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Conseil Municipal - 5 Election commission de delegation de service pub

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 04 06 2026 Election de la commission de delegation de service public Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 04 06 2026 Election de la commission de delegation de service public)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Inégalités sociales, L’an deux mille vingt-six le 25 du mois de juin s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Jeandelaincourt, après convocation légale du 18 JUIN 2026, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.

Présents : M. RENKES David – M. CREUZEL Christophe – M. SALVE Olivier – M. LEMOINE Anthony - M. BARTHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel - M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérire M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques – Mme SCHEFFLER Véronique - Mme MARCHAL Astrid – M. GUEZET Philippe Mme MILLET Prisca – M. WEIL Rémy – Mme RUSTOM Lina - M. GODEFROY Michaël – M. MALGRAS Jean François M. THOMAS Claude – Mme ROBILLOT Fanny -M. BOUCHEZ Hubert - M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme FOURCAULX Patricia – M. JOLY Philippe - Mme LORETTE Delphine – M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard - M. VANNESSON Jean François – M. FRANCOIS Vincent – M. BRIDARD Franck – M. HERBUVAUX Cyril – M. MASCIOCCHI Thomas Mme RAMPON Catherine -M. GUILLAUME Geoffrey - M. CHANE Alain – M. LE GUERNIGOU Nicolas – Mme MERTZ Noëlle Mme DEGUILI Sabine – Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis - M. THIRION Christian – Mme GUILLOU Christine M. BAUDOUIN Cédric

Procurations : M. MATHEY Dominique à M. CHANE Alain – M. MEVELLEC Mickaël à M. SALVE Olivier – M. CAPS Antony à M. LE GUERNIGOU Nicolas – Mme GEHLFUSS à Mme ROJAS Magali – Excusé(e)s : -

Secrétaire de séance : M. GUEZET Philippe

L’assemblée dénombrait : 48 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : ASSAINISSEMENT En exercice : 56 Pour : 48 04_06_2026 Présents : 44 Contre :

Pouvoirs : 4 Absentions :

Excusés :

Votants : 48

Date d’affichage : 2 juillet 2026

Election de la commission de délégation de service public

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-1, L.1411-5, L.1411- 6, L.2121-21 et D.1411-3 à D.1411-5,

Philippe VOINSON, vice-président à l’eau et à l’assainissement, rappelle que la compétence eau potable sur 18 communes du sud du territoire est exercée sous forme d’une délégation de service public et qu’il convient de mettre en place pour la durée du présent mandat une commission de délégation de service public, chargée de :

- Rendre, le cas échéant, un avis dans les procédures de passation des avenants des contrats de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%, - Dans le cadre des procédures de passation des contrats de concession, d’analyser les dossiers de candidatures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de rendre un avis sur les offres transmises dans ces procédures et l'analyse des propositions de celles-ci.

L’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que cette commission est composée pour « un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste » et qu’il « est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires » ;

Philippe VOINSON propose au conseil communautaire de créer ladite commission et de procéder à l’élection de ses membres en deux étapes :

- Dans un premier temps, l’assemblée fixe les conditions de dépôt des listes (objet de la présente délibération),

- Dans un second temps, l’assemblée procèdera à l’élection lors de la prochaine séance du conseil communautaire.

Réception au contrôle de légalité le 30/06/2026 à 13h08

Réference de l'AR : 054-200070589-20260625-04_06_2026-DELe conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Fixe pour la création de la commission de délégation de service public, les conditions de dépôts des listes comme suit :

- Les listes devront être déposées auprès du secrétariat du siège de la Communauté de Communes (5 titulaires et 5 suppléants),

- La date limite de dépôt des listes est fixée au 10 septembre 2026 inclus.

[[[signature1]]] Claude THOMAS

2026.06.30 12:57:25 +0200

Ref:11308707-17065612-1-D

Signature numérique

le Président

Réception au contrôle de légalité le 30/06/2026 à 13h08

Réference de l'AR : 054-200070589-20260625-04_06_2026-DE