Convocation - 87D2022

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Arrêté - 2024 05 29 CD 09

Convocation - 87D2022 Document publié le Samedi 3 septembre 2022 par la commune de Mirepoix. Lien du pdf (Convocation - 87D2022)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Télécommunications et internet, Total membres 23

En exercice 23

Convocation 14/09/2022

Présents 17

Absents 6

Procurations 4

Votants 21

Par suite d'une convocation en date du quatorze septembre deux mille vingt-deux, les membres composant le Conseil Municipal de MIREPOIX (Ariège) se sont réunis en Mairie de Mirepoix, le lundi dix-neuf septembre à vingt heures trente, sous la présidence de Monsieur Xavier CAUX, Maire.

Présents : CAUX Xavier, PORTET Christian, LE MINEZ Monique, BOULBES Loïc, BARON René, ROUGÉ Pierre, CHARRASSE Evelyne, MAISONNAVE Michel, GARRIGUES Véronique, ESCANDE Jacques, ZAROIL Mimoun, ANDRIEU Christelle, ROUCKH Mylène, BOURDONCLE Stéphane, ALEXANDRE Maria, COMTE Nicolas, ALBAN Marie-Françoise.

Absents: DILLON Valérie, JOLIBERT Marie-Christine, MARROT Catherine, GIROUSSE Laurent,

LACOSTE Guillaume. PEISER Jean-Luc.

Procurations : DILLON Valérie & CAUX Xavier, JOLIBERT Marie-Christine à CHARRASSE Evelyne,

MARROT Catherine à LE MINEZ Monique, GIROUSSE Laurent à ALBAN Marie-Françoise.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2721-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. ROUGÉ Pierre est désigné, à l'unanimité, pour remplir cette fonction.

La société Orange a apporté sa branche d'activité liée aux infrastructures passives (pylônes notamment) à sa filiale dénommée TOTEM France.

Dans ce contexte, les parties sont convenues de la signature d'un avenant entre le bailleur et

Orange en tant qu'il soustrait de la convention initiale l'emprise du pylône et de façon concomitante, de la signature d'une nouvelle convention aux présentes avec Totem par acte séparé.

Le présent bail a pour objet de préciser les nouvelles conditions dans lesquelles le bailleur loue à Totem France, qui l'accepte, l'emplacement technique afin de lui permettre l'implantation, la mise en service et l'exploitation des équipements techniques implantés sur l'emplacement mis à disposition et cadastré, section E 1114,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouf l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité

" Approuve le bail portant sur la mise à disposition d'un terrain entre la commune et la société Totem,

“" Autorise Monsieur le Maire à signer le bail tel qu'annexé ;

"Charge Monsieur te Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre tous les membres présents,

Pour extrait certifié conforme,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

REÇU LE Le Maire,

2 3 SEP, 2022

SOUS-PREFECTURE DE PAMIERS Xavier CAUX

g Hôtel de ville de Mirepoix - 31, place du Maréchal Leclerc 09500 MIREPOIX - site : www.mirepoix.fr 2/2BAÏL PORTANT NOIMM 091948

À MISE À DISPOSITION

D'UN TERRAIN

USSIGNES

La Commune de MIREPOIX (09500), identifiée au SIRET sous le numéro 210 901 948 DDO 13,

Représentée par Monsieur Xavier CAUX, en qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signatures des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020, reçue à la Préfecture le 18 juin 2020 jointe en annexe des présentes.

Ci-après dénommé le Bailleur

E

TOTEM France, société par actions simplifiées au capital de 416 518 500 Euros immatriculée au registre du

cammerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 833 460 918, dont Le siège social est sis au 132 avenue

de Stalingrad 94800 VILLEJUIF.

Représentée par Monsieur Thierry PAPIN en sa qualité de Directeur Général de TOTEM France agissant au nom de TOTEM France.

Ci-après désignée TOTEM France

Intervenant

La société dénommée ORANGE, Société Anonyme, dont Le siège est à ISSY LES MOULINEAUX (92130) 11 Quai du Président Roosevelt, identifiée au SIREN sous le numéro 380129866 et immatriculée au Registre du Commerce

et des Sociétés de NANTERRE.

