Compte-Rendu - CR du 12 12 2023

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Compte-Rendu - CR du 12 12 2023 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Vovray-en-Bornes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 12 12 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Environnement, COMMUNE DE VOVRAY-EN-BORNES

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL n°8

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022

Le 12 décembre deux mille vingt-deux, à 20 heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de VOVRAY-EN-BORNES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Xavier BRAND, Maire.

- Conseillers en exercice : 15

- Présents : 12

- Absents: 3

- Votants : 14

Date de convocation du Conseil Municipal 2 décembre 2022

Etaient présents :

MM. BRAND Xavier, DEBORNES Stéphane, LAMOT Anthony, WOLF Denis, FIGUEIREDO Céline,

MANIGUET Jérôme, MENDES D’OLIVEIRA Sandrine, L’HUILLIER Benoît, VIRET Sidonie,

LAVERRIERE Jérémy, MONTANT Odile, GAILLARD Christophe

Etaient absents ou excusés :

DARD Annelise, REMILLON Sandra HERLEDDER Thomas

Avaient donné procuration:

REMILLON Sandra à BRAND Xavier, DARD Annelise à FIGUEIREDO Céline

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la précédente réunion doit être validé à la séance suivante, les remarques seront mentionnées sur le procès-verbal concerné puis signé par le Maire et le secrétaire de séance et ensuite affiché. Aucune remarque n’est apportée au précédent conseil municipal, il est validé à lunanimité. Monsieur Anthony LAMOT est désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

DECISION

- Présentation de la Décision 02/2022 — Constitution d’une provision

DELIBERATIONS

- 20220901 - Location appartement école

- 20220902 - Reversement de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles

- 20220903 - Motion de la commune concernant les préoccupations concernant la crise économique et financière sur les comptes de la commune

- 20220904 - Construction d’une auberge multi-services, seul commerce de la commune permettant d’offrir un service de proximité

Demande de subvention au titre de la DETR 2023

- 20220905 — Extinction partielle de l’éclairage public

- 20220906 - Construction d’une auberge multiservices, seul commerce de la commune permettant

d’offrir un service de proximité et de 3 logements

Demande d’aide à la Région dans le cadre du plan régional bonus ruralité

COMMISSIONS

DIVERS

DECISION

DECISION 02/2022 - CONSTITUTION D’UNE PROVISION

Vu que l'instruction M 57 impose la constitution de provisions à hauteur de 15 % minimum des créances douteuses de plus de 2 ans. La commune doit constituer de telles provisions. Le décret 2022-1008 du 15 juillet 2022 donne compétence au maire pour constituer et gérer les provisions.

Vu l’état des restes à recouvrer au 31/12/2021, faisant apparaître un solde de 994.88€,

DECIDELa constitution d'une provision de 150€ :

Augmentation de crédits déjà Augmentation des crédits |

OBJET alloués en recettes Déjà alloués en dépenses Chapitre sommes Chapitre sommes

68 — Produits des services, du 6817 150.00€

Domaine

011 Charges à caractère 61358 _150.00€ général

Acte certifié exécutoire le : 18/11/2022

Compte tenu de sa télétransmission en sous-préfecture le 18/11/2022 Et de son affichage le : 18/11/2022

DELIBERATIONS

Les délibérations suivantes sont votées :

- DELIBERATION 20220901 -LOCATION APPARTEMENT ECOLE PRIMAIRE

Vu l’article L 1311-1 du code des Collectivités Territoriales, les règles d’un logement réservé à un instituteur sont soumises au principe de l’occupation révocable et précaire,

Vu le logement de fonction réservé aux instituteurs vacant au ler étage au-dessus de l’école, situé 8 chemin de Vardon,

Mme CONTE Carmen, locataire actuel, est toujours intéressée par la location de cet appartement. LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- DONNE son accord, pour mettre à disposition de Mme CONTE Carmen le logement de fonction vacant à l'Ecole Primaire Publique de VOVRAY-en-BORNES, à compter du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023. - FIXE à 597.14 € le prix du loyer par mois.

Ce montant se décompose comme suit :

507.14 € par mois le prix du loyer nu, lequel sera revalorisé chaque année par délibération du Conseil Municipal,

90 € de frais de chauffage

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention définissant les conditions d’occupation en précisant le caractère précaire et révocable à tout moment.

