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Déliberation - 38D2023
Convocation - 58D2022
Convocation - 41D2021
Arrêté - 253 2025 MARCHE DEP 11 08 2025
Déliberation - 03DM2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Déliberation - 03DM2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Industrie,
DÉCISIONS
MUNICIPALES
COMMUNE
DE
MIREPOIX
(Ariège)
N° 03
—- ANNÉE
2021
Objet
: Contrat
d’abonnement
avec
S.V.P
Information
Décisionnelle
pour
des
services
d’information
et
d’aides
à la
décision. Le
Maire
de
la Commune
de
MIREPOIX,
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
permettant
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
compétences
;
Vu
la délibération
n° 39-2020
du
11 juin
2020,
par
laquelle,
dans
un
souci
de
permettre
une
parfaire
continuité
du
service
public,
le Conseil
Municipal
a décidé
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences
;
DÉCIDE
ARTICLE
1 : de
souscrire
avec
la Société
S.V.P
Information
Décisionnelle,
3 rue
Paulin
Talabot
93585
SAINT-OUEN
Cedex,
un
contrat
INTEGRAL,
relatif
à des
services
d'information
et
d'aides
à
la
décision
ainsi
que
du
soutien
et
de
l'accompagnement
dans
divers
domaines,
pour
un
montant
mensuel
de
480
€ HT.
ARTICLE
4 : La
présente
est
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et fera
l'objet
d’une
information
lors
du
prochain
Conseil
Municipal.
ARTICLE
5 : Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
de
l'Ariège
et à
Madame
l'Inspectrice
des
Finances
Publiques.
n
POP},
le 22
Février
2021
| | \
Le
Maire,
d Xavier
CAUX
}
/
ner
}X]
K
L/
!
;
RECU
EN
PREFECTURE
le
25/82/2821
L
Ap£
KA
ION
rés
È ka
te
com
aa
DC-0093-210901948-20210222-030NM2021-CC L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
25/82/2821 ation
agrée
€
bte
com
99_DC-009-210901945-20210222-030H2021-CC
Pie
he
ere
éme
PI
PE
INFORMATION DECISIONNELLE
Contrat
SVP
SECTEUR
PUBLIC
Merci
de
retourner
une
copie
de
ce
contrat
par
email
à adv@svp.com.
L'original
est
à nous
adresser
par
courrier
à l'adresse
suivante
:
SVP
- Direction
commerciale
- Immeuble
Dock
en
Seine
- 3,
rue
Paulin
Talabot
- CRU
PRREQURE
Pour
toute
question
concernant
votre
contrat,
contactez-nous
au
01
47
87
49
O
ue,
EN
Das
ECTURE
e 25/82/2821
L
Appix
Mec
dypréve
E kqubre
com
n
LIC
993_DC-009-210301948-20210222-03D0M2021-CC VOTRE
ABONNEMENT
SVP
Vous
JE SOUSSIGNÉ(E):
Xavier
CAUX
FONCTION:
MAIRE
|
AGISSANT
POUR
LE
COMPTE
DE
: COMMUNE
DE
MIREPOIX
MAIRIE
ADRESSE:
PLACE
MARECHAL
LECLERC
CODE
POSTAL
: 09500
VILLE
: MIREPOIX
ADRESSE
DE
FACTURATION
(SI
DIFFÉRENTE)
:
:
à
TÉLÉPHONE
: 0561681047
5 ©
N° SIRET:
21090194800013
NaF:
8411Z
ù oO
E-MAIL
:
J
Le:
W
ACTIVITÉ
: Administration
publique
generale
ul
L
ë &
NOMBRE
D'HABITANTS
:
3202
FORME
JURIDIQUE
:
D
rt
@
DÉCLARE
SOUSCRIRE
UN
CONTRAT
ANNUEL
À SVP
À EFFET
DU
: 08/02/2021
(QUI
ANNULE
ET
REMPLACE
LE
PRÉCÉDENT)
2 S S œ
TYPE
DE
CONTRAT
: INTEGRAL
:
s
NOMBRE
DE
PERSONNES
ACCRÉDITÉES
:
JUSQU'à
4
&
e
PE
er
&
M
ACCÈS
AUX
SYNTHÈSES
SVP
:
NOTRENACORECRIENT
5
CU
EE
SRE
RES
ES
EVE
ENS
ro abel
8
HONORAIRES
: 480
EUROS
HT
MENSUELS
ë 2 a a e]
TYPE
DE
VEILLE
A
.
&
D
NOMBRE
D'ACCÈS
:
VOTRE
N°
CODE
CLIENT
8
ui
|:
e
=
HONORAIRES
:
EUROS
HT
MENSUELS
8
PART
a
ES
EST:
«o
TAUX
DE
TA:
20%
5
”
re
‘
Le
Le
a
EM
MONTANT
EN
CHIFFRES
:
480
.
EUROS
HT
MENSUELS
$
MU
MONTANTEN
LETTRES:
Quatre
cent
quatre
vingt
DR
EUROS
HT
MENSUELS
L
CODE
SERVICE
CHORUS
: |
]oui
|
NON
#
NUMÉRO
D'ENGAGEMENT
/
DE
MARCHÉ
LRO
ue
"
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Ê
MODE
DE
RÈGLEMENT
PAR
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
AU
COMPTANT
£ œ
"
+
.