Représentée par Madame Elisabeth MAZURIE, Directrice Juridique de La Direction de l'Immobilier Groupe, düment habilitée.

Ci-après désignés ensemble “Les parties

Exposé

Le Bailleur a conclu avec l'Intervenant (ou son précédent ayant-droit), une convention de prêt à usage en date du 8 juillet 1971, ayant pour objet l'hébergement d'Equipements Techniques comprenant un bâtiment Autocom affecté à la téléphonie fixe et à l'internet et un Pylône.

Orange ayant apporté une branche d'activité liée aux infrastructures passives (Pylônes notamment) à sa filiale

TOTEM, cette dernière vient aux droits dans l'application partielle de ladite convention.

Dans ce contexte, les Parties sont convenues de ce qui suit :

— Signature d'un avenant entre le Bailleur et Orange en tant qu'il soustrait de La convention initiale l'emprise du pylône et conséquence éventuelle y attachée.

- De façon concomitante, Signature d'une nouvelle canvention aux présentes avec TOTEM par acte séparé.

Cela étant exposé Le Bailleur et TOTEM sont convenus ce qui suit :

Paraphe de TOTEM Page 1 Paraphe du Bailleur

r Aniexe cS x8RIICLE | - OBJET DU BAIL

Le présent baila pour objet de préciser les nouvelles canditions dans lesquelles le Bailleur {oue à TOTEM France, qui l'accepte, l'emplacement technique défini à l'Article Il afin de lui permettre l'implantation, La mise en service êt l'exploitation des Équipements Techniques {« L'Emplacement »)

Par « Équipements Techniques », il convient d'entendre l'ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon La configuration des lieux, un pylône ou mats supports d'antennes, des antennes,

des câbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des coffrets et armoires techniques, (etout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques. Lesdits Équipements Techniques pouvant

appartenir soit à TOTEM France, soit à des tiers, notamment à des opérateurs de communications électroniques ci-après dénommés {« Occupants »).

ARTICLE |L- EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION

IL1- Désignation de l'emplacement

L'Emplacement mis à disposition est cadastré, sur la commune de MIREPOIX (09500), section E numéro 114, et se compose d'une surface de 60 m° environ,

Par ailleurs, te Bailleur veillera à permettre Le stationnement d'un véhicule technique à proximité si l'Intervenant ne dispose pas d'une surface requise,

(12 - Propriété

Toutes les infrastructures et tous les Equipements installés sur Les emplacements loués ne seront pas la propriété du Bailleur.

En conséquence, le Bailleur n'aura à assumer aucune charge, réparation et imposition afférente aux dits Equipements Techniques.

113 - Conditions de l'autorisation

Afin d'accéder à l'Emplacement mis à disposition, le Bailleur autarise TOTEM France, ainsi que ses Occupants à utiliser Le cas échéant un chemin d'accès pour Les véhicules et engins d'intervention.

TOTEM France ou les Occupants et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appeléeà intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux équipements leur appartenant pour Les

besains de La maintenance et de l'entretien des éléments d'infrastructures leur appartenant et pour procéder

aux modifications et/ou extensions jugées utiles,

TOTEM France pourra accueillir librement sur les emplacements loués tous Equipements et tous accupants, dans le respect de la réglementation en vigueur,cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel TOTEM France ne signerait pas le présent bail.

Par «Equipements », IL convient d'entendre l'ensemble des matériels, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un pylène ou mats support(s) d'antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles,

un éventuel local technique, des coffrets et armoires techniques, Le tout relié aux réseaux électriques et de communiations électroniques.

À ce titre, le Baïlleur autorise TOTEM France et les occupants à raccorder entre eux par câbles les différents Equipements de télécommunications susvisées notamment aux réseaux d'énergie et de communication

électroniques. Le Bailleur autorise également Le passage sur sa parcelle des différents réseaux nécessaires à l'exploitation

Le Bailleur concède à TOTEM France toute autorisation d'accès et de passage pendant toute la durée du bail afin de permettre à TOTEM France et à ses Occupants, l'accès à l'Emplacement pour les besoins de son exploitation, de son entretien et de la jouissance des Equipements Techniques.

