Procès Verbal - PV 18 10 23

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Procès Verbal - PV 18 10 23 Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 10 23)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance, Fe - République Française -

Département de l'Aveyron

Mairie de Laissac-Sévérac l'Église

Laissac

Sévérac FEglise

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la

commune de Laissac-Sévérac l'Eglise

xx

L'an deux mille vingt-trois, le 18 octobre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 11 octobre 2023, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de David MINERVA, Maire.

Présents ou représentés : Mme BILLIERES Marlène, Mme BOUSSUGE Claire, M Fernand DA SILVA, M. DIUOLS Lionel, Mme FOUET Françoise, Mme GALTIER Mireille, Mme LABRUNIE, M LATIEULE Jean-Claude (procuration à Loïc SOLINHAC), M. David MEYNADIER (procuration à Fernand DA SILVA), M. MINERVA David, Mme PERNODAT Viviane (procuration à Mireille GALTIER), M. PUEL Jean-Louis, Mme RIGAL Françoise, Mme ROUS Florence, Mme SIGAUD-VAYSSETTES Christine, M. SOLINHAC Loïc, M. TERRAL Sébastien, M. VALENTIN Olivier, Mme VEZINET Béatrice (procuration à M David MINERVA), M. VIDAL Jean-François .

Ila été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée, Jean-François VIDAL, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné et accepte de remplir ces fonctions.

Délibération n° 2023-09-127

Approbation du Procès-Verbal de la séance de Conseil Municipal du 14 septembre 2023

Le Procès-verbal de la séance du 14 septembre 2023 est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Délibération n° 2023-09-128

Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir au Maire

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 11 octobre 2023 (date d'envoi de la convocation), telles que mentionnées ci-après :

2023-DEC-078 | Consultation et commande pour la réparation du mur de pierre dégradé par un

automobiliste place de l'Occitanie

2023-DEC-081 | Approbation du choix des entreprises pour les travaux de réhabilitation résidence service-

Oustal

2023-DEC-084 | Consultation et commande pour la fabrication de deux supports de barrières-VEZINET

2023-DEC-085 | Consultation et commande pour la création de coupe eau-remblaiement canalisation-

CMD

2023-DÉC-086 | Consultation et commande pour le remplacement d'éléments du groupe aerothermie-

CCM

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 11 octobre 2023 (date d'envoi de la convocation), telles que mentionnées ci-après :

2023-DIA-028 | Vente Cst MARTY / Epx PUIOL - POCZERNIN

2023-DIA-029 Vente Cst Cantaloube / SAS OGL Invest

2023-DIA-030

Vente Epx JACKEL - GUIBERT / GALTIER

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 11 octobre 2023 (date d'envoi de la convocation), telles que mentionnées ci-après :

2023-DEC-079 Non opposition DP 012 120 23 G0028 - M. Jean Marie CURE - Réalisation des joints des pierres

de façade

2023-DEC-080 Non opposition DP 012 120 23 G0031 - Mme Delphine LAURENT - Pose d'une centrale

photovoltaïque sur les toitures

2023-DEC-082 Non opposition DP 012 120 23 G0029 - Mme Marlène BILLIERES - Création d'une piscine 2023-DEC-083 Non opposition DP 012 120 23 G0030 - Mme Marlène BILLIERES - Création de deux fenêtres

de toit

2023-DEC-089 Non opposition DP 012 120 23 GO035 - M. Bertrand CUDEVILLE - Création d'une ouverture

Monsieur le Maire rend compte des locations données depuis le dernier conseil municipal et jusqu’au 11 octobre 2023 (date d'envoi de la convocation), telles que mentionnées ci-après :

2023-DEC-077 Décision facturation location du Centre administratif - UCAL pour le Quine 17/08/2023 2023-DEC-087 Décision facturation location du Centre administratif - Brouzes Delphine - Anniversaire