.
an
PAYABLE
D'AVANCE
PAR:
Trimestre
- règlement
par
mandat
administratif
8
CONDITIONS
AU
CONTRAT
SOUSCRIT
:
4 A 5 Ë g e Q@.
CADRE
RESERVE
À SVP
N°
SAP
:
ORIGINE
:
SECTEUR
:
&
LE
SIGNATAIRE
DECLARE
AVOIR
LU
ET
APPROUVE
LES
CONDITIONS
GENERALES
FIGURANT
CI-APRES
À Mirepoix
__—_—
LE 04/02/2021
POUR
SVP,
SIGNATURE
&
Le
directeur
commercial
CACHET
DU
SOUSCRIPTEUR
PUBLIC
,
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Les
Données
Personnelles
recueillies
sont
destinées
à SVP.
responsable
de
leur
traitement,
pour
assurer
la gestion
de
votre
abonnement
et autres
servici
de
prospection
commerciale
et sont
susceptibles
d'être
transmises
aux
sociétés
du
Groupe
Kerudys.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
(accès,
modification,
o}
Le.29/02/28421
en
adressant
votre
demande
par
courier
électronique
à donneespersonnelles@svp
com.
Pour
connaître
l'ensemble
de
vos
droits
et plus
largement
nos,
pollen
den
see
Fe oie
diori
1
données
personnelles,
nous
vous
invitons
à consulter
notre
Politique
de
confidentialité
et de
protection
des
données
personnelles
sur
le site
www
svp
cor”
39
_DC-003-2109019345-20210222-030H2021-CC UTILISATEURS
DE
L’'ABONNEMENT
(informations
nécessaires
à l'activation
des
acces)
CIM.
[]
MME
Nom:
FESQUET
PRÉNOM:
SIMON
EMAIL*
:_
dgs@mirepoix.fr
FONCTION
: DGS
TÉL.
DIRECT
:
PORTABLE
:
[jm
[
|] MME
Non:
PRÉNOM
:
EMAIL"
:
FONCTION
:
TÉL.
DIRECT
:
PORTABLE
:
[
]M
[
|
MME
Nom:
PRÉNOM
:
EMAIL*
:
FONCTION
:
TÉL.
DIRECT
:
PORTABLE
:
[
|M.
[ |
MME
NOM:
PRÉNOM
: _
EMAIL*
:
FONCTION
:
TÉL.
DIRECT
:
PORTABLE
:
[ IM
[
|] MME
NOM
PRÉNOM FONCTION TÉL.
DIRECT
PORTABLE
[ JM
[
ÏMME
Nom:
PRÉNOM
:
EMAIL"
:
FONCTION
:
TÉL.
DIRECT
:
PORTABLE
:
“Obligatoire
pour
activation
du
compte
Le
client
signataire
déclare
avoir
obtenu
le consentement
des
titulaires
de
cartes
pour
la transmission
de
leurs
données
personnelles
à SVP.
Ces
informations
pour
la gestion
de
votre
abonnement
et autres
services
souscrits
Elles
sont
également
utilisées
à des
fins
de
prospection
commerciale
et
sont
susceptibles
a
Vous
déclarez
avoir
informé
les
titulaires
de
carte
des
droits
qu'ils
peuvent
exercer
(accès,
modification,
opposition,
limitation,
effacement,
portabilité,
direct
REÇU
EN
PREFECTURE
]
CONTRAT
SVP
[
] CONTRAT
VEILLE
V1
CONTRAT
SVP
[
| CONTRAT
VEILLE
CONTRAT
SVP
[_
| CONTRAT
VEILLE
CONTRAT
SVP
[_]
CONTRAT
VEILLE
(1
CONTRAT
svp
[_
| CONTRAT
VEILLE
[_]
CONTRAT
svp
[_
| CONTRAT
VEILLE
1e"
25/82/2824
Applkaiion
agréée
E-ledalite
con
SVP - 3 rue Paulin Talabot - 93400 Saint-Ouen-sur-Seine - Tél, : 01 47 87 11 11 - SAS au capital de 6 966 782,88 € - RCS Bobigny 732 018 726 - TVA FR 52 732 018 726 - APE 7022 Z - 05/2020 - 89971D2 r SBLIC
donneespersonnelles@svp
com.
Pour
connaître
l'ensemble
de
vos
droits
et
plus
largement
nos
pratiques
en
matière
de
traitement
et protection
des
données
99
D02W09-P19%01948220241
02824473
0M2
02
1-CC
Politique
de
confidentialité
et
de
protection
des
données
personnelles
sur
le site
www
svo
com UTILISATEURS
DE
L'ABONNEMENT
(Liste
additionnelle)
CIM
[]MME
Non:
[|]
CONTRAT
svP
PRÉNOM
:
[
] CONTRAT
VEILLE
EMAIL:
:
FONCTION
:
TÉL.
DIRECT
:
PORTABLE
:
[
]M
[
]MME
Nom
[|]
CONTRAT
svp
PRÉNOM
[|
CONTRAT
VEILLE
EMAIL* FONCTION TÉL.
DIRECT PORTABLE [M
[
]MME
NOM:
[_]
CONTRAT
svp
PRÉNOM
:
[
| CONTRAT
VEILLE
EMAIL:
:
2h
FONCTION
:
TÉL.
DIRECT
:
PORTABLE
:
|!
IM
| | MME
NOM:
sr
rs
[]
CONTRAT
svp
PRÉNOM
:
[_
| CONTRAT
VEILLE
EMAIL*
:
FONCTION
:
TÉL.
DIRECT
:
PORTABLE
:
[]m.
[]MME
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[|
CONTRAT
svp
PRÉNOM
:
[_
| CONTRAT
VEILLE
EMAIL*
:
FONCTION
:
TÉL.
DIRECT
:
PORTABLE
:
[ |M
[
|] MME
NOM:
[|
CONTRAT
Svp
PRÉNOM
:
[_|]
CONTRAT
VEILLE
EMAIL:
:
FONCTION
:
TÉL.
DIRECT
:
PORTABLE
:
*Obligatoire
pour
activation
du
compte
,
RECU
EN
PREFECTURE
1!
Le
client
signataire
déclare
avoir
obtenu
le consentement
des
titulaires
de
cartes
pour
la transmission
de
leurs
données
personnelles
à SVP.
Ces
informatioi
pour
la gestion
de
votre
abonnement
et autres
services
souscrits.
