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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - pv sance 07 07 Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - pv sance 07 07)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Handicap et inclusivité, 1

Procès-verbal de séance

Ordre du jour

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE

1.1 Désignation d’un secrétaire de séance

1.2 Approbation du projet de procès-verbal de la séance du 26 mai 2021 1.3 Représentation de la Ville d’Erstein au sein du Conseil Communautaire – Installation d’un nouveau conseiller titulaire

1.4 Communication des décisions prises par le Président et du Bureau lors de la séance du 23 juin 2021

2. RESSOURCES HUMAINES

2.1 Modalités d’accueil des apprentis

2.2 Création de postes

2.3 Modification du RIFSEEP pour les fonctions de DGS Ville d'Erstein

3. FINANCES

3.1 Répartition 2021 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) (sous réserve)

3.2 Décision modificative n°1

3.3 Contractualisation Pactes territoriaux de relance et de transition écologique (PTRTE) - Autorisation de signature au Président

4. COMMANDE PUBLIQUE

4.1 Adoption de la convention de Délégation de Service Public (DSP) Fourrière 4.2 Adoption de la Délégation de Service Public - Animation Jeunesse (secteur Benfeld-Rhin) 4.3 Marché de transport de passagers (transport privé) - Déclaration d’infructuosité

5. GENS DU VOYAGE

5.1 Aire d’Accueil des Gens du Voyage à Erstein - Adoption du nouveau règlement intérieur 5.2 Aire de Grand Passage à Benfeld – Modification du règlement intérieur

ECONOMIE & EMPLOI

6. ZAE - PAN BENFELD / SAND – Tranche 4 - Rétrocession des réseaux au SDEA 7. ZAE – ZI KRAFFT – Suspension de la procédure de résolution SCI DELIGOZ

FAMILLES

8. Dispositif "Agis pour tes vacances" : valorisation des jeunes

Conseil Communautaire

10ème séance

Maison Intercommunale des Services

Benfeld

7 juillet 2021 – 19h2

VIE ASSOCIATIVE & PARTENARIATS

9. Proposition de partenariat à Madagascar dans le cadre du GESCOD

ENVIRONNEMENT

10. GEMAPI - Syndicat mixte Ehn-Andlau-Scheer - Modification des périmètres d’adhésion et modification des statuts

11. GEMAPI - Avis sur les projets de Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) et Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse 12. GESTION DES DECHETS - Pays d'Erstein - Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets ménagers

Divers

13. Point d’information journée du 8 juillet - Bilan d’étape de la 1ère année de mandat

ooo0ooo

En sa qualité de Président, M. Stéphane SCHAAL ouvre la séance et salue les personnes présentes. Le Président informe l’assemblée des élus excusés ainsi que des procurations parvenues :

o M. Cyril BAUMANN

o M. Philippe BRAUN

o Mme Axelle BOLLEY donne procuration à Mme Anne-Marie LUTZ

o Mme Marie-Thérèse BREGAND donne procuration à M. Daniel KOEHLER o M. Jean-Jacques BREITEL donne procuration à Mme Annette WAGNER o Mme Martine BUHLER donne procuration à M. Jean-Jacques RAUL

o M. Rémy SCHENK donne procuration à Mme Valérie VALIAMÉ

o M. Steve JECKO donne procuration à M. Éric KLETHI

o Mme Brigitte NEITER suppléée par M. Arnaud HUSSELSTEIN

o Mme Anny RIEGEL-SUR donne procuration à M. Denis SCHULTZ

o M. Raymond KLIPFEL donne procuration à M. Jean-Jacques RAUL

o M. Jean-Marie ROHMER donne procuration à Mme Céline CONTAL

o Mme Audrey KISTNER donne procuration à M. Christian STRIEBEL

o Mme Estelle BRONN est suppléée par Mme Caroline DINDAULT

o M. Michel ANDREU-SANCHEZ donne procuration à M. Stéphane SCHAAL o Mme Marianne HORNY-GONIER donne procuration à Vincent JAEGLI

soit 16 absences (titulaires) en début de séance

- 12 procurations

- 2 suppléances

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Point 1.1

FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE - Désignation d’un secrétaire de séance

M. Marc RUHLMANN, Directeur Général Adjoint de la Communauté de Communes, est désigné à l’unanimité en qualité de secrétaire de la présente séance.3

Point 1.2

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le projet de procès-verbal de séance du 26 mai 2021.

Point 1.3

Consécutivement à la démission de M. Patrick EHRHARD de son mandat communal, notifiée le 1er juillet 2021 au Président de la CCCE, il convient d’installer un nouveau conseiller communautaire issu du conseil municipal d’Erstein.

M. Grégory LEMERCIER est installé en qualité de nouveau conseiller titulaire.

Point 1.4

Le Conseil Communautaire prend acte des décisions adoptées par le Bureau lors de la séance du 23 juin 2021 sur le fondement des délégations données à cette instance par le Conseil Communautaire lors de la séance du 04/11/2020.