17/08/2023

2023-DEC-088 Décision facturation location de la salle des fêtes de Séverac - APE Séverac l'Eglise quine 23/09/2023 Marlène BILLIÈERES ne participe pas au vote, Le Conseil Municipal, à l'unanimité : PREND ACTE de l'ensemble des décisions telles que présentées, prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délibération n°2020/041 en date du 25 mai 2020 et dans le cadre de la délibération

n°2022-05-073 en date du 22 juin 2022 conformément au Code Général des Collectivités Locales. Délibération n° 2023-09-129 Désignation du référent déontologue : complément à la délibération initiale Vu l'article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles R 1111-1-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, Vu la délibération n°2023-05-074 du 25 mai 2023, Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1% juin 2023 correspondant : - soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci : - soit un collège, composé de personnes Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Considérant le courrier en date du 28 juillet 2023 des services de la Préfecture qui précise que la délibération doit comporter la qualité du référent Monsieur le Maire précise qu'il convient donc de compléter la délibération initialement prise le 25 mai dernier. Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide : DE DESIGNER Madame Aline TORDEUX comme référent de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise. DE PRECISER que Madame Aline TORDEUX, retraitée a été choisie compte tenu des qualités suivantes : ancienne élue locale, retraitée comptable et présidente d'association. DE PRECISER que Madame Aline TORDEUX exercera ses missions pour la durée du mandat municipale en cours soit jusqu'à la tenue des prochaines élections municipales. DE PRECISER que tout conseiller municipal pourra saisir Madame Aline TORDEUX selon les modalités suivantes : par courrier adressé à la mairie à l'attention du référent déontologue et que les avis seront rendus de manière écrite sous un délai de 2 mois avec une copie qui sera archivée en mairie. DE PRECISER que cette mission est réalisée à titre bénévole, sans rémunération. DE PRECISER que les moyens mis à la disposition du référent déontologue pour réaliser cette mission sont : un bureau ou une salle de réunion et le matériel d'impression, de reprographie et d'expédition du courrier. Ouverture dominicale du maire pour les commerces en 2024 La loi prévoit que les maires peuvent accorder des dérogations de principe du repos dominicale dans les commerces de vente au détail sous réserve du respect de certaines obligations légales hors commerces autorisés à ouvrir le dimanche avec un ou plusieurs salariés. Sachant que l'arrêté municipal encadrant les ouvertures dominicales du maire doit être pris au plus tard le 31 décembre 2023 dans le cadre d'un process spécifique (consultation de l'association de commerçants, délibération, courrier sollicitant l'avis des organisations d'employeurs et de salariés, et arrêté du maire) un courrier daté du 11 septembre 2023 a été transmis à l'UCAL afin d'identifier les besoins des commerces à l'échelle de la commune. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la mairie n'a pas reçu de retour de l'UCAL exprimant un besoin pour l'année 2023. Entrainements du SDIS de l'Aveyron sur la commune : Information La commune à autorisé le SDIS de l'Aveyron a réalisé / réalisera des entrainements dans le cadre de la pratique de missions de secours en milieu périlleux sur la commune dans deux espaces dont elle est propriétaire via l'établissement de conventions : - Le 10 etle 23 octobre 2023 au sein du bâtiment de l’ancien centre social du Laissagais - Le 10 octobre 2023 : au sein du site du Roc de la Fages Françoise FOUET explique que les collégiens ont été associés à l'entrainement du 10 octobre avec une évacuation de 4 élèves volontaires par le GRIMP. Un temps d'échange questions - réponses a également eu lieu au cours de cette journée. Création du