Procès Verbal - PV 13.01.2025

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Procès Verbal - PV 13.01.2025 Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13.01.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, PROCES –VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 JANVIER 2025

Séance du 13 JANVIER 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le treize du mois de janvier à dix-huit heure trente-quatre, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry FELINE, Maire de la commune de Saint-Laurent d’Aigouze,

Présents : Thierry FELINE, Laure PERRIGAULT-LAUNAY, Guy COSTE, Evelyne FELINE, Didier ROY, Rodolphe TEYSSIER, Arlette FOURNIER, Marie-Luce PELISSIER-JABER, Alain MOYA, Stéphanie RIPPE-BAILLE, Christel CAUQUIL, Nicolas MEYRONNEINC, Florent MARTINEZ, Agnes GRANIER-AUDEMARD, Olivier VENTO, Santiago CONDE.

Absents excusés : Jean-Paul CUBILIER, Yohan SANCHEZ, Lionel JOURDAN, Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC

Procurations : Laure MARCON à Agnes GRANIER-AUDEMARD, Claire MAUREL-YVELIN à Thierry FELINE, Chantal ANDRE-SCANAVINO à Laure PERRIGAULT LAUNAY.

Secrétaire de séance : Rodolphe TEYSSIER

La séance est ouverte à 18h34

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 25 novembre 2024

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 25 novembre 2024 à l’unanimité

2. Définition des cas pour lesquels le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire le pouvoir d’ester en justice et de représentation juridique de la commune.

Monsieur Olivier vento entre dans la salle du Conseil Municipal à 18h37.

Monsieur le Maire Thierry FELINE sort avant le début des débats à 18h39.

Madame la présidente de séance rappelle :

L’article L2122 alinéa 16 du Code général des Collectivités Territorial dispose que : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (…) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ».

Aussi, une délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020 n°2020-38, confère à monsieur le Maire ces pouvoirs sans en définir de champs d’application.

Il convient alors de le définir.

Madame la présidente de séance propose à l’assemblée :

- De permettre à monsieur le Maire de représenter la commune pour toute affaire de toute nature concernant celle- ci.

- De permettre à Monsieur le Maire d’ester en justice pour toute affaire de toute nature nécessitant une action en justice afin de garantir les intérêts de la commune.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De déléguer à monsieur le maire le pouvoir de représenter la commune pour toute affaire juridique impliquant la commune.

De déléguer à Monsieur le Maire le pouvoir d’ester en justice en nom et place de la commune pour toute affaire le nécessitant au regard des intérêt de la commune.Monsieur le Maire Thierry FELINE entre dans la salle du Conseil Municipal à 18h40 et reprend la présidence de la séance.

3. Demande d’instauration une gratification des stagiaires de l’enseignement

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L612-8 à L612-14 et D612-56 à D612-60.,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014

Vu le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015

Considérant que l’accueil d’étudiants permet de renforcer les liens de notre collectivité avec les établissements d’enseignement du territoire, d’offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d’études présentant un intérêt pour les stagiaires et la collectivité,

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par la collectivité.

La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.

L’accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité) qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.

Monsieur le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non (équivalent à 44 jours de 7 heures ou 308 heures si les horaires sont variables).

Le seuil est porté à trois mois consécutifs ou non (équivalent à 66 jours de 7 heures ou 462 heures si les horaires sont variables) pour les élèves du second degré de l’enseignement agricole.

En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification aux stagiaires.

La gratification, due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage, est égale à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 4.35€ / heure à ce jour) et est exonérée de charges sociales dans la mesure où elle ne dépasse pas ce montant.

Monsieur le maire propose d’adopter la gratification des stagiaires comme suit :

Article 1 :

D’instituer le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité lorsque la présence du stagiaire est supérieure à 2 mois (3 mois pour les élèves du second degré de l’enseignement agricole)

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de stage et tous documents afférents à l’accueil d’un stagiaire

Article 3 :

D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours et aux suivants si nécessairesArticle 4 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire Thierry FELINE précise qu’un stagiaire est identifié, et qu’un besoin existe au niveau du service technique.

Madame Christel CAUQUIL salue l’initiative.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’instituer le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité lorsque la présence du stagiaire est supérieure à 2 mois (3 mois pour les élèves du second degré de l’enseignement agricole)

D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de stage et tous documents afférents à l’accueil d’un stagiaire

D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours et aux suivants si nécessaires

De Dire que Monsieur le Maire soit chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. Avis Instaurant l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement pour la police municipale

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu la délibération n°2019.84 du 10 septembre 2019 relative à la mise en place de l’Indemnité Spéciale de Police Municipale,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 décembre 2024,

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité).

