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Convocation - 66D2020
Procès Verbal - Proces verbal CM.07.06.2021 1
Arrêté - 230 2025
Arrêté - 326 2025
Convocation - 38D2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Convocation - 38D2021)
Thèmes du document : Santé, Données personnelles, Justice et droit,
Total
membres
23
En
exercice
23
Convocation
03/06/2021
Présents
19
Absents
4
Procuration
3
Votants
22
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
trois
juin
deux
mille
vingt
et
un,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
MIREPOIX
(ARIEGE)
se
sont
réunis
à la
salle
Paul
Dardier,
à MIREPOIX
(ARIÈGE)
le
lundi
sept
juin
deux
mille
vingt
et
un
à vingt
heures
trente,
sous
la
présidence
de
Monsieur
CAUX
Xavier,
Maire.
Présents
:
CAUX
Xavier,
PORTET
Christian,
DILLON
Valérie,
LE
MINEZ
Monique,
BOULBES
Loic,
BARON
René,
ROUGE
Pierre,
JOLIBERT
Marie-Christine,
CHARRASSE
Evelyne,
VALETTE
Michel,
GARRIGUES
Véronique,
ESCANDE
Jacques,
MARROT
Catherine,
ZAROIL
Mimoun,
ANDRIEU
Christelle,
ROUCH
Mylène,
BOURDONCLE
Stéphane,
COMTE
Nicolas,
GIROUSSE
Laurent.
Procurations
:
ALEXANDRE
Maria
à
COMTE
Nicolas,
ALBAN
Marie-Françoise
à GIROUSSE
Laurent,
PEISER
Jean
Luc
à CAUX
Xavier
Absents
: ALEXANDRE
Maria,
ALBAN
Marie-Françoise,
FOURCAUD
Éric,
PEISER
Jean-Luc.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Président
ayant
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil.
Mme.
MARROT
Catherine
est
désignée,
à l'unanimité,
pour
remplir
cette
fonction.
[Objet
:Adhésion
au
service
Santé
Sécurité
au
Travail
du
Centre
de
Gestion
de
l'Ariège
sr
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
les
collectivités
territoriales
doivent
veiller
à
l'état
de
santé
des
agents
en
ayant
comme
préoccupation
d'empêcher
toute
altération
de
leur
état
de
santé
du
fait
de
l'exercice
de
leurs
fonctions. Chaque
collectivité
et
chaque
établissement
public
local
doit
disposer
d'un
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive.
Cette
obligation
peut
être
satisfaite
par
l'adhésion
à
un
service
créé
par
un
Centre
de
Gestion.
Le
Centre
de
Gestion
de
l'Ariège
dispose
d’un
pôle
prévention
et
santé
au
travail
regroupant
autour
de
la
médecine
professionnelle
et
préventive
une
équipe
pluridisciplinaire
composée
de
deux
médecins
de
prévention,
d’une
infirmière
spécialisée
du
travail,
de
deux
préventeurs
et
de
deux
secrétaires
médicales.
En
complément
du
suivi
médical,
cette
équipe
exerce
une
mission
de
conseil
et
d'assistance
de
la
collectivité
Sur
toute
question
relative
à la
prévention
des
risques
professionnels.
Le
Centre
de
Gestion
de
l'Ariège
propose
aujourd'hui
une
nouvelle
convention
reprenant
les
axes
de
la
précédente
en
incluant
toutes
les
préconisations
en
termes
de
protection
de
données
mais
aussi
en
termes
de
reconduction.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
M.
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
+ _
Décide
d'adhérer
à compter
du
1°
juillet
2021
à la
convention
« service
de
santé
et
de
sécurité
au
travail»
du
CDG09
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
correspondante
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus,
et ont signé
au
registre tous
les membres
présents.