Le Bailleur concède, dans le cadre des dispositions de l'article 682 et suivants du Code Civil et dans Les conditions définies par Le présent bail, a TOTEM France qui accepte à titre de servitude continue et/ou discontinue et apparente, un droit de passage pour les représentants de TOTEM France et ses Occupants.

ILest précisé que le présent bail n'est pas soumis aux dispositions relatives aux baux commerciaux. Canditions d'accès : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Faraphe de TOTEM Page 2 Paraphe du Bailleur

Ce.ILé - Travaux d'aménagement

Le Baïlleur accepte que TOTEM France réalise ou laisse réaliser, dans Les lieux loués, Les travaux d'aménagement nécessaires à leur activité et les travaux éventuels de modification sur les surfaces louées nécessaires à la réalisatian desdits travaux d'aménagement.

1.5 - Mocificatian des Equipements

Les Equipements implantés pourront faire l'objet de toutes modificatians et / ou extensions que TOTEM France

jugera utiles, dès Lors que celles-ci ne modifieront pas les surfaces louées par le bail

ILest expressément convenu entre les parties que toutes modifications et /ou extensions modifiant les surfaces

louées seront soumises au Bailleur pour accord, Elles serant effectuées aux frais de TOTEM France.

Cependant, le Bailleur s'engage d'ares et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de TOTEM

France de nouveaux emplacements si ces modifications et / ou extensions le nécessitaient.

M - État des lieux

Un état des Lieux de sortie sera dressé contradictoirement par Les Parties lors de la restitutian des lieux loués.

ARTICLE UL- DATE ENTRÉE EN VIGUEUR

Le bail entrera en viseur Êe 04 Jao) tou. _ _ Commenté (PAT. en Préfecture

ARTICLE IV - DURÉE

D'un commun accord, les Parties conviennent de résilier partiellement La convention de prêt à usage en date du

8juillet 1971, à compter de la date de prise d'effet des présentes en tant qu'elle prote sur l'emprise détachée

Le bail est consenti pour une durée de 12 (douze) ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 6 {six) ans, sauf congé donné

par l'une des Parties, notifié à l'autre par Lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis

de 36 (trente-six) mois avant La date anniversaire du bail

ARTICLE Y = RÉSILIATION

Le bait pourra être résilié à l'initiative du Bailleur en cas de non-paiement des loyers aux échéances, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de TOTEM France indiquée à Article « Election de domicile », et restée sans effet pendant un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de sa réception

Le bail pourra être résilié de plein droit à l'initiative de TOTEM France moyennant un préavis de 3 (trois) mois

envoyé par lettre recammandée avec avis de réception au Bailleur dans les cas suivants :

+ Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l'activité de TOTEM France et/ou à l'implantation d'Equipements.

+ Absence d'équipements techniques d'apérateur mobile et/au d'accupant

+ Arrêt de l'exploitation des Equipements.

+ En cas de cas de force majeure temporaire, l'exécution des obligations des Parties en vertu du présent bail sera suspendue sauf à ce que ce retard ne justifie La résolution du bail par les Parties.

En cas de résiliation paur Les motifs visés au présent article, TOTEM France ne sera redevable que du loyer

en cours, sans autre indemnisation.

ARTICLE VI - RESPONSABILITÉ - ASSURANCES

Chaque Partie au présent bail supportera la charge des dommages corporels et matériels qui lui sont

Paraphe de TOTEM Page 3 Paraphe du Bailleurdirectement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre Par dommage. + à l'exclusion de tout autre type de

TOTEM France remettra à première demande l'attestation correspondante au Bailleur.

ARTICLE IL - AUTORISATIONS

TOTEM France fait son affaire persannelle de toutes nouvelles autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exploitation du site.

À cet effet, le Baïlleur s'engageà fournir à TOTEM France, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d'autorisation ci- dessus mentionnées.

Le Bailleur donne dès à présent son accard à TOTEM France pour que ce deraier effectue les démarches liées à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à toute évolution des Equipements.