Pour information, l’IAT n’est pas en vigueur dans notre collectivité et l’Indemnité Spéciale de Police Municipale est de 30% pour les agents relevant du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale et de 20% pour les agents relevant du cadre d’emploi des agents de police municipale.

Ce nouveau régime, l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), est composé d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Il revient à l’organe délibérant de fixer :

 Le taux individuel de la part fixe pour chaque cadre d’emploi, déterminé en pourcentage du traitement indiciaire de l’agent,

 Le plafond de la part variable pour chaque cadre d’emploi, dans la limite duquel l’autorité territoriale détermine le montant individuel en fonction de la manière de servir et de l’engagement individuel,

 Les critères d’appréciation de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour l’attribution de la part variable,

 La périodicité de versement de la part variable.La compétence de l’organe délibérant s’exerce dans la limite des montants suivants :

Cadre d’emploi

Montants maximum

Part fixe (en % du traitement indiciaire) Part variable

Directeurs de police municipale 33% 9 500€

Chefs de service de police municipale 32% 7 000€

Agents de police municipale 30% 5 000€

Gardes Champêtres 30% 5 000€

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

D’instaurer l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement, en lieu et place de l’Indemnité Spéciale de Police Municipale, dès le 1er janvier 2025 et selon les modalités suivantes :

 Part fixe :

30% pour les agents relevant du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale

20% pour les agents relevant du cadre d’emploi des agents de police municipale

 Part variable :

1500€ pour les agents relevant du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale

1000€ pour les agents relevant du cadre d’emploi des agents de police municipale

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, est invité à délibérer sur les points suivants :

Article 1er : les dispositions de la délibération n°2019.84 du 10 septembre 2019 relative à la mise en place de l’Indemnité Spéciale de Police Municipale sont abrogées à compter du 1er janvier 2025.

Article 2 : INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION DE L’ENGAGEMENT :

Il est instauré à compter du 1er janvier 2025 l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour les agents de la collectivité relevant de la filière police municipale.

Article 3 : BENEFICIAIRES :

Les bénéficiaires de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) sont les fonctionnaires, stagiaires et titulaires, relevant des cadres d’emploi suivants :

 Chefs de service de police municipale

 Agents de police municipale

Article 4 : TAUX, PLAFONDS ET MODALITES

a) Taux individuel de la part fixe et périodicité de versement

Le taux individuel de la part fixe est déterminé ainsi qu’il suit :

 30% pour les agents relevant du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale

 20% pour les agents relevant du cadre d’emploi des agents de police municipale

La part fixe sera versée mensuellement.

b) Plafond de la part variable et modalités de versement et de calcul

Les montants plafond de la part variable sont déterminés comme suit : 1500€ pour les agents relevant du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale

 1000€ pour les agents relevant du cadre d’emploi des agents de police municipale

En cas de recrutement ou de départ de la collectivité en cours d’année, le montant de la part variable sera proratisé en fonction du temps de présence de l’agent.

En cas de départ de la collectivité, la part variable sera versée avec le dernier salaire de l’agent.

Le montant de la part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

La part variable sera versée annuellement, au mois de décembre.

c) Critères d’attribution de la part variable

L’attribution de la part variable repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir des agents de la police municipale qui seront évalués selon les critères suivants :

- La réalisation des objectifs de l’entretien professionnel

- Le savoir-faire (compétences professionnelles et techniques, méthodologie, …) - Le savoir être (qualités relationnelles, implication, …)

- Le respect des obligations statutaires et de la déontologie propre aux policiers municipaux - La capacité d’encadrement ou d’expertise

d) Absentéisme

Les règles de modulation de l’ISFE en cas d’absence sont les suivantes :

Nature de l’indisponibilité / de l’absence Effet sur le versement du régime indemnitaire

Congés liés à la parentalité (naissance, maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption) Maintien à 100%

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (accident de service, de trajet, maladie professionnelle)

Maintien de l’ISFE dans les mêmes proportions que le traitement

principal

Congé de maladie ordinaire

Suspension de l’ISFE les 7 premiers jours calendaires

Du 8ème jour jusqu’au terme du 3ème mois : ISFE maintenu à 100%

Du 4ème au 6ème mois : ISFE maintenu à 50%

Au-delà du 6ème mois d’absence : ISFE suspendu jusqu’à la reprise

d’activité

Temps partiel pour raison thérapeutique Versement de l’ISFE au prorata de la quotité de temps partiel pour raison thérapeutique

Congé de longue maladie / grave maladie / longue durée

Suspension de l’ISFE

Période de préparation au reclassement

Autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant

Absence non autorisée / service non fait

Suspension conservatoire / exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire

e) Cumul

Conformément à l’article 6 du décret du 26 juin 2024 : « l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception :

1° des indemnités horaires pour travaux supplémentaires2° des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail »

Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents afférents à cette délibération.

