Compte-Rendu - Compte rendu du 11.05.2023

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Compte-Rendu - Compte rendu du 11.05.2023 Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune d'Assieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 11.05.2023)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Logement, Institutions publiques, 1

Compte rendu du Conseil municipal d’Assieu du 11 mai 2023

Excusés : Charline BOMBRUN donne pouvoir à Lucie DEVIDAL

Approbation du procès-verbal de la réunion du CM du 24 mars 2023 à 14 voix sur 13 présents dont un pouvoir.

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

PRINCIPAL DE 2EME CLASSE POUR 18 HEURES.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Compte tenu de l’avancement de grade d’un fonctionnaire, il convient de créer l’emploi correspondant.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet relevant de la catégorie C à compter du 17 mars 2023

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois

DECIDE

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

EMPLOI GRADES

ASSOCIES

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Agent

d’entretien

Adjoint

technique

territorial

principal 2ème

classe

C 0 1 18 heures

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.2

ADOPTÉ à l’unanimité

Objet : Travaux accessibilité bâtiments situés au centre bourg, de sécurisation de l’accès à

l’école primaire et de renaturation du centre village. Abrogation de la délibération n° 2023-

12 et nouvelle rédaction

La délibération n° 2023-12 du 24 mars 2023 du conseil municipal concernant Travaux accessibilité

bâtiments situés au centre bourg, de sécurisation de l’accès à l’école primaire et de renaturation du centre

village comporte des erreurs sur les montants HT ainsi que sur les taux applicables.

Le conseil municipal décide d’abroger la délibération n° 2023-12 du 24 mars 2023 et de représenter une

nouvelle délibération concernant ce sujet.

Monsieur le Maire présente le projet de réaménagement du Centre de Bourg Phase 2 de la Commune.

Dans le cadre de ce projet une partie des travaux permettra de traiter l’accessibilité des bâtiments publics,

de sécurisation d’accès à l’école primaire et de renaturation du centre village.

Pour donner suite à l’élaboration du plan d’ensemble, la commune a d’ores et déjà réalisé une première

phase de travaux en 2021 portant sur l’aménagement des abords de l’église et une partie de l’Impasse de

Lavoir.

La commune souhaite engager maintenant une deuxième phase de travaux concernant la traversée du

centre bourg et la place des écoles, ce qui permettra en termes d’accessibilité :

- La mise en accessibilité du nouveau pôle santé créé prochainement rue d’Ecarlat depuis 2

places PMR

- Un cheminement accessible et sécurisé sur place des écoles

- L’accessibilité de l’entrée de l’école depuis une place PMR

- L’accessibilité de l’accès à la salle des fêtes depuis une place PMR (dont le porche sera

requalifié par un architecte mandaté par la commune - suite désordres structurels sur cette partie du

bâtiment)

- Un trottoir rendu accessible le long de la traversée du bourg

- La rénovation de l’accessibilité de la mairie par la reprise du parvis existant et de la place

PMR

En ce qui concerne la sécurisation de l’accès à l’école primaire, il est prévu de modifier la position de l’entrée au parking de la place des écoles. Il sera créé un espace entièrement piétonnier sur la moitié de la place, aux abords de l’école.

Ainsi les véhicules ne circuleront plus au milieu des piétons (enfants et parents) qui accèdent à l’école.

Les accidents seront aussi évités, qu’ils soient involontaires ou volontaires (véhicules béliers).

Cet aménagement s’accompagne d’une volonté de renaturation du centre bourg. La plantation d’arbres d’alignement et la création d’un ilot de fraicheur amélioreront la qualité de vie, en atténuant les effets de la canicule.

Considérant que ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention de l’état au titre de la dotation de

soutien à l’investissement local (DSIL)

Considérant que le montant des travaux est de 477 582.73 € HT

Il leur présente le plan de financement prévisionnel, tel que :3

COUT TOTAL PREVISIONNEL DES TRAVAUX

SUBVENTION TAUX MONTANT HT

ETAT (DSIL)

DEPARTEMENT (Accessibilité)

DEPARTEMENT (Renaturation)

COMMUNE

30%

6.67%

5.35%

57.98%

143 274.82€

31 242€

26 575€

276 890.91€

TOTAL 100% 477 582.73€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Emet un avis favorable à cette proposition, à l’unanimité. Valide le plan de financement prévisionnel tel

qu’il a été présenté, Décide de solliciter des subventions aux taux maximum auprès de l’Etat. , Dit que cet

investissement sera imputé en section d’investissement du budget communal 2023. , Autorise Monsieur le

Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

OBJET : Bail de location – location logement communal

Monsieur le maire informe les membres présents de l’assemblée que le logement communal peut être loué à partir du 01/07/2023, après les travaux de rénovation de celui-ci.