Elles
sont
également
utilisées
à des
fins
de
prospection
commerciale
et sont
susceptible
le.
25/82/2921
Vous
déclarez
avoir
informé
les
titulaires
de
carte
des
droits
qu'ils
peuvent
exercer
(accès,
modification,
opposition,
limitation,
effacement,
portabilité,
dire,
Apghcn
on
aépédies
EP Rips
Et
cms
donneespersonnelles@svp
com.
Pour
connaître
l'ensemble
de
vos
droits
et
plus
largement
nos
pratiques
en
matière
de
traitement
et protection
des
donnéteneemmmsmmentmsmmremememmente
Politique
de
confidentialité
et de
protection
des
données
personnelles
sur
le site
www
svp
com
39
_DC-003-210901945-20210222-030H2021-CC
SVP - 3 rue Paulin Taiabot - 93400 Saint-Ouen-sur-Seine - Tél. : 01 47 87 11 11 - SAS au capital de 6 966 782,88 € - RCS Bobigny 732 018 726 - TVA FR 52 732 018 726 - APE 7022 Z - 05/2020 - 89971D2 PUBLIC MANDAT
DE
PRÉLÈVEMENT
SEPA
NUMÉRO
DE
CONTRAT
Référence
Unique
du
Mandat
:
(à
renseigner
par
SVP)
En
signant
ce
formulaire
de
mandat,
vous
autorisez
la société
SVP
SAS
à envoyer
des
instructions
à votre
banque
pour
débiter
votre
compte,
et
votre
banque
à débiter
votre
compte
conformément
aux
instructions
de
SVP
SAS.
Vous
bénéficiez
du
droit
d'être
remboursé
par
votre
banque
selon
les
conditions
décrites
dans
la convention
que
vous
avez
signée
avec
elle.
Une
demande
de
remboursement
doit
être
présentée
dans
les
8 semaines
suivant
la date
de
débit
de
votre
compte
pour
un
prélèvement
autorisé.
identifiant
créancier
SEPA
(ICS)
: FR922ZZ006599
Nom
du
créancier
: SVP
SAS
Adresse
(N°
et
rue)
: 3 rue
Paulin
Talabot
Code
postal
et
Ville
: 93585
Saint-Ouen
Cedex
Pays
: France
NOM
DU
DÉBITEUR
:
ADRESSE
(N°
ET
RUE)
:
CODE
POSTAL
ET
VILLE
:
PAYS
:
ne compte
Ban:
|_| | |
LIT
TINTIIIMIITNIITNTT
Merci
de
bien
vouloir
joindre
un
RIB
original
Code
BIC
:
LE
Ce
|
| |
L
Note
: Vos
droits
concernant
le présent
mandat
sont
expliqués
dans
un
document
que
vous
pouvez
obtenir
auprès
de
votre
banque.
POUR
UN
PRELEVEMENT
DATE
:
LIEU
:
Les
informations
contenues
dans
le présent
mandat
sont
destinées
à n'être
utilisées
par
SVP
que
pour
la gestion
de
sa
relation
avec
son
client.
Vous
pouvez
æ
limitation,
effacement,
portabilité,
directives)
en
adressant
votre
demande
par
courrier
électronique
à donneespersonnelles@svp.com ||
RÉCURRENT
|__|
UNIQUE
SIGNATURE
DU
DÉBITEUR
SVP - 3 rue Paulin Talabot - 93400 Saint-Ouen-sur-Seine - Tél. : 01 47 87 11 11 - SAS au capital de 6 966 782,88 € - RCS Bobigny 732 018 726 - TVA FR 52 732 018 726 - APE 7022 Z - 05/2020 - 89971D2
REÇU
EN
PREFECTURE
le
25/82/2821
plc
otes
monte
k40006be
ren
rOBLIC La « personne
publique
» est
le pouvoir
adjudicateur
qui
conclut
le marché
public
avec
SVP.
SVP
se
réserve
le droit
de
modifier
à tout
moment
les
présentes
conditions
sous
réserve
d’en
avertir
la personne
publique
au
moins
un
mois
à l'avance.
| / ABONNEMENT
AUX
SERVICES
D'INFORMATION
ET
D'AIDE
À LA
DECISION
Article
1 : Objet
du
contrat
d'abonnement
SVP
met
à la
disposition
de
la personne
publique
ses
services
d'information,
d'aide
à la
décision,
de
soutien
et
d'accompagnement
opérationnel
par
téléphone,
dans
les
domaines
suivants
(liste
indicative
susceptible
d'évolution)
:
- Collectivités
:
+ Création
de
structures
+ Organisation
fonctionnelle
- Direction,
gestion
- Gestion
des
biens
- Fiscalité - Normes
et réglementations
techniques
et
environnementales + Intercommunalité + Urbanisme - Ressources
humaines
- Gestion
des
ressources
humaines
- Gestion
des
carrières,
promotion
+ Gestion
des
relations
sociales
+ Gestion
de
la formation
- Finances
- Audit
- Achat
- Gestion
des
risques
+ Investissement - Financement -* Gestion
des
risques
professionnels
- Achat,
cahier
des
charges,
appel
d'offres
- Recherche
de
solvabilité
* Indices
et prévisions
économiques
- Marchés
- Produits
- Secteurs
+ Marchés,
produits,
secteurs
* Analyse
et interprétation
de
données
de
marchés,
produits,
entreprises
- Sourcing + Innovation
technologique
- Media
et Communication
- Faits
de
société,
historiques
- Gestion
de
la communication
- Recherche
de
noms/slogans
+ Comportement/tendance
de
consommation
* Biographies + Manifestations
culturelles
et sportives
- Études
documentaires
tous
domaines
Les
services
de
SVP
sont
accessibles
par
téléphone,
courrier
où
e-mail
(à
l'adresse
suivante
svp@svp.com
ou
via
notre
site
www.svp.com).