Article 6 : Les dépenses occasionnées seront imputées aux articles du chapitre 012 « charges de personnel » du budget principal des exercices 2025 et suivants.

Monsieur le Maire Thierry FELINE précise que cette indemnité ne provoque pas d’augmentation budgétaire, elle vient en remplacement de l’ancienne qui ne peut plus être appliquée.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’adopter le régime indemnitaire de la Police Municipale comme présenté.

5. Création d’un emploi permanent

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Un agent de la collectivité étant inscrit sur liste d’aptitude au titre de la promotion interne, et cet agent ayant des missions correspondant au grade d’agent de maîtrise (responsable du service entretien), il convient de créer un emploi d’agent de maîtrise pour procéder à sa nomination.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise, de catégorie C, à temps complet, à compter du 1er mars 2025 pour exercer les missions de responsable du service entretien.

Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire.

Monsieur le maire propose à l’assemblée :

Article 1 : De créer l’emploi permanent d’agent de maîtrise, de catégorie C, à temps complet, à compter du 1er mars 2025.

Article 2 : De modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à nommer un agent par voie statutaire et à signer les actes afférents.

Article 4 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De créer l’emploi permanent d’agent de maîtrise, de catégorie C, à temps complet, à compter du 1er mars 2025.

De modifier le tableau des effectifs en conséquence.

D’autoriser Monsieur le Maire à nommer un agent par voie statutaire et à signer les actes afférents.

D’inscrire les crédits nécessaires au budget

D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.6. Octroie d’un mandat au CDG 30 pour la remise en concurrence du contrat d’assurance

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée :

La collectivité est adhérente au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le centre de gestion du Gard.

Le contrat arrive à son terme le 31.12.2025, aussi, il convient de remettre en concurrence ledit contrat selon les règles et procédures de passation des marchés publics.

Cette procédure de remise en concurrence nécessite que la commune octroie le droit d’agir pour son compte au CDG 30.

Monsieur le maire expose :

- L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; - Que le centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances

Vu le code des Marchés Publics

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Considérant la nécessité de passer un contrat statutaire,

Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables au marchés publics d’assurance, Considérant que dans le respect du formalisme prévu par le code des marchés publics et des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le centre de gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résulte.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 :

De charger le centre de gestion du gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer.

Article 2 :

Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle ou d’origine professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, maternité.

- Agents IRCANTEC, de droit public : accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle ou d’origine professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité.

Article 3 :

La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la mise en concurrence sont défavorables, tant en termes de primes que de conditions de garantie et d’exclusion.

Article 4 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signe tout documents relatifs à cette affaire.

Sur invitation de Monsieur le Maire, monsieur le Directeur Général des Services ajoute que le contrat avec le Centre De Gestion ne lie pas la commune puisqu’il est conservé par celle-ci la possibilité de refuser l’assurance négociée.Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De charger le centre de gestion du gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer.

De dire que ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle ou d’origine professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, maternité.

- Agents IRCANTEC, de droit public : accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle ou d’origine professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité.

De conserver pour la collectivité la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la mise en concurrence sont défavorables, tant en termes de primes que de conditions de garantie et d’exclusion.

D’autoriser Monsieur le Maire à signe tout documents relatifs à cette affaire.

7. Approbation de la convention d’occupation du domaine public par ATC France

Monsieur le Maire rappelle :

Aux termes d’une convention en date du 05/03/2015 (ci-après la « Convention Initiale »), la COLLECTIVITE a consenti à la société FPS Towers le droit d’occuper une surface de 30 m² environ, avec un chemin d’accès, sous la Référence cadastrale : Section F – Parcelle n° 1203, sis Les Courterelles - CD 979 Rd Point du grill, à SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE (30220)

Au 1er janvier 2018, FPS Towers a été renommée ATC France. ATC France est une entreprise spécialisée dans l'hébergement d'équipements télécom. Elle possède un parc important de points hauts.

ATC France a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à la commercialisation et à l’exploitation de sites points hauts (pylônes, etc., ci-après le ou les « Point(s) Haut(s) »), y compris les prestations d’accueil d’équipements sur sites, et toute activité connexe. Le Point Haut désigne l’infrastructure passive (notamment mâts, pylône, boitiers de raccordement, éléments de sécurité, etc.) nécessaire à l’installation et à l’exploitation desdits équipements.

ATC France a souhaité prolonger son occupation sur le terrain de la COLLECTIVITE, ce qui est débattu ce jour, également ATC sollicite l’intégration dans la présente convention d’une partie de terrain supplémentaire (en annexe de la convention)

Monsieur le maire propose au conseil municipal :

- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte y afférent.

