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Compte-Rendu - b0945wa8eoq5x2t
Procès Verbal - 9qerq1rmw9mf088
Déliberation - xg71tzddxgot4a8
Déliberation - 4inwrgc5mrcuhfy
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Arvieux.
Lien du pdf (Déliberation - 4inwrgc5mrcuhfy)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2023
DELIBERATION
Affiché le
Commune
d'ARVIEUX
cd
22
-
19
ID : 005-210500070-20230313-2023_19-DE
SEANCE
DU
13
MARS
2023
Nombre
L'an
deux
mil
vingt-trois,
de
conseillers
le
treize
mars
en
exercice
: 10
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
d'ARVIEUX
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de Mr
Christian
BLANC,
Maire,
Présents
: 9
Pouvoirs
: 1
Date
de
la
convocation
: 7 mars
2023
Votants
: 10
Présents
: Christian
BLANC,
Vanessa
COLLATTT,
Jean-Denis
PRAT,
Jean-
Marc
ALBERT,
Jean-Marie
REYNIER,
Damien
PHILIP,
Céline
BLANC-
FLIPPE,
Annie
COLOMBIER,
Pascale
BURGAT
Absents
: Marc
BLANC
(pouvoir
à Christian
BLANC)
Secrétaire
: Jean-Marie
REYNIER
Objet : Modification
du
régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20
;
Vu
la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée
portant
dispositions
statutaires relatives
à la fonction
publique
territoriale
et notamment
son article 88 ;
Vu
la loi n°
2010-751
du
5 juillet
2010
relative
à la rénovation
du
dialogue
social
et comportant
diverses
dispositions
relatives
à la fonction publique
;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article 88
de la loi 84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret n°
2014-513
modifié
du
20 mai
2014
portant
création
du
régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat ;
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°
2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
et le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction publique
de l'Etat ;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en application
de l'article 7 du
décret n° 2014-513
du
20 mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de l'Etat ;
Vu
le tableau
des
effectifs
:
Vu
la délibération
du
10
décembre
2018
qui
instaure
le RIFSEEP
Vu
les
besoins
de
la
commune
de
créer
un
nouveau
cadre
d'emploi
d’adjoint
administratif
territorial
et de
supprimer
les
cadres
de
techniciens
et attaché.
A compter
du 13 mars
2023
il est proposé
à l'assemblée
délibérante
de modifier
comme
suit la mise
en
œuvre
du
RIFSEEP.
Ce
régime
indemnitaire
se compose
de
deux
parties
: Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2023
o
Difficulté
et complexité
des
taches
(exécution 4
afehéle::
ire
tit
-
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposiliD:005:210600070:20280813:2023,19DE
:
:1
environnement
professionnel
:
o
Horaires
atypiques,
Responsabilité
financière,
Effort
physique,
Travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes
ou
salissants,
Relations
internes
et
ou
externes,
O OO ©©
Pour
les
catégories
C:
>
Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
Vu
les arrêtés
du
20 mai 2014
et du 18 décembre
2015
pris pour
l'application
du
décret n° 2014-5153
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est pris
en
référence
pour
les adjoints
administratifs
territoriaux.
Chaque
agent est classé dans
un groupe
de fonctions
correspondant
à son emploi
suivant le niveau
de fonctions,
d’expertises
et de sujétions
auquel
il est exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
est
réparti
en
2
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les montants
plafonds
annuels
suivants
:
Secrétaire
de mairie
/
G1
|
Responsable
administrative |
11340
1260
et financière
Gestion
courante,
chargée
de
l'uranisme,
agent
G2
d'accueil.
Secrétaire
10800
polyvalente
1200
>
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
Vu
les arrêtés
du
28
avril 2015
et du
16 juin 2017
pris pour
l'application
du
décret n° 2014-513
aux
corps
d’'adjoints
techniques
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les adjoints
techniques
territoriaux.
Chaque
agent est classé dans un groupe
de fonctions
correspondant
à son emploi
suivant le niveau
de
fonctions,
d’expertises
et de
sujétions
auquel
il est exposé.
Le cadre
d'emplois
des adjoints
techniques
territoriaux
est réparti en 2 groupes
fonctions
auxquels
correspondent
les montants
plafonds
annuels
suivants :
Exécution
des
travaux,
GT
polyvalence,
conduite
11340
1260
d'engins Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2023
Agent
d'entretien
des
Affiché le
:
G2
|
locaux
et d'encadrement
104/ip : 00$-210500070-2020818-2023_19-DE
de
la
cantine
>
Cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
Vu
les arrêtés
du
28 avril 2015
et du
16 juin 2017
pris pour
l'application
du
décret n° 2014-5153
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les agents
de
maîtrise
territoriaux.