- DEMANDE à Monsieur le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois de bien vouloir enregistrer au titre de la légalité des actes administratifs la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Acte certifié exécutoire le : 15/12/2022

Compte tenu de sa télétransmission en sous-préfecture le 15/12/2022 Et de son affichage le : 15/12/2022

- DELIBERATION 20220902-REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES-DETERMINATION DES

MODALITES

Vu les articles L. 331-1 à L. 331-4 du Code de l'urbanisme ;

Vu les articles 1379 16° et 1635 quater A du code général des impôts ; Vu l'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu la délibération n°20110802 instituant la taxe d’aménagement,

Vu la délibération n°20190701 modifiant le taux de la taxe d’aménagement pour la part communale sur les secteurs des opérations d'aménagement d'ensemble prèvues au FLU,

Vu la délibération n°2022-111 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Cruseilles prise en date du 29 novembre 2022 ;

Monsieur le Maire expose que la taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d'aménager. Les bénéficiaires de cette taxe sont les communes ou l’EPCI et les départements.

La taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un PLU et par délibération dans les autres communes. Le taux peut être fixé entre 1 et 5 % et par secteur du territoire.inclus dans ce système de reversement de Taxe d'Aménagement. Néanmoins, si leur situation

juridique évoluait, ces secteurs d’activités économiques ou touristiques correspondant à des secteurs

d’intervention de la CCPC au titre de sa compétence économique serait assujettis au système de

reversement de Taxe d’ Aménagement à hauteur de 80%.

o Pour le reste du territoire de la CCPC, les discussions entre Maires ont retenu le principe de reversement par les Communes d’un pourcentage de 20% du montant de fiscalité perçue par les communes. Cette disposition s’applique à compter du ler janvier 2023 sur la fiscalité perçue au titre de l’année 2023.

En ce qui concerne les modalités de reversement de la taxe d’aménagement, chaque commune reversera, l’année N+1, la part de la taxe revenant à la CCPC au titre de l’année N.

Au plus tard le ler juin de chaque année, chaque commune transmettra à la CCPC une copie de la page du compte de gestion correspondant à la balance réglementaire des comptes du Grand Livre de l’année N-1 sur laquelle figure le montant de la taxe d’aménagement perçue.

Les reversements seront imputés en section d’investissement.

Monsieur le Maire invite donc le Conseil à examiner ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL

entendu l’exposé du Maire,

après en avoir délibéré,

- APPROUVE le reversement à la CCPC de 20% des montants de fiscalité perçus la commune âu titre de la Taxe d'Aménagement à compter du ler janvier 2023. Ce reversement s’applique également à hauteur de 20% de la fiscalité perçue au titre de la Taxe d’ Aménagement Majorée.

- APPROUVE le reversement à la CCPC de 80% des montants de fiscalité perçus par la commune au titre de la Taxe d'Aménagement à compter du ler janvier 2023 sur les secteurs correspondant à des Zones d’Activités économiques et Touristiques, identifiées à la présente. Ce reversement s’applique également à hauteur de 20% de la fiscalité perçue au titre de la Taxe d’ Aménagement Majorée.

Adopté à l’unanimité.

Acte certifié exécutoire le : 15/12/2022

Compte tenu de sa télétransmission en sous-préfecture le 15/12/2022 Et de son affichage le : 15/12/2022

- DELIBERATION 20220903 - MOTION DE LA COMMUNE DE VOVRAY-EN-BORNES

EXPRIME SA PROFONDE PREOCCUPATION CONCERNANT LES CONSEQUENCES DE LA

CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LES COMPTES DE LA COMMUNE, SUR SA

CAPACITE A INVESTIR ET SUR LE MAINTIEN D’UNE OFFRE DE SERVICES DE PROXIMITE

ADAPTEE AUX BESOINS DE LA POPULATION.

Le Conseil municipal de la commune de Vovray-en-Bornes réuni le douze décembre, Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des

communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités. Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 MdE€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’EtatMonsieur le Maire rappelle que la commune a instauré la taxe d’aménagement sur son territoire à hauteur de 5% et a également institué des secteurs de Taxe d’ Aménagement Majorée sur les secteurs S1 et S2 à un taux de 10%.