1. RESSOURCES HUMAINES

1.1 Approbation de la convention de mise à disposition d’un agent à la commune de SAND 1.2 Modification de Durées Hebdomadaires de service

2. GENS DU VOYAGE - Aire d’Accueil des Gens du Voyage à Erstein - Nouveaux tarifs 3. ÉCONOMIE - ZAE - PAN BENFELD / SAND – Tranche 4 - Vente CCCE / CUISINEST 4. ÉCONOMIE - ZAE - GERSTHEIM - Vente CCCE / ALSABAIL (BAUMERT PLATRERIE) 5. ÉCONOMIE - ZAE - PAPE - T2 - Vente CCCE / HYMA - Lot n°27A

6. VIE ASSOCIATIVE - Attribution de subventions au titre des dispositifs de soutien à la vie associative 7. CULTURE – École de musique intercommunale du Rhin

7.1 Modification de la tarification pour le troisième trimestre de l'année scolaire 2020-2021 7.2 Modification des droits d'écolages de l'école de musique intercommunale du Rhin pour l'année scolaire 2021-2022

8. CENTRE NAUTIQUE ERSTEIN - Fermeture du fitness

8.1 Remboursement des adhérents

8.2 Autorisation de signature d’une convention de location entre la 3CE et Erstein Aquatic Club

9. HABITAT - Subvention "valorisation et sauvegarde de l'habitat patrimonial" - Dossier SCI S3G (Hindisheim)

FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE

Approbation du projet de procès-verbal de la séance du 14 avril 2021

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Communication des décisions adoptées par le Président et le Bureau lors de la séance du 23 juin 2021 (délégations du Conseil Communautaire du 04/11/2020)

ADMINISTRATION GENERALE - Représentation de la Ville d’Erstein au Conseil Communautaire - Installation d’un nouveau conseiller titulaire4

Point 2.1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - RESSOURCES HUMAINES – Accueil des apprentis

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité technique, il revient au Conseil Communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Vu l’avis favorable rendu par le Comité technique lors de sa séance du 25 mai 2021 et celui de la Commission,

le Conseil de Communauté décide à l’unanimité

o de recourir au contrat d’apprentissage,

o de conclure pour la rentrée scolaire 2021-2022, six contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes

Sport et Loisirs 1

Jeunesse 1

Technique 2

Pôle Familles 2

Point 2.2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - RESSOURCES HUMAINES – Création de postes

Vu l’avis donné favorable rendu par le Comité technique lors de sa séance du 25 mai et celui de la Commission,

le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, la création des postes suivants :

Grade Nombre Fonctions Pôle/Service Motif Budget

ATSEM 3 ATSEM ENFANCE

EDUCATION Recrutement

ERSTEIN (2)

HERBSHEIM (1)

Adjoint

d’animation 1

Animateur

périscolaire Familles

Transformation de

poste suite à

remplacement

CCCE5

Assistant

d’enseignement

artistique

principal

deuxième classe

1

Professeur de

violoncelle EMIR

Nouveaux

besoins CCCE

Adjoint

administratif

principal de

2ème classe

1

Secrétaire de

Mairie

Mairie

ICHTRATZHEIM

Contrat à Durée

Indéterminée en vertu

de l'article 3-3 de la loi

n°84-53 du

26 janvier 1984.

ICHTRATZHEIM

Point 2.3

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - RESSOURCES HUMAINES – Modification du RIFSEEP pour les fonctions de Directeur Général des Services de la Ville d'Erstein

Dans le cadre de la procédure de recrutement en cours, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’ajouter la fonction de DGS Ville d’Erstein strate 10 à 20 000 habitants au dispositif existant du RIFSEEP avec les dispositions en vigueur applicables à ce type de fonction.

Point 3.1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – FINANCES – Répartition 2021 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

M. Patrick KIEFER, Vice-Président, rappelle que la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et ses communes membres sont contributrices au titre du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) en fonction des éléments communiqués par le Préfet de Région.

Le montant de la contribution de notre ensemble intercommunal (CCCE + ses communes membres) est de 265 817 € pour l’exercice 2021 (210 374 € en 2020), soit une augmentation de 55 443 €.

Il est rappelé que, pour valider une répartition libre, il convient de justifier, dans les deux mois suivant la notification de la contribution par l’Etat à l’ensemble intercommunal, d’un vote à l’unanimité du Conseil de Communauté, ou d’un vote favorable à la majorité des 2/3 du Conseil de Communauté approuvé par un vote concordant des conseils municipaux des communes membres dans un délai de deux mois suivant transmission de la délibération communautaire, l’absence de délibération d’un conseil municipal valant accord de la commune.

A l’instar de l’an dernier, Il est proposé de procéder pour 2021 à une répartition libre, avec une prise en charge par la Communauté de la part des communes membres.