Les
réponses
sont
traitées
par
téléphone
ou
par
écrit
selon
le type
de
contrat
choisi.
L'envoi
de
documentation
fait
partie
intégrante
du
service.
La
documentation
ne
peut
être
adressée
à la
personne
publique
que
si elle
est
élaborée
par
SVP,
libre
de
droit
d'auteur
ou
si SVP
détient
les
droits
de
reproduction
et de
rediffusion
et dans
la limite
des
droits
autorisés.
Les
droits
d'utilisation
de
la documentation
par
la personne
publique
sont
précisés
à l’article
6 ci-après.
La
personne
publique
bénéficie
d’un
accès
au
site
Internet
svp.com
et aux
publications
électroniques
de
SVP.
Article
2 : Contrats
proposés
dans
le cadre
de
l'abonnement
au
service
d’information
et
d'aide
à
la décision 2.1
Contrat
Référence
Ce
contrat
permet
d'accéder
aux
services
pour
la France,
dans
les
domaines
mentionnés
à l’article
1er
du
présent
contrat,
ainsi
qu'aux
services
de
documentation
et de
publi-
cations
électroniques.
2.2
Contrat
Intégral
En
complément
des
prestations
du
contrat
référence,
ce
contrat
permet
d'accéder
au
service
de
réponses
écrites
de
SVP.
Le
délai
de
réponse
est
convenu
avec
l'utilisateur,
ce
délai
ne
pouvant
être
inférieur
à 5
jours
ouvrés.
2.3
Contrat
International
En
complément
des
prestations
du
contrat
Intégral,
ce
contrat
donne
accès
aux
recherches
internationales
de
SVP
effectuées
dans
le
cadre
de
son
réseau
internationai.
Article
3 -
Souscription
à l'option
« experts
dédiés
»
En
complément
du
contrat
intégral
ou
du
contrat
Interna-
tional
et afin
de
fluidifier
ses
échanges
avec
les
services
de
SVP,
la personne
publique
a la
possibilité
de
bénéficier
d’une
équipe
d'experts
dédiés.
Dans
le cadre
de
cette
option,
SVP
s'engage
à mettre
à la
disposition
de
la personne
publique
une
équipe
dédiée
composée
de
3 à
5 experts
choisis
en
fonction
de
leur
expertise
et des
besoins
exprimés
par
la personne
publique.
Les
questions
posées
par
la personne
publique
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE
VENTE
ET
D'UTILISATION
SVP
seront
prioritairement
acheminées
vers
les
membres
de
cette
équipe.
SVP
informera
la
personne
publique
de
tout
changement
dans
sa
composition.
En
cas
d'indispo-
nibilité
temporaire,
l'ensemble
des
autres
experts
compé-
tents
dans
le domaine
sollicité
pourront
répondre
à la
personne
publique.
La
personne
publique
est
informée
que
les
experts
de
l’équipe
dédiée
ne
lui
sont
pas
dédiés
de
manière
exclusive.
Afin
de
favoriser
la proximité
entre
la
personne
publique
et son
équipe
dédiée,
SVP
proposera
à la
personne
publique
à l'entrée
en
vigueur
du
contrat
de
lui
communiquer
un
certain
nombre
d'informations
sur
ses
activités,
son
organisation,
ses
chiffres
clés
etc.
La
personne
publique
pourra
rencontrer
tout
ou
partie
des
membres
de
son
équipe
dédiée
afin
d'échanger
sur
un
projet
particulier
ou
une
demande
complexe.
Ces
réunions
se
tiendront
au
siège
social
de
SVP
ou
par
visioconférence
et dans
la limite
de
15
heures
annuelles.
Au-delà
de
15
heures,
toute
réunion
sera
facturée
sur
la base
du
tarif
horaire
en
vigueur
après
acceptation
du
devis
correspon-
dant
par
la personne
publique.
Article
4 : souscription
aux
synthèses
SVP
En
complément
du
contrat
Intégral
ou
du
contrat
Interna-
tional,
la personne
publique
a la
possibilité
de
souscrire
aux
synthèses
SVP.
Dans
ce
cadre,
SVP
met
à la
disposition
de
la personne
publique
des
prestations
d'informations
réalisées
sous
forme
de
rapports
de
synthèse.
La
personne
publique
a
la possibilité
de
choisir
parmi
les
synthèses
suivantes
:
Marché
, Entreprise
; Dirigeant
; Sourcing
; Synthèse
finan-
cière
; Valorisation
d'entreprise,
e-Réputation,
rapport
de
visite
de
salon
(liste
indicative
susceptible
d'évolution).
Chaque
synthèse
SVP
délivrée
sous
format
standard
comprend
une
analyse
synthétique
et structurée,
à laquelle
peuvent
être
joints
des
documents.
Les
prestations
sont
effectuées
à partir
du
fonds
documentaire
SVP,
et si
néces-
saire,
à partir
de
l'interrogation
des
correspondants
de
SVP
au
sein
du
réseau
international.
Les
synthèses
sont
rédigées
en
français
et les
documents
qui
s’y
rapportent
peuvent
être
transmis
en
français,
en
anglais
ou
dans
la langue
du
pays
concerné.
Le
délai
de
livraison
des
synthèses
est
indiqué
à la
personne
publique,
soit
lors
de
la prise
en
charge
de
la demande,
soit
dans
une
pré
étude.
Si la
durée
prévisionnelle
de
réalisation
d’une
synthèse
excède
15
heures
de
travail
pour
les
experts
de
SVP,
les
heures
de
travail
au-delà
de
la 15°
seront
facturées
sur
la base
du
tarif
horaire
en
vigueur.
La
réalisation
de
la
synthèse
ne
débutera
qu'après
acceptation
expresse
par
la
personne
publique
du
devis
correspondant.