En cas de refus ou de retrait des autarisations administratives et réglementaires nécessaires à l'implantation et à l'exploitation des Equipements Techniques visés par les présentes, TOTEM France pourra soulever la résolution de plein droit du présent bail en Le notifiant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE Vill - SQUS-LOCATION

TOTEM France est autorisée à sous-louer, librement a un tiers, Les lieux mis à sa disposition

ARTICLE IX - CESSION DU CONTRAT

Le Bailleur s'interdit de céder à toute personne physique ou morale le présent bail sans l'accord écrit et préalable de TOTEM France.

TOTEM France s'interdit de céder à toute personne physique ou morale le bail sans l'accord du Bailleur, Par dérogation à ce qui précède, TOTEM France pourra céder librement le bail a toute société contrélée où qui

contrôle TOTEM France, au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce.

ARTICLE x - ENTRETIEN - RÉPARATIONS

X1- Sur la parcelle

TOTEM France s'engage à maintenir Les lieux loués en bon état d'entretien pendant toute la durée du présent bait.

A l'expiration du bail, TOTEM France fait son affaire personnelle de la reprise de tous Les Equipements et remet

le terrain en bon état d'entretien locatif compte tenu d'un usage et d'un entretien normal.

X.2- Sur les Equipements

TOTEM France devra entretenir les Equipements et/ou s'assurer de f4 occupants dans Les règles de l'art, a ses frais et sous sa seule responsab

jouissance ne soit apporté au Bailleur.

tretien des Equipements par ses 6, de manière qu'aucun trouble de

ARTICLE XI - JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN

TOTEM France ou les occupants et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux Equipements Leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments d'infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles

À cet effet, le Bailleur déclare que l'Emplacement visé à l'Article Il « EMPLACEMENT MIS À DISPOSITION » est libre de toute location ou occupation et garantit à TOTEM France une jouissance paisible dudit Emplacement

Paraphe de TOTEM Paga à Paraphe du Bailleurtout au long de l'exécution du présent bail.

Le Bailleur veillera, au sein de ses propriétés,à ce que pendant toute la durée du présent bail, l'espace faisant

face au Point Haut et l'accès à l'Emplacement mis à dispasition soit dégagé pour permettre à TOTEM France d'utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités Les emplacements.

Pendant {à durée du présent bail, le Bailleur s'interdit de perturber, même indirectement, l'activité de TOTEM

France et des occupants hébergés sur Les infrastructures:

Le Bailleur donne dès à présent son accord pour que TOTEM France réalise toutes les démarches et travaux

relatifs à le mise en place et a l'évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.). L'accord du Bailleur s'applique sur la ou les parcelles dont il est Bailleur qui desserve(nt) l'objet des présentes.

Le Bailleur s'engage à n'effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonc la conservation des équipements déployés sur la parcelle. nement, à la maintenance et à

Le Bailleur donne son accord a TOTEM France pour que cette dernière effectue les démarches liées à l'obtention

des autorisations administratives nécessaires à l'installation et a toute évolution du site.

ARTICLE XI! - LOYER - MODALITÉS DE PAIEMENT

XIL1- Loyer

Le présent bail est accepté moyennant un loyer annuel de 500 dos nets, toutes charges incluses, qui prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur.

De convention expresse entre les parties le layer ne sera soumis à aucune indexation.

Le Bailleur certifie à TOTEM France ne pas être assujetti à la TVA à la date de signature du présent bail et s'engage à informer TOTEM France de toute modification par lettre recommandée avec accusé de réception.

XIL2- Modalités de paiement

Le loyer est payable à terme à échoir à chaque date anniversaire du présent bail sur présentation d'un état établi par la trésorerie compétente.

Les états, y compris Le premier, seront payables par virement au plus tard 60 jours à campter de leur date d'émission.

Le Bailleur transmettra, au plus tard Le jour de la signature du présent bail, les pièces nécessaires au paiement du loyer.

Les états sont à établir au nom de

TOTEM France Gestion Immobilière

1 avenue de La gare 31120 PORTET SUR GARONNE

Les états sont à envoyer par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus ou par voie de mail:

contact bailleurs@totemtowers.com.