Le Président présente en outre l’évolution des montants du prélèvement FPIC intervenu sur la période 2017-2021 :

ANNEE MONTANT TOTAL € diff, N-1/N

2017 181 877

2018 187 066 5 189

2019 194 979 7 913

2020 210 374 15 395

2021 265 817 55 4436

On constate une augmentation sensible en 2021 qui conduit à une progression de 83 940 € sur les cinq exercices. Si celle-ci devait se poursuivre, la question d’une nouvelle modalité de répartition pourrait être posée.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

• D’APPROUVER le mode de répartition dérogatoire libre de la contribution due au titre du FPIC en 2021, tel qu’exposé ci-dessus,

• DE FIXER la part des contributions communales prise en charge par la Communauté de communes en sus de sa contribution de droit commun ;

• DE CHARGER le Président ou son représentant de signer toutes pièces correspondantes.

Point 3.2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – FINANCES – Décision modificative n°1

La notification des montants définitifs de certaines dotations et produits fiscaux postérieurement - à l’adoption du Budget Primitif 2021 - a permis de constater une majoration du montant de nos recettes pour l’exercice en cours.

Une partie de ces ressources complémentaires pourrait être mobilisée pour réaliser des opérations/travaux évoqués lors de la préparation budgétaire mais qui avaient été ajournés dans un premier temps tout en précisant qu’en fonction de l’évolution des données nous concernant, une inscription budgétaire pourrait s’envisager par le biais d’une décision modificative ou à l’occasion de l’élaboration du budget supplémentaire.

Afin de formaliser les inscriptions budgétaires retenues et sur avis favorable du Bureau, le Conseil Communautaire, sur avis favorable du Bureau, décide unanimement d’adopter la décision modificative n°1 suivante :7

Point 3.3

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – FINANCES – Contractualisation Pactes territoriaux de relance et de transition écologique (PTRTE) - Autorisation de signature au Président

Le Président rappelle que le PTRTE est un outil de contractualisation transversal au service de la relance et de la reconquête des territoires qui a vocation à s’inscrire sur la durée du mandat local en cours. Il s’agit d’une démarche spécifique au Grand Est pour mutualiser des financements, grâce à un partenariat inédit Etat-Région, auquel s’est également associé la Collectivité Européenne d’Alsace. Il permet de mobiliser notamment des crédits relance, des politiques de droit commun et des fonds européens.

Les PTRTE déclinent localement les orientations stratégiques partagées entre l’Etat et la Région : transition énergétique et écologique, cohésion territoriale et coopérations, économie plurielle ancrée dans les territoires.

En lien avec les services de la Sous-Préfecture, un recensement des différents dossiers présentés par la Communauté de Communes et les communes a été effectué à l’échelle du territoire du canton d’Erstein.

Sur avis favorable du Bureau, le Conseil Communautaire décide unanimement d’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents contractuels relatifs au Pacte territorial de relance et de transition écologique (PTRTE) du canton d’Erstein.

Point 4.1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - COMMANDE PUBLIQUE - Adoption de la convention de délégation de service public (DSP) Fourrière

Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Canton d’Erstein (CCCE) s’est vue déléguer la compétence « fourrière automobile » en vertu de la délibération n°2018-46-2 du 27 juin 2018. A ce titre, elle assure les aspects financiers et administratifs de la compétence, étant entendu que la partie concernant le pouvoir de police n’a pas été transférée.

La mise en œuvre de cette compétence a été confiée à la SARL Erstein Automobile sous la forme d’un contrat de concession de service public et pour une durée initiale de cinq ans à compter du 26 juillet 2019. Néanmoins, par courriel du 16 novembre 2020, le titulaire de la concession a informé CCCE de son intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2021 entrainant de fait la perte de l’agrément et par voie de conséquence, la caducité du contrat de concession.

Il a été fait le choix par l’assemblée délibérante, en sa séance du 16 décembre 2020, de maintenir l’exploitation de ce service sous la forme d’un contrat de concession de service public et d’engager une procédure d’attribution.

Principales caractéristiques du contrat :

• Délais d'intervention après appel téléphonique et actualisé au regard de l’offre remise par le candidat : 30 à 45 minutes pour tout type de véhicule et tout type de prise en charge :

o les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs ainsi que les véhicules abandonnés dans les lieux publics et privés le cas échant puis les mettre en fourrière ; o les véhicules en stationnement gênant dans le cadre de manifestations ponctuelles, travaux, en cas de nécessité d’ordre public ou revêtant un caractère d’urgence dans les lieux publics et privés puis les mettre en fourrière ;

o les véhicules « épaves » au sens de l’article L. 325-1 du Code de la route

• Mobilisable tous les jours de l’année, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés.

• Accompagnement à la mise en place de la réforme dite « SI fourrière" au sein de la CCCE

• Prescription de mise en fourrière à la demande des Maires d’une commune / Prise en charge financière des frais liés à la mise en fourrière par la CCCE si le propriétaire est introuvable ou insolvable à l'issue de la procédure.8

Trois offres ont été remises et ont été jugées recevables.

Force est de constater que la société Alsace Dépannage a remis une offre financière très intéressante. Cette offre n’a pas fait l’objet d’une suspicion d’offre anormalement basse en ce sens que les soumissionnaires, pour déterminer le forfait appliqué à l’autorité concédante, n’étaient pas tenus de se référer aux tarifs réglementés.

