Déliberation - 01DM2023

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Déliberation - 01DM2023 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Mirepoix. Lien du pdf (Déliberation - 01DM2023)Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, MIREPOIX à visage des couverts DÉCISION MUNICIPALE N°01-2023

COMMUNE DE MIREPOIX

Obijet : Contrat d'abonnement annuel avec la société Astradal, solution de consultation de données cadastrales

Le Maire de la Commune de MIREPOIX,

Vu l'article L2122.22 du Code Général des Collectivités territoriales, permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, un

certain nombre de ses compétences;

Vu la délibération n° 39/2020 du 11 juin 2020, par laquelle, dans un souci de permettre une

parfaite continuité du service public, le Conseil Municipal a décidé de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences, dont celle de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Le contrat initialement conclu avec la société GEOSIGWEB en 2012, a été repris

le O1 mars 2020 par la Sarl IREAD GEOSPACE, et est détenu depuis le 22 janvier 2023 par la SAS Astradal.

ARTICLE 2 : De renouveler le contrat d'abonnement avec la société Astradal, 32 rue Pierre-

Paul Riquet 31000 Toulouse, pour l'année 2023.

ARTICLE 3: Cet abonnement comprend la valorisation de données géolocalisées, la

consultation des données cadostrales et d'urbanisme ainsi que la mise à jour des données cadastrales EDIGEO et MAJIC.

ARTICLE 4 : Le montant de l'abonnement est de 4 899.60 € TTC pour l’année,

ARTICLE 5 : La présente est inscrite au registre des décisions municipales et fera l’objet d’une

information lors du prochain Conseil Municipal.

ARTICLE 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de l'Ariège et à Monsieur l'inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques.

Fait à Mirepoix, le 21 février 2023

Le Maire,

Xavier CAUX

ï REÇU EN PREFECTURE 1

3 Hôtel de ville - 31 place Maréchal Leclerc - 09500 MIREPOIX - 05 61 68 10 47 - ww le-21/02/2023 Applicatk E-le com

99_AR-009-21090194 —010H2023-ARGreffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

PL DE LA BOURSE Code de vérification : vIZHhcjfSM

BP 7016 htips;/www infogreffe fr/controle 31068 TOULOUSE CEDEX 7

N° de gestion 2022B06001

Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 22 janvier 2023

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

Immatriculation au RCS, numéro 921 000 741 R.C.S. Toulouse

Date d'immatriculation 02/11/2022

Dénomination ou raison sociale ASTRADAE

Forme juridique Société par actions simplifiée (Société à associé unique)

Capital social 50 001,00 Euros

Adresse du siège

Dorniciliation en commun

Nom ou dénomination du domiciliataire

Immatriculation au RCS, numéro

Activités principales La diffusion et le| traitement de

ainsidue toutes acthités connexes ; e Gr = {4 [Q Zum:

A ations;-dérèiihes,-de prévisions à

colle@tiités locak 4 3

JusqufRo2/1 #21

Date de clôture de l'exercile 31 dégér bre |

31/122083|

GESTION, DIRECTION A DMINIÉTRATION: GHÉEROLÉSSOCLES OÙ

sous ioutes ses formes

Qlisation et la fourniture

des entreprises et des

c RE

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Président

Nom, prénoms

Date et lieu de naidkance

Nationalité

Domicile personnel

RENSEIGNEMENTS RELATI

Adresse de l'établissement

Activité(s) exercée(s) à ation sous toutes ses formes

Date de commencement d'activité

Origine du fonds ou de l'activité Création

Mode d'exploitation Exploitation directe

OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

- Mention n° F23/004013 du 20/01/2023 Apport partiel d'actif soumis soumis au régime des scissions de la branche d'activité “Geospace" : sociétés ayant participé à l'opération : société par

RE simplifiée - BIH 24 Rue du Sentier 75002 PARIS, 492 854 567 RCS

aris

; RECU EN PREFECTURE !Î

RCS. Toulouse - 23/01/2023 - 12:12:07 le 21/02/2023

L Application agréée E-leqalte com n

33_AR-009-210901945-20230221-010H2023-ARGreffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

PL DE LA BOURSE

BP 7016

31068 TOULOUSE CEDEX 7

N° de gestion 2022B06001

avec date d'effet au 22/12/2022

Le Greffier

; REÇU EN PREFECTURE !

