises en non-valeur.

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

- ACCEPTE les admissions en non-valeur telles qu’énoncées ci-dessus soit pour un montant total de 253.77 €,

- DIT que la dépense se fera sur le chapitre 65 du budget communal 2024.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

3.4 Garantie d’emprunt prêt n°161116 – ALLIADE HABITAT pour l’opération « Villa Mayol » impasse Louis Chaize (4 logements PLUS et 3 logements PLAI)

Monsieur Roberto POLONI explique que dans le cadre de l’opération « Villa Mayol » impasse Louis Chaize à Ternay, ALLIADE Habitat a souscrit un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 161116.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT ;

Vu l’article 2305 du Code Civil ;

Vu l’article 2306 du Code Civil « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. »Page 14 sur 23

Vu le Contrat de prêt n° 161116 en annexe signé entre : ALLIADE Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

. ACCORDE sa garantie à hauteur de 80.00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 950 475,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 161116 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 760 380,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

. DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

. S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

. CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

3.5 Garantie d’emprunt prêt n°161117 – ALLIADE HABITAT pour l’opération « Villa Mayol » impasse Louis Chaize (1 logement PLS)

Monsieur Roberto POLONI explique que dans le cadre de l’opération « Villa Mayol » impasse Louis Chaize à Ternay, ALLIADE Habitat a souscrit un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 161117.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT ;

Vu l’article 2305 du Code Civil ;

Vu l’article 2306 du Code Civil « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. »

Vu le Contrat de prêt n° 161117 en annexe signé entre : ALLIADE Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

. ACCORDE sa garantie à hauteur de 100.00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 142 181,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse de Dépôts etPage 15 sur 23

Consignations (CDC), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 161117 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 142 181,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

. DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

. S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

. CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération

3.6 Garantie d’emprunt prêt n°159984 – SOLLAR - SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE pour l’opération « Les Hauts de Chassagne » 61 rue de Chassagne (14 logements PLUS)

Monsieur Roberto POLONI explique que dans le cadre de l’opération « Les Hauts de Chassagne » à Ternay, SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE (SOLLAR) a souscrit un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 159984 constitué de 2 lignes.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de prêt n°159984 en annexe signé entre : SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE (SOLLAR) ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 80,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 724 226,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 159984 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération auquel est annexé la lettre avenant modificative du montage de garantie.

- DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Page 16 sur 23

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

4 ENFANCE JEUNESSE

4.1 Convention de mise à disposition des équipements avec Vienne Condrieu Agglomération (VCA) 2024/2025

Considérant que l'apprentissage de la natation dès le plus jeune âge permet de réduire considérablement les risques de noyade et développe chez les enfants une assurance dans le milieu aquatique,

Considérant que l’Éducation Nationale inscrit l’apprentissage de la natation parmi les compétences fondamentales à acquérir au cours de l’enseignement primaire,

Considérant qu’un programme d’action pédagogique est établi par les enseignants pour l’année scolaire 2024/2025 selon un planning établi,

Considérant le souhait de la commune de Ternay de favoriser l’égalité des chances en matière d’accès aux activités sportives et éducatives pour tous les élèves des écoles élémentaires de Ternay,

Considérant que la redevance d’occupation est fixée à 515 € par séance,

Considérant que la municipalité a la possibilité de soutenir financièrement cet apprentissage, en finançant le transport en car et en prenant en charge les séances de piscine pour les élèves des écoles élémentaires de la commune de Ternay,

Conformément à la réglementation de l’enseignement scolaire, Vienne Condrieu Agglomération autorise l’accessibilité à ses équipements aux écoles maternelles et primaires des communes extérieures qui en font la demande dans la limite des créneaux disponibles et selon des plannings définis pour l’année scolaire en cours,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la mise à disposition des équipements aquatiques de Vienne Condrieu Agglomération et notamment la piscine de Loire sur Rhône et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention.