Pour
extrait certifié conforme,
«EM Ca
Le Maire, Xavier CAUX
\E
AR
À
le
11/86/2821
L
Apps
ion
aquéve
qu
te
com
993 _DE-003-210301945-20210607-3802021-DE
REÇU
EN
PREFECTURE C=CG Centre
de
Gestion
+
#tetif
du
!
'
CONVENTION 05/05/2021 ADHESION'
AU
SERVICE
DE
SANTE
ET'SECURITE
AU
TRAVAIL
SOMMAIRE PREAMBULE
rene
2
Article
1 - Nature
des
missions
CONFIÉES... nn
3
Article
2
- Conditions
matérielles
un
3
Article
3
- Déontologie
et
secret
professionnel
nn
4
Article
4
- Conditions
financières
nn
4
Article
5
- Les
engagements
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
4
Article
6
- Durée
de
la
CONVENTION
nn
5
Article
7
- Logiciel
de
médecine...
nn
5
Article
8
- Protection
des
données...
nn
5
Article
9
- Résiliation
de
la
convention
nan
6
Article
10
- Règlement
des
litiges... une
6
Annexe
1: Loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
Dertés........
nn
8
Annexe
2
: Règlement
général
sûr
la
protection
des
données
du
27
avril
2016
(UE
2016/6790)...
nn
9
Service
santé
et
sécurité
au
travail
Centre
de
gestion
de
l'Ariège
4
rue
Raoul
Lafagette
09000
Foix
Tél.
05-34-09-32-49
ssst09@cdg09.fr www.cdgOS.fr
,
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
11/06/2821
ation
agréée
€ -
ecom
993
_DE-003-210301945-20210607-3802021-DE Entre
:
La
commune
de
FhREPAx
_
représentée
par
Caux
Xauier.
,
Maire
(ou
Président),
dûment
habilité
par
délibération
du
HD2Y
CO.
et
désignée
par
la
collectivité
dans
la
présente
convention,
d'une
part,
et
:le
Centre
de
gestion
de
l'Ariège,
situé
10
rue
Germain
Authié
09000
FOIX,
représenté
par
sa
Présidente,
Mme
Martine
ESTEBAN,
d'autre
part,
I
a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
VU
le
Code
des
Communes
et
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
du
Travail,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
VU
la
circulaire
n°
NOR
INTB1209800C
du
12
octobre
2012
portant
application
des
dispositions
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale, VU
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
du
29
septembre
2011
créant
un
service
de
Santé
Sécurité
au
Travail,
VU
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
fixant
les
tarifs
du
service
à
compter
du
8
décembre
2011,
VU
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
du
24
Novembre
2016
autorisant
la
signature
de
la
présente
convention,
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
19
avril
2021
instituant
des
pénalités
pour
absence
injustifiée
PREAMBULE Les
autorités
territoriales
sont
chargées
de
veiller
à
la
sécurité
et
à
la
protection
de
la
santé
de
leurs
agents.
Les
médecins
de
prévention
du
CDGO9
ont
pour
objectif
de
permettre
aux
employeurs
territoriaux
de
satisfaire
à
leurs
obligations
dans
ces
domaines.
REÇU
EN
PREFECTURE
le
11/86/2821
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
39_DE-0093-210901948-20210607-3802021-DE Pour
ce
faire,
ils
ont
Vocation
à
mener
toutes
les
actions
portant
sur
:
+
la
surveillance
médicale
des
agents
et
l'accompagnement
des
agents
;
+
les
actions
de
prévention
sur
le
milieu
professionnel
:
e
le
maintien
dans
l'emploi
et
le
reclassement
des
agents.
Pour
faire
face
à
ces
obligations,
les
employeurs
publics
peuvent
faire
appel
à
l'assistance
des
Centres
de
gestion
qui,
selon
les
dispositions
de
l'Article
26-1
de
loi
84-53
du
26
janvier
1984,
peuvent
créer
des
services
de
médecine
préventive
où
des
services
de
prévention
des
risques
professionnels,
mis
à
la
disposition
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la
demande.