Monsieur Didier ROY s’interroge sur plusieurs points,

Premièrement sur les modalités de résiliation rédigée au sein de l’article 5 de la convention soumise, la mention « intérêt général suffisant » est sujette à interprétation et ne permet pas une lecture claire du motif de la résiliation.

Deuxièmement, toujours dans son article 5, en cas de résiliation, il est prévu des conditions indemnitaires à la charge de la commune qui semblent disproportionnées et qui empêcheront une éventuelle résiliation.

Troisièmement, en cas de terme de la convention sans résiliation mais par la fin de l’activité d’ATC France il n’est pas indiqué les modalités de démontage des installations ni l’entité à charge d’en supporter le coût.

Il est demandé collégialement la modification de l’article 5, et le retrait de toute indemnité de résiliation pour motif justifié d’Intérêt Général.

Monsieur Nicolas MEYRONNEINC s’interroge sur la stabilité du prix payé par ATC France

Monsieur le Maire Thierry FELINE répond que l’augmentation annuelle du loyer est établie à 2%.Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De refuser la présente convention dans sa rédaction actuelle.

8. Approbation de la convention Ici Tout Commence sur l’occupation du domaine public.

Monsieur le Maire expose :

Pour les besoins de la production de la série « Ici Tout Commence », la société ITC PROD est amenée à organiser des tournages nécessitant le recours à la location de lieux spécifiques.

A cette fin, la société ITC PROD a sollicité l’autorisation de la Commune pour lui mettre à disposition les lieux suivants : salles municipales en vue des prises de vues du programme, places et rues, et ce afin, d’une part organiser les tournages du Programme, et d’autre part tourner des séquences destinées à être insérées dans le Programme.

Il convient de signer une convention entre les parties afin de déterminer les conditions dans lesquelles la Commune autorise et /ou consent à la société ITC PROD, ainsi qu’à toute société ou personne autorisée par elle :

- L’accès et l’occupation des lieux définis pour les besoins de la préparation du tournage et du tournage du Programme ;

- L’installation de tous moyens techniques, d’accessoires et de matériels, y compris les décors provisoires, la logistique de production et, de manière générale, la faculté d’effectuer toute opération nécessaire à la préparation du tournage et au tournage du Programme dans lesdits lieux (dont aménagements de décors et de régie nécessaires, loges HMC, bureau de production, stockage de décors, espace catering, parkings pour le personnel et les moyens techniques, etc.) ;

- La réalisation de toutes prises de vue, toutes photographies, tous enregistrements sonores et/ou visuels desdits lieux et leur utilisation dans le cadre de la production et de l’exploitation du Programme par le Producteur et ses ayants- droits (étant entendu que pour les besoins des présentes, le terme « ayants -droits » du Producteur ou du Programme inclut notamment les diffuseurs, les distributeurs, exploitants, partenaires financiers du Programme et tous cessionnaires de droits du Programme).

Monsieur le maire rappelle :

Qu’une convention eût déjà été signé le 11 avril 2024 suite à la délibération du 20 mars 2024 et que cette proposition ne vise qu’à prolonger le contrat initial.

La présente convention représente une recette de 25.000€ annuelle pour la commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

D’approuver les termes de la convention de mise à disposition ci-annexée ou toutes modifications ultérieures non substantielles ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte y afférent.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’approuver les termes de la convention de mise à disposition ci-annexée ou toutes modifications ultérieures non substantielles ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte y afférent.

9. Approbation de l’avenant au contrat de licence Ici Tout Commence.

Madame Stéphanie RIPPE-BAILLE sort de la salle avant le début des débats à 19h00

Monsieur le Maire expose :

ITC PROD est le producteur délégué de la série audiovisuelle de fiction intitulée « ICI TOUT COMMENCE », actuellement diffusée sur la chaîne de télévision TF1 (ci-après dénommée la « Série »).

A ce titre, ITC PROD est détenteur de tous les droits relatifs à la Série et notamment, des droits de propriété intellectuelle attachés au titre de la Série (ci-après dénommé la ou les « Marques »).

Monsieur le Maire rappelle que la commune a perçue en 2024 le montant de 4500.00€La commune s’est rapprochée de ITC PROD pour se voir concéder le droit d’utiliser les Marques aux fins de la commercialisation de visites guidées par une association. ITC PROD ayant accepté, les parties ont dès lors convenu de conclure un contrat de licence.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver les termes du contrat de licence ci-annexé ou toutes modification ultérieure non substantielles ;

- De l’autoriser à signer ladite convention et tout acte y afférent.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’approuver les termes du contrat de licence ci-annexé ou toutes modification ultérieure non substantielles ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte y afférent.