En outre, cette indemnisation est marginale au regard des recettes d’exploitation du service qui se font principalement au travers des fourrières des véhicules en stationnement gênant et très gênant au sens des articles R417-10 et R417-11 du Code de la route.

La société Alsace Dépannage propose les forfaits (en euros HT) suivants en fonction du type de véhicule :

Sur avis de la Commission d’appel d’offres, le Conseil Communautaire décide unanimement de désigner comme concessionnaire la société ALSACE DEPANNAGE STRASBOURG pour la gestion et l’exploitation du service public de la fourrière automobile, sous la forme d’un contrat de concession de service public d’une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2021.

Point 4.2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - COMMANDE PUBLIQUE - Adoption de la délégation de service public - Animation Jeunesse (secteur Benfeld-Rhin)

Mme Marie-Berthe KERN, Vice-Présidente, expose les différentes phases de la procédure :

o Audit des structures Jeunesse réalisé par le Cabinet Espelia et définition de la procédure o Accompagnement durant les étapes de la procédure par le Cabinet Espelia o Avis du Conseil de Communauté se prononçant sur le choix de déléguer le service (26 juin 2019) o Elaboration du cahier des charges et phase de publicité

o Réunion de la Commission d’ouverture des plis et d’analyse des candidatures (6 mars 2020) o Réunion de la Commission d’ouverture des plis et d’analyse des offres (17 novembre 2020)

Pour rappel, le cahier des charges a été rédigé de façon exhaustive en intégrant notamment les dépenses inhérentes au fonctionnement et aux bâtiments (redevance locative, fluides, utilisation du mini-bus, photocopies, ….)

Ue candidature a été enregistrée dans les délais impartis et de fait a été auditionnée : la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace (FDMJC), candidat sortant.

Au regard du calendrier initialement prévu et de la crise sanitaire, le contrat actuellement en cours a été prolongé jusqu’au 31 août 2021 afin de permettre notamment à la nouvelle entité de statuer sur le choix du futur gestionnaire.

Le candidat a déposé de fait une nouvelle offre financière tenant compte du report de la date de prise d’effet du contrat.

Deux séances de négociations ont été organisées avec le candidat (25 janvier et 22 mars 2021)9

La révision et la proposition des CEP modifiés

Dans le cadre des informations indiquées dans les CEP, la compensation de service public pour l’année 2022 s’élève à 377 114,50 euros.

Synthèse de l’analyse technique :

L’offre appréhende correctement les attentes de la collectivité et elle est traduit en actions concrètes qui permettent de mener des actions diversifiées (culturelles, sportives, citoyennes, musicales, …) auprès des jeunes.

Synthèse de l’analyse financière :

Bilan financier sur la durée du contrat

Candidat Structure de

Benfeld

Structure de

Gerstheim

Structure de Rhinau Total

FDMJC 1 127 432 € 412 515 € 428 581 € 1 968 528 €

En conclusion et au vu de l’ensemble des éléments exposés, l’offre présentant les caractéristiques attendues par la Communauté de Communes du Canton d’Erstein dans le cadre de l’exploitation et la gestion des SAJ de Benfeld et Rhin est celle de la FDMJC pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2026.

Sur avis de la Commission d’appel d’offres, le Conseil Communautaire décide unanimement de désigner comme délégataire la Fédération Départementale des MJC d’Alsace pour l’exploitation et la gestion des SAJ de Benfeld et Rhin sur la période courant du 1er septembre 2021 au 31 août 2026.

Point 4.3

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - COMMANDE PUBLIQUE - Marché de transport de passagers (transport privé) - Déclaration d’infructuosité

Vu la délibération n°2020-03 portant délégation de compétences au Président ;

Vu la nécessité de renouveler le marché de transport routier de passagers lequel satisfait notamment les besoins en matière de transport des établissements scolaires aux restaurants scolaires et aux structures périscolaires dont le terme est fixé au 24 août 2021 ;

Vu le courrier du 22/06/2021 de la société TRANSARC, seul soumissionnaire, laquelle indique retirer sa candidature et son offre au motif qu’elle ne serait plus capable d’assurer l’exécution du marché si elle devait se le voir attribuer en justifiant, qu’en ayant perdu les marchés « transports scolaires » pour le compte de la Région Grand Est, elle ne dispose plus des moyens humains et matériels pour l’exécution du marché.

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 23/06/2021

Considérant qu’il y a lieu de déclarer la procédure infructueuse

Considérant qu’il y a lieu d’engager une nouvelle procédure d’attribution

Sur avis favorable du Bureau, le Conseil Communautaire décide unanimement d’adopter les dispositions suivantes :

Article 1 :

La procédure de passation du marché n°21-A-S-007 Marché de « Transport Routier de Passagers » sous la forme d’un appel d’offres ouvert est déclarée infructueuse.10

Article 2 :

Le Président est autorisé à engager et à conduire à son terme une nouvelle procédure pour la passation du marché « Transport Routier de Passagers » dans les conditions prévues par le Code de la Commande Publique sous la forme d’un marché à procédure adaptée d’un an.

