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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0500 2025 autorisation occupation domaine public 4 et 6 rue aristide briand
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0500 2025 autorisation occupation domaine public 4 et 6 rue aristide briand)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
2.2
Ville
de
ARR
0500
2025
‘
7
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
EE mail
: info@ville-pont-audemerfr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
4 ET
6 RUE
ARISTIDE
BRIAND
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
Ia loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
VU
l’article
L
512-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
VU
le code
de
la route
VU
Particle
610-5
du
code
pénal,
VU
la
demande
écrite
de
Monsieur
MARIETTE
Frédérique
pour
le
compte
de
« RESTAURANT
LE
VICTOR
»,
en
date
du
25
septembre
2025.
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
pendant
la
durée
de
l’installation
de
la
terrasse
de
l'établissement
« RESTAURANT
LE
VICTOR
»
sis
4
et 6 rue
Aristide
Briand
à Pont-Audemer.
ARRÊTE
Article
1:
Monsieur
MARIETTE
Frédérique
est
autorisée
à
neutraliser
les
deux
places
de
stationnement
devant
l'établissement
« RESTAURANT
LE
VICTOR
»
sis
4
et
6
rue
Aristide
Briand
à
Pont-Audemer,
afin
de
procéder
à
la
désinstallation
de
la terrasse,
le samedi
27
septembre
2025,
pour
une
durée
de
4
heures.
Article
2
: La
signalétique
sera
mise
en
place,
avec
copie
de
cet
arrêté,
par
les
services
techniques
communautaires,
le
vendredi
26
septembre
2025,
pour
la
sécurité
et
la
circulation
des
piétons
et
des
automobilistes
sur
la
zone
d'intervention. Article
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en
vigueur
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
les
services
techniques
communautaires,
Monsieur
MARIETTE
Frédérique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa
notification
aux
intéressés.
acte publié le 01.10.2025 Fait
à Pont-Audemer,
le 26
septembre
2025