règlement des cimetières de la commune : avis Réunion du groupe de travail le 12 septembre A ce jour, la commune ne dispose pas de règlement pour les cimetières de la commune. La police du cimetière est une mission dévolue au maire de la commune (art. L'2213- 8 du CGCT). Elle comprend plusieurs composantes : - Une obligation générale de surveillance du cimetière (CE, 19 octobre 1966, n° 63268) ; - le mode de transport des personnes décédées ; - la crémation (art. R 2213-34 et R 2213-39): - les inhumations et les exhumations avec des systèmes d'autorisations de ces opérations (art. L 2213- 9): - la police de l'hygiène, de la salubrité et de la sécurité ; - le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières : - la fixation, après avis du conseil municipal, des vacations pour les opérations de surveillance (art. L 2213-15); - la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, plus connue sous le nom de procédure de péril des monuments funéraires (art. L 2213-24). L'outil pour centraliser toutes ces mesures est le règlement du cimetière. Il n'est pas obligatoire mais vivement conseillé car il permet de clarifier les possibilités accordées aux familles. Le règlement de cimetière doit aussi permettre d'organiser et de faciliter les relations avec les différents prestataires funéraires. Il peut donc être un outil efficace pour montrer que la commune souhaite gérer au mieux son cimetière. Il se présente sous la forme d’un arrêté du maire soumis au contrôle de légalité. En complément, le SMICA est intervenu sur chaque cimetière pour géolocaliser par drone toutes les concessions, et intégrer cette information sur chaque fiche de concession dans le logiciel de gestion des cimetières : donnée importante pour la localisation des tombes qui permet d'avoir une « photo » de l'état actuel des concessions avant les reprises. Monsieur le Maire remercie pour le travail réalisé et laisse la parole à Françoise RIGAL. Françoise RIGAL précise que l'avancement de la reprise des concessions. De plus, elle explique la mise en place d'un règlement est un vrai besoin en termes d'hygiène, de salubrité, de tranquillité et d'harmonisation entre les deux cimetières. Jean-François VIDAL rappelle que le travail engagé sur la durée des concessions permettra de diminuer le travail de reprise à la charge de la commune. François RIGAL ajoute que l'ossuaire à Laissac a été construit. La reprise va concernée entre 80 et 100 concessions. Elle explique que cette démarche de reprises permettra également de libérer de l'espace pour de nouvelles concessions ou pour aérer les espaces. Elle rappelle que le règlement a été construit avec le groupe de travail. Monsieur le Maire et Françoise RIGAL défaillent le contenu du règlement et notamment l'intervention des pompes funèbres, le type de construction, ... Françoise RIGAL développe la démarche de géolocalisation avec un drone ef la numérisation pour la constitution d'une base de données. Jean-François VIDAL explique que cet outil permet de garder en mémoire la trace de certaines sépultures puisqu'à la suite des reprises, il faudra retravailler l'organisation. Françoise RIGAL termine en précisant que maintenant chaque cimetière dispose d'un columbarium ot qu'une plaque sera donnée pour ne plus avoir de gravure sur les portes. Délibération n° 2023-09-130 Evolution des tarifs des concessions aux colombarium de Laissac et de Sévérac l'Eglise à compter du 1er janvier 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223. 13 et suivants, Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, Vu la délibération en date du 16 février 2016 fixant le tarif des concessions dans les deux cimetières de Laissac et de Sévérac l'Eglise, suite à la création de la commune nouvelle, Vu la délibération en date du 8 septembre 2022 faisant évoluer la durée des concessions dans les cimetières de la commune,Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs et modalités d'acquisition des concessions dans les cimetières communaux,