Interventions :

Monsieur le maire précise que la piscine de St Symphorien d’Ozon deviendra Communautaire et donc aux frais de la CCPO. La piscine permettra d’ouvrir à l’apprentissage de la natation pour les besoins des communes membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

- APPROUVE la convention de mise à disposition des équipements aquatiques de Vienne Condrieu Agglomération et notamment la piscine de Loire sur Rhône, pour la période du 09 septembre 2024 au 30 juin 2025,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tous documents s’y rapportant,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.Page 17 sur 23

4.2 Modification du règlement intérieur de fonctionnement des restaurants scolaires

Vu le règlement intérieur de fonctionnement des restaurants scolaires de la commune adopté par délibération N°2024/IV/07/6.4.2 en date du 09/04/2024,

Vu le contrat de prestation de services signé avec RPC pour la fourniture de repas dans les restaurants scolaires ;

Considérant que, dans le cadre du développement de la loi EGALIM, le prestataire RPC impose de nouveaux délais pour la commande et l'annulation des repas afin d'assurer une gestion optimale des approvisionnements et de limiter le gaspillage alimentaire ; que ce délai jusqu’à 11h est ramené à 10h du matin ;

Considérant que le règlement intérieur du fonctionnement des restaurants scolaires précise les horaires de commande et d'annulation des repas par les parents sur ROPACH ;

Il convient de modifier les trois paragraphes suivants :

« 1.2.2 Inscription non régulière ou occasionnelle :

Les services de la Mairie renseignent vos prévisions pour les 2 premières semaines de la rentrée scolaire.

Les familles doivent ensuite elles-mêmes commander les repas sur le portail famille ROPACH en respectant :

. Pour le lundi : vendredi* avant 10 h

. Pour le mardi : lundi* avant 10 h

. Pour le jeudi : mercredi* avant 10 h

. Pour le vendredi : jeudi* avant 10 h

* Ce jour est décalé au jour d’avant s’il tombe un Jour Férié.

1.2.3 Inscription exceptionnelle :

Est considéré comme repas exceptionnel :

- Le repas pris par un enfant n’ayant pas acquitté le droit d’inscription annuel et qui devra, dans l’urgence, manger à la cantine,

- Il est défini sur une courte durée pour répondre à une urgence justifiée.

Ainsi, vous aurez la possibilité, à titre exceptionnel, d’inscrire votre enfant en téléphonant en Mairie, la veille avant 10 h, ou pendant les vacances scolaires au plus tard le vendredi 10 h pour le lundi suivant. Cependant, vous devez remplir un dossier d’inscription avant tout accueil au restaurant scolaire.

1.2.4 Annulation et rajout de repas :

En cas d'annulation ou de rajout d'un ou plusieurs repas, il appartient aux familles de faire la modification sur le portail ROPACH, la veille avant 10 h, ou le vendredi avant 10 h pour le lundi, mercredi avant 10 h pour le jeudi. »

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

- APPROUVE l’exposé de Madame Béatrice CROISILE, Adjointe en charge des Affaires Scolaires ;

- ADOPTE toutes les modifications du règlement intérieur de fonctionnement des restaurants scolaires, annexé à la présente ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.Page 18 sur 23

4.3 Modification du règlement de fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2022/IV/06/6.4.2 en date du 03 mai 2022 portant modification du règlement de fonctionnement du Relais Petite Enfance,

Madame Béatrice CROISILE, Adjointe en charge des Affaires Scolaires, expose à l’assemblée la nécessité d’actualiser le règlement de fonctionnement du Relais Petite Enfance au regard des nouvelles directives de la CAF :

- Modifications de vocables dans tout le document : « garde » par « accueil » et « préinscription » par « demande de place » au regard d’une directive de la Caf sur les termes à employer.

- Suppression de justificatifs à fournir par les professionnels auprès du RPE au paragraphe :

III – Les temps collectif : 1.4 – Engagement des assistants maternels et gardes à domicile, à savoir : copie agrément des AM et attestation d’assurance car ces documents ne sont plus demandés par la CAF lors du contrôle effectué au RPE.