Article
1 - Nature
des
missions
confiées
La
collectivité
confie
au
Service
Santé
Sécurité
au
Travail
du
Centre
de
gestion
de
l'Ariège
les
missions
suivantes
:
en
matière
de
médecine
professionnelle
et
préventive :
surveillance
médicale
des
agents
:visite
médicale
périodique
obligatoire,
visite
supplémentaire
pour
les
agents
bénéficiant
d'une
surveillance
renforcée,
recommandation
d'examen
supplémentaire,
avis
pour
l'octroi
de
certains
congés
de
maladie
et
pour
les
reclassements
:
action
du
médecin
sur
le
milieu
professionnel
:
proposition
d'aménagement
temporaire
ou
permanent
de
postes
de
travail
conseil
auprès
des
collectivités
en
matière
de
condition
de
travail,
hygiène
des
locaux,
adaptation
des
postes,
de
protection
contre
les
risques
liés
au
poste
de
travail;
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité :
formation/information
des
agents,
des
élus
et
des
ADP:
assistance
technique
et
juridique
aux
collectivités
et
établissements
adhérents,
rédaction
et
diffusion
de
documents
pédagogiques
pour
les
élus
et
agents,
animation
du
réseau
des
ADP
;
analyse
des
risques
liés
au
poste
de
travail
:
mise
en
place
de
plans
de
prévention
;
coordination
des
actions
en
concertation
avec
les
divers
intervenantsen
matière
de
prévention.
Article
2
- Conditions
matérielles
-__
Article
2-1
Les
Dossiers
Médicaux
en
Santé
Travail
Le
dossier
médical
en
santé
au
travail
est
constitué
conformément
aux
dispositions
de
l'article
26-1
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985.
Le
dossier
médical
est
conservé
et
transmis
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur,
et
dans
le
respect
des
recommandations
de
bonnes
pratiques
existantes.
-
Article
2-2
Programmation
des
interventions
et
des
rendez-vous
Les
interventions
du
CdgO9
sont
organisées
en
lien
avec
le-référent-désigné
de
REÇU
EN
PREFECTURE
le
11/86/2821
L
Application
agréée
E-legalte
com
39_DE-0093-210901948-20210607-3802021-DE la
collectivité.
Article
3-3
Annulation
à
la
demande
de
la
collectivité
En
cas
d'absence
d’un
agent
sans
préavis
dans
les
72
heures,
la
visite
sera
facturée
à
la
Collectivité
pour
un
montant
de
50.00
euros.
Article
3-4
Les
demandes
d'annulation
En
cas
d'annulation
des
interventions
et
des
rendez-vous
du
fait
de
la
collectivité
se
feront
par
voie
électronique.
Sous
un
délai
de
8
jours.
Article
3-5
Absence
des
intervenants
Le
CDGO9
peut
être
contraint
d'annuler
des
interventions
et
des
rendez-vous
pour
cause
d'indisponibilité
non
programmée
de
ses
professionnels.
En
cas
d'annulation
du
fait
du
centre
de
gestion,
les
interventions
non
effectuées
ne
seront
pas
facturées
à
la
Collectivité.
Article
3
- Déontologie
et
secret
professionnel
Les
médecins
et
infirmières
du
CDGO9
sont
soumis
à
une
obligation
de
secret
professionnel. Ils
doivent
respecter
les
règles
de
déontologie
qui
leur
sont
propres
telles
qu'elles
figurent
dans
les
conditions
générales
d'exercice.
Article
4
- Conditions
financières
Le
montant
de
la
participation
versée
par
la
collectivité
s'élève
à
94
€
par
an,
par
agent
à
temps
complet.
Cette
participation
sera
calculée
au
prorata
de
la
quotité
de
temps
de
travail
de
chaque
agent
présent
au
31
décembre
de
l'année
n+#1
sur
la
base
d'un
état
déclaratif
complété
chaque
année
par
la
collectivité
ou
l'établissement
adhérent.