10. Approbation de l’avenant à la convention conclue avec l’association « compagnie avec des si… »

Monsieur le Maire expose :

Depuis 2017 la série Demain Nous Appartient (DNA) tournée à Sète et diffusée tous les soirs à 19h20 sur TF1, connaît un énorme succès auprès du public. Fort de ce constat TF1 a décidé, au travers de sa société de production NEWEN, de créer un Spin Off de cette série, appelé Ici Tout Commence (ITC), tourné depuis l’été 2020 sur la commune de Saint-Laurent d’Aigouze et diffusé tous les soirs du lundi au vendredi aux alentours de 18h35. C’est le château de Calvière, en plein cœur du village, qui a alors été choisi comme lieu principal (et presque exclusif) de tournage.

Avec l’autorisation de la production NEWEN France (filiale de TF1), une comédienne de l’association « Avec des si… » assurera les visites guidées théâtralisées « sur les traces d’Ici Tout Commence ».

Le château de Calvière, au cœur de la commune de Saint-Laurent d’Aigouze, étant un lieu de tournage permanent, la visite « sur les traces d’Ici Tout Commence » se déroule exclusivement en extérieur, sur le domaine public de la commune de Saint-Laurent d’Aigouze.

Aussi, une convention d’occupation du domaine a alors été signée entre l’association et la Commune le 07 mai 2024 suite à une délibération du 25 avril 2024.

Un avenant à cette convention est nécessaire afin d’intégrer la vente de goodies prévue par l’association « compagnie avec des si… »

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

D’approuver les termes de l’avenant à la convention d’occupation du domaine public ci-annexée ;

De l’autoriser à signer ledit avenant et tout acte y afférent.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Madame Evelyne FELINE s’interroge sur les moments de vente des produits dérivés

Madame Christel CAUQUIL répond que ces produits dérivés seront vendus surtout les jours de visite

L’entièreté du Conseil Municipal souhaite modifier le mot Goodies par produits dérivés dans la convention annexée

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’approuver les termes de l’avenant à la convention d’occupation du domaine public ci-annexée ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tout acte y afférent.

De modifier dans l’avenant les mentions « goodies » par « produits dérivés »

Madame Stéphanie RIPPE-BAILLE rentre dans la salle à 19h0811. Autorisation d’engager le quart des dépenses d’investissement.

Monsieur le Maire expose :

Vu l’article L 1612-1 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif de la collectivité territoriale

sur autorisation de l’organe délibérant peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, sans tenir compte des crédits afférents au

remboursement de la dette,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

Afin de permettre aux services de fonctionner, de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dans l’attente du vote du budget 2025, comme suit :

BP + DM PREVUS 2024 Quart des crédits ouverts

Chapitre 21

Compte 21351 installations générales

constructions bâtiments publics

102 000 € 25 500 €

Chapitre 21

Compte 2151 réseaux de voirie

327 823,42 € 81 955 €

Chapitre 21

Compte 21838 matériel informatique

14 000 € 3 500 €

Chapitre 21

Compte 2185 matériel de téléphonie

7 600 € 1 900 €

Chapitre 23

Compte 2313 constructions en cours

325 879 € 81 469 €

Chapitre 23

Compte 2315 installations matériels

outillage en cours

85 000 € 21 250 €

TOTAL 862 302,42 € 215 574 €

Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses

d’investissements dans la limite de 215 574 € dans l’attente du vote du budget primitif 2025.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans l’attente du vote

du budget 2025, comme suit :

BP + DM PREVUS 2024 Quart des crédits ouverts

Chapitre 21

Compte 21351 installations générales

constructions bâtiments publics

102 000 € 25 500 €

Chapitre 21

Compte 2151 réseaux de voirie

327 823,42 € 81 955 €

Chapitre 21

Compte 21838 matériel informatique

14 000 € 3 500 €

Chapitre 21

Compte 2185 matériel de téléphonie

7 600 € 1 900 €

Chapitre 23

Compte 2313 constructions en cours

325 879 € 81 469 €

Chapitre 23

Compte 2315 installations matériels

outillage en cours

85 000 € 21 250 €TOTAL 862 302,42 € 215 574 €

12. Demande de subvention au titre de la DETR pour le CPE

Monsieur le maire expose :

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

De solliciter l’Etat au titre de la DETR pour la cinquième année du contrat de performance énergétique, portant

sur la rénovation de l’éclairage public.

Les voies concernées en 2025 sont présentées dans le plan joint.

Le plan de financement serait le suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Travaux et fournitures 53 431,30 euros Subvention DETR (20%) : 10 686 euros

Autofinancement : 42 745,30 euros

TOTAL 53 431,30 EUROS TOTAL 53 431,30 EUROS

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De solliciter l’Etat au titre de la DETR pour la cinquième année du contrat de performance énergétique, portant

sur la rénovation de l’éclairage public à hauteur de 20%.