Pour un logement du domaine privé de la commune pour une location de droit commun réalisé par une collectivité locale (personne morale), la durée du bail est de 6 ans.

D’autre part, il y a lieu pour la revalorisation des loyers de faire référence à l’indice de révision des loyers (IRL).

Le bien communal situé « 109 rue de la Varèze 38150 Assieu » est mis en location pour un usage d’habitation, à partir du 01 juillet 2023.

Monsieur le maire propose d’appliquer un loyer mensuel, à terme échu de loyer révisable chaque année au mois de juillet.

Monsieur le Maire énonce la liste des charges récupérables par le bailleur qui seront facturées sur

justificatifs :

- Taxes ordures ménagères

- Chauffage (compteur énergie)

-

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

EMET, à l’unanimité, un avis favorable à cette proposition,

FIXE le prix de la location du logement est de 430 € par mois depuis le 01 juillet 2023 à terme échu, le 1er

jour de chaque mois, à la Trésorerie de Roussillon (Isère) à partir du 01 juillet 2023.

DEMANDE que le loyer maximum soit révisé à chaque période annuelle, le 1er juillet, en fonction des

variations de l’indice INSEE de révision des loyer (IRL) publié par l’INSEE entre l’indice du premier

trimestre précédant l’année de révision et l’indice de référence fixé au premier trimestre 2023, dernier

indice connue.4

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires auprès du preneur, et auprès de la

Trésorerie du Roussillonnais (Isère),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

OBJET : Bail des locations des professions libérales et commerciales

Monsieur le Maire a fait un point de situation sur les locaux communaux loués à des professionnels (commerçants et professions libérales).

Les différents baux sont assez disparates en ce qui concerne le montant des loyers, les formules de révision annuelle et la date de révision.

Il indique qu’il serait souhaitable d’harmoniser le montant du loyer au mètre carré de l’ensemble des locaux professionnels.

Les formules de révision annuelles entraineraient un écart encore plus important si elles étaient appliquées cette année, d’autant plus que l’inflation a entrainé une augmentation importante des indices de révision. Aussi, Monsieur le Maire propose de ne pas appliquer jusqu’à la fin d’année 2023, la formule de révision prévus dans les baux des locaux suivants :

- Local de kinésithérapeute

- Local des infirmières

- Local de boulangerie/pâtisserie

Un point de situation sera réalisé en fin d’année 2023.

Une nouvelle délibération définira :

- Un montant de loyer au mètre carré identique pour l’ensemble des locaux professionnels

- Une formule de révision identique

- Une date de révision identique

La révision des loyers des autres locaux professionnels non listés dans cette délibération sera appliquée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : à l’unanimité

DECIDE de ne pas appliquer jusqu’à la fin de l’année 2023, la formule de révision prévue dans les baux

des locaux ci-dessus désignés.

PREVOIT qu’une délibération définissant les nouvelles modalités de calcul sera prise en fin 2023.

OBJET : APPROBATION DES DENOMINATIONS DES CHEMINS, IMPASSES, RUES, PLACES PUBLIQUES

Monsieur le Maire informe les membres présents à l’assemblée qu’une mise à jour est nécessaire par rapport à la délibération n° 2022-11 du 12/05/2022.

Pour donner suite à la création de deux lotissements, il est nécessaire de leur donner une dénomination.

- Impasse des Chênes

- Impasse des Tilleuls5

Monsieur le Maire ayant signalé l’intérêt de remettre à jour la dénomination officielle aux voies et places publiques de la commune et rappelant les conditions d’exercice du choix du conseil municipal :

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. Considérant

- Qu’il y a lieu de donner suite à la mesure proposée

- Qu’il y a lieu de reprendre toute la numérotation sous un système métrique

- Que les frais d’implantation de poteaux aux carrefours et angles de rues ou d’apposition de plaques indicatives sur les immeubles seront pris en charge par la commune

Les impasses, chemins, places et rues publiques de la commune ci-après désignés sous lequel ils figurent au plan annexé à la présente délibération recevront les dénominations officielles suivantes :