La
collectivité
ou
l'établissement
adhérent
procède
à
la
télédéclaration
sur
le
site
du
cdg09.fr
rubrique
télédéclaration
et
au
versement
de
cette
somme
en
une
fois
avant
le
30
juin
de
l’année
en
cours.
Les
absences
non
excusées
aux
visites
médicales
seront
facturées
50€.
Article
5
- Les
engagements
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
Information
du
service
médecine:
afin
de
mettre
en
place
l'ensemble
des
actions,
l'autorité
territoriale
s'engage
à
transmettre
:
chaque
année
:
e
la
mise
à jour
des
effectifs
de
la
collectivité:
e
la
liste
nominative
des
agents;
+ __
l'organigramme
nominatif
de
la
structure:
+
Un
tableau
récapitulant
les
substances
ou
produits
utilisés
par
service
ainsi
que
les
Fiches
de
Données
de
Sécurité
des
nouveaux
produits
utilisés:
e
les
statistiques
d'absentéisme
de
la
collectivité.
+
toute
information
jugée
utile
à
l'accombplissement
des
missions
du
médecin
de
prévention
{contexte
de
travail,
projets
en
cours,
mode
d'organisation...)
pour
les
visites
médicales
:
+
la
fiche
de
poste:
REÇU
EN
PREFECTURE
le
11/86/2821
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
39 _DE-0093-2109019348-20210607-3802021-DE +
la
fiche
d'exposition
et
la
fiche
pénibilité
de
chaque
agent.
Mise
en
œuvre
des
actions.
Par
son
adhésion,
la
collectivité
ou
l'établissement
s'engage
à
respecter
les
préconisations
du
service
de
médecine
préventive
et
notamment
:
-la
programmation
du
suivi
des
agents;
-la
mise
en
œuvre
effective
du
temps
dédié
à
la
réalisation
des
actions
en
milieu
professionnel
;
-le
choix
de
l'intervenant-médecin
ou
infirmière
:
Plus
généralement,
la
collectivité
s'engage
à
respecter
les
dispositions
décrites
dans
les
conditions
générales
d'exercice
des
professionnels
figurant
en
annexe
de
la
convention.
Article
6
- Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
du
1°
juillet
2021.
Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
à
son
échéance,
pour
Une
même
durée,
sauf
volonté
contraire
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
et
dénonciation
en
application
des
dispositions
prévues
à
l’article
9
Article
7
- Logiciel
de
médecine
Le
logiciel
utilisé
pour
le
suivi
des
dossiers
médicaux
numériques
(GST
pour
Gestion
de
la
Santé
au
Travail)
est
un
logiciel
sous
licence
libre
de
droits
créé
à
notre
demande
par
la
société
Hybird.CST
se
présente
sous
la
forme
d'un
service
web
et
est
hébergé
par
la
société
SYNAAPS
(CIRIL
Group)
disposant
du
label
«
hébergeur
de
données
de
santé
».
Les
échanges
de
données
sont
protégés
(par
cryptage)
et
le
stockage
est
totalement
sécurisé.
L'accès
à
cette
application
est
protégé
par
des
identifiants
(nom
d'utilisateur
et
mot
de
passe)
et
des
rôles
attribués
à
chaque
utilisateur.
En
fonction
du
rôle,
le
niveau
d'accès
varie
et
accorde
à
l'utilisateur
la
consultation
et
la
modification
des
données
administratives
et
médicales
des
agents.
Le
rôle
«administrateur
»
permet
l'accès
au
paramétrage
du
logiciel
et
à
son
code,
le
rôle
«
professionnel
»
permet
l'accès
aux
données
administratives,
aux
calendriers
de
convocation
et
aux
études
de
postes
et
enfin
le
rôle
«
médecin»
permet
l'accès
à
l'ensemble
des
données
administratives
et
médicales,
notamment
au
dossier
médical.