Dans l’hypothèse d’une nouvelle procédure infructueuse, le Président engagera une procédure sans publicité ni mise en concurrence en vertu de l’article L.2122-1 du Code de la commande publique.

A cet effet, il est délégué à la préparation, la passation, la signature de toutes les pièces contractuelles afférentes, l'exécution et le règlement du marché.

Point 5.1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – GENS DU VOYAGE – Aire d’Accueil des Gens du Voyage à Erstein - Adoption du nouveau règlement intérieur

M. Jacky WOLFARTH, Vice-Président, expose qu’en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la Communauté de Communes du Canton d’Erstein exerce, depuis le 1er janvier 2017, la compétence obligatoire « en matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ».

Elle a confié aux services de la Ville d’Erstein la gestion technique et l’entretien de l’aire d’accueil des gens du voyage d’Erstein, ainsi que la régie de recette y relative.

Sur avis favorable de la Commission, le Conseil Communautaire décide unanimement d’adopter le projet de nouveau règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage à Erstein, établi sur la base du modèle type de règlement d'une aire permanente d'accueil annexé au décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté.

Point 5.2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – GENS DU VOYAGE – Aire de Grand Passage à Benfeld – Modification du règlement intérieur

M. Jacky WOLFARTH, Vice-Président, précise que les modifications proposées visent à rappeler que l’aire d’accueil à vocation à accueillir des groupes constitués et insiste sur la nécessité de disposer d’interlocuteurs désignés.

Article 3 – Conditions d’accueil et de séjour

L’aire de grand passage a vocation à accueillir des groupes constitués et organisés avec un responsable, interlocuteur de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein et du gestionnaire. En l’absence d’une telle désignation, la demande de stationnement est considérée comme relevant d’un acte individuel isolé et le stationnement ne peut être autorisé.

A chaque arrivée, le ou les responsables étant dument identifié, le gestionnaire remet, après lecture, un exemplaire du règlement intérieur au responsable du groupe.

Sur avis favorable de la Commission, le Conseil Communautaire décide unanimement d’adopter le projet de règlement intérieur intégrant les modifications ci-dessus.11

Point 6

EMPLOI et ÉCONOMIE – ZAE - PAN BENFELD / SAND – Tranche 4 - Rétrocession des réseaux au SDEA

M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, expose que les travaux de la 4ème tranche de la ZAE du Parc d’Activités des Nations Benfeld-Sand sur le ban communal de Sand sont achevés. Il y a lieu de procéder à la rétrocession de l’ensemble des réseaux humides (eau potable et assainissement) et des ouvrages associés (bassin d’orage) au SDEA.

Sur avis favorable de la Commission, le Conseil Communautaire décide unanimement: • de rétrocéder gratuitement les ouvrages d’alimentation en eau potable, les réseaux d’assainissement et les ouvrages associés (bassin d’orage) de la 4ème tranche de la ZAE du Parc d’Activités des Nations Benfeld-Sand, sur le ban communal de Sand, au SDEA Alsace Moselle ;

• de confier au SDEA Alsace Moselle la gestion, l’entretien et l’exploitation des réseaux et des ouvrages ; • d’autoriser le Président à signer tout acte et document en rapport avec cette rétrocession.

Point 7

EMPLOI et ÉCONOMIE – ZAE – ZI KRAFFT – Abrogation de l'activation du droit de résolution SCI DELIGOZ

M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, rappelle que la Communauté de Communes du Canton d'Erstein, lors de la séance de son Conseil du 16 décembre 2020, a décidé de faire valoir le droit de résolution sur le terrain sis rue de Copenhague, parcelle cadastrée section BN n°80/1 appartenant à la SCI DELIGOZ au sein de la ZI KRAFFT. La société BAUMERT PLATRERIE souhaite acquérir le terrain à la SCI DELIGOZ pour y implanter un bâtiment multi- cellule de 465 m² (une partie bureaux et une partie dépôt) de façon à pouvoir générer un amortissement financier avec de la location de cellules et de bureaux pour les professionnels.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide unanimement l'abrogation de l'activation du droit de résolution sur le terrain appartenant à la SCI DELIGOZ, afin de permettre à la société BAUMERT PLATRERIE d'acquérir celui-ci en vue de la réalisation de son projet d'aménagement.

Point 8

FAMILLE - Dispositif "Agis pour tes vacances" : valorisation des jeunes

Mme Marie-Berthe KERN, Vice-Présidente, expose que l’Espace Jeunes d’Erstein propose aux jeunes de réaliser durant deux jours des missions au sein de deux communes du secteur d’Erstein. Les 3 autres jours de la semaine, ils pourront participer aux activités proposées au sein de la structure.

Les familles se verront facturer le tarif semaine de 9 € et le cas échéant les suppléments en lien avec les activités payantes.