Le
nombre
de
synthèses
réalisées
annuellement
par
SVP
est
limité
à 8,
dont
un
maximum
de
2 rapports
de
visite
de
salon.
Article
5 : prestations
spécifiques
Sauf
conditions
particulières,
les
prestations
spécifiques
visées
ci-dessous
ne
sont
pas
comprises
dans
le service
d'information
et d'aide
à la
décision
mais
font
l'objet
d'un
devis
soumis
à l'acceptation
de
la personne
publique
et
d’une
facturation
distincte.
- Les
prestations
écrites
si le
contrat
souscrit
est
le contrat
Référence
;
- Les
recherches
internationales
si le
contrat
souscrit
est
le
contrat
Référence
ou
intégral
;
- Les
traductions
;
- La
fourniture
et
la réalisation
d'études
spécifiques
sauf
si
la personne
publique
a souscrit
aux
synthèses
SVP
parmi
les
thèmes
cités
;
- Si
la personne
publique
a souscrit
aux
synthèses
SVP,
les
heures
de
travail
de
réalisation
des
synthèses
au-delà
de
la 15°
heure
;
- Si
la personne
publique
a souscrit
à l'option
« experts
dédiés
», les
heures
de
réunion
au-delà
de
la 15°
heure
sur
une
base
annuelle.
- La
qualification
de
listes,
de
fichiers
;
- Les
veilles
et les
surveillances
économiques
et réglemen-
taires
;
- L'accompagnement
et l'assistance
dans
un
pays
étranger
;
- Toutes
prestations
externes
mises
en
œuvre
à la
demande
de
la personne
publique.
Article
6 : droit
d'utilisation
de
la
documentation
et
des
synthèses
La
personne
publique
bénéficie
sur
la documentation
et les
synthèses
visées
aux
articles
1, 2
et 5
et sur
les
réponses
écrites
de
SVP
d’un
droit
d'utilisation
non-exclusif
pour
ses
besoins
propres
et à
usage
interne.
Tous
les
produits
adressés
à la
personne
publique
sont
protégés
par
les
dispositions
du
code
de
la propriété
intel-
lectuelle.
Tous
droits
de
reproduction,
représentation
et
exploitation
sont
réservés.
En
aucun
cas,
les
informations
ou
produits
délivrés
sur
tous
supports
ou
consultés
sur
l'ex-
tranet
ou
sur
un
bureau
virtuel,
ne
peuvent
être
communi-
qués,
duptiqués
ou
cédés
à titre
gracieux
ou
payant
à un
tiers.
Les
œuvres
protégées
pour
lesquelles
SVP
a une
autorisation
de
reproduction
émanant
du
centre
français
d'exploitation
du
droit
de
la copie
(CFC),
ne
peuvent
être
à
nouveau
reproduites
par
la personne
publique
sans
l’auto-
risetion
préalable
du
CFC.
Toute
infraction
aux
dispositions
du
code
de
la propriété
intellectuelle
pourra
entraîner
des
poursuites
judiciaires
à l'encontre
du
contrefacteur.
11 / SERVICE
DE
VEILLE
Article
7 : objet
SVP
met
à la
disposition
de
la personne
publique
un
service
de
veille
dans
différents
domaines
tels
que
: veille
marché,
veille
client/fournisseur,
veille
convention
collec-
tive
etc.
(liste
susceptible
d'évolution).
Les
conditions
particulières
précisent
les
thèmes
de
veille
retenus
par
la
personne
publique
et le
nombre
d'utilisateurs
des
services.
Pour
chaque
veille,
la personne
publique
bénéficie
d'une
alerte
par
mail
ou
téléphone,
de
l'accès
au
contenu
via
une
plateforme
web
et d’un
rapport
de
veille
périodique.
L'abon-
nement
à ce
service
permet
d'accéder,
exclusivement
via
la plateforme
web,
à certains
contenus
de
sources
sélec-
tionnées
par
SVP.
SVP
se
réserve
le droit
de
supprimer
librement,
sans
motivation
et à
tout
moment,
l'accès
à tout
contenu
de
la plateforme
web.
SVP
vérifiera
la faisabilité
de
chaque
veille
demandée
et définira
dans
une
lettre
de
cadrage,
en
concertation
avec
la personne
publique,
le
périmètre
de
la veille
(pays,
marché,
marque
etc.)
et les
sources
veillées.
Cette
lettre
de
cadrage
vaudra
avenant
au
présent
contrat.
SVP
se
réserve
le droit
de
refuser
toute
veille
qu'elle
estimerait
infaisable
ou
trop
large.
Article
8 : responsabilité
de
SVP
SVP
fait
ses
meilleurs
efforts
pour
sélectionner
des
sources
fiables
et pertinentes
pour
réaliser
ses
veilles.
Cependant,
le contenu
disponible
via
la plateforme
web
n'engage
que
son
auteur
ou
celui
qui
l'a
émis,
le contrôle
de
ces
sources
échappe
à SVP.
En
conséquence,
SVP
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
des
contenus
qu'elle
n'a
pas
directe-
ment
créés
ou
produits
et notamment
de
leur
véracité,
de
leur
pertinence
ou
de
toute
erreur
ou
omission
qu'ils
pour-
raient
comporter.
SVP
ne
saurait
être
tenue
responsable
de
quelque
dommage
que
ce
soit
qui
pourrait
en
résulter.
SVP
ne
garantit
pas
le bon
fonctionnement
et l'accessibilité
des
sites
hébergeant
le contenu
accessible
via
la plateforme
web. Article
9 : responsabilité
de
la personne
publique
La
plateforme
web
propose
des
liens
vers
des
sites
internet
disposant
de
leurs
propres
notices
légales
et conditions
d'utilisation.
Il est
de
la responsabilité
de
la personne
publique
de
les
consulter
et de
veiller
à leur
respect
par
les
utilisateurs.