le 21/82/2823 R.CS. Toulouse - 23/01/2023 - 12:12:07

Application agréée E-legalte com 1 L

93_AR-009-210901948-20230221-010H2023-ARastradail DATA VISION 6 VALORISATION

Contrat de service astradal DATA VISION 8 VALORISATION

32 rue Riquet

31000 Toulouse

France

contact@astradal.com - www.astradal.com

Commune de Mirepoix

39 place du Maréchal Leclerc

09500 Mirepoix

France

Devis N° D 2023 0019

Votre référence : Date du devis: Vendeur :

M. Xavier CAUX, Maire 31/01/2023 Céline Trelcat

Description Quantité Prix Taxes Montant unitaire

[ABO-DATA] Data on Map - Valorisation de données géolocalisées 100 3316,00 TVA 3 316,00 €

Consultation des données cadastrales et d'urbanisme Unités 20%

Année 2023

[ABO-INT-EDIG-MAJ] Mise à jour des données cadastrales EDIGEO et 1,00 767,00 TVA 76700€

MAJIC Unités 20%

Année 2023

Montant HT 4 083,00 €

TVA 20% 816,60 €

Total 4 899,60 €

RCS Toulouse 921 000 741 - SIRET 921 000 741 00014

TVA intracommunautaire FR12921000741

Page: 1/1 ; REÇU EN PREFECTURE !

le 21/02/2623

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Table des m E De Ÿ

1. OBJET DU COMTRAT DE SERVICES

3. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT rm

31 Obligations... nana

32 Droits.

4. DROITS ET OBLIGATIONS DE « ASTRADAL»

41 Obligations

42 Droits.

4.3 Maintenance et Support

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52 Propriété concernant « Agtradal »..... nn nnnennennnne

61 Modules Métiers... ren ne nnnnnnnnnnnnnnns

62 Mise à jour des données en affichage simple

7. MODALITES DE PAIEMENT.

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32 rte Piene-Paul Riquet - H000 Foulouse - 0670 57 4592 .< Ne D astradal DATA ViSION 6 VALORISATIO Entre: ms Ÿ ‘ . . . de. » , : . : Le destinataire indiqué en barideute du devis AT "> Représenté par la Personne mentionnée dans la rubrique « être références Ci-après dénommée] « le Client », d'une part f Et La Société « Astradal » Société par actions simplifiées (société à associé unique) au capital social de leuro immatriculée au RES de Toulouse sous le nurnéro 921 000 741 Domiciliée aux fins des présentes 32 rue Pierre-Paul Riquet 31000 Toulouse Représentée par son Président, Monsieur Bertrand Coty Ci-après dénommée « Astradal », d'autre part « Astradal» propose aux acteurs publics et privés des outils de consultation et gestion de données cartographiques en temps réel en mode Saas (vision et valorisation de données géolocalisées, gestion des dossiers d'urbanisme, des réseaux secs et humides, de l'assainissement collectif, du funéraire, des espaces verts, etc) Le mode SaasS évite l'installation d'une application tout en offrant une mise à disposition immédiate des dernières mises à jour de données effectuées par l'ensemble des collaborateurs habilités via internet. il est convenu ce qui suit : 1. OBJET DU CONTRAT DE SERVICES Le contrat concerne l'hébergement, la maintenance, le support (téléphonie, visioconférence, prise en main à distance}, par « Astradal » pour le compte du client, d'un service de cartographie et de données graphiques et alphanumériques dématérialisées accessible par Internet Sécurisé, incluant la mise à disposition des Applications « métiers ». Le service comprend : Hébergement des données Hébergement des Applications Administration des Serveurs et des Utilisateurs Garantie, Maintenance Corrective et Evolutive Sécurité des accès et des données Sauvegardes des données Conseil Support téléphonique, prise en main à distance et visioconférence. Ce contrat n'a pas vocation à remplacer un bon de commande ou un marché. il est destiné à réglernenter les droits et obligations des parties, rappeler les règles essentielles de sécurité sur Internet et les éléments constituants du service, le contenu, les prix, la date de début, la durée, les conditions d'utilisation et de résiliation. il tient compte des éventuelles évolutions qualitatives ou quantitatives du système global intervenués lors de l'année écoulée. s2 re Fire Deus Biquet- 1000 Tauiouse 66 GT 4552 sors RECU ENPREFECTURE., ! | le 21/02/2623 ET 33_AR-009-2109019345-20230221-010H2023-AR "Nr 7 astradal RTE .. # ÿ e > - + 2. DUREE DÙ CONTRAT \ ù P ag | Le présent contrat Couvre la période indiquée.dans la mentiéfé « Descriptions du devis. vw E DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT H 31 Obligations Le Client devra garantir les fichiers qu'il transmet aux serveurs « Astradal » contre tout virus et procéder à une sauvegarde de ses fichiers avant de les transmettre à « Astradal ». Si le Client regroupe un ensemble de communes, chacune d'entre elles devra garantir les données contre tout virus ainsi que leur intégrité. Le Client étant responsable de la seule transmission pour intégration dans les applications de « Astradal ». Le Client prend en charge la mise à niveau de son matériel informatique. Minimum requis : Ordinateur de type Intel® Core" i3 où équivalent, RAM=8 Co, Carte Graphique avec une définition minimale de 1024x768, Système d'exploitation minimal Windows 10, le navigateur Internet Explorer est préconisé. Toute intervention extérieure, effectuée sans l'accord de « Astradal », sur le système et ayant pour conséquence un dysfonctionnement quelconque de l'installation, impliquant Un déplacement d'un technicien, sera facturée 800 € HT/jour plus frais de déplacement, de restauration et d'hébergement. Les codes d'accès confidentiels sont délivrés au représentant légal, et restent sous son entière responsabilité. Le Client s'engage à ne pas diffuser les codes d'accès au serveur à d'autres personnes que les utilisateurs nommés. 3.2 Droits Le Client conserve le droit d'exploiter les données numérisées pour subvenir à ses besoins propres, et reste pleinement responsable de l'utilisation qu'il en fait. Le Client assume seul la responsabilité liée à l'inexactitude, à la non véracité, à la non complétude ou au caractère illégal des informations diffusées et ce, quelle qu'en soit la cause. Chaque utilisateur se verra attribuer un identifiant et un mot de passe. L'accès peut être effectué par plusieurs utilisateurs travaillant sur Un même poste mais également par un seul utilisateur sur plusieurs postes indépendamment du lieu de connexion. Le Client pourra à tout moment augmenter ou réduire lé nombre de comptes ütilisateurs sur simple demande, Ce nombre de poste étant illimité. 32 rlée Figire- Bal Riquet - 31000 Toulouse + 04 90 67 £l 52 RECU EN PREFECTURE Î Le ‘21/0272023 L Apphcation agréée E-kegite com 1 33 _AR-009-210901345-20230221-010H2023-ARre 2 7.

