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Acte Administratif - DCM 26 04 043
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 04 043)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260423-DCM26-04-043-CC Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
Ill
111111
1 Il
lJI
Ill
vau
LH
.
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry- Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet : Le Maire Certifie sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque
la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans
les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date à laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai
de
recours.
La
date du dépOt de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet :
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure
sollicitée
ne
peut
être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2"
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables qu'à
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SECRETARIAT GENERAL Alice CRISTINO 5.1
Election exécutif
DCM
26
04 043
Désignation
du
représentant
du
Conseil municipal
au
sein
du
Syndicat
Mixte
d'Etudes, d'Aménagement et de Gestion de la base régionale de
plein
air et
de loisirs
L'an
deux mille vingt-six,
le
jeudi
23
avril à 19h00,
le conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement convoqué
le
17
avril,
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre
Donald
Cardwell
de
Draveil,
sous
la
présidence de Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire. Présents: Mme JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET,
Mme HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme
CHEVEREAU,
M.
PAQUET,
M. CHARDEY,
Mme
DUSSAUD,
M.
DAFI
, Mme BOUILLOT, M. ZAKY ABDOU, Mme MATSA,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M. ARFI,
Mme TZAREWSKY,
M. SAINT-JULIEN,
Mme
RABESON, Mme BEGUIN, Mme ABDELLI ,
M.
ROBERT, Mme TRICOT,
M.
TORES,
M. DAMERVAL,
Mme BLOSER,
M. ALGRE,
Mme BELLAY,
M.
MAHEO, Mme GARAH , Mme DESBOIS-BOUBY, Mme
VIC,
Mme TILLY,
M. FOURNIER, Absents, Excusés, Représentés : Mme
DONCARLI
représentée
par
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
HADZIC
représenté
par M. ROUSSET,
M.
GUALA représenté par
Mme
ABDELLI, M. BATTESTI représenté par Mme TILLY, M. GUIN représenté par
Mme
DESBOIS-BOUBY,
Mme
Dl
MAMBRO
représentée
par
M.
FOURNIER, Absents, Excusés,
non
Représentés :
Secrétaire : Mme DUSSAUD VU
l'article L.5212-7
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
l'adhésion
de
la
Ville
de
Draveil
au
Syndicat
Mixte
d'Etudes,
d'Aménagement et
de
Gestion
de
la
base
de
plein air et
de
loisirs
de
Draveil,
VU
les
statuts
du
syndicat ci-dessus énoncé,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
« Ressources
humaines,
Finances,
Affaires générales, Informatique»
du
20
avril 2026,
CONSIDERANT qu'un
élu
doit être désigné pour siéger
au
sein
du
comité
syndical
du
Syndicat Mixte d'Etudes, d'Aménagement et
de
Gestion
de
la
base
régionale
de
plein
air et
de
loisirs
de
Drav,~I'-------------~ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260423-DCM26-04-043-CC Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les voies de recours, dans la
notification de la décision. De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site
«
Téléreeours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et ce
en
application
de l'article
R421-1
du Code
de
justice
administrative. Notification
le
Publication
le
Transm ission en préfecture
le
M. HADZIC, M. MAHEO et M. BATTESTI ont déposé leur candidature. Madame
le
Maire propose
un
vote à main levée,
M.
HADZIC
: 26
voix POUR
(Mme JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET,
Mme
HIDRI,
M.
KALKIAS, Mme CHEVEREAU ,
M.
PAQUET,
M.
CHARDEY,
Mme
DUSSAUD,
M.
DAFI,
Mme
BOUILLOT,
M.
ZAKY
ABDOU,
Mme
MATSA,
M.
MABROUK,
Mme PAYEUR,
M.
ARFI , Mme TZAREWSKY,
M.
SAINT-JULIEN, Mme RABESON, Mme BEGUIN, M. GUALA représenté par Mme ABDELLI), Mme ABDELLI ,
M.
ROBERT,
Mme TRICOT,
M. TORES,
Mme DONCARLI représentée par Mme JOURDANNEAU-FORT, M. HADZIC représenté par M. ROUSSET) M. MAHEO:
6 voix POUR
(M.
DAMERVAL,
Mme
BLOSER,
M. ALGRE,
Mme
BELLAY, M. MAHEO, Mme GARAH)
M.
BATTESTI: 5 voix POUR
(Mme DESBOIS-BOUBY,
M.
GUIN représenté
par
Mme
DESBOIS-BOUBY,
Mme
VIC,
Mme
TILLY,
M.
BATTESTI
représenté par Mme TILL
Y)
Abstention :
2
(M.
FOURNIER,
Mme
Dl
MAMBRO
représentée
par
M.
FOURNIER) Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré
à
la
majorité des suffrages
exprimés, M.
HADZIC ayant obtenu 26 voix POUR, est désigné comme représentant
du
Conseil municipal
au
sein
du
Syndicat Mixte d'Etudes, d'Aménagement et
de
Gestion de
la
base de plein air et de loisirs de Draveil.
Ainsi délibéré,
les
jours, mois et
an
susdits,
Ont signé
au
registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
2 ~
AVR
2026
Marie-Françoise DUSSAU
~-~
NNEAU-FORT
Secre
\W