Considérant la procédure de reprise des concessions à l'état d'abandon, actuellement en cours dans les cimetières de la commune,

Considérant les coûts liés au fonctionnement et à l'entretien du cimetière, et notamment aux charges relatives aux colombariums,

Monsieur le Mairie propose de fixer les modalités et tarifs suivants pour l'acquisition des concessions dans les cimetières communaux, à compter du 1°" janvier 2024 :

Le tarif des concessions au sol (emplacements) vendues dans les cimetières de Laissac et de Sévérac l'Eglise restent inchangé (90 €/m°), pour une durée de cinquante ans.

Les tarifs et la durée d'acquisition des concessions dans les colombariums évoluent : 550€ / case pour 15 ans — 1 000€ / case pour 30 ans).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

DECIDE :

- Que les concessions au sol (emplacements) dans les cimetières de Laissac et de Sévérac l'Eglise sant vendues pour une durée cinquantenaire au tarif de 90 €/m°.

- Que les concessions des cases dans les colombariums seront vendues aux tarifs de 560€ / case pour 15 ans — 1 000€ / case pour 30 ans.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Françoise RIGAL précise qu'il s'agit d'un tarif en adéquation avec ce qui se pratique ailleurs. Elle ajoute que la vente des cases à long terme couvre le prix de l'investissement.

Délibération n° 2023-09-131

Instauration d’un tarif pour l’utilisation des dépositoires des cimetières de Laissac et Sévérac l'Eglise au er janvier 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223. 13 et suivants, Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs et modalités d'acquisition des concessions dans les cimetières communaux,

Considérant la nécessité de mettre à disposition des familles des défunts de la commune, de marnière temporaire, un caveau (dépositoire) dans l'attente d'une inhumation dans une concession du cimetière Considérant l'obligation d'instaurer une redevance pour l'utilisation de ces dépositoires,

Monsieur le Mairie propose de fixer les modalités et tarifs suivants pour l'utilisation temporaire des dépositoires dans les cimetières communaux, à compter du er janvier 2024 :

L'utilisation des dépositoires est soumise à une redevance trimestrielle d'un montant de 15 euros.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

DECIDE :

- Que l’utilisation temporaire des dépositoires sera soumise à une redevance trimestrielle d'un

montant de 16€.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire laisse la parole à Françoise RIGAL et à Jean-François VIDAL. lis expliquent que la mise en place d’un tarif est obligatoire.

Au vu du contexte exceptionnel d'utilisation de ce service, souvent lors d'un décès soudain, Loïc SOLINHAC s'interroge sur le fait de pouvoir rendre l'utilisation gratuite à la population. Ils s'en Suivent un échange sur la démarche de reprise des concessions.

Françoise RIGAL précise qu'une visite interviendra semaine 45 ou 46 pour voir les changements. Jean-François VIDAL ajoute qu'une visite a été réalisée dernièrement pour vérifier que les panneaux étaient toujours en place.

Françoise FOUET rappelle qu'un article presse est également prévu.Travaux concernant la tombe de M GALTIER, ancien maire de la commune : information

La tombe de M Galtier, ancien maire de la commune et donateur, est située dans le cimetière de Laissac. A ce jour, cette tombe n’est plus entretenue faute de famille.

Les travaux de remise en état sont chiffrés à 1 000 €.

Françoise RIGAL explique que la sépulture a été rénovée dernièrement. Françoise RIGAL ajoute qu'il est également nécessaire de procéder au fleurissement de Ja tombe de M Delmas. Elle précise qu'avec Jean-François VIDAL et Loïc SOLINHA C, deux autres tombes à entretenir ont été identifiées : l'Abbé Thubières à Sévérac l'Eglise et M Galtier à Laissac. Monsieur le Maire remercie pour l'ensemble du travail réalisé.

Françoise RIGAL précise que cette année les cimetières sont en très bon état avant la Toussaint. Loïc SOLINHAC remarque que cet entretien était nécessaire et indique qu'il faut qu'il soit pérennisé dans le temps, dans le cadre du processus de reprise de fombe. Les usagers ont été unanimes sur le souhait qu'il doit être plus récurrent.

Jean-François VIDAL fait part d'un travail bien réalisé par l'atelier des Charmettes basé à Millau.