À 28%

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4 DROITS OBLIGATIONS DE : ASTRADAL Pt ; | Le

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41 Obligation *

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« Astradal » s'engage à maintenir son parc de serveurs en état de fonctionnément permanent.

« Astradal » ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité d'accéder momentanément aux données du Client du fait d'une interruption ou d'un dysfonctionnement des services de tiers extérieurs au présent contrat, et notamment de tout opérateur de télécommunication où pour tout cas de force majeure ou fait d'autrui. Cet arrêt de service sera limité par l'utilisation de deux sites d'hébergement distants permettant la bascule temporaire vers un duplicata conforme des données et des outils.

« Astradal» prend en charge la gestion des droits d'accès aux serveurs. A ce titre la société

s'engage à limiter les accès de chaque collectivité abonnée, aux données qui ui appartiennent,

par tout moyen à sa convenance et en accord avec celle-ci.

«Astradal» prendra toutes les précautions d'usage pour garantir la confidentialité des

informations du client selon l'état de l'art et les limites de protections technologiques.

La responsabilité de « Astradal » ne pourra en aucun cas être recherchée suite à la destruction

accidentelle des fichiers du client et/ou à l'accès à ses données par une tierce personne non

autorisée.

« Astradal » garantit une sécurité maximale des données par l’utilisation de sites d'hébergement professionnels offrant tous les engagements nécessaires en termes de duplication des données, des systèmes, des processeurs, des alimentations et des serveurs en général. Les protocoles RAID let RAID 5 sont constamment garantis. « Astradal », au-delà de deux sites d'hébergement en miroir, fait également appel à une ressource de sauvegarde des données en interne de manière quotidienne sur un serveur dédié. En cas de suppression où de perte accidentelle de données du fait des utilisateurs, « Astradal » s'engage à rétablir les données du client sur la base de la dernière sauvegarde de la nuit précédant là génération de l'erreur. Cet engagement se limite au remplacement intégral des données du client, ce qui sous-entend que tout le travail réalisé sur la journée par d'autres utilisateurs sera perdu. Le client s'engage donc à signaler sans délai son erreur à la société afin de lancer la restauration au plus vite tout en verrouillant les modifications par d'autres utilisateurs, ou dans le pire des cas étabiir un protocole de restauration en accord avec le client. En cas de souhait du client de restauration des données de façon ciblée, la société proposera Une intervention sur mesure et devisée, ce cas-là étant exclu du présent contrat.