13. Demande de subvention au titre de la DETR pour la vidéoprotection.

Monsieur le Maire expose :

Plusieurs matériels liés à la vidéoprotection sont à renouveler.

Pour faire face à ce renouvellement, une subvention peut être demandée au titre de la DETR.

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal :

De solliciter la subvention sur la base d’un montant total de 43 000 euros hors taxes.

Le plan de financement serait le suivant :

DEPENSES HT RECETTES

Matériels et installations 43 000 euros DETR 15 000 euros

Autofinancement 28 000 euros

TOTAL : 43 000 EUROS TOTAL : 43 000 EUROS

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De solliciter la subvention sur la base d’un montant total de 43 000 euros hors taxes.

14. Demande de subvention au titre de la DETR pour les travaux du boulevard GAMBETTA

Monsieur le Maire rappelle

Les travaux sur le boulevard Gambetta. Il rappelle que la voirie et les trottoirs restent à la charge de la commune.Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

De solliciter la DETR pour cet investissement.

Le plan de financement serait le suivant :

DEPENSES HT RECETTES

Matériels et installations : 604 962,50 euros DETR (30%) 181 488 euros

CCTC fond de concours 100 000 euros

Convention CCTC 256 250 euros

Autofinancement 67 224,50 euros

TOTAL : 604 962,50 EUROS TOTAL : 604 962,50 EUROS

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De solliciter la DETR pour cet investissement, a hauteur de 30% du plan de financement

15. Demande de subvention au titre de la DETR pour le cimetière.

Monsieur le Maire rappelle :

Il est nécessaire d’effectuer certains aménagements au cimetière.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

De solliciter la DETR pour la réalisation d’un nouveau columbarium de 18 cases.

Une demande complémentaire pourra être effectuée pour d’autres travaux d’aménagement.

A ce jour, le plan de financement serait le suivant :

DEPENSES HT RECETTES

Matériels et installations 17 506,67 euros DETR (40%) 7 000 euros

Autofinancement 10 506,67 euros

TOTAL : 17 506,67 EUROS TOTAL : 17 506,67 EUROS

Monsieur le Directeur Général des Services sur demande de Monsieur le Maire précise que le devis concerne uniquement le colombarium, qu’il serait possible pour le prochain Conseil Municipal d’avoir d’autres devis pour les travaux des voies du cimetière.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De solliciter la DETR pour la réalisation d’un nouveau columbarium de 18 cases à hauteur de 40% du montant du

plan de financement.16. Subvention exceptionnelle de 500€ à Mayotte.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Le 15 décembre 2024, le cyclone Chido a frappé de plein fouet l'archipel de Mayotte, causant des dégâts matériels et humains, et mettant en difficulté une grande partie de la population.

Les autorités locales et les organisations humanitaires déploient leurs efforts pour répondre à l'urgence de la situation, mais un soutien rapide et efficace reste crucial pour apporter une aide concrète aux victimes.

En tant que commune solidaire, il est de notre devoir d'apporter notre contribution à cette mobilisation en soutenant les actions de secours qui se mettent en place.

Afin de participer à l'effort collectif, il est proposé au Conseil Municipal l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 500€ qui sera versée à une organisation humanitaire locale ou à l'un des fonds d'urgence mis en place pour Mayotte.

Monsieur le Maire rappelle qu’une minute de silence a eu lieu devant la Mairie.

Monsieur Olivier VENTO demande combien à reversée la communauté de commune Terre de Camargue

Monsieur le Maire répond que pour l’heure, la délibération n’a pas eu lieu.

Monsieur le maire propose à l’assemblée :

Le versement d’une subvention exceptionnelle de 500.00€ à Mayotte.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De verser une subvention exceptionnelle de 500.00€ à Mayotte.

17. Prendre acte des rapports sur la gestion des déchets de la communauté de communes Terre de Camargue

Vu l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose :

Conformément aux dispositions de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes TERRE DE CAMARGUE se doit de présenter aux communes membres, les rapports liés à ses compétences et dûment adoptés par le conseil communautaire.

Le conseil municipal est invité à adopter le rapport d’activités 2023 sur la gestion des déchets de la Communauté de communes TERRE DE CAMARGUE tel que présenté.

Monsieur le Maire Thierry FELINE rappelle les points importants du rapport notamment les chiffres encourageants sur la réduction des déchets.

Monsieur Alain MOYA rappelle que concernant les déchets de professionnels les chiffres sont haut et qu’ils vont se répercuter quelque part au niveau financier.

Monsieur le Maire rappelle que l’état oblige à passer à la redevance spéciale.

Monsieur Didier ROY donne des précisions sur la prise en compte de la population, et notamment la différence entre la population DGF et normale qui pour Saint-Laurent d’Aigouze passe du simple au double.