Délibération n° 2023-09-132

Modification du taux de cotisation au 1er janvier 2024 au contrat groupe assurance des risques

statutaires 2022-2025

Le Maire rappelle :

que par délibération en date du 16 décembre 2021 la commune de Laissac-Sévérac l'Église a souscrit un contrat d'assurance des risques statutaires du personnel avec WTW (ex Gras Savoye)/CNP via un contrat groupe avec le CDG 12 pour une durée de 4 ans à compter du 1 janvier 2022 avec un maintien de taux de cotisation pendant 2 ans.

Le contrat couvre les risques ci-dessous, avec une franchise de 10 jours.

Risques assurés : Tous les risques

Décès

Accident de service & maladie imputable au service {y compris temps partiel thérapeutique et frais médicaux associés),

incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire),

Maladie de longue durée, longue maladie (y compris notamment temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office),

Maternité/adoption/paternité

Compte-tenu de l’aggravation de la sinistralité et le déséquilibre financier du contrat, le CDG 12 nous a informé une hausse du taux de cotisation pour ies agents affiliés à la CNRACL à compter du 1° janvier 2024 :

-pour une couverture tous risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.52% -Pour üne couverture tous risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.27% -Pour une couverture tous risques avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.03%

Le taux de cotisation pour la couverture des agents affiliés à l'IRCANTEC reste inchangé.

© À ce jour, la couverture de la commune est une couverture tous risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de retenir :

- Pour une couverture tous risques avec une franchise de 10 jours par

arrêt en maladie ordinaire : 6.52%

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Marlène BILLIERES demande si les primes suivent le traitement.Monsieur le Maire confirme que les primes suivent le traitement.

Délibération n° 2023-09-133

Schéma Directeur Assainissement : Ajout du repérage du réseau pluvial de la commune hors

ouvrages aériens

La loi Fesnau Ferrand n° 2018-702 du 3 août 2018 a reporté la prise des compétences « Eau » et « Assainissement » au 1% janvier 2026, dernier délai. En outre, pour les communautés de communes, cette loi a dissocié la gestion des eaux pluviales urbaines de la com pétence « assainissements collectif

et non collectif »,

En premier lieu, la communauté de communes souhaite travailler à la prise de compétence « Assainissement » sur le volet « collectif ».

Pour ce faire, elle souhaite réaliser un schéma directeur assainissement qui lui permettra d'appréhender les enjeux techniques, financiers, contractuels et humains avant le transfert de ladite compétence. Cette étude de décompose en plusieurs étapes dont un diagnostic préalable du réseau et des installations, une prospective d'investissement pluriannuelle.. Les budgets, les redevances et le volet

RH seront également étudiés.

Cette étude couvre 3 domaines :

l'assainissement collectif de compétence communale

assainissement non collectif de compétence communauté de communes a gestion des eaux piuviales de compétence communale, indissociable techniquement de l'assainissement sur le sujet de la mise en séparatif des réseaux.

Il est proposé que les communes prennent en charge la part financière de l'étude pour les volets « assainissement collectif » et « eaux pluviales ».

La communauté assurera ie financement du volet assainissement non collectif.

En outre, s'agissant d'une étude conjointe pour le compte de plusieurs maitres d'ouvrage, il est proposé que la communauté de commune soit désignée Maitre d'ouvrage unique, le temps de réaliser cette

étude.

L'objectif étant de simplifier et de rationnaliser la procédure.

Par le biais de cette délégation, la communauté de communes pour son compte et le compte des communes :

e Rédige les pièces du dossier de consultation,

. Lance la procédure de passation du marché,

e Attribue le marché au prestataire retenu via sa commission d'appel d'offres, dans le cas d'une procédure formalisée, ou sa commission « MAPA » si la consultation est menée en deçà des seuils de

procédures formalisées,

e Rédige les dossiers de demandes de subventions afférentes auprès des financeurs Assure la bonne exécution du marché public,

Suit et coordonne le titulaire du marché,

Procède à la réception de l'étude,

Prend toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission,

Règle l'ensemble des sommes dues pour la réalisation de l'ensemble de l'opération (frais de publicité, honoraires d'étude...)