Mot directeur Rue

ABRICOTIERS Impasse des Abricotiers

ACACIAS Impasse des Acacias

AMANDIERS Impasse des Amandiers

ANGELE Lotissement le Clos d'Angèle

ARTILLIERS Rue des Artilliers

BELLEVUE Impasse Bellevue

BERARDIN Rue de Bérardin

BLES Impasse des Blés

BOIS Impasse du Bois

BROSSES Chemin des Brosses

BRUYERES Rue des Bruyères

BUCHERONS Rue des Bûcherons

CAPUCINES Impasse des Capucines

CEDRES Impasse des Cèdres

CENTRE Impasse du Centre

CERISIERS Impasse des Cerisiers

CHAMPS Rue des Champs

CHARINAS Rue de la Charinas

CHARINAS Lotissement les Terrasses de la Charinas

CHARINAS Lotissement les Balcons de la Charinas

CHATAIGNIERS Chemin des Châtaigniers

CHENES Chemin des Chênes

CHENES Impasse de Chênes

CHINEY Rue de Chiney

CHINEY Lotissement les Terrasses de Chiney

CHINEY Lotissement le Clos de Chiney

CLURZONS Rue des Clurzons

COLLINE Impasse de la Colline6

COLZA Impasse du Colza

COMPOSTELLE Rue de St Jacques de Compostelle

COMPOSTELLE Lotissement les Jardins de Compostelle

COQUELICOTS Impasse des Coquelicots

CONTAMINES Impasse des Contamines

COQUILLONNE Rue de la Coquillonne

CRES Rue des Crès

CRES Lotissement le Clos des Crès

CROIX Rue de Sainte Croix

CUMER Impasse du Cumer

CUZIN Rue du Cuzin

ECARLAT Rue d'Ecarlat

FRENES Lotissement les Frênes

GASAVIGNARD Rue Gasavignard

GENETS Impasse des Genêts

GRISES Impasse des Grises

HORIZON Lotissement l'Horizon

IRIS Lotissement des Iris

JEUX Rue des Jeux

JONQUILLES Impasse des Jonquilles

LAVANDES Lotissement le Clos des Lavandes

LAVOIR Impasse du Lavoir

LILAS Impasse des Lilas

MAGNOLIAS Lotissement des Magnolias

MARNIERE Impasse de la Marnière

MATERNELLE Impasse de la Maternelle

MAURE Chemin de Maure

MAYENCONNE Route de la Mayençonne

MIMOSAS Impasse des Mimosas

MONTARZIN Lotissement Montarzin

MONTARZIN Rue du Montarzin

MUGUET Chemin du Muguet

MULETIERS Impasse des Muletiers

MURIERS Lotissement les Muriers

NOISETIERS Impasse des Noisetiers

OLIVIERS Impasse des Oliviers

OPALE Lotissement le Clos d'Opale

PASSERELLE Chemin de la Passerelle

PEROLIERES Chemin des Pérolières

PILAT Impasse du Pilat

PINET Impasse le Pinet

PINS Impasse des Pins

PLAINE Impasse de la Plaine

PLANTAS Impasse du Plantas

PLEIN VENT Impasse Plein Vent

POMMIERS Impasse des Pommiers

PRAS Impasse de la Pras

PRE Lotissement le Petit Pré7

PRIMEVERES Impasse des Primevères

PRUNIERS Impasse des Pruniers

RENARDIERES Lotissement les Renardières

RICHOUX Route du Richoux

RIVIERE Chemin de la Rivière

ROSES Impasse des Roses

RUISSEAU Impasse du Ruisseau

SAPINS Impasse des Sapins

SAUVAGINES Lotissement les Sauvagines

SENTIER Impasse du Sentier

SOURCES Chemin des Sources

STADE Rue du Stade

TARAMAS Rue de Taramas

TARARE Lotissement le Tarare

TERRES Lotissement les Grandes Terres

TERROIR Impasse du Terroir

TILLEULS Impasse des Tilleuls

TOURNESOLS Impasse des Tournesols

TRIEVOZ Rue du Trievoz

TULIPES Impasse des Tulipes

VALLEE Impasse de la Vallée

VANAUX Rue des Vanaux

VAREZE Rue de la Varèze

VIGNES Rue des Vignes

Un crédit est ouvert au budget primitif 2023 pour la couverture des frais de fournitures et de pose des poteaux ou plaques indicatives.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la proposition de Monsieur le Maire.

Charge Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

OBJET : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELUS ET ADHESION A LA

MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSÉE PAR LE CDG38 AUX EMPLOYEURS

AFFILIÉS

Le Conseil Municipal

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux

compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une

charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de

lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,8

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et

établissement public local,

Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et

établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation

additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations

législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er juin 2023,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

Article 1er : décide d’approuver et d’autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé par le

CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire

ci-dessus rappelé.

Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera

le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par

l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).