Monsieur le Maire précise que les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rendent obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement.

Cette nouvelle disposition est d'application immédiate et concerne les montants de taxe d'aménagement perçus par les communes à compter du ler janvier 2022. L'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 indique à son article 12 que les délibérations applicables à [a taxe d'aménagement due à compter de 2023 pouvaient être prises jusqu'au ler octobre 2022 mais celle-ci a obtenu une dérogation jusqu’au 31 décembre 2022.

La répartition des montants de taxe d'aménagement entre la commune et l'EPCI doit tenir compte des équipements publics relevant de la compétence de l'EPCI.

Ce reversement est réalisé au bénéfice de l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l’EPCI.

A ce jour, le CIF (coefficient d’intégration fiscale) de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles est légèrement supérieur à 0,70, et cette dernière prend en charge environ la moitié de l’action publique du bloc local (hors budgets eaux et assainissement). Néanmoins, il est difficile de déterminer sur cette base le montant du reversement.

Lors des discussions avec la CCPC et après recueil de l’avis de l’ensemble des Maires des communes membres, le Président de la CCPC a proposé de tenir compte de la situation financières des communes et de la réalité des compétences exercées sur les différentes thématiques pour fixer des règles de reversement équitables et équilibrées à l’échelle du territoire intercommunal.

Aussi, lors de la Conférence des Maires du 7 novembre 2022, il a été acté le reversement de la Taxe

d'aménagement selon les modalités suivantes :

- De manière générale pour l’année 2022, aucun reversement de Taxe d’ Aménagement complémentaire n’est envisagé. En effet, la date de mise en œuvre de la délibération rend difficile le reversement à postériori de fiscalité, alors que les budgets des communes ne l’ont pas prévu, dans un contexte économique difficile. Par ailleurs, des conventions prévoient déjà des reversements de Taxe d'Aménagement Majorée de la part de certaines communes pour le financement de participation intercommunale sur certains projets de développements importants.

Il est également précisé que les conventions de reversement liés à des Projets Urbains Partenariaux (PUP) ne sont pas concernées, du fait de l’exonération de la Taxe d'Aménagement induite par ces dispositife. Les conventions de reversement liées aux PUP resteront donc en vigueur. - À compter du ler janvier 2023 :

o Pour les zones d’activité économique (ZAË) et touristique, au vu des compétences exercées par la Communauté de Communes et de la responsabilité ainsi que des charges qu’elle supporte pour la gestion des zones d’activité, il est proposé que le reversement de Taxe d'Aménagement soit porté à 80% du montant perçu en matière de Taxe d'Aménagement par les communes pour les secteurs correspondant aux zones d’activité sur lesquelles la Communauté de Communes exerce des charges d’entretien ou de développement, à savoir :

" Le Pôle d’activité économique de la Caille, situé sur Allonzier la Caille, et intégrant les quatre secteurs d’activités suivants :

- Le PAE de la Caille, tel qu’il a été réalisé historiquement par le District, (avenue des marais, route du nant, route de l’Arny, impasse de la fruitière) ;

- Les zones de l’Arny 1 et 2, route de l’Arny ;

- La zone « au Vernay », route de l’Arny.

" La zone d’activité des Glaises, situé sur Villy-le-Pelloux, de chaque côté de l’autoroute (route des

Glaises, impasse des Glaises) ;

“ La zone d’activité artisanale nouvelle envisagée sur la commune de Cruseilles, à proximité de la route de Ronzier, classée en zone 1 AUX sur le projet de PLU arrêté ;

" Les deux zones touristiques correspondant à des projets de développement portés par la Communauté de Communes : projet de camping sur le secteur des Dronières, projet de pôle touristique nouveau sur le secteur des Ponts de la Caille, à proximité immédiate du Bistrot des Ponts ;

Si d’autres zones du territoire du pays de Cruseilles correspondent à des secteurs d’activités

économiques ou touristiques, ils ne répondent toutefois pas aux critères de définition retenus pour les