Monsieur le Maire éclaircie les méthodes de calcul de la collecte et du traitement des déchets et précise que le tonnage incinéré à baisser de 8% par rapport à 2024

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal :

De prendre acte du présent rapport.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De prendre acte du présent rapport.18. Prendre acte des rapports sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion de la gestion des déchets ménagers et assimilés du syndicat mixte entre pics et étangs.

Vu l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose :

Conformément aux dispositions de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte entre pics et étangs se doit de présenter aux communes membres, les rapports liés à ses compétences et dûment adoptés par le conseil communautaire.

Le conseil municipal est invité à adopter le rapport d’activités 2023 sur la gestion des déchets du syndicat mixte entre pics et étangs tel que présenté.

Monsieur le Maire rappelle qu’au niveau du SMEPE il y a 6 groupements de communes.

Monsieur le Maire rappelle les thèmes du contrat de performance

Monsieur le Maire ajoute que l’équipement est payé depuis 2 ans, donc la charge pour la commune est passée de 120.00€/tonne à 75.00€/tonne, et précise que le tonnage incinéré à baisser de 8% par rapport à 2024.

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal :

De prendre acte du présent rapport.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De prendre acte du présent rapport.

19. Approbation du Plan Local de l’Habitat de la communauté de commune Terre de Camargue.

Monsieur le Maire rappelle :

Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5214-16 relatif aux compétences des Communautés de Communes ;

Vu La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'urbanisme, et les textes afférents en matière de logement et d'habitat ;

Vu Le rapport de présentation du PLH, incluant les orientations, objectifs et actions proposées en matière d'habitat pour le territoire de la Communauté de Communes Terre de Camargue, comprenant la commune de Saint-Laurent d'Aigouze ;

Considérant :

Que le Plan Local de l'Habitat (PLH) a pour objectif de définir une stratégie locale d'habitat en vue de répondre aux besoins en logements des différentes catégories de population sur le territoire de la Communauté de Communes Terre de Camargue ;

Que le PLH propose un cadre de planification pour le développement de l'offre de logements, l'amélioration de l'existant, ainsi que la gestion de l'urbanisation, dans le respect des enjeux de développement durable et de préservation de l'environnement ;

Que la commune de Saint-Laurent d'Aigouze est partie prenante dans l'élaboration et la mise en œuvre du PLH et que l'avis favorable du Conseil Municipal est requis pour sa validation définitive ;

Que le projet de PLH a fait l'objet d'une concertation publique menée du [date de début] au [date de fin], conformément aux exigences légales.

Monsieur le maire propose au conseil municipal :

D’approuver le Plan Local de l'Habitat (PLH) proposé par la Communauté de Communes Terre de Camargue, tel qu'il a été présenté et détaillé lors de cette séance ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du PLH et à transmettre la délibération à la Communauté de Communes Terre de Camargue pour la validation définitive du projet ;De préciser que cette approbation du PLH marque l'engagement de la commune à contribuer à l'application des mesures et des actions prévues dans ce document, dans le respect des objectifs partagés pour le développement de l'habitat sur le territoire de la Communauté de Communes Terre de Camargue ;

Monsieur le Maire ajoute que le PLH s’intègre dans les obligations d’urbanisation

Monsieur le Maire fait lecture des objectifs du diagnostic

Monsieur le Maire fait lecture des enjeux.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est tenue au développement de son parc social au niveau logements. (25% logements sociaux)

Monsieur Olivier VENTO ajoute que le PLH est intégré dans le permis d’aménager.

Monsieur le Maire rappelle que la loi ZAN s’applique, ainsi pour la période 2027 – 2030, il y a une possibilité de production globale de 134 logements

L Perrigault Launay rappelle l’importance de la primo accession, également cette dernière s’interroge sur leur intégration aux obligations légales de 25% de logements sociaux.

Monsieur Olivier VENTO répond qu’il faut que cette primo-accession rentre dans le critère du logement social, c’est règlementé par des critères posés par le droit.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’approuver le Plan Local de l'Habitat (PLH) proposé par la Communauté de Communes Terre de Camargue, tel qu'il a été présenté et détaillé lors de cette séance ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du PLH et à transmettre la délibération à la Communauté de Communes Terre de Camargue pour la validation définitive du projet ;

De préciser que cette approbation du PLH marque l'engagement de la commune à contribuer à l'application des mesures et des actions prévues dans ce document, dans le respect des objectifs partagés pour le développement de l'habitat sur le territoire de la Communauté de Communes Terre de Camargue ;

20. Informations

a. Sur le déplacement des services techniques.

Monsieur le Maire propose le déplacement des services techniques et de la police municipale à l’ancienne cave coopérative.

Monsieur le Maire évoque que le service Technique a vérifié que tout puisse convenir, au vu des places de parking et des lieux, il est déjà possible d’accueillir le public.