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

- APPROUVE l’exposé de Madame Béatrice CROISILE ;

- ADOPTE le règlement de fonctionnement du Relais Petite Enfance annexé à la présente ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

4.4 Modification du règlement de fonctionnement du Guichet Unique des Familles

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2023/II/32/6.4.2 en date du 21 mars 2023 portant modification du règlement de fonctionnement du Guichet Unique des Familles,

Madame Béatrice CROISILE, Adjointe en charge des Affaires Scolaires, expose à l’assemblée la nécessité d’actualiser le règlement de fonctionnement du Guichet Unique des Familles :

- Réécriture pour introduire la notion d’une deuxième commission d’admission des places au Multiaccueil Les Pierrots ;

- Modifications de vocables dans tout le document : « garde » par « accueil » et « préinscription » par « demande de place » au regard d’une directive de la Caf sur les termes à employer désormais.

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

- APPROUVE l’exposé de Madame Béatrice CROISILE ;

- ADOPTE le règlement de fonctionnement du Guichet Unique des Familles annexé à la présente ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.Page 19 sur 23

4.5 Modification du règlement d’attribution des places sous contrat de la Structure Multi Accueil les Pierrots – Guichet Unique des Familles

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2023/II/31/6.4.2 en date du 21 mars 2023 portant modification du règlement d’attribution des places sous contrat au Multi-Accueil Les Pierrots,

Considérant les modifications apportées au Règlement de fonctionnement du Guichet Unique des Familles qui est le support du règlement d’Attribution des places au Multi-Accueil Les Pierrots.

Madame Béatrice CROISILE, Adjointe en charge des Affaires Scolaires, expose à l’assemblée la nécessité d’actualiser le règlement d’Attribution des places sous contrat au Multi-Accueil Les Pierrots :

- Réécriture pour introduire la notion d’une deuxième commission d’admission des places au Multi-Accueil Les Pierrots ;

- Mise à jour des critères d’admission et précision sur les interlocuteurs petite enfance selon la demande d’accueil de l’enfant par sa famille ;

- Modifications de vocables dans tout le document : « garde » par « accueil » et « préinscription » par « demande de place » au regard d’une directive de la Caf sur les termes à employer.

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

- APPROUVE l’exposé de Madame Béatrice CROISILE ;

- ADOPTE le règlement d’Attribution des places au Multi-Accueil Les Pierrots annexé à la présente ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

4.6 Modification du projet d’établissement de la structure Multi Accueil les Pierrots

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2023/I/10/6.4.2 en date du 24 Janvier 2023 portant création du projet d’établissement du Multi-accueil « Les Pierrots »,

Madame Béatrice CROISILE, Adjointe en charge des Affaires Scolaires, expose à l’assemblée la nécessité d’actualiser le projet d’établissement du Multi accueil « Les Pierrots »,

Il convient d’apporter notamment les deux modifications suivantes :

- Intégrer la mention suivante relative à la création d’une deuxième commission d’admission au multi-accueil p° 6 :

« * Préinscriptions pour l’accueil régulier :

Les places disponibles en accueil régulier sont attribuées par une commission d’admission qui se réunit deux fois par an, en mars et en novembre. Elle établit les admissions et arrête la liste d’attente. »

- Modification de vocable dans tout le document : « garde » par « accueil » au regard d’une directive de la Caf sur les termes à employer désormais.

Intervention : néantPage 20 sur 23

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

- APPROUVE l’exposé de Madame Béatrice CROISILE ;

- ADOPTE le projet d’accueil de la structure Multi accueil « Les Pierrots » annexé à la présente;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

4.7 Modification du règlement de fonctionnement de la Structure Multi Accueil les Pierrots

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2023/I/09/6.4.2 en date du 24 janvier 2023 portant modification du règlement de fonctionnement de la structure Multi-accueil « Les Pierrots » et de ses 5 annexes suivantes:

- Protocoles d’urgences médicales,

- Protocoles de délivrances de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers,

- Protocoles des mesures préventives d’hygiène générale ou renforcée,

- Conduites à tenir et mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant,

- Mesures de sécurité à suivre lors des sorties dans l’espace ;

Vu le Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ;

Madame Béatrice CROISILE, Adjointe en charge des Affaires Scolaires, expose à l’assemblée la nécessité d’actualiser le règlement de la Structure Multi-accueil « Les Pierrots » dont les règles de fonctionnement s’appliquent aux personnels municipaux intervenant dans la structure ainsi qu’aux parents usagers de ce service.