Chaque
agent
est classé
dans
un
groupe
de fonctions
correspondant
à son
emploi
suivant
le niveau
de
fonctions,
d’expertises
et de
sujétions
auquel
il est exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
est réparti
en
2 groupes
fonctions
auxquels
correspondent
les montants
plafonds
annuels
suivants
:
Encadrement
de proximité
G1 |
et d'usagers
/
sujétions
/ |
10.800
1260
qualifications
III.
Modulations
individuelles :
>
1) Part fonctionnelle
(IFSE)
:
La
part fonctionnelle
peut varier
selon le niveau
de
responsabilités,
le niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions,
conformément
aux
critères
définis
ci-dessus
(voir
IT).
Le montant
individuel
dépend
du rattachement
de l'emploi occupé
par un agent à l'un des groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus.
Valorisation
financière
de
l'expérience
professionnelle
:
Les
collectivités
ont
la
possibilité
de
bonifier
la part
de
l’IFSE
en
prenant
en
compte
l'expérience
professionnelle
de l'agent lors de la mise
en place
du
RIFSEEP
ou lors d’un recrutement.
La valorisation
financière
de
l'expérience
professionnelle
au
titre
de l’IFSE permet
que
des
agents
appartenant
au même
grade
et au même
groupe
de fonctions
puissent bénéficier
d’un
taux
d'IFSE
différent. Valoriser
financièrement
l'expérience
professionnelle
peut
répondre
à différents
objectifs
:
-
Encourager
la montée
en
compétences
des
agents
déjà
en
poste
;
- _
Représenter
un
outil
de
motivation
(notamment
lors
du
réexamen
voir
ci-dessous)
;
-
Servir
de
variable
d'ajustement
dans
le cadre
d’un
recrutement
à condition
que
le
recruté
dispose
d'expérience
;
-
Servir
de
variable
d'ajustement
pour
régler
les situations
d'adaptation
de la rémunération
aux
fonctions
exercées.
L'expérience
professionnelle
est assimilée
à :
-
Toutes
expériences
professionnelles
qui
ont
permis
d'acquérir
des
connaissances
et
des
compétences
par
l'exercice
pratique
de
missions
exclusivement
similaires
avec
celles
qui
seront
occupées
dans
la collectivité, Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2023
-
La
connaissance
de l’environnement
direct du
poste
(ii
Affichée:
parcs
décisions)
ou
plus
largement
l'environnement
territor{
Ib :005-210500070-20230313-2023_19-DE
-
La
capacité
à mobiliser
des
savoirs
et savoir-faire
acquis
au
cours
de
l'expérience
antérieure,
Cette
bonification
ne pourra
pas
représenter
plus
de 20%
du
montant
de la part
d'IFSE
initialement
fixée
pour
l'exercice
des
fonctions
considérées
et dans
la limite
des
plafonds
fixés
ci-dessus,
Pour
bénéficier
de
cette
bonification,
l'agent
devra
justifier
par
tout
moyen
de
son
expérience
professionnelle
et de
l'exercice
effectif
desdites
missions
(fiche
de
poste,
contrat
de
travail,
certificat
de
travail
..)
».
HHENR
Ce
montant
fait l'objet
d'un
réexamen
:
-__
pour
les
emplois
fonctionnels,
à l'issue
de
la première
période
de
détachement
;
-
en
cas
de
changement
de fonctions
ou
d'emploi ;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à la suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à la réussite
d’un
concours
;
-
au moins
tous les 4 ans
en fonction
de l'expérience
acquise
par l'agent dans
ses fonctions.
Dans
ce
dernier
cas,
le montant
individuel
d’'IFSE
pourra
être
modulé
à la hausse
ou
à la baisse
dans
la limite
de
10%
en fonction
de l'expérience
professionnelle
acquise
où non
par l'agent
dans
ses fonctions
au sein de la collectivité
et selon les critères
suivants :
-_
Ll'approfondissement de sa connaissance
de l'environnement
de travail et des procédures
;
-
l'amélioration
des savoirs techniques
et de leur utilisation ;
-
les formations
suivies
(et liées
au
poste)
;
-
la gestion
d’un
évènement
exceptionnel
permettant
de renforcer
ses acquis ;
Le
principe
du
réexamen
du
montant
de
l'IFSE
n'implique
pas
pour
autant
une
revalorisation
automatique. La
part
fonctionnelle
de
la prime
(IFSE)
sera
versée
mensuellement
sur
la base
d’un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué
et proratisée
en fonction
du
temps
de
travail.
>
2) Part
liée
à l'engagement
professionnel
et à la manière
de
servir
(CIA)
:
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de l'agent appréciés
lors
de l'entretien professionnel
selon les critères
suivants :
-
Les résultats professionnels
obtenus
par l'agent et la réalisation
des objectifs ;
-
Les
compétences
professionnelles
et techniques
;
-
Les
qualités
relationnelles
;
-
La valeur professionnelle
de l'agent
(adaptation,
motivation,
implication)
;
-
La
capacité à travailler en équipe
;
-
La disponibilité ;
-
La
manière
de
servir
;
-
Le sens
du
service public
Le
montant
individuel
du
CIA
est
laissé
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
en
fonction
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
et de
la manière
de
servir
de
l'agent.