La
personne
publique
s'engage
à respecter
les
droits
de
propriété
intellectuelle
des
éditeurs
des
sites
proposés
par
SVP
notamment
en
s'interdisant
toute
communication,
reproduction,
divulgation
ou
cession
non
autorisée
des
sources
liées.
La
personne
publique
s'engage
à respecter
et
faire
respecter
tout
accès
sécu-
risé,
et plus
généralement
de
ne
pas
entraver
ou
perturber
l'accès
et le
fonctionnement
des
services
et des
moyens
techniques
correspondant.
Elle
est
seule
responsable
de
l'utilisation
faite
à partir
de
son
compte
des
sources
disponibles
via
la plateforme
web.
En
particulier,
l'usage
des
informations,
messages
ou
données
de
toute
nature
disponibles
par
l'intermédiaire
de
la plateforme
web
relève
de
sa
seule
responsabilité.
Les
décisions
que
la personne
publique
serait
amenée
à prendre
ou
à mener
en
considération
de
celles-ci
ne
sauraient
engager
d'autre
responsabilité
que
la sienne
propre.
La
personne
publique
sera
tenue
pour
respon-
sable
à l'égard
de
SVP
et de
tout
tiers,
de
tout
dommage
direct
ou
indirect
qu'elle
qu’en
soit
la nature
causé
par
un
manquement
à ses
engagements
contractuels
vis-à-vis
de
SVP.
En
conséquence,
elle
s'engage
à garantir
SVP
contre
tout
recours
et toute
condamnation
de
ce
chef.
La
personne
publique
accepte
de
se
soumettre
à toute
mesure
mise
en
œuvre
par
SVP
en
application
du
droit
en
vigueur.
1H /
DISPOSITIONS
COMMUNES
AU
SERVICE
D'INFORMATION
ET
D'AIDE
À LA
DECISION
ET
AU
SERVICE
DE
VEILLE
Article
10
: conditions
d'utilisation
des
services
Le
service
d'information
et d'aide
à la
décision
et le
service
de
veille
sont
strictement
réservés
aux
membres
du
personnel
de
la personne
publique
titulaires
d'un
iden-
tifiant
et
d'un
code
d'accès.
Les
codes
d'accès
au
service
d'information
et d'aide
à la
décision
et les
codes
d'accès
,
RECU
EN
PREFECTURE
PARAPH
le
25/82/2821
L
Application
agréée
E-kqalte
com
933
_DC-003-210301345-20210222-030H2021-CC aux services
de
veille
sont
différents
et ne
donnent
accès
qu'au
service
concerné.
Le
nombre
de
titulaires
d’un
iden-
tifiant
et d'un
code
d'accès
pour
chacun
des
services
est
précisé
dans
les
conditions
particulières.
La
personne
publique
s'engage
à signaler
à SVP
tout
changement
intervenu
chez
les
utilisateurs.
La
personne
publique
peut
changer
le nombre
d'utilisateurs
dans
le respect
des
offres
commerciales
en
vigueur.
La
personne
publique
est
seule
responsable
de
tout
usage
qui
pourrait
être
fait
à partir
des
identifiants
et mots
de
passe
qui
lui
sont
communiqués.
Elle
s'engage
à informer
SVP
de
toute
utilisation
non
auto-
risée
de
son
compte
et de
toute
atteinte
à la
confidentialité
ou
à la
sécurité
de
ses
moyens
d'identification.
SVP
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenue
pour
responsable
de
toute
perte
ou
dommage
en
résultant.
Lors
de
la fin
de
l'abon-
nement
quelle
qu'en
soit
la cause,
les
identifiants
et codes
d'accès
sont
désactivés.
Dans
les
cas
où
SVP
constate
que
l'utilisation
des
services
— sous
les
codes
confidentiels
et personnels
— provient
de
personnes
non
accréditées,
SVP
se
réserve
le droit
d'attribuer
des
identifiants
et des
mots
de
passe
supplémentaires
et de
majorer
le montant
pour
les
périodes
écoulées
et à
venir,
dans
le respect
des
barèmes
commerciaux
en
vigueur.
SVP
informera
la personne
publique
par
lettre
recom-
mandée
avec
accusé
de
réception
15
jours
avant
l'attribu-
tion
des
nouveaux
identifiants
et mots
de
passe.
Article
11
: Prix,
mode
de
règlement,
facturation
et
intérêts
moratoires
Le
prix
du
marché
est
indiqué
dans
les
conditions
particu-
lières.
Il est
facturé
annuellement
ou
trimestriellement.
La
périodicité
de
la facturation
est
fixée
dans
les
conditions
particulières.
Le
paiement
est
effectué
par
mandat
adminis-
tratif.
SVP
communiquera
par
tous
moyens
à la
personne
publique
son
RIB
ou
son
RIP.
Le
délai
de
paiement
ne
peut
excéder
l’un
des
délais
visés
dans
le décret
n° 2013-269
du
29
mars
2013
qui
court
à compter
de
la date
de
récep-
tion
de
la facture
et qui
varie
en
fonction
de
la nature
de
la
personne
publique.
Tout
retard
de
paiement
fait
courir
de
plein
droit
des
intérêts
moratoires
et une
indemnité
forfai-
taire
pour
frais
de
recouvrement
de
40
€ prévus
aux
articles
39
et 40
de
la loi
n° 2013-100
du
28
janvier
2013.
Article
12
: Date
d'effet,
durée
et
reconduction
du
contrat Sauf
stipulation
contraire
précisée
dans
les
conditions
particulières,
le présent
marché
est
souscrit
pour
une
durée
d'un
an
à compter
de
la date
de
notification
à SVP
du
marché
signé.
La
date
de
notification
est
la date
de
récep-
tion
par
SVP
du
contrat
signé
qui
peut
se
faire
par
tous
moyens
(e-mail,
télécopie,
ou
courrier).