. Appelle auprès de chaque commune la part de financement de l'opération lui revenant, déduction faite des subventions obtenues conformément aux dispositifs comptables de la classe 4 « compte de tiers ».

La clef de répartition des honoraires et subventions sera déterminée au plus tôt lorsque le cahier des charges de l'étude sera constitué et au plus tard avant le paiement des premiers honoraires en accord avec les communes signataires de la convention.

La commune de Sévérac d'Aveyron n'est pas concernée par cette convention car elle mène son propre schéma directeur en parallèle.

Vu l'article L 2422-12 du Code de la Commande publique

Vu la délibération n°2022-08-111 du 24 novembre 2022Considérant les résultats de la consultation menée par la communauté de communes des Causses à Aubrac,

Considérant les retours des partenaires au sein du comité de pilotage du schéma directeur assainissement piloté par la communauté de communes des Causses à l’Aubrac,

Considérant le besoin pour la commune de réaliser le repérage du réseau pluvial hors ouvrages aériens,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE la réalisation du repérage du réseau pluvial hors ouvrages aériens,

APPROUVE que cette réalisation soit en complément du schéma directeur assainissement dont le pilotage administratif et financier de cette étude y compris la recherche et l'obtention des financements est confié à la communauté de communes des Causses à l'Aubrac,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents relatifs à cette opération.

Monsieur le Maire explique que la démarche débutera prochainement à Saint Geniez d'Oit et d’Aubrac, la commune est prioritaire compte tenu de travaux devenant urgent. Il précise que le coût estimé est de 4 500 € avec un accompagnement de 80%. I! rappelle que Fernand DA SILVA interviendra en tant qu'élu référent dans la cadre de ce programme en complément de Johann MEYER du service technique et d'un agent du délégataire de la DSP.

Monsieur le Maire précise que la commune peut rencontrer des problématiques sur différents secteurs avec les apports pluviales et qu'ils peuvent perturber le fonctionnement. Mariène BILLIERES s'interroge sur l'avancement des travaux au niveau de l'aqueduc.

Fernand DA SILVA ajoute que la commune est dans l'attente d'une visite de la SNCF suite aux travaux de débouchage et avant la création d'une rigole. Il rappelle également les travaux réalisés par le Département.

Délibération n° 2023-09-134

Vente des anciennes lampes pour l'éclairage du foirail

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors du passage au système d'éclairage par LED des foirails bovins et ovins, le prestataire a laissé à la mairie les anciennes lampes démontées. A ce jour, la commune n'a pas d'utilisation pour ce matériel qui est actuellement stocké depuis plusieurs années.

Monsieur le Maire propose de lancer une vente de gré à gré.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal :

- Le projet de cahier des charges incluant le prix de vente ;

- les budgets de la commune pour l'année courante.

H invite le conseil à prendre connaissance desdites pièces et à décider de lancer une vente de gré à gré de ce matériel aux conditions de prix et autres prévues par le règlement de vente.

Il convient en parallèle, de constituer un bureau d’adjudication qui interviendra dans le choix des offres avant l'attribution définitive de la vente par le conseil municipal.

Le conseil municipal,

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que ce matériel n’a pas d'utilisation depuis plusieurs années et dans les années futures,

Considérant que ledit matériel n’est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,Considérant l'absence d'usage pour les services municipaux de ce matériel,

Considérant que la mise à prix prévue dans le règlement de vente établi par M. le maire ainsi que les autres clauses du cahier des charges sont satisfaisantes,

Considérant les candidatures de Messieurs Jean-François VIDAL, Fernand DA SILVA, Olivier VALENTIN et David MINERVA à la commission d'Appel d'Offres,

Considérant ie règlement de vente ainsi établi,

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de ce matériel communal ainsi qu'à définir et à valider les conditions générales de vente.