Afin de valoriser l’investissement et le travail réalisé des jeunes durant ces 2 journées, il est proposé de leur remettre un bon cadeau à valoir au sein du Leclerc Culture d’Erstein d’une valeur faciale de 50 €.

Au titre de l’été 2021, 14 jeunes participeront au dispositif durant la semaine du 19 au 23 juillet 2021 soit un budget de 700 €.

Pour mémoire, au titre de l’année 2019, la collectivité a participé à hauteur de 3 815,57 € pour 12 jeunes durant 3 semaines soit une moyenne de 1 271,79 € par semaine.

Sur avis favorable de la Commission, le Conseil Communautaire décide unanimement de valider le principe de remise d’un bon cadeau d’une valeur de 50 € pour les 14 jeunes participants soit un budget total de 700 €.12

Point 9

VIE ASSOCIATIVE ET PARTENARIAT - Proposition de partenariat à Madagascar dans le cadre du GESCOD

Avant que M. Jacky WOLFARTH, Vice-Président, ne présente ce point, M. Denis SCHULTZ quitte l’assemblée ne souhaitant pas prendre part à la délibération.

Lors de sa réunion du 4 mai dernier, la Commission Vie Associative et Solidarité a envisagé la possibilité d’engager un partenariat à Madagascar sous l’égide du GesCod (Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement), organisme auquel la CCCE est déjà membre et contribue depuis la fusion à hauteur de 3 000 € annuels pour le partenariat avec la Ville d’Akono (Cameroun)

initié par la ComCom du Rhin en 2011.

Gescod est présent à Madagascar depuis plus de 20 ans en

accompagnement des collectivités du Grand Est dans leurs

partenariats de coopération décentralisée.

A ce jour, les Villes de Mulhouse, Saint-Louis et Hochfelden,

les syndicats d’Eaux de Saint-Louis et d’Ensisheim/Bollwiller

et la Métropole de Nancy développent des coopérations actives à

Madagascar, encadrées par des conventions de coopération associant

Gescod.

Il existe également un partenariat avec l’Organisme Public de

Coopération Intercommunale (OPCI) Volamena depuis plus de 10 ans, en accompagnement de coopérations successives.

Concrètement, il s’agirait de s’engager dans un partenariat dont les points clés seraient les suivants :

• Mobiliser plusieurs communes ou acteurs du territoire intercommunal dans des partenariats avec l’OPCI ou avec des communes de l’OPCI de Maevatanana ;

• Privilégier des actions concrètes dans un premier temps autour des écoles pour l’accès à l’eau, à l’assainissement, à l’éducation, la protection de l’environnement à Madagascar ; • Sensibilisation de la jeunesse et des habitants sur le territoire des communes françaises impliquées aux objectifs de développement durable, en partant d’actions menées avec des écoles et des associations du territoires.

Si cette possibilité de partenariat devait être retenue, il est proposé le principe d’une participation globale de la CCCE de 0,15 €/habitant et par an au GESCOD, soit un montant de 7 187 €, intégrant la contribution de 3 000 € déjà versée au titre de l’opération AKONO ce qui équivaut à un complément de 4 187 € /an. M. Jacky WOLFARTH précise que ce partenariat sera ouvert à toutes les associations et personnes intéressées du secteur.

Une convention actant ces différentes opérations et engagements réciproques sera rédigée et cosignée avec le GESCOD. A noter qu’elle n’engagera pas la CCCE au-delà du terme du présent mandat afin de permettre à la prochaine assemblée de pouvoir définir librement sa politique en la matière.

Sur avis favorable de la Commission, le Conseil Communautaire décide d’approuver le principe d’une participation globale de la CCCE de 0,15 €/habitant et par an au GESCOD, soit un montant de 7 187 €, intégrant la contribution de 3 000 € déjà versée au titre de l’opération AKONO ce qui équivaut à un complément de 4 187 € /an.

1 vote contre (M. René EGGERMANN)13

Point 10

ENVIRONNEMENT - GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) - Syndicat mixte Ehn-Andlau-Scheer - Modification des périmètres d’adhésion et modification des statuts

M. Denis SCHULTZ, Vice-Président, présente les différentes modifications affectant le Syndicat mixte pour l’entretien des cours d’eau du bassin Ehn-Andlau-Scheer dont fait partie la CCCE.

Modification des périmètres d’adhésion

o Arrêté préfectoral du 28/12/2020 rendant exécutoire les modifications statutaires du Syndicat mixte du bassin de l’Ehn, emportant le retrait du SMEAS de ce syndicat. Le SMEAS n’a donc, de fait, plus de compétence pour intervenir sur le ban des communes concernées.

o Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile a délibéré en date du 27/01/2021 afin d’adhérer au SMEAS pour l’exercice de la compétence « aménagement et entretien des cours d’eau » relevant de l’alinéa 2 de la compétence GEMAPI.

o Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes des Portes de Rosheim a délibéré en date du 09/03/2021 afin d’étendre le périmètre d’adhésion au SMEAS pour les communes de BOERSCH,

o GRIESHEIM-PRÈS-MOLSHEIM, OTTROTT et SAINT-NABOR pour la compétence « aménagement et entretien des cours d’eau » relevant de l’alinéa 2 de la compétence GEMAPI.