Le
montant
du
CIA
est
fixé
par
un
arrêté
individuel
de
l'autorité
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
La
part
liée
à
l'engagement
professionnelle
et
à
la
manière
de
servir
(CIA)
sera
versée
annuellement. Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2023
IV,
La
transition
entre
l’ancien
et le
nouveau
régime | Affichéle :1::
ID : 005-210500070-20230313-2023_19-DE
>
Le
cumul
avec
d’autres
régimes
indemnitaires
:
Selon
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
: « l'indemnité
de fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
et le complément
indenmnitaire
annuel
sont
exclusifs
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions et à la manière
de servir,
à l'exception
de celles énumérées
par arrêté du ministre
chargé
de la
fonction
publique
et du
ministre
chargé
du
budget
».
Aïnsi,
l'IFSE
est non
cumulable
avec
les primes
et indemnités
de même
nature
et notamment :
-
L'indemnité
forfaitaire pour
travaux
supplémentaires
(IFTS),
-
La prime
de rendement,
-
L'indemnité
de fonctions
et de résultats
(PER),
-
L’indemnité
d'administration
et de
technicité
(LAT),
-
L'indemnité
d'exercice
de mission
des
préfectures
(IEMP),
-
La
prime
de
service
et de rendement
(P.S.R.),
-
L'indemnité
spécifique
de service
(LS.5,),
-
La prime
de fonction informatique,
-
L'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
de
recettes,
-
L'indemnité
pour
travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes
ou
salissants,
En
revanche,
le
RIFSEEP
est cumulable
avec
:
-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement,
etc.)
;
-
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif
;
-
Les
dispositifs
compensant
les pertes
de
pouvoir
d'achat
(GIPA,
etc.) ;
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes
.….)
;
-
les primes
régies
par
l’article
111
de
la loi 84-53
du
26 janvier
1984
(prime
annuelle,
13ème
mois,
….);
-
L’indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
;
-
La
NB
:
-
La prime
de responsabilité
versée
au DGS,.
V.
Modalités
de
maintien
ou
de
suppression
:
En
cas
de congé
de maladie
ordinaire,
les primes
suivent le sort du
traitement.
Elles sont conservées
intégralement
pendant
les
trois
premiers
mois
puis
réduite
de
moitié
pendant
les
neuf
mois
suivants,
sauf
application,
le cas
échéant,
des
jours
de
carence
correspondants.
Durant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
paternité
ou
adoption,
pour
maladie
professionnelle,
accident
de
travail
ou
de
trajet,
les
primes
sont
maïntenues
intégralement
aïnsi
qu'en
cas de travail à temps
partiel
thérapeutique,
Sur
le temps
partiel thérapeutique
:
En
cas
de travail
à temps
partiel
thérapeutique,
le montant
des
primes
(ou uniquement
de
'IFSE)
sera
calculé
au prorata
de la durée
effective
de
service
Toutefois,
lorsqu'il est placé
en congé
pour
raison
de santé
ou
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
l'agent
est rémunéré
dans
les
conditions
prévues
pour
ce
congé
et non
en
fonction
des
droits
liés à son temps
partiel thérapeutique»).
Toutefois,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
l'IFSE
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
ui
demeurent
acquises.
Le
cas
échéant
si la collectivité
a choisi
de
n’impacter
que
la part
IFSE
mensuelle :
«Le
montant
du
CIA
a
vocation
à
être
réajustée,
après
chaque
entretien
professionnel
et
il
appartient
à l'autorité
territoriale
d'apprécier
si l'impact
de
l'absence
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2023
égard
notamment
à sa
durée
et compte
tenu
de
la manière | Afrenéie
traduire
par
une
baisse
».
ID : 005-210500070-20230313-2023_19-DE
« En cas
de congé
de maladie
ordinaire,
de longue
maladie,
de
grave
maladie,
de longue
durée,
le
versement
des
primes
suivra
le sort du
traitement.
Durant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
paternité
ou
adoption,
de
maladie
professionnelle
et d'accident
de
travail
ou
de
trajet, les primes
sont
maintenues
intégralement
»
VI.
Revalorisation
:
Les
montants
plafonds
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
VII.
Date
d’effet
:
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet après
transmission
aux
services
de
l'Etat et publication
et ou
notification.
VIIL
Crédits budgétaires :
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget,
chapitre
012
IX.
Voies
et délais
de recours :
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat et de
sa publication.
Après
discussion,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
e
Accepte
de
modifier
les montants
comme
proposés
e
Inscrit chaque
année
les crédits
correspondants
au budget
de l'exercice
courant,
chapitre
012.
e
Charge
Monsieur
le maire
d'attribuer
les indemnités
suivantes
:
e
une
indemnité
liée aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l'expertise
(IFSE)
e
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
e
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les
documents
correspondants.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
Christian
BLANC.