Il convient d’apporter notamment les trois modifications suivantes :

- Réécriture pour introduire la notion d’une deuxième commission d’admission des places en crèche dans l’article IV-MODALITES D’ACCUEIL *Demande de place pour l’accueil régulier ; la commission se réunira deux fois par an, en mars et novembre.

- Modification de vocable dans tout le document : « garde » par « accueil » au regard d’une directive de la Caf sur les termes à employer désormais.

- Mise à jour du barème des tarifs horaires 2024, communiqué par la CAF.

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

- APPROUVE l’exposé de Madame Béatrice CROISILE ;

- ADOPTE le règlement de la structure Multi-accueil « Les Pierrots » annexé à la présente et les 5 protocoles annexés au règlement de fonctionnement ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

4.8 Partenariat temporaire relatif aux Relais Petite Enfance des Communes de Communay et Ternay

Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt que présente pour les communaysards l’accès à une solution de substitution pendant la période d’inactivité du Relais Petite Enfance de Communay,Page 21 sur 23

Considérant l’accord de la commune de Ternay pour proposer l’accueil des usagers communaysards au sein de son propre Relais Petite Enfance pendant la période d’inactivité du Relais Petite Enfance de Communay,

Madame Béatrice CROISILE, Adjointe en charge des Affaires Scolaires, explique qu’une période d’inactivité du Relais Petite Enfance « Les Petits Poissons » de Communay est programmée du 19 août 2024 au 31 décembre 2024. Après échanges, il est proposé d’accueillir les usagers et les assistantes maternelles de Communay au sein de notre propre Relais Petite Enfance pendant cette même période.

Il convient de déterminer, par la signature d’une convention, les modalités pratiques et financières de ce partenariat temporaire.

Le Relais Petite Enfance (R.P.E) de Ternay prendra en charge les missions suivantes à destination des usagers communaysards (parents et assistantes maternelles) :

• Accueil des assistantes maternelles ayant effectué les démarches d’inscription préalables pendant les temps collectifs organisés par le R.P.E de Ternay

• Renseignement des parents et assistantes maternelles demandeurs (interrogations liées aux contrats de travail et autres démarches administratives liées aux emplois d’assistants maternels)

A titre de compensation financière, la commune de Communay versera à la commune de Ternay une participation qui sera déterminée par application de la formule suivante :

Nh x Th – PFCaf/h

Où :

Nh : Nombre d’heures consacrées aux usagers communaysards par le RPE de Ternay Th : taux horaire de rémunération, avantages individuels et charges patronales compris, de la responsable du R.P.E de Ternay

PFCaf : participation financière de la C.A.F versée au titre du R.P.E à la commune de Ternay pour l’année 2024 (acomptes et solde), ramenée à l’heure.

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR :

- APPROUVE la convention de partenariat temporaire précisant les modalités pratiques et financières ci-après annexée

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document relatif à l’exécution de cette dernière

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

5 ADMINISTRATION GENERALE

5.1 Modification du règlement intérieur de mise à disposition des salles municipales

Madame Marie-Thérèse CHARRE-CHAZAL, adjointe déléguée à la Culture, rappelle au Conseil Municipal que le règlement intérieur pour la mise à disposition des salles municipales a fait l’objet d’une modification, par délibération n° 2022/VII/09/6.4.2 en date du 25 octobre 2022.