Modification des statuts du SMEAS

Ces demandes entraînent une modification de la liste des membres du Syndicat, le rétablissement de son périmètre d’intervention d’origine et une évolution de la représentativité des collectivités membres au sein du Comité Syndical, par application de la règle fixée dans les statuts du syndicat :

Sur avis favorable de la Commission, le Conseil Communautaire décide unanimement :

• d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de sainte Odile au SMEAS ; • d’approuver l’extension du périmètre d’intervention du SMEAS aux quatre autres communes membres de la Communauté de Communes des Portes de Rosheim (Boersch, Griesheim-près-Molsheim, Ottrott et Saint-Nabor) ;

• d’approuver le transfert de la compétence de l’alinéa 2 du chapitre I de l’article L211-7 du Code de l’environnement ;

• d’approuver la nouvelle dénomination du syndicat « SYNDICAT MIXTE DE L’EHN-ANDLAU-SCHEER » (SMEAS) ;

• d’approuver la modification des statuts du SMEAS ;

• de prendre acte et d’approuver l’étude d’impact établie en vertu des articles L.5211-39-2 et D 5211-18-2 et D 5211-18-3 du Code général des collectivités territoriales.14

Point 11

ENVIRONNEMENT - GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) - Avis sur les projets de Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) et Plan de Gestion

des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse

M. Denis SCHULTZ, Vice-Président, rappelle que la CCCE est appelée, au même titre que les autres collectivités et parties prenantes, à donner son avis sur le projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 d’une part et sur le projet de Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) 2022-2027 d’autre part, avant le 15 juillet 2021.

voir les avis du SDEA Alsace Moselle et du SCOT de la Région de Strasbourg, syndicats dont la Communauté de Communes est membre.

M. Denis SCHULTZ, Vice-Président, présente -pour chacun des deux documents de planification- les avis rendus respectivement par le SDEA Alsace Moselle et le SCOT de la Région de Strasbourg.

A. Projet de Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des districts Rhin et Meuse pour la période 2022-2027

Avis du SDEA Alsace-Moselle :

Le SDEA a formulé un avis réservé sur le projet de SDAGE. Les réserves sont succinctement les suivantes :

o Mesure de limitation des cultures énergétiques pour les installations de méthanisation à revoir.

o Une régulation de l’épandage des digestats y compris agricoles par l’organisme indépendant à assurer.

o Recours aux eaux alternatives : sensibiliser également sur la nécessité de payer le service d’assainissement rendu et engager une réflexion sur les modalités de financement pérenne et nouvelles de l’assainissement.

o Une ambition qui s’appuie sur des actions liées au programme de mesure décalé par rapport aux budgets des commissions locales et capacités de financement des membres du SDEA.

o Incitation à déconnecter les eaux pluviales des réseaux urbains difficile à mettre en œuvre de manière systématique – demande de maintien des dispositifs d’aide pour opérations indispensables (bassins de pollution…).

o Précisions et compléments nécessaires concernant la coopération internationale.15

Avis du SCOT de la Région de Strasbourg :

Le SCOTERS a formulé un avis réservé sur le projet de SDAGE, du fait de difficultés d’application sur le terrain et fondé sur les éléments succinctement repris ci-dessous :

o Modalités de compensations permettant de « désimperméabiliser » à hauteur de 100% voire 150% les nouvelles surfaces artificialisées.

o Modalités permettant l’identification de nouvelles zones d’expansions des crues insuffisamment explicitées et présentées.

o Changements de pratiques concernant l’obligation de gestion naturelle par infiltration des eaux de pluie et les zones de danger pour tout ouvrage de stockage nécessitant d’être accompagnés sur les territoires.

o Grands objectifs du SDAGE (désimperméabilisation, végétalisation, économie du foncier, etc.) nécessitant d’être accompagnés par l’Etat (appui technique, guide d’application, focus sur certaines études supplémentaires demandées).

o Sur la forme : formulations d’objectifs, prérogatives et hiérarchie des normes à revoir concernant les SCoT.

M. Julien KOEGLER précise que si les objectifs poursuivis par le projet de SDAGE peuvent être partagés, il apparaît que les moyens mobilisés, notamment économiques, ne sont pas adaptés et qu’une mise en œuvre, en l’état, s’avérerait très problématique pour les communes.

Au regard des avis du SDEA Alsace Moselle et du SCOT de la Région de Strasbourg, des remarques et réserves énoncées dans ces avis,

le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de rendre un avis réservé au projet de Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des districts Rhin et Meuse pour la période 2022-2027, en souscrivant aux remarques et réserves émises par le SDEA Alsace Moselle et le SCOT de la Région de Strasbourg et en soutenant les avis de ces syndicats.