Les étais porteront les références suivantes : MIREPOIX - 091948

ARTICLE XII! - CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s'engage à tenir strictement confidentielles toutes Les infarmations concernant l'autre

Partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans Le cadre du présent bail, quel que sait ls mode communication desdites informations.

Sauf autorisation préalable et écrite de TOTEM France, le Bailleur s'interdit notamment d'utiliser ou de

divulguer, directement ou indirectement, pour son propre bénéfice ou non, à quelques tiers que ce soit, les

informations qui lui seront transmises par TOTEM France, ou par Les préposés de celles-ci à l'occasion de La négociation, de la conclusian, de l'exécution et/au de la cessation des présentes,

Le Bailleur s'engage à respecter La présente obligation de confidentialité pendant un délai de cinq (5} ans à

Paraphe de TOTEM Page 5 Paraphe du Baileur

-compter de la résiliation ou de la cessation du présent bail quel qu'en soit le motif.

A l'expiratian du présent ball, pour quelque cause que ce sait, les Parties s'engagent à se restituer ou à

détruire les informations qu'elles se seront communiquées.

ARTICLE XIV - RESPONSABILITE SOCIALE

Le développement de la Société TOTEM France est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes tels que

figurant pour La Société TOTEM France dans sa Charte Déontologique et sa Politique Anticorruption.

Le Présent article traduit l'engagement des Parties à respecter l'ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui teurs sont applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l'Organisation Internationale du Travail , les directives de l'OCDE {notamment celles qui concernent la lutte

contre La corruption), la« Loi Sapin Il », le « US Foreign Corrupt Practices Act », Le « UK Bribery Act », le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et écanomiques, ainsi également que les règles relatives aux sanctions économiques internationales {embargos) pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre VII de La charte des Nations Unies, par l'Union Européenne, les autorités et lois américaines (y

compris OFAC), les autorités et Les Lois françaises, ou ne pas être inscrit sur des listes notamment la « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List» publiée par le Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specisliy Designated Nationals and Blocked Persons list » conservée par l'OFAC, la « Asset Freeze

Target List » conservée le Ministère des Finances du Royaume-Uni et la liste consolidée des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes (ci-après les « Règles »).

En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence le violation par l'une des Parties des Règles, les Parties s'engagent à introduire sans détai les

adaptations nécessaires au bail pour y remédier.

Les Parties s'engagent pour Leur compte, et à obtenir de Leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux,

employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu'ils s'engagent :

+ bavoir mis en œuvre Les moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d'un programme de compliance afin de garantir le respect des Règles.

+ à ce que () chacune des personnes visées au présent paragraphe et qui interviendront de façon

directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l'exécution du bail et (i) l'ensemble des moyens

directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l'exécution des présentes qui auront été mis en œuvre par Les Parties, respectent les Règles.

Afin de garantir Le respect des Règles pendant toute la durée de la présente, les Parties s'engagent d'une

part à faire droit à tout moment aux demandes de l'une des Parties tendant à obtenir de l'autre Partie

l'ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d'autre part à infermer l'autre Partie sans

délai de tout manquement aux Règles commis par elle où l'une quelconque des personnes visées au

paragraphe précédent dont elle aurait cannaissance, ainsi que des mesures correctives mises en place pour Se canformer aux Règles.

En cas de non-respect par l'une des Parties des Règles et des engagements visés au présent article l'autre Partie pourra résilier Le présent bai.

ARTICLE XY - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

TOTEM France, en tant que Responsable de Traitement, met en œuvre des traitements de Données Personnelles afin de collecter,

stacker, accéder et utiliser des informations relatives aux personnes concernées, et ce afin de simplifier les échanges et

étapes de validation du présent bail.

Les personnes concernées par le présent traitement sont les cacontractants de TOTEM France et/ou leurs

représentants,

Dans ce contexte, TOTEM France traite, en taut ou partie, Les catégories de données suivantes :

+ Données d'identification : Nom, prénam

+ Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone {fixe et mobile)

+ Caractéristiques personnelles (état civil)

Paraphe de TOTEM Page 6 Paraphe du Bailleur

@+ Vie professionnelle (identité de la société Le cas échéant)

+ Données économiques et financières (IBAN/BIC)

La durée de conservation des données traitées est de 3 {trois) ans après la fin du présent bail. Les données peuvent excentionnellement être conservées paur une durée plus longue afin de tenir compte des obligations légales incombant à TOTEM France.