« Astradal» s'engage à maintenir une assistance par tous les moyens technologiques à sa disposition pendant là durée du contrat.

Après signature du contrat de services « Astradal » doit délivrer au représentant légal du Client le ou les codes d'accès confidentiel(s) nécessaire{(s) pour accéder à l'application. « Astradal » fait constater au représentant du client que l'accès est opérationnel.

« Astradal » ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la nature des informations

contenues dans le serveur.

« Astradal » garantit formellement ie Client quant à la totale propriété des données hébergées.

rue Pierre Dal Piquece 000 l'oslot ce 116 7 48 94 conlacLé REÇU EN PREFECTURE,

le 21782/26823

ation aguéve E - le com

33_AR-009-210301345-20230221-010H2025-AR En cas de rupture dl contrat + raison que ce soit, « Astradal » s' engage à. LE Client une sauvedirde complètelde ses données sur simple dan de : 1 ? 4 ne Données créées et gérées par le Client : : Garantie de récupération des données aux formats MIF/MID où SHP/SHX et CSV au choix du client, en cas de rupture ou de nogfrenouvellement du contrat. En cas de dissolution de la société « Astradal », le Client est autorisé par le présent contrat à obtenir ses données auprès de la société qui est en charge de l'hébergement physique des serveurs : Scaleway. Numéro du service client de Scaleway : 017 84 13 O0 50 « Astradal » s'engage à fournir au Client, à sa demande et annuellement, l'intégralité des données stockées sur le serveur dans des formats d'échanges standards afin que le Client soit en possession d'une copie personnelle de secours. Conformément au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2018, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à « Astradal » - 32 rue Pierre-Paul Riquet, 31000 Toulouse. Dans le cadre de l'exécution du contrat, « Astradal » pourra être amené à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte du Client, le Client déterminant seul les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, le Client sera responsable du traitement et le prestataire sera son sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD (règlement UE 2016/6729 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Dans le cadre de l'exécution du contrat, «Astradal» pourra être amené à déterminer, conjointement avec le Client, les finalités et les moyens d'un traitement de données personnelles. Dans ce cas, le Client et « Astradal » seront responsables conjoints du traitement, au sens de l'article 26 du RGPD. 4.2 Droits « Astradal » se réserve le droit de supprimer les autorisations d'accès sous 30 jours calendaires après non-paiement d'Une facture au-delà du délai légal et après mise en demeure écrite 15 jours avant la date effective de suspension du service. De façon exceptionnelle, et après en avoir averti le Client, « Astradal » se réserve le droit de rendre momentanément inaccessible le service. Cet arrêt ne saurait dépasser quelques minutes. 4.3 Maintenance et Support L'avantage du service externalisé est de garantir au Client l'accès à des applications évoluant constamment. Les notions de mise à jour n'existent plus. L'ensemble des plateformes évolue de manière centralisée. De ce fait le Client bénéficie de chaque évolution en simultané. Les demandes de maintenance corrective sont traitées en urgence par « Astradal » et répercutées au client de la même manière que la maintenance évolutive, Brie Ferré Paul Piquet - 31000 Toulouse + 067067 459 le 2170272823 ELEba F REÇU ENPREFECTURE 1 L Apphcation agréée £ tegpite com 1 9393_AR-009-210901345-20230221-010H2023-ARa- -

astradal DATA VISICN 8 VALORISATIDE

0 Et Er e v“ L ‘ae,

L'appuli aux utilIsaté re fait jage principales prérogatives de « Astradal » car dans le cadre

d'un service exteffalisé « Astradäl » se doit de mettre un accent particulier sur ce point pour sécuriser le client. * # mire np

Les bureaux de « Astradal » sont ouverts du lundi au jeudi de 8h à 17h30 etlle vendredi de 8h à 15h30, jours fériés exclus. F

L'assistance de deuxième niveau s'effectue suivant les besoins du client. Par e-mail (adresse mail :

contact@astradal.com) pour les demandes non urgentes et par téléphone dans tous les autres

Cas.

Les demandes non urgentes sont traitées dans l'heure pour proposer Une méthodologie

d'intervention s'il n'est pas possible de réaliser l'opération immédiatement.