B. Projet de Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) pour le bassin Rhin-Meuse pour la période 2022-2027

Avis du SDEA Alsace-Moselle :

Le SDEA a formulé un avis défavorable sur le projet de PGRI, sur la base des réserves succinctement reprises ci-dessous :

o Elaboration des Atlas de Zones Inondables : nécessaire protocole de publication des données issues d’études avant utilisation dans les documents d’urbanisme.

o Précision de certaines dispositions pour que les SCOT ne soient pas responsables de la réalisation des études, cartes d’aléas inondations ou ruissellement, scénarios de défaillance des ouvrages alors qu’ils n’en ont pas les compétences. Prérogatives de l’Etat (Service de Prévention des Crues et DDT) à rappeler.

o Extension des études de danger à tous les ouvrages = plus de lenteur et de coûts associés au projet, proposition de rester à la règle nationale.16

o Extension du principe de non urbanisation en aval des ouvrages de coulées d’eau boueuses à proportionner en intégrant le risque résiduel local.

o Bande de précaution inconstructible à l’arrière des ouvrages faisant obstacle à l’écoulement des eaux

- Difficulté à recenser tous ces ouvrages : protocole de discrimination à établir ?

- Tensions à prévoir entre projets de protection des populations et projets d’urbanisation.

o Bande d’inconstructibilité de 50 m minimum très impactante : demande de souplesse si étude de danger et garanties de stabilités existantes.

o Précisions et compléments nécessaires concernant la coopération internationale.

Avis du SCOT de la Région de Strasbourg :

Le SCOTERS a formulé un avis réservé sur le projet de PGRI, du fait des éléments succinctement repris ci-dessous :

o Parti pris du PGRI d’élargir les dispositions du décret-digue de 2019 et celles du PPRI à tous les territoires pose question au regard du contexte local et des efforts déjà fait dans le SCOTERS et sur son territoire qui méritent d’être pris en compte et valorisés.

o La nouvelle méthode de prise en compte des digues (calcul de la zone de précaution, principe d’effacement, élargissement à tous les ouvrages ayant un rôle de protection) peut être problématique sur certains secteurs, y compris les territoires non concernés jusqu’à présent. Par ailleurs le PGRI ne prend pas suffisamment en compte certains principes défendus dans les SCoT (limitation de la consommation foncière et densification des dents creuses).

o Le syndicat mixte soutient la demande de l’Eurométropole et confirme l’intérêt de la coordination d’une gestion concertée interdépartementale du Bassin de l’Ill par les services de l’Etat, pas le biais du Préfet coordonnateur de Bassin ou la mission d’appui technique de bassin.

Au regard des avis du SDEA Alsace-Moselle et du SCOT de la Région de Strasbourg, des remarques et réserves énoncées dans ces avis,

le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de rendre un avis défavorable au projet de Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) pour le bassin Rhin-Meuse pour la période 2022-2027, en souscrivant aux remarques et réserves émises par le SDEA Alsace Moselle et le SCOT de la Région de Strasbourg et en soutenant les avis de ces syndicats.

M. Éric KLETHI expose que l’on peut être tout à fait défavorable à ce projet, notamment du fait des principes d’effacement des digues qui ne tient compte ni des investissements réalisés, ni du suivi et de l’entretien de ces ouvrages.

M. Denis SCHULTZ, Vice-Président, remercie l’assemblée pour l’attention portée à ces dossiers et rappelle que les communes peuvent également délibérer pour émettre des avis.17

Point 12

ENVIRONNEMENT - GESTION DES DECHETS - Pays d'Erstein - Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets ménagers

Après présentation par M. Laurent JEHL, Vice-Président, le Conseil Communautaire prend acte de la communication du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du Pays d’Erstein et considère qu’il a été satisfait aux obligations de la législation en vigueur.

En complément à ce point, M. Laurent JEHL souhaite apporter deux informations : - l’une portant sur la progression du chantier à la déchetterie d’Erstein, affectée par un différend avec l’entreprise suite à la constatation de l’effritement de la dalle béton récemment coulée. Il en résulte une suspension des travaux fortement impactante tant pour le personnel que pour les usagers de ce service. - l’autre concerne le projet de collecte des biodéchets sur les communes du Pays d’Erstein. Des rencontres avec les maires sont organisées pour envisager au mieux les modalités de sa mise en œuvre à partir du 1er janvier 2022. Elles seront sensiblement analogues à celles retenues par le SMICTOM d’Alsace Centrale.

La question de la collecte des pneus est également abordée. Un ramassage est prévu en septembre prochain. Il est toutefois précisé qu’il ne peut s’agir que de pneus déjantés et propres.

Point 13

Divers

Avant de lever la séance, le Président souhaite à l’assemblée une belle trêve estivale et rappelle les dates des prochaines réunions à partir de la rentrée de septembre :

Conseil Communautaire

29 septembre

3 novembre

15 décembre

Les séances sont convoquées à 19 h.

Bureau des Maires

15 septembre

13 octobre

1er décembre

Les séances sont convoquées à 18 h

La séance est levée à 20h30.