Sauf
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
dans
les
conditions
préci-
sées
ci-après,
le présent
marché
sera
tacitement
recon-
duit
jusqu'à
son
troisième
anniversaire,
date
à laquelle
il
prendra
automatiquement
fin.
AfFissue
de
la période
initiale
ou
à tout
moment
au
cours
de
sa
période
de
reconduction,
le contrat
pourra
être
dénoncé
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
moyennant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et le
respect
d'un
préavis
de
6 mois.
En
cas
de
dénonciation
au
cours
de
la période
de
reconduction,
la résiliation
prendra
effet
6 mois
après
la date
d'envoi
du
courrier
ou,
si cette
date
est
plus
rapprochée,
à la
date
du
troisième
anniversaire
du
contrat.
Moyennant
les
mêmes
modalités,
chacune
des
parties
peut
mettre
fin
indépendamment
au
service
d’information
et d'aide
à la
décision
et au
service
de
veille.
Dans
cette
hypothèse,
la fin
d'un
service
est
sans
effet
sur
l'autre
service
dont
l'exécution
se
poursuit
jusqu’à
la date
de
fin
du
contrat.
Article
13
: Résiliation
du
marché
par
la personne
publique La
résiliation
du
marché
avant
l'échéance
contractuelle
par
la personne
publique
pour
motif
d'intérêt
général
entrai-
nera
de
plein
droit
le paiement
à SVP
à titre
de
dommage
et intérêts
d'une
somme
correspondant
à 50%
de
la
période
restant
à courir.
Article
14
: Révision
du
prix
Le
prix
est
révisé
de
plein
droit
chaque
année
au
jour
anniversaire
de
la date
d'effet
du
contrat
d'un
montant
ne
pouvant
excéder
l'application
de
la formule
suivante
:
P1
= (PO
x S1/S0))
+ [(PO
x 1,1)
— PO]
P1
= Prix
HT
révisé
(année
N)
PO
= Prix
HT
Initial
lors
de
la première
révision
ou
dernier
prix
révisé
(année
N-1)
pour
les
révisions
suivantes
S1
= Dernier
indice
de
la Convention
Collective
Syntec
publié
à la
date
de
révision
du
contrat
SQ
= Dernier
indice
de
la Convention
Collective
Syntec
publié
à la
date
de
la précédente
révision
ou,
pour
la
première
révision,
à la
date
de
signature
du
contrat.
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE
VENTE
ET
D'UTILISATION
SVP
Par
ailleurs,
SVP
se
réserve
le droit
de
réviser
le prix
de
l'abonnement
à l'échéance
de
l’une
quelconque
des
périodes
de
règlement
si la
consommation
des
services,
y compris
pour
les
Synthèses
SVP,
n'était
plus
en
adéqua-
tion
avec
le prix
de
l'abonnement
indiqué
aux
conditions
particulières,
notamment
au
regard
de
la consomma-
tion
moyenne
observée
pour
des
personnes
publiques
de
même
catégorie.
À défaut
d'accord
de
la personne
publique
sur
le nouveau
prix,
SVP
pourra
procéder
à la
résiliation
du
contrat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
moyennant
un
préavis
d'un
mois.
Article
45
: Confidentialité
et
responsabilité
Tous
les
renseignements,
informations,
veilles
et envois
documentaires
de
quelque
nature
qu'ils
soient
sont
communiqués
à la
personne
publique
pour
son
usage
stric-
tement
exclusif
et
personnel.
I! est
expressément
interdit
de
les
délivrer
ou
d’en
délivrer
copie,
à titre
onéreux
ou
gratuit,
à des
tiers.
SVP
s'engage
à garder
confidentiels
et à
ne
pas
divulguer
aux
tiers
les
échanges,
de
quelque
nature
et forme
qu'ils
soient,
intervenus
pour
les
besoins
ou
à l’occasion
des
prestations
réalisées
dans
le cadre
de
l'abonnement.
Chaque
titulaire
d'un
identifiant
et d'un
mot
de
passe
pour
un
même
abonnement
n'est
pas
un
tiers
au
sens
de
la présente
clause.
Toutefois,
les
titulaires
d’un
identifiant
et d'un
mot
de
passe
ont
la possibilité
de
demander
la confidentialité
dans
le
cadre
d'une
question.
Afin
de
pouvoir
communiquer
à
la personne
publique
qui
le demande
expressément
un
relevé
d'appels,
cette
dernière
accepte
que
SVP
établisse
la liste
des
domaines
sollicités
et en
mesure
l'utilisation.
Le
relevé
est
mis
à la
disposition
du
signataire.
En
cas
de
pluralité
de
titulaires
d'identifiants
et de
mots
de
passe,
la
personne
publique
les
informe
de
la tenue
de
cette
liste.
SVP
déclare
être
titulaire
d'une
police
d'assurance
respon-
sabilité
civile
professionnelle
garantissant
toutes
les
conséquences
pouvant
résulter
directement
de
ses
acti-
vités
professionnelles.
Pour
l'accomplissement
de
ses
diligences
et
prestations,
SVP
s'engage
à répondre
aux
questions
de
manière
profes-
sionnelle
et dans
les
règles
de
l’art
en
la matière.
SVP
est
soumise
à une
obligation
de
moyens.
SVP
ne
pourra
être
tenu
responsable,
envers
la personne
publique,
de
tous
préjudices
indirects
(et
notamment
préjudice
commercial,
perte
d'image,
coût
d'exploitation
supplémentaire,
perte
de
clientèle
etc.).
En
toute
hypothèse,
le montant
total
de
la
responsabilité
de
SVP
envers
la personne
publique
au
titre
du
présent
contrat
ne
pourra,
en
aucune
manière,
excéder
le montant
total
effectivement
versé
à SVP
par
la personne
publique
au
titre
du
contrat
au
cours
des
six
derniers
mois
ayant
précédé
la survenance
du
fait
générateur
de
la
responsabilité
de
SVP
et ce,
quel
que
soit
le fondement
de
cette
responsabilité.