Article 2 : précise que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de

l’assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l’assemblée

délibérante est de 14

Article 3 : précise que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :

- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES

LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien

d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.

Article 4 : précise que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le

« référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à

l’instruction de sa demande.

Article 5 : précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du

CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.

Article 6 : précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1er juin 2023, et qu’ils

pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée

au CDG38 avec un préavis de trois mois.

OBJET : TE38 - TRAVAUX ENFOUISSEMENT BT TEL RUE DU TRIEVOZ

TE38 - TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE

Suite à notre demande, TERRITOIRE ENERGIE ISERE (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints intitulés

Collectivité COMMUNE

ASSIEU

Affaire n° 22-008-017

Enfouissement BT TEL rue du Trievoz

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :9

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 25 197 € Le montant total de financement externe serait de : 14 892 €

La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 10 009 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de prendre acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38

- de l’obligation d’engager le montant total de la contribution au budget de la collectivité.

LE CONSEIL, ayant entendu cet exposé,

1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement prévisionnels de l'opération, à savoir : Prix de revient prévisionnel : 25 197 €

Financements externes : 15 188 €

Participation prévisionnelle : 10 009 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de 10 009 €

Ce montant doit être engager au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité de travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30 %, acompte de 50 % puis solde)

TE38 - TRAVAUX SUR RESEAU DE TELECOMMUNICATION

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 3 590 €

Le montant total de financement externe serait de : 0 €

La participation aux frais de TE38 s'élève à : 520 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s’élève à : 3 070 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38,

- de l’obligation d’engager le montant total de la contribution au budget de la collectivité.

LE CONSEIL, entendu cet exposé,

1 - PREND ACTE de projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 3 590 €

Financements externes : 0 €

Participation prévisionnelle : 3 590 €10

(Frais TE38 + contribution aux investissements)

2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de : 3 070 €

Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30 %, acompte de 50 % puis solde)

PROJET VIDEO PROTECTION

3 bureaux d’études ont envoyé des devis (étude de faisabilité/consultation des entreprises/demande d’autorisation).

URBANISME

PERMIS DE CONSTRUIRE

36 rue d’Ecarlat / AM 173 : pôle santé => accepté

69 impasse des Jonquilles / AO 561 garage => accepté

42 rue de la Coquillonne / AM 41 : Réhabilitation espace de stockage en logement d'habitation de type T4 => accepté

182 rue de Taramas / AN 181 – 34 : transformation d’une grange en logement, création d’un local technique et un auvent => accepté

DECLARATION PREALABLE

76 rue du Cuzin / AM 92 : panneaux solaires => accepté

57 impasse de la Vallée / AO 965 : panneaux solaires => accepté

405 rue de la Charinas / AE 229 : panneaux solaires => accepté

894 rue des Crès / AO 630 : aménagement du garage en pièce de vie => accepté

209 rue des Crès / AO 145 : modifications d’ouvertures => accepté

113 impasse Bellevue / AO 863 : piscine => accepté

75 impasse Bellevue / AO 849 – 857 – 860 : pose de couvertine sur clôture => accepté

220 rue Gasavignard / AB 274 -277 : clôture=> accepté

150 rue du Trièvoz / AM 57 : panneaux solaires => accepté

229 rue du Trièvoz / AN 256 : photovoltaïque => accepté11

POINT TRAVAUX ET PROJETS

- Information PLUi de la sous-commission habitat présentée par Pascal PILLEZ. - Travaux centre bourg : Travaux en cours : démolition trottoirs.

- Travaux Salle des Fêtes : L’étude de sol a été réalisée. La rénovation de la toiture terrasse partie est à venir. L’utilisation de la salle risque d’être perturbée sur l’année 2023. - Travaux école primaire : Prévus pendant les congés scolaires d’été. - Pôle santé : Le bureau d’étude COSTE a été mandaté pour la maitrise d’œuvre partie fluides. Le cabinet d’architecte Cré’Arch a été mandaté pour les plans d’exécution.

- Boulangerie : La fenêtre coté place sera modifiée en porte fenêtre. - Stade : Validation des devis pour la modification de la porte du local afin de faciliter l’utilisation lors de matinées des associations.

COMPTE RENDUS REUNIONS COMMISSION ET INTERCOMMUNALITE

CCAS : la collecte du 5 mai pour l’Ukraine a permis de récolter près de 30 cartons de denrées alimentaires, produits d’hygiène, de soins et médicaux. L’association Lyon-Ukraine remercie la commune et les donateurs pour cette initiative.

Fin de séance à 23 h 00

Prochain Conseil Municipal : 09/06/2023