Sur simple appel téléphonique, l'équipe de «Astradal» assiste le client pour tout problème de fonctionnement de l'application où de réinstallation en cas de changement d'ordinateur. De là même façon «Astradal» traite les demandes issues d'Un manque de formation où d'incompréhension dans la limite de 10 minutes d'intervention par appel.

Pour rendre l'assistance la plus efficace possible, « Astradal » assûre ce support par prise en main

à distance dans la plupart des cas. Une ligne ADSE de 1 Mbit est suffisante sans utilisation de la

vidéo.

À ce jour, il n'existe pas de cas où « Astradal » ait dû intervenir sur site en dehors des formations mais dans le cas où cela s'avèrerait nécessaire « Astradal » est en mesure d'intervenir dans ja

Journée.

Une aide en ligne permet de télécharger le manuel d'utilisation des oùtils de dessin, la

présentation de la solution et une description des principales fonctions.

5 PROPRIETE

51 Propriété concernant le Client

Le Client reste propriétaire de l'ensemble de ses données dont it confie l'hébergement à

« Astradal ».

Si le Client regroupe un ensemble de communes, chacune d'entre elles reste propriétaire des

données qui la concernent.

52 Propriété concernant « Astradal »

« Astradal » est éditeur de l'ensemble de ses solutions logicielles, moteur et applications. A ce titre, « Astradal» garde la propriété intellectuelle des interfaces graphiques mises à disposition du Client (couleurs, présentations, polices de caractères, mises en page, etc.) et des diverses applications de gestion utilisées par le Client.

42 ras Pierre Ogi Friuer - 090 Toulouse. OS 70 5 45 02: conLacuct RECU EN PREFECTURE: !

le 21702/2023

A Mon be E- Me com

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DETAIL

GI Modules

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La diversité de notre offre produits s'appuie sur un socle commun. Nous Pre en mesure de

vous proposer un panel de solutions métiers :

© Data on Map = visualisation et valorisation des données cadastrales, autres données

géolocalisées et gestion d’infrastructures

Urba on Map = gestion des demandes d'autorisation d'urbanisme

Aqua on Map = gestion des réseaux d'assainissement collectif et d'eau potable

Lumi on Map = gestion du patrimoine d'éclairage public

Cim on Map = gestion funéraire

SPANC on Map = gestion de l'assainissement non collectif

Envir on Map = gestion des espaces verts

Voirie on Map = gestion de la voirie d@@@@O©

* Pour que « Astradal » puisse effectuer la mise à jour des données EDIGEO et MAIIC, le Client

s'engage à les fournir à compter du 2° semestre de l'année en cours.

62 Mise à jour des données en affichage simple

Les données concernées sont fournies par leurs producteurs (IGN, ERDF ..) selon des fréquences

variables. En conséquence, le Client où « Astradal » informera l'autre partie de cette disponibilité

et «Astradal » proposera un devis spécifique pour les prestations de mise à jour comme par

exemple :

+ Intégration de PLU (format CNIC} + Servitudes + règlement {sans reprise)

s Intégration orthophotographie, Scan 25, réseau

« Foute autre donnée exploitable

7 MODALITES DE PAIEMENT

Les paiements seront appelés sous forme de factures libellées au nom de « Astradal ».

8 LITIGES

En cas de litige, les parties conviennent de tenter Une conciliation amiable.

Tout litige sera du ressort du Tribunal géographiquement compétent.

9 RESILIATION

La résiliation de l'accès à chaque service ünitairement ou groupée (Modules Métiers} peut se

faire de plein droit, par chacune des parties, en cas de non-respect des obligations

contractuelles, par courrier recommandé avec accusé de réception. Un préavis de trois mois avant la date de fin indiquée dans la mention « Description » du devis devra être respecté.

32rbe Pérr-Paut rique - 31099 Toulouse . 06 70 67 4582. conacucs® REÇU EN PREFECTURE t Siret 97 Ji

le 21/02/2623

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939_AR-009-210901945-202350221-010H2023-AR astradal DATA VYISSCN 5 VALURISATIO _—.,, t a = a a | nn LES sn. ; . Le renouvellementse fait par envoi d'une nouvelle proposition de contrat dans les trois mois précédant la date de fin indiquéea.dans la mention « Description » du devis. j 10 RENOUVELLEMENT Fait à Toulouse Le Client Bertrand Coty, Président, pour « Astradal » CH DM COUT RECU EN PREFECTURE | 1 le 21/82/2823 A ation acuéte E- te com 93_AR-009-2109019345-20250221-010N2025-AR