Article
8
- Protection
des
données
Le
CDGOS
s'engage,
conformément
à
l'article
121
de
la
Loi
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
(Annexe
1)
ainsi
qu'à
l'article
32
du
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
du
27
avril
2016
(Annexe
2)
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
de
protéger
la
confidentialité
des
informations
auxquelles
elle
a
accès,
et
en
particulier
d'empêcher
qu'elles
ne
soient
communiquées
à
des
personnes
non
expressément
autorisées
à
recevoir
ces
informations.
La
personne
en
charge,
étant
amené/e
à
accéder
à
des
données
à
caractère
personnel,
déclare
reconnaître
la
confidentialité
desdites
données.
La
personne
en
charge
s'engage
notamment
à:
ne
pas
Utiliser
les
données
auxquelles
elle
peut
accéder
à
des
fins
autres
que
celles
prévues
par
ses
attributions
:
ne
divulguer
ces
données
qu'aux
personnes
dûment
autorisées,
en
raison
de
leurs
fonctions,
à
en
recevoir
communication,
qu'il
s'agisse
de
personnes
privées,
publiques,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
11/06/2821
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
39
_DE-0093-210901948-20210607-3802021-DE physiques
ou
morales ;
ne
faire
aucune
copie
de
ces
données
sauf
à
ce
que
cela
soit
nécessaire
à
l'exécution
de
ses
fonctions
:
.
prendre
toutes
les
mesures
conformes
aux
usages
et
à
l'état
de
l'art
dans
le
cadre
de
ses
attributions
afin
d'éviter
l'utilisation
détournée
ou
frauduleuse
de
ces
données
:
prendre
toutes
précautions
conformes
aux
usages
et
à
l'état
de
l'art
pour
préserver
la
sécurité
physique
et
logique
de
ces
données
:
s'assurer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
que
seuls
des
moyens
de
communication
sécurisés
seront
utilisés
pour
transférer
ces
données
:
en
cas
de
cessation
de
ses
fonctions,
restituer
intégralement
les
données,
fichiers
informatiques
et
tout
support
d'information
relatif
à
ces
données.
Cet
engagement
de
confidentialité,
en
vigueur
pendant
toute
la
durée
de
la
convention
d'adhésion
au
Service
Santé
Sécurité
au
Travail
du
Centre
de
gestion
de
l'Ariège,
demeurera
effectif,
sans
limitation
de
durée
après
la
cessation
de
ses
fonctions,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
dès
lors
que
cet
engagement
concerne
l'utilisation
et
la
communication
de
données
à
caractère
personnel.
Article
9
- Résiliation
de
la
convention
Résiliation
à
l'initiative
de
la
collectivité
La
collectivité
peut
dénoncer
pour
tout
motif
la
présente
convention
avec
effet
au
1*
janvier
qui
suit
moyennant
un
préavis
de
3
mois,
soit
au
plus
tard
le
30
septembre
de
chaque
année.
La
demande
de
résiliation
s'effectue
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Résiliation
à
l'initiative
du
Centre
de
Gestion
Le
Centre
de
gestion
se
réserve
le
droit
de
résilier
la
convention
avec
effet
au
1°"
janvier
qui
suit
moyennant
un
préavis
de
3
mois
en
cas
de
non-respect
de
ses
obligations
par
la
collectivité,
tels
que
:
-__
défaut
de
paiement
du
tarif
d'adhésion
-_
refus
de
communication
des
informations
nécessaires
à
l'exécution
des
missions
du
service,
- _
Opposition
à
l'application
des
dispositions
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié.
Modification
de
la
convention
:
Toute
modification
{hors
revalorisation
tarifaire)
devra
obligatoirement
faire
l'objet
d'un
avenant
accepté
par
les
deux
parties.
Article
10
- Règlement
des
litiges
À
défaut
de
règlement
amiable,
tout
litige
lié
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
territorialement
compétent.