ZAE ou zones touristiques. A ce titre, ils ne relèvent pas de la compétence de la CCPC et ne sont pasn’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises. La commune de Vovray-en-Bornes soutient les positions de l’ Association de Maires de France qui propose à l’'Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. - de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Vovray-en-Bornes demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés. - de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Vovray-en-Bornes demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Vovray-en-Bornes demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations. Concernant la crise énergétique, la Commune de Vovray-en-Bornes soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie,

lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré,

- SOUTIENT les positions de l’ Association de Maires de France exposé par M. le Maire. - DEMANDE à Monsieur le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois de bien vouloir enregistrer au titre de la légalité des actes administratifs la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Acte certifié exécutoire le : 15/12/2022

Compte tenu de sa télétransmission en sous-préfecture le 15/12/2022 Et de son affichage le : 15/12/2022DELIBERATION 20220904 - Construction d’une auberge multi-services, seul commerce de la commune permettant d’offrir un service de proximité —- Demande de subvention au titre de la DETR 2023 Vu la délibération 2020/08/01 du 9 décembre 2020 concernant l’achat d’une bâtisse mitoyenne située au chef- lieu (parcelles B 611, 612, 613, 614, 615, 616, 617) en vue de créer un lieu de vie (auberge, épicerie, espaces partagés, arcade...). La commune ne disposant d’aucun commerce, celui-ci permettra d’offrir un service de proximité à la population grandissante.

Après avoir missionné l’entreprise amoland assistant en maîtrise d’ouvrage, la commission a élaboré un programme.

Suite à la consultation de maîtrise d’œuvre lancée par délibération 20220104 du 07/03/2022, M. Julien

Delieutraz, architecte a été retenu, l’avant-projet définitif des travaux est présenté en conseil municipal le 12 décembre 2022, l’estimation des travaux s’élève à 855 000€.

Il convient dans un premier temps de démolir la bâtisse.

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

12/12/2022 : Avant-projet Définitif

Janvier 2023 : dépôt du permis de construire

Début des travaux : Septembre 2023

Fin des travaux : Décembre 2024

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les règles applicables en matière de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

La circulaire préfectorale du 10 octobre 2022 indique les catégories d’opérations éligibles à la DETR pour l’année 2023, dans les opérations prioritaires figure la création de points multi-services, dernier commerce de proximité en zone rurale. L’opération susvisée entrerait donc dans ce cadre. Le projet pourra bénéficier des critères de bonification au regard des objectifs de la stratégie régionale eau-air-sol (sobriété foncière, performance énergétique, résilience des territoires et économie circulaire).

Monsieur le Maire présente le plan de financement :

MAÏITRISE D’'ŒUVRE 145 000€

MONTANT DES TRAVAUX concernant l’auberge 855 000€

DEPENSES 1 000 000€ Financements publics

DETR 2023 364 000€

Conseil Départemental (CDAS 2022) 110 000€

Apport de la collectivité

Fonds propres 236 000€

Emprunts 200 000€

Loyers sur 5 ans 90 000€

RECETTES 1 000 000€

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE l’avant-projet définitif des travaux de construction d’une auberge et d’un point multiservices permettant d’offrir un service de proximité, ainsi que le plan de financement. - PRECISE que le montant H.T. des travaux s’élève pour la part communale à 855 000 € HT, inscrits au budget 2023.

- AUTORISE M. le Maire à solliciter l’aide maximum de l’Etat au titre de la DETR pour la réalisation de ce projet.

- DEMANDE à Monsieur le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois de bien vouloir enregistrer au titre de la légalité des actes administratifs la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Acte certifié exécutoire le : 15/12/2022

Compte tenu de sa télétransmission en sous-préfecture le 15/12/2022 Et de son affichage le : 15/12/2022

DELIBERATION 20220905 - EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la

préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou

partie de la nuit.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

- DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures 30 à 5 heures à compter du 1

décembre 2022.

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure et les mesures d’information de la population.

Adopté à l'unanimité.

Acte certifié exécutoire le : 15/12/2022

Compte tenu de sa télétransmission en sous-préfecture le 15/12/2022 Et de son affichage le : 15/12/2022

DELIBERATION 20220906 - Construction d’une auberge multiservices, seul commerce de la commune permettant d’offrir un service de proximité et de 3 logements Demande d’aide à la Région dans le cadre du plan régional bonus ruralité Vu la délibération 2020/08/01 du 9 décembre 2020 concernant l’achat d’une bâtisse mitoyenne située au chef-lieu (parcelles B 611, 612, 613, 614, 615, 616, 617) en vue de créer un lieu de vie (auberge, épicerie, espaces partagés, arcade..….). La commune ne disposant d’aucun commerce, celui-ci permettra d’offrir un service de proximité à la population grandissante. Les logements qui seront construits à l’étage seront à destination en priorité du gérant du commerce et des employés compte-tenu des difficultés à se loger dans la région.