L'ensemble des informations collectées est nécessaire au traitement des échanges et étapes de validation du présent bail par TOTEM France.

TOTEM France s'engage à ne pas pracéder à d'autres opérations de traitement autres que celles définies aux présentes sur (es Données personnelles confiées ou produites dans Le cadre des prestations objet du bail.

Si Les données nécessitent d'être transférées hors de l'Espace Econamique Européen pour Les besoins des

échanges et étapes de validation, ou dans un pays dont La législation n'a pas été reconnue par La Commission

européenne comme apportant un niveau de protection adéquat au sens de la réglementatian en vigueur

sur la protection des données personnelles, TOTEM France prend les dispositions nécessaires avec ses

sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection adéquat, en toute conformité avec la réglementation applicable.

Ces informations sont destinées aux seules équipes de TOTEM France et de ses éventuels partenaires et sous-traitants en charge des opérations strictement nécessaires au traitement des échanges et étapes de validation du présent bail par TOTEM France.

TOTEM France s'assurera par ailleurs que tous ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des services en vertu du présent bail connaissent et respectent Les règles relatives à la confidentialité et à La protection des données personnelles, et soient soumis à une abligation spécifique de confidenti

TOTEM France prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger Les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divutgation ou l'accès non autorisés conformément aux lois applicables en matière de protection des données, et pour assurer la conservation, la dispanihitité et l'intégrité de ces Données personnelles.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Elles peuvent demander la portahilité de ces dernières et peuvent s'opposer aux traitements

réatisés ou en demander La limitation dans les conditions définies par La réglementation en vigueur. Elles peuvent également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ces données après leur décès.

Pour l'exercice de Leur droi

accompagnant leur demande les personnes peuvent s'adresser à contactbailleurs@totemtowers.com en lun justificatif d'identité.

ARTICLE XVI - PROCEDURE

Toutes les cantestations qui pourront s'élever entre Les Parties au sujet de l'application ou de l'interprétation

du présent bail feront, aupréalable, l'objet d'une tentative d'accord amiable.

En cas d'échec de celui-ci dans un délai de de trois (3) mois, tout litige relatifà l'interprétation ou à l'exécution du présent bail pourra être porté devant Le Tribunal territorialement compétent dans lequel est situé l'immeuble objet du présent bail

ARTICLE XVI! - NULLITE RELATIVE

Si l'une ou plusieurs stipulations du présent bail sont tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement au à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute Leur fin et leur portée.

ARTICLE XVIIL- ÉLECTION DE DOMICILE - CONTACT

Le Bailleur élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.

TOTEM France élit domicile au 132 avenue de Stalingrad - 94800 - VILLEJUIF

Paraphe de TOTEM Page 7 Paraphe du BailleurEn cas de changement de domicile, tes Parties Le notifieront par LRAR dans un délai de 15 (quinze) jours suivants ce changement.

L'ensemble des correspondances est alors adressé à l'adresse nouvelle communiquée.

Toute modification des présentes devra faire l'objet d'un avenant signé.

A l'attention de Direction Général des Services

Adresse : Hôtel de Ville, 31 place du Maréchal Leclerc ]

Ballleur E-Mail : dgs@mirepoix.fr

Téléphone : 05.61.68.1D.47

À l'attention du Service Patrimoine

Adresse: 132 avenue de Stalingrad - 94800 - VILLEJUIF

Totem E-Mail : contact.bailleurs@totemtowers.com

Téléphone ; 0801 907 893

En 3 exemplaires originaux, un pour chacune des Parties

Le £0/03 fhoit

Pour le Bailleur Pour TOTEM France

Monsieur Thierry PAPIN

Directeur Général de TOTEM France

Madame Elisabeth MAZURIE

Directrice Juridique

Paraphe de TOTEM Page 8 Paraphe du Bailleur

œ