Madame Marie-Thérèse CHARRE-CHAZAL explique qu’il convient de modifier de nouveau le règlement intérieur pour la mise à disposition des salles municipales.Page 22 sur 23

En effet, dans les modalités de réservation il convient de rajouter en italique :

« Les associations doivent fournir leurs statuts, le récépissé de création de la préfecture et leur parution au Journal Officiel ainsi que le Procès-Verbal de la dernière Assemblée Générale, accompagné du rapport financier.

Toute mise à disposition onéreuse fait l’objet de chèques de dépôt de garantie (cf. Article 9)

« Les chèques d’acompte et la convention signée en retour doivent être remis en mairie sous 7 jours calendaires après réception de la convention envoyée par le service gestion des salles, sinon la réservation est annulée »

En conséquence, Madame Marie-Thérèse CHARRE-CHAZAL demande au Conseil Municipal d’approuver le règlement ainsi modifié et annexé à la présente délibération.

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 21 VOIX POUR :

- APPROUVE la modification du règlement intérieur de mise à disposition des salles municipales telle énoncée ci-dessus et annexé à la présente délibération.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

5.2 Appel à Projet ACTEE / FONDS CHENE – FNCCR

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu l’arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE,

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

La commune de Ternay avait réalisé en 2021 un audit/diagnostic du bâtiment scolaire Les Pierres. Cependant, dû à des raisons RH et dû à la crise du COVID 19, la mairie ne s’est pas engagée dans les travaux de rénovation du bâtiment. A ce jour, le diagnostic n’est plus en phase avec les prix du marché ou les possibilités d’installation de source d’énergie renouvelable. Ainsi, la commune a lancé un projet d’actualisation de l’audit énergétique pour son groupe scolaire Les Pierres, et dans le but de préparer la rénovation du bâtiment pour 2025/2026. L’objectif principal de ce projet est de transformer le groupe scolaire en un environnement d’apprentissage respectueux de l’environnement, économe en énergie et agréable pour les élèves. L’actualisation de l’audit énergétique constituera la première étape cruciale de la démarche vers la durabilité.

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.

Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires

Le 26 juillet 2023, le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. La commune pourra doncPage 23 sur 23

bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d’efficacité énergétique validées par le Jury de l’AAP Fonds Chêne.

Les dépenses éligibles portent sur les études techniques,

Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.

Les dépenses sont de 6.000 € HT pour une aide estimée à 4.800 € HT.

Suite à la sélection par le Jury de la candidature de la commune de Ternay, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l’ensemble des collectivités membres du groupement.

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 21 VOIX POUR :

- VALIDE la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l’AAP Fonds Chêne.

- VALIDE le montage et le fonctionnement du groupement porté par la commune.

- AUTORISE monsieur le maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération.

- DIT que les dépenses liées aux actions portées par les membres du groupement dans le cadre de la candidature à l’AAP Fonds chêne et retenue par le Jury ACTEE sont prévues au Budget de la Commune 2024 et suivants.

5.3 Adoption du principe de la délégation du Service Public de l’assainissement par voie d’affermage

Conformément aux dispositions législatives en vigueur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-1, L.1411- 4 et suivants ; vu le rapport sur le principe de la gestion déléguée présenté ; considérant qu’il convient de se prononcer sur le principe de la délégation du service public de l’assainissement collectif et non collectif de la Commune de Ternay ;

Considérant qu’il convient de négocier un contrat propre à assurer les intérêts des usagers du service public, tant au niveau de la qualité du service que de son prix ;

Considérant les prestations attendues du délégataire décrites dans le rapport présenté ;

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 21 VOIX POUR :

- APPROUVE le principe de la délégation du service public de l’assainissement par voie d’affermage sur le territoire de la commune de Ternay pour une durée de 5 ans à compter du 1er Juillet 2025 et jusqu’au 30 juin 2030 ;

- AUTORISE monsieur le Maire à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence instaurée par la loi du 29 janvier 1993 modifiée codifiée aux articles L.1411-1 à L.1411-18 et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance est levée à 20h15.