Monsieur Olivier VENTO s’interroge sur l’échéance, ce à quoi Monsieur le Maire répond que le transfert s’effectuerai au premier trimestre 2025.

Monsieur Alain Moya fait part de son souhait de vendre la maison et d’intégrer les services techniques dans la cave.

Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas souhaitable de vendre une partie des biens préemptés en 2025, puisqu’une préemption n’a pas pour but de remettre en vente aussi rapidement.

Monsieur Olivier VENTO ajoute que placer les services techniques en marge pour le moment permettra de laisser le temps de travailler la cave.

Monsieur le Directeur General des Services sur invitation de Monsieur le Maire ajoute qu’au vu de l’absence de travaux, il n’y a pas de soucis sur l’avenir pour les intégrer par la suite.

Madame Evelyne FELINE s’interroge sur le déplacement de la vidéoprotection.

Monsieur le Maire répond qu’au vu du coup représenté, il ne sera pas possible de la déplacer dans un premier temps.

Madame Laure PERRIGAULT LAUNAY s’interroge sur le chauffage et sur d’éventuels travaux.

Monsieur le Maire répond que le chauffage de la maison fonctionne et qu’il n’y a pas de gros travaux à prévoir seulement les bureaux et l’aménagement des ateliers.Le Conseil Municipal approuve ce déplacement à l’unanimité.

b. Sur les travaux du Boulevard Gambetta.

Monsieur le Maire annonce que les travaux du boulevard Gambetta suivent leur cours qu’il est demandé l’abattage deux platanes du Planet et qu’il faudra alors de nouvelles plantations type orangers ou laurier-sauce.

c. Sur le SMCG et la CLE

Monsieur Olivier VENTO annonce qu’il a remis sa démission au SMCG et à la CLE, en ce sens, il conviendra de designer quelqu’un en titulaire, et le prévoir pour le prochain conseil municipal.

d. Sur le Calendrier.

Monsieur le Maire informe qu’il y aura une commission des finances le 27.01.2025 à 18h00 pour le DOB et pour commencer à travailler les orientations budgétaires.

Madame Evelyne FELINE informe qu’à compter du 05.02.2025 il y aura les permanences France service tous les quinze jours.

e. Sur l’entretien du stade

Monsieur Santiago CONDE s’interroge sur l’entretien du stade

Monsieur le Maire répond que La Communauté de Communes doit donner une subvention au club de football pour l’entretien du stade à hauteur de 7000.00€, le club devant gérer l’entretien du stade avec cette somme.

f. Sur l’attribution de la prime de fin d’année.

Madame Christel Cauquil s’interroge par rapport à l’attribution de la prime de fin d’année aux agents, sur le sens donné à la mention de la délibération « maladie ordinaire ».

Monsieur le Directeur General des services sur invitation de Monsieur le Maire répond qu’il y a plusieurs régimes de maladie, le mot ordinaire sert à définir un régime. La règlementation impose qu’en dessous de trois mois d’absence, la maladie soit considérée comme ordinaire.

Monsieur le Maire rappelle que c’est un sujet complexe et compliqué à trancher

Monsieur le Directeur General des services sur invitation de Monsieur le Maire complète en rappelant que dans la délibération, il y a aussi la période travaillée.

Monsieur le Maire ajoute que malgré son empathie pour la (ou les) personne(s) concernée(s), il est nécessaire d’établir un cadre général.

Madame Christel CAUQUIL s’interroge sur le bienfondé qu’une personne en accident de travail l’ai touchée.

Monsieur le Directeur General des services sur invitation de Monsieur le Maire répond en rappelant que concernant l’ancien agent qui l’eu perçu en étant en accident de travail, la délibération s’est appliquée de la même manière que pour tout le monde, nous ne pouvons pas faire de différence, toute personne qui entre dans la case peut la toucher.

g. Sur l’intégration d’un « clubhouse » au gymnase.

Monsieur Nicolas MEYRONNEINC partage un retour d’expérience sur un conflit entre le club de tir à l’arc et le club de tennis.

Monsieur Nicolas MEYRONNEINC ajoute également que le Week-End dernier a eu lieu la galette pour les enfants et que le manque d’équipement s’est fait sentir, en effet, avec une centaine de licenciés il serait bien d’envisager un club house de 20m2 pour pouvoir recevoir.

Monsieur le Maire acquiesce en disant qu’il faut se débrouiller pour avoir quelque chose acceptable.

Madame Christel CAUQUIL affirme que la création de ce clubhouse résoudrait les problèmes avec la communauté de communes puisque cela ajoutera également un espace de stockage.

Monsieur le Maire ajoute qu’il faudra le prévoir au budget.

La séance est levée à 20h15