REÇU
EN
PREFECTURE
le
11/86/2821
L
Application
agréée
E-legalte
com
99_DE-0093-210301345-20210607-3802021-DE La
présente
convention
est
établie
en
2
exemplaires
{1
pour
la
collectivité,
1 pour
le
Centre
de
gestion).
Fait
à Foix,
le
Fait
à IURERSX.
te
Æoél2ci.\
La
Présidente
du
Centre
L'Autorité
territoriale
de
Gestion
de
l'Ariège
Martine
ESTEBAN
REÇU
EN
PREFECTURE
le
11/86/2821
ation
agréée
€ -
ecom
99
_DE-003-210301945-20210607-3802021-DE Annexe
1:
Loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés Article
121
Le
responsable
du
traitement
est
tenu
de
prendre
toutes
précautions
utiles,
au
regard
de
la
nature
des
données
et
des
risques
présentés
par
le
traitement,
pour
préserver
la
sécurité
des
données
et,
notamment,
empêcher
qu'elles
soient
déformées,
endommagées,
où
que
des
tiers
non
autorisés
y
aient
accès.
REÇU
EN
PREFECTURE
le
11/86/2821
t
Application
agréée
E-begalte
com
F
93_DE-009-210901948-20210607-3802021-DE Annexe
2
: Règlement
général
sur
la
protection
des
données
du
27
avril
2016
(UE
2016/679) Article
32
- Sécurité
du
traitement
1.
Compte
tenu
de
l'état
des
connaissances,
des
coûts
de
mise
en
œuvre
et
de
la
nature,
de
la
portée,
du
contexte
et
des
finalités
du
traitement
ainsi
que
des
risques,
dont
le
degré
de
probabilité
et
de
gravité
varie,
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes
physiques,
le
responsable
du
traitement
et
le
sous-traitant
mettent
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque,
y
compris
entre
autres,
selon
les
besoins
:
a)
la
pseudonymisation
et
le
chiffrement
des
données
à
caractère
personnel:
b)
des
moyens
permettant
de
garantir
la
confidentialité,
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la
résilience
constantes
des
systèmes
et
des
services
de
traitement
L
c)
des
moyens
permettant
de
rétablir
la
disponibilité
des
données
à
caractère
personnel
et
l'accès
à
celles-ci
dans
des
délais
appropriés
en
cas
d'incident
physique
ou
technique
:
d)
une
procédure
visant
à
tester,
à
analyser
et
à
évaluer
régulièrement
l'efficacité
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
pour
assurer
la
sécurité
du
traitement.
2.
Lors
de
l'évaluation
du
niveau
de
sécurité
approprié,
il
est
tenu
compte
en
particulier
des
risques
que
présente
le
traitement,
résultant
notamment
de
la
destruction,
de
la
perte,
de
l'altération,
de
la
divulgation
non
autorisée
de
données
à
caractère
personnel
transmises,
conservées
ou
traitées
d'une
autre
manière,
ou
de
l'accès
non
autorisé
à
de
telles
données,
de
manière
accidentelle
ou
illicite.
3.
L'application
d'un
code
de
conduite
approuvé
comme
le
prévoit
l'article
40
ou
d'un
mécanisme
de
certification
approuvé
comme
le
prévoit
l'article
42
peut
servir
d'élément
pour
démontrer
le
respect
des
exigences
prévues
au
paragraphe
1
du
présent
article.
4.
Le
responsable
du
traitement
et
le
sous-traitant
prennent
des
mesures
afin
de
garantir
que
toute
personne
physique
agissant
sous
l'autorité
du
responsable
du
traitement
où
sous
celle
du
sous-traitant,
qui
a
accès
à
des
données
à
caractère
personnel,
ne
les
traite
pas,
excepté
sur
instruction
du
responsable
du
traitement,
à
moins
d'y
être
obligée
par
le
droit
de
l'Union
ou
le
droit
d'un
État
membre.
REÇU
EN
PREFECTURE
le
11/86/2821
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-0093-210301945-20210607-3802021-DE