Article
16
: Propriété
intellectuelle
Conformément
à l’article
L713-2
du
Code
de
la Propriété
intellectuelle,
la reproduction
ou
l'usage
de
la marque
« SVP
» ainsi
que
du
logo
sont
interdits.
Article
17
: Force
majeure
et
empêchements
Si par
suite
d'un
cas
de
force
majeure
SVP
ne
peut
plus
fournir
ses
prestations,
l'exécution
de
la présente
conven-
tion
est
suspendue
pendant
le temps
où
SVP
se
trouve
dans
l'impossibilité
d'assurer
ses
obligations.
Dès
que
l'effet
de
l'empêchement
dû
à la
force
majeure
vient
à
cesser,
les
obligations
du
présent
contrat
reprennent
effet
pour
la durée
restant
à courir
au
moment
de
la suspen-
sion.
Les
parties
conviennent
que
doivent
être
considérés
comme
force
majeure,
à l'exclusion
de
tout
autre
événe-
ment
:
+ La
guerre,
l'émeute,
les
actes
de
piraterie
et explosions
d'engins. * Les
catastrophes
naturelles,
les
réquisitions
ou
disposi-
tions
d'ordre
législatif
réglementaire
apportant
des
restric-
tions
à l'exercice
de
l’activité
de
SVP.
* Toutes
perturbations
du
réseau
téléphonique
ou
Internet
indépendantes
de
la volonté
de
SVP.
+ Et
plus
généralement,
tout
autre
événement
imprévisible
et irrésistible. Article
18
: Sous-traitance
Les
prestations
du
présent
contrat
sont
réalisées
par
SVP.
Néanmoins,
SVP
se
réserve
la possibilité
de
sous-traiter
tout
ou
partie
des
prestations
dans
le respect
des
dispo-
sitions
du
présent
contrat,
à condition
d’avoir
obtenu
du
pouvoir
adjudicateur
l'acceptation
de
chaque
sous-traitant
et l'agrément
des
conditions
de
paiement.
Article
19
: Références
La
personne
publique
autorise
SVP
à citer
son
nom
à titre
de
référence
commerciale
à l'attention
de
ses
prospects
ou
de
sa
clientèle.
Article
20
: Données
personnelles
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
Informatique
et
Libertés
du
6 janvier
1978
modifiée,
toutes
les
données
personnelles
collectées
sont
traitées
de
manière
strictement
confidentielle.
Les
données
personnelles
recueillies
sont
destinées
à SVP,
responsable
de
leur
traitement,
pour
assurer
la gestion
de
votre
abonnement
et autres
services
souscrits.
Elles
sont
également
utäisées
à des
fins
de
prospection
commerciale
et sont
susceptibles
d'être
transmises
aux
sociétés
du
Groupe
Kerudys.
Vous
pouvez
à tout
moment
exercer
vos
droits
(accès,
modification,
opposition,
limitation,
effacement,
portabilité,
directives),
vous
opposer
à la
transmission
de
vos
données
ou
vous
opposer
à la
prospection
commer-
ciale
en
adressant
votre
demande
par
courrier
électronique
à donneespersonnelles@svp.com.
Pour
connaître
l'en-
semble
de
vos
droits
et
plus
largement
nos
pratiques
en
matière
de
traitement
et protection
des
données
person-
nelles,
nous
vous
invitons
à consulter
notre
Politique
de
confidentialité
et de
protection
des
données
personnelles
sur
le site
www.svp.com.
Article
21
: Qualification
ISQ-OPQCM
SVP,
adhérent
SYNTEC,
est
qualifiée
ISQ
-OPQCM
et
réalise
ses
prestations
dans
le respect
du
code
de
conduite
professionnelle
de
lISQ
-OPQCM
et des
dispositions
légales
et réglementaires
régissant
les
activités
de
conseil
pour
la gestion
des
entreprises
et des
collectivités,
notam-
ment
dans
le cadre
de
la loi
du
31
décembre
1971
modifiée
par
la loi
du
31
décembre
1990
(articles
60
et 66-1).
Article
22
: Invalidité
Si l’un
quelconque
des
articles
du
contrat
se
révèle
nul
ou
insusceptible
d'exécution
:
- la
validité
des
autres
articles
n’est
en
aucune
manière
affectée
et aucune
des
parties
ne
peut
réclamer
de
dommages
et intérêts
du
seul
fait
d’une
telle
nullité
ou
impossibilité
d'exécution,
- les
parties
négocient
de
bonne
foi
afin
de
remplacer
l'article
en
question
par
un
article
valable
aussi
proche
de
l'intention
de
la partie
que
l'article
nul
ou
insusceptible
d'exécution
vise
à protéger.
Article
23
: Loi
applicable,
différend,
attribution
de
compétence Le
présent
contrat
est
soumis
au
droit
français.
Les
parties
déclarent
leur
intention
de
rechercher
une
solution
amiable
à toute
difficulté
qui
pourrait
surgir
à propos
de
l'exécution
ou
de
l'interprétation
du
présent
contrat.
A défaut
d'accord
amiable,
SVP
doit
rédiger
un
mémoire
de
réclamation
qui
doit
être
remis
au
pouvoir
adjudicateur.
La
personne
publique
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
du
mémoire
de
réclamation
pour
notifier
sa
déci-
sion.
L'absence
de
décision
vaut
rejet
de
la réclamation.
Le
différend
est
alors
porté
devant
les
juridictions
administra-
tives
compétentes.
:
RECU
EN
PREFECTURE
!
le
25/82/2821
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Cain
dre
È ke
te
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1
PARAPHES
L 933
_DC-003-210301345-20210222-030H2021-CC L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
25/82/2821 ation
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€
bte
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99_DC-009-210901945-20210222-030H2021-CC