unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 01 06 2026 Demarche de candidature au label Service Public Departemental de lAutonomie pour FS

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 01 06 2026 Demarche de candidature au label Service Public Departemental de lAutonomie pour FS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 01 06 2026 Demarche de candidature au label Service Public Departemental de lAutonomie pour FS)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Famille, L’an deux mille vingt-six le 25 du mois de juin s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Jeandelaincourt, après convocation légale du 18 JUIN 2026, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.

Présents : M. RENKES David – M. CREUZEL Christophe – M. SALVE Olivier – M. LEMOINE Anthony - M. BARTHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel - M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérire M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques – Mme SCHEFFLER Véronique - Mme MARCHAL Astrid – M. GUEZET Philippe Mme MILLET Prisca – M. WEIL Rémy – Mme RUSTOM Lina - M. GODEFROY Michaël – M. MALGRAS Jean François -M. THOMAS Claude – Mme ROBILLOT Fanny -M. BOUCHEZ Hubert - M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme FOURCAULX Patricia – M. JOLY Philippe Mme LORETTE Delphine – M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard - M. VANNESSON Jean François – M. FRANCOIS Vincent – M. BRIDARD Franck – M. HERBUVAUX Cyril – M. MASCIOCCHI Thomas -Mme RAMPON Catherine -M. GUILLAUME Geoffrey - M. CHANE Alain – M. LE GUERNIGOU Nicolas – Mme MERTZ Noëlle Mme DEGUILI Sabine – Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis - M. THIRION Christian – Mme GUILLOU Christine M. BAUDOUIN Cédric

Procurations : M. MATHEY Dominique à M. CHANE Alain – M. MEVELLEC Mickaël à M. SALVE Olivier – M. CAPS Antony à M. LE GUERNIGOU Nicolas – Mme GEHLFUSS à Mme ROJAS Magali – Excusé(e)s :

Secrétaire de séance : M. GUEZET Philippe

L’assemblée dénombrait : 48 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : ACTION SOCIALE En exercice : 56 Pour : 48 01_06_2026 Présents : 44 Contre :

Pouvoirs : 4 Absentions :

Excusés :

Votants : 48

Date d’affichage : 2 juillet 2026

Délibération d’intention visant à engager la démarche de candidature au label « Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) » pour la Maison France Services Seille et Grand Couronné

Magali ROJAS, vice-présidente à la petite enfance, à l’action sociale et aux services au public, rappelle que la communauté de communes Seille et Grand Couronné porte depuis 2020 une Maison France Services. Cette structure assure à ce titre une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et d’orientation des usagers dans leurs démarches administratives et d’accès aux droits. Ce lieu a vocation à délivrer une offre de services de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics. Au-delà des 12 partenaires socles du dispositif, la Maison France Services de la communauté de communes Seille et Grand Couronné compte parmi ses partenaires locaux, le Département de Meurthe-et-Moselle et notamment son Service Territorial Autonomie.

Aussi, l’arrêté du 28 mai 2025 marque la généralisation dans chaque département, d’un Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA), instauré par la loi « Bien vieillir et autonomie » du 8 avril 2024. Le SPDA meurthe-et-mosellan, piloté par le Conseil Départemental et l’Agence Régionale de Santé (ARS) a fait le choix d’installer des points d’accueil et de proximité labellisés SPDA dans différentes structures dont les Maisons France Services.

Il s’agit d’une structure d’accueil de premier niveau améliorant et facilitant le parcours d’accès aux droits des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, en perte d’autonomie et des proches aidants.

Le label SPDA vise notamment à :

• Favoriser un accès simplifié et de proximité aux droits, aux dispositifs existants et aux services de l’autonomie ;

• Améliorer l’information et l’orientation des usagers concernés par les questions d’autonomie ;

• Renforcer la coordination des acteurs locaux intervenant dans le champ de l’autonomie ;

• Reconnaitre et garantir la qualité des points d’accueil SPDA.

Ainsi, l’engagement de la communauté de communes Seille et Grand Couronné dans une démarche de labellisation SPDA permettrait de :

Réception au contrôle de légalité le 30/06/2026 à 13h08

Réference de l'AR : 054-200070589-20260625-01_06_2026-DE• Mettre en valeur l’action déjà menée par la Maison France Services Seille et Grand Couronné en faveur de l’accès aux droits et de l’accompagnement des publics en perte d’autonomie, en cohérence avec les objectifs du SPDA ;

• Renforcer et structurer son intervention auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des proches aidants ;

• Inscrire la Maison France Services dans une démarche de qualité et d’amélioration continue du service rendu à la population ;

• Valoriser l’investissement territorial dans cette mission d’accès aux droits de l’autonomie, le label constituant un gage de fiabilité du service rendu aux usagers.

Dans cette perspective, il est proposé d’engager officiellement la structure Maison France Services Seille et Grand Couronné dans une démarche de préparation et de candidature à l’obtention du label « Service Public Départemental de l’Autonomie ».

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le principe d’engagement de la communauté de communes Seille et Grand Couronné à entamer le processus de labellisation de Service Public Départemental de l’Autonomie pour sa Maison France Services

• Autorise le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la constitution et au dépôt du dossier de candidature

• Autorise le Président à signer tout document officiel relatif à cette procédure

[[[signature1]]] Claude THOMAS

2026.06.30 12:57:06 +0200

Ref:11308691-17065596-1-D

Signature numérique

le Président

Réception au contrôle de légalité le 30/06/2026 à 13h08

Réference de l'AR : 054-200070589-20260625-01_06_2026-DE