Après avoir missionné l’entreprise Amoland assistant en maîtrise d’ouvrage, la commission a élaboré un programme.

Suite à la consultation de maîtrise d’œuvre lancée par délibération 20220104 du 07/03/2022, la candidature de M. Julien Deletraz, architecte a été retenue pour un montant de 145 200€ HT, l’avant- projet définitif des travaux est présenté en conseil municipal le 12 décembre 2022, l’estimation des travaux s’élève à 1 718 525.80€ HT.

Il convient dans un premier temps de démolir la bâtisse pour créer le bâtiment. Le calendrier prévisionnel est le suivant :

12/12/2022 : Avant-projet Définitif

Janvier 2023 : dépôt du permis de construire

Septembre 2023 : Début des travaux

Décembre 2024 : Fin des travaux

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les règles applicables en matière de subvention au

titre du bonus ruralité.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du plan régional - bonus ruralité destiné à l’accompagnement des investissements des communes de moins de 2000 habitants, la commune de Vovray-en-Bornes peut obtenir une aide de la région.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet de création d’une auberge multiservices et de 3 logements.- PRECISE que le montant H.T. des travaux s’élève 1 718 525.80€ HT, et que cette somme sera

inscrite au compte 21 du budget communal.

- AUTORISE M. le Maire à solliciter l’aide maximum de la région pour la réalisation de ce projet, dans le cadre du plan régional en faveur de la ruralité destiné à l’accompagnement des investissements des communes de moins de 2000 habitants.

Adopté à l’unanimité.

Acte certifié exécutoire le : 22/12/2022

Compte tenu de sa télétransmission en sous-préfecture le 22/12/2022 Et de son affichage le : 22/12/2022

COMMISSIONS

VOIRIE

Pour maintenir un point lumineux dans le chef-lieu, des devis ont été demandés pour changer les projecteurs de l'église (moins énergivores) à l’entreprise Disano a proposé deux devis, 4 080€ HT et7 434€ HT pour la fourniture. Après discussion, il sera étudié la possibilité technique pour maintenir un éclairage sur la place qui sera plus utile pour les piétons.

URBANISME

PC 074 313 22 A0007 —- M. MACQUART Manuelo et LEMEULAIS Céline — construction d’une maison individuelle - les terrasses de Vovray — pré de la Gusta

Avis favorable

PD 07431322A0001 permis de démolir d’une bâtisse au chef-lieu — commune de Vovray-en-Bornes (projet auberge)

Avis favorable

DP 07431322A0021 - MESA Sébastien — pose de panneaux photovoltaïques — chef-lieu Avis favorable

DP 07431322A0022 — FOREST Stéphane — pose de panneaux photovoltaïques — pré de la Gusta Avis favorable

Denis WOLF informe que les taxes d’urbanisme seront désormais calculées et demandées par le service du cadastre. Elles ne seront plus générées par l’arrêté d’autorisation mais par le dépôt de l’achèvement des travaux.

PERISCOLAIRE SCOLAIRE

Sandrine MENDES D’OLIVEIRA a participé au conseil d’école le 20 octobre 2022 et informe que les effectifs pour la rentrée 2023 sont de 140 élèves, une ouverture de classe est forte probable.

DIVERS

Odile MONTANT informe que le cadeau de Noël pour les aînés a été commandé à la Ferme de Chosal. Elle informe que Stéphane DEBORNES sera le nouveau porte-drapeaux de la commune. Monsieur le Maire informe que la cérémonie des vœux de la CCPC aura lieu le 12 janvier et ceux de la commune le 20 janvier 2023.

Le prochain conseil aura lieu le 6 février 2023.

L’ordre du jour et les questions diverses étant clos, Monsieur le Maire lève la séance à 21h45.

Procès-Verbal approuvé à la séance du 06 février 2023.

Remarques :

Le secrétaire de séance Le Maire

Anthony LAMOT Xavier BR