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Déliberation - crcm05122022
Déliberation - crcm06092022
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Saint-Barthélemy-de-Vals.
Lien du pdf (Déliberation - crcm06092022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU Mardi 06 Septembre 2022 à 19h30
COMPTE-RENDU
Présents : Ludwig MONTAGNE, Maire ; Christian ROUCHON, Conception JUNIQUE,
Jean-Claude MANGANO, Christelle PAPIN, Noël GREVE, Adjoints ; Alain BAYLE,
Romain BOITEL, Daniel FALCIN, Florian CHANAL, Frédéric GIFFON, Marike GRALER,
Sandra LADREIT, Carine BOISSY, Cathy REYNAUD, Auriane ROUBI.
Absents excusés : Josiane POMMARET donne pouvoir à Conception JUNIQUE, Maxime BLACHON donne pouvoir à Christian ROUCHON, Annick DELANOE donne pouvoir à Florian CHANAL
Président de Séance : Ludwig MONTAGNE, Maire
AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATIONS
CONSTRUCTION D’UN QUAI BUS AU HAMEAU DE VILLENEUVE – DEMANDE DE SUBVENTION RÉGIONALE
Monsieur le Maire informe que la construction d’un quai bus est prévue au hameau de Villeneuve.
La région Auvergne Rhône-Alpes propose la signature d’une convention pour permettre de bénéficier de 80% de subvention sur les travaux de mise en accessibilité, et la fourniture et la pose gratuite d’un quai bus aux couleurs de la Région.
La subvention est plafonnée à 25 000 € HT par quai bus.
Les travaux envisagés ont fait l’objet de 2 demandes de devis pour un montant total de 28 092,50€ HT :
Devis Eiffage : 23 922,50 € HT
Devis Eurl Les Blaches : 4 170 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le montant des travaux à 28 092,50 € HT et sollicite auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes une subvention aussi large que possible pour la construction de ce quai bus.
DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS REMPLACANTS – ARTICLE L332-13 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 – Charges de personnel du budget primitif.
DELIBERATION AUTORISANT LE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5ème échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois.
L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire mensuelle.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1 : de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité. Article 2 : d’autoriser le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.
Article 3 : d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales. Article 4 : d’autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de mensuelle, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.
MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE- CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIF 2022-2025
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2018-023 en date du 07/05/2018 concernant la signature d’une convention dans le cadre de la participation aux charges de financement de la Médiathèque Départementale de la Drôme des Collines à Saint-Vallier.
La convention renouvelée en 2018 arrivant à échéance, le Département souhaite la renouveler. Le montant de la participation de chaque commune basé sur le mode de calcul de la convention de 1987 est maintenu.
La durée de la nouvelle convention couvre la période 2022-2025. Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable tacitement trois fois.
Sa signature est nécessaire afin de continuer à bénéficier des services de la médiathèque départementale.
Ainsi, après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve la convention de partenariat et d’objectif à signer avec le Conseil Départemental de la Drôme dans le cadre de la participation de la Commune de Saint Barthélemy de Vals aux charges de financement de la Médiathèque Départementale de la Drôme des Collines et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
BUDGET COMMUNAL – DM N°2 - EXERCICE 2022
Certaines rectifications sont à apporter aux ouvertures de crédits prévues par le budget communal 2022. Il s’agit des modifications suivantes :
BUDGET COMMUNAL
Section de fonctionnement
Dépenses :
c/042 - 6811 – DAP + 14 457,71
c/023 – Virement à la section d’investissement - 14 457,71
Section d’investissement
Recettes :
c/021 – Virement de la section de fonctionnement - 14 457,71
c/040 –28041581 Amortissements + 3 614,10
c/040 –28031 Amortissements + 10 843,61
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier les ouvertures de crédits prévues par le budget communal, suivant la liste indiquée ci-dessus.
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES CONTRÔLES REGLEMENTAIRES DES BÂTIMENTS ET LES FOURNITURES
ADMINISTRATIVES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « PORTE DRÔMARDECHE » Dans le cadre du Schéma de mutualisation de Porte de DrômArdèche, un marché public de contrôles réglementaires périodiques des bâtiments (contrôles électriques, des installations de gaz et de la ventilation) et un marché public de fournitures administratives ont été passés par la Communauté de communes. Le marché de contrôles périodiques a été attribué à l’entreprise DEKRA. Le marché de fournitures administratives a été attribué à l’entreprise DESPESSE. Ces marchés ont été conclus pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois, soit pour une durée maximale de 4 ans.
Les marchés prévoient la possibilité pour les communes du territoire de les intégrer à tout moment sur la base d’une convention de groupement de commandes.
Il est proposé d’adhérer à cette convention de groupement pour les marchés de contrôles réglementaires périodiques et de fournitures administratives.
Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne exécution, notamment en ce qui concerne le paiement du prix. Concernant le marché de fournitures administratives, les commandes seront passées directement par la commune. Concernant le marché de contrôles périodiques, l’organisation des interventions du prestataire sera à la charge des services de la Communauté de communes.
La Communauté de communes assure les fonctions de coordonnateur du groupement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer à la convention de groupement de commandes pour les marchés de contrôles périodiques des bâtiments et de fournitures administratives, autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents et accepte que la communauté de communes soit désignée comme coordonnateur du groupement.
DELIBERATION RELATIVE A L’ECHANGE DE TERRAIN D’EMPRISE DE CHEMIN RURAL N°20
Monsieur FORIEL Bernard, agriculteur à Saint-Barthélemy de Vals, commune de riverain d’un chemin rural, a demandé la cession d’une portion de celui-ci figurant en section B.
Compte tenu des nouvelles dispositions législatives issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, autorisant l’échange des terrains d’emprise d’un chemin rural qui sont codifiées à l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime,
Vu la situation du chemin rural concerné, figurant en section B du plan cadastral, qui permet de relier à d’autres voies publiques et vers la RD n°500,
Considérant les intérêts de la commune et son développement rural,
Il vous est demandé de vous prononcer sur la possibilité de réaliser un échange aux conditions de la loi afin de conserver la continuité de ce chemin rural.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de proposer et d’organiser un échange de terrain aux conditions de la loi, afin de garantir la continuité du chemin rural, sans réduction de largeur et permettant au minimum le passage d’un tracteur avec broyeur, décide que le terrain cédé à la commune soit dépourvu de bail, de droits ou de servitude, permettant son intégration comme chemin rural, précise que les frais afférents à cette affaire seront à la charge de la commune et autorise Monsieur le Maire à réaliser le dossier et la procédure, à signer les documents nécessaires.
Départ de Mme Auriane ROUBI, Conseillère Municipale AFFAIRES NON SOUMISES A DELIBERATIONS
Lors de cette séance, d’autres points ont été abordés :
- Les travaux effectués aux écoles durant la période estivale
- La réfection du terrain de tennis
- Le démarrage début octobre 2022 des travaux de vidéo-protection
- Le renouvellement de la ligne de trésorerie
- La demande de garantie d’emprunt pour construction de logements sociaux déposée par Alliade
- La réflexion sur le devenir de la salle des fêtes en partenariat avec le CAUE - La traversée de Villeneuve en lien avec le projet de sortie d’autoroute
- La localisation du futur local technique
- Le projet de la dent creuse
- Les économies d’énergie
- Les fêtes et manifestations de Septembre 2022
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
Les Conseillers Municipaux Le Maire,
Ludwig MONTAGNE