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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
ras Grand) 7 unan Q?7 ONLA d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 03 mars 2016
DELIBERATION N° 27/ 3/2016: AVENANT N°2 À LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC "TRANSPORTS URBAINS"
L’an deux mille seize, le jeudi 03 mars à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération,
se sont réunis dans la grande salle de
l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 26 février 2016.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Danielle BEDOS, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Véronique MALY, Maxime BERAUDO à Jean-Martial DEJEAN, Marie-Claude BERLY à Brigitte BAREGES, Pauline BLANC à Gaël TABARLY, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Annie GUILLOT à Christian PEREZ, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVE, Pauline MUGNIER à Bernard PAILLARES, Isabelle
SOULAYRES à Alain GABACH.
Absents Excusés : 2
Mesdames, Anne ALASSANE, Danielle AMOUROUX.
Secrétaire de Séance : Monsieur Gérard ROUTIER
Mairie de Montauban - BP.764-F 82013 Montauban cedex ,
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00 ! 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Jean-Martiai DEJEAN donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les articles L1411-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de délégation de service public signée le 20 décembre 2012 avec la Société
d'Economie Mixte des Transports Montalbanais (SEMTM),
Vu le projet d'avenant annexé à la présente délibération et ses annexes,
Par délibération en date du 30 novembre 2012, le Conseil Communautaire du Grand Montauban - Communauté d'Agglomération (GMCA) a attribué par délégation de service public, la gestion et l'exploitation des transports urbains à la Société d'Economie Mixte des Transports Montalbanais (SEMTM).
L'exploitation du service public délégué a débuté à compter du 1er janvier 2013.
Un avenant n°1 a été conclu le 11 décembre 2014 et portait sur : - des modifications de la consistance des services,
- une refonte de la gamme tarifaire,
- un ajustement des engagements de recettes pour prendre en compte l'évolution du contexte démographique et socio-économique de l'agglomération, par l'incidence de l'augmentation du taux de
TVA applicable aux recettes de trafic au 1er janvier 2014,
- l'introduction du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE),
- la correction d'erreurs matérielles.
Il vous est proposé de bien vouloir conclure un avenant n°2 portant sur les points suivants :
Afin d'ajuster de façon efficiente l'offre « Libellule » de transport à la demande, il s'avère nécessaire de modifier la consistance de l'offre de référence pour prendre en compte les aménagements et améliorations apportés au service de transport à la demande « Libellule » pour la période 2015 — août 2022 ;
Le Grand Montauban - Communauté d'Agglomération, lauréat de l'appel à projet "Territoires à Energie Positive pour une Croissance Verte", bénéficie à ce titre, d'un appui financier spécifique pour accompagner sa démarche. En complément d’un premier véhicule d’exploitation à propulsion hybride et en application de la convention signée entre le Grand Montauban - Communauté d'Agglomération et le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, les investissements suivants, faisant l'objet d'une subvention, sont demandés au délégataire :
- acquisition d’un second véhicule d'exploitation à propulsion hybride, non prévue au
programme d'investissement de la DSP ;
- acquisition de 10 vélos à assistance électrique, non prévue au programme d'investissement
de la DSP et d'un vélo cargo électrique :
Il est donc nécessaire de modifier le Plan Pluriannuel d'investissement de la DSP pour inclure ces acquisitions.
Il est également proposé la création d'un tarif de location des vélos à assistances électrique à la journée.
En outre, il est nécessaire de préciser l'expérimentation d'une mesure tarifaire de solidarité en faveur de jeunes de 4 à 26 ans décidée dans une délibération du 24 juin 2015.
Enfin, suite à l'ajout de 2 locaux sanitaires en terminus de lignes, il est nécessaire de mettre à jour l'annexe 3 relative aux biens mis à disposition par l'autorité délégante.
L'ensemble des mesures objet de l'avenant représente une diminution de la contribution forfaitaire sur la durée de la délégation de 297 312 € HT. L'ensemble de ces incidences financières sont reprises dans les annexes jointes au projet d'avenant. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 25 février 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- approuver les termes de l'avenant n°2 à la convention de délégation de service public ci-joint,
- autoriser Madame là Présidente ou son représentant à signer l'avenant n°2 à la délégation de service public de transports urbains tel qu'annexé à la présente délibération,
- inscrire les budgets correspondants au budget annexe des transports.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver les termes de l'avenant n°2 à la convention de délégation de service public ci-joint,
- d'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer l'avenant n°2 à la délégation de service public de transports urbains tel qu'annexé à la présente délibération,
- d'inscrire les budgets correspondants au budget annexe des transports.
ADOPTEE PAR 44 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE ET ABSTENTION :0.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 04 mars 2016 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture Le :
0 8 MARS 2016
La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa publication le :
0 8 MARS 2016
et/ou notification le :