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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 01 29 009 Marche Travaux PSLA Infructuosite lot 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 01 29 009 Marche Travaux PSLA Infructuosite lot 1)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Santé,
PAYS DE
L A | CG L Le
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
CONVOCATION
Datée du 23/01/2026
Affichée le 23/01/2026
OBJET
Marché de travaux pour
l’extension du pôle de santé
libéral et ambulatoire de
Moulins la Marche —
déclaration sans suite pour
motif d’infructuosité du lot 1
Délibération n° 2026-01-29-009
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Bureau communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 29 JANVIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf janvier à dix-huit heures et
trente minutes, les membres du Bureau communautaire
légalement convoqués le vingt-trois janvier 2026, se sont réunis
dans les locaux de la communauté de communes, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Serge DELAVALLÉE a été nommé secrétaire de séance.
Étaient présents : Jean SELLIER
Philippe VAN-HOORNE
Michel LE GLAUNEC
Serge DELAVALLÉE
Guy MARTEL
François BRIZARD
Nathalie LENÔTRE
Jean-Luc BEAUFILS
Véronique HELLEUX
M PAGE SUR
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260129-2026-01-29-009-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 PAYS DE
L'AIGLE
Délibération n° 2026-01-29-009
Monsieur le Président rappelle aux membres du Bureau que dans
le cadre de l'accueil d'un nouveau médecin généraliste à Moulins la Marche, il a été décidé de procéder à une nouvelle extension du Pêle de santé libéral et ambulatoire (PSLA) pour créer un cabinet supplémentaire. À cet effet, il a été lancé un marché de travaux, en procédure adapté, le 09 décembre 2025 pour une remise des offres le 16 janvier 2026 à 12h00.
Le marché est décomposé en 9 lois :
- Lot 1 : terrassement — VRD
-__ Lot 2: maçonnerie — gros œuvre -— faïence
- Lot 3: charpente bois - bardage bois
- Lot 4: toit terrasse - étanchéité - bardage zinc
- Lot 5 : menuiseries extérieures
- Lot 6 : plôtrerie — faux plafond - menuiseries intérieures
- Lot 7 : peinture — sols souples
- Lot 8 : courant fort - courant faible
- Lot 9: chauffage - ventilation - plomberie sanitaire
A l'expiration du délai de réception des offres, il est constaté l'absence d'offres pour le lot 1 terrassement — VRD.
Par suite, conformément à l'article R.2185-1 du code de la commande publique, la procédure adaptée doit être déclarée sans suite pour cause d'infrucfuosité.
Dès lors, il est proposé, en vue de l'attribution dudit lot, de faire application de l'article R.2122-2 3° du code de la commande publique et d'engager un marché en procédure négociée sans publicité et mise en concurrence préalables, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.
- _ Vule Code de la commande publique notamment
les articles L.2123-1, R.2123-1 à R.2123-8, R2122-2 et
R2185-1 ;
- Considérant la consultation pour le marché de
travaux pour l'extension du PSLA de Moulins la
Marche qui a eu lieu du 09 décembre 2025 au 16
janvier 2026 ;
- Considérant l'absence de dépôt d'offres pour le
lot |;
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260129-2026-01-29-009-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 PAYS DE Délibération n° 2026-01-29-009
L'AIGLE Le Bureau, après en avoir délibéré :
> DECIDE, dans le cadre du marché de travaux pour
l'extension du pôle de santé libéral et ambulatoire de
Moulins la Marche, d'abandonner la procédure adaptée
pour le lof 1 terrassement VRD, en la déclarant sans suite,
pour cause d'infructuosité, au motif de l'absence d'offre
reçue
> AUTORISE le Président à passer, pour ce lot, un marché
sans publicité ni mise en concurrence préalables
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
AU registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le f 3 FEV. 2026
Publié en ligne le
Certifié exécutoire Q 3 FEV. 2026
Le Président,
Jean SELLIER
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260129-2026-01-29-009-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/02/2026