Après avoir pris connaissance de l'ensemble des informations, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE l'aliénation de ce matériel à savoir les anciennes lampes des foirails ovins et bovins ;

DIT que les clauses du règlement de vente sont satisfaisantes, et s'accorde la possibilité de poursuivre la réalisation de la cession :

APPROUVE le règlement de vente établi et notamment la mise à prix qu'il prévoit,

AUTORISE M. le maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation, aux conditions de prix et autres énoncées dans le règlement de vente, par vente de gré à gré.

CREE pour l’occasion, un bureau d'adjudication composé de Messieurs Jean-François VIDAL, Fernand DA SILVA, Olivier VALENTIN et David MINERVA.

AUTORISE Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Jean-François VIDAL regrette qu’une solution de reprise n'est pas été demandée à l'installateur des LED. H! précise qu'il faut fixer le prix de vente.

Audrey LABRUNIE s'interroge sur le nombre de lampes.

Jean-François VIDAL explique qu'il y avait au moins 80 lampes au foirail.

Jean-Louis PUEL propose de fixer un prix à l'unité.

Fernand DA SILVA rappelle que ce sont des lampes « ancienne génération ». L'ensemble du conseil municipal valide le prix unitaire de 1€.

Monsieur le Maire propose qu'en cas d'invendu, des Propositions pourront être faite à des associations

spécialisées.

Délibération n° 2023-09-135

SIEDA : Alimentation en électricité rue Jacques CROS SAUSSOL

Monsieur le Maire donne lecture d'une lettre émanant de Monsieur le Président du Syndicat intercommunal Electricité du Département de l'Aveyron et précise que pour les aménagements Rue Jacques Cros Saussol, les travaux d'amenée de courant sont évalués à 11 666,00 Euros HT.

L'ouverture, le remblaiement des tranchées ainsi que la fourniture et la pose des gaines à l'intérieur du lotissement demeurent à la charge de la Mairie.

La participation de la Commune est estimée 3 500,00 Euros.

Îl'appartient au Conseil de s'engager, par délibération, à verser cette somme au Trésor Public.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil :

DECIDE

1) De demander au Syndicat Intercommunal d'Electricité du Département de l'Aveyron d'agir comme Maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux précités.

2) De s'engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 3 500,00 Euros correspondant à la fraction du financement du projet.3) Dans l'éventualité où des travaux complémentaires s'avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive, dont une copie nous sera transmise par le S.L.E.D.A.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire laisse la parole à Jean-François VIDAL et à Fernand DA SIL VA. Is détaillent la viabilisation de ce secteur et expliquent que le SIEDA prend en charge une partie. A moyen terme, il faudra installer des lampadaires.

Monsieur le Maire précise que la structure qui gêre l'activité Paint Ball arrête au niveau du terrain situé rue Cros Saussol. Pour des questions de sécurité avec les billes, ils déplacent l'activité dans les bois route de Ségur.

Jean-François VIDAL ajoute qu'avant de rendre le terrain, ils prévoient une remise en état et qu'ils remercient la mairie.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il faudra se poser la question de son devenir.

Conciliateurs de justice Monsieur le Maire rappelle qu'historiquement sur la commune il y avait deux conciliateurs de justice. Aujourd'hui, après vérification auprès de Béatrice VENEAULT, chargée de coopération sociale à la communauté de communes, ils ne sont plus en activité. À l'échelle de la communauté de communes, il faut se rendre à Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac.

Arrêté entretien des trottoirs et des haies

Monsieur le Maire présente la proposition en cours de préparation par les services d'un arrété pour l'entretien des trottoirs et des haies suite à des retours divers.

Il s'en suit un échange entre les membres du conseil municipal sur la problématique des pigeons, et sur l'entretien de divers terrains privés.

Semaine de la sécurité routière

Monsieur le Maire informe que la commune accueillera en 2024 du 22 au 26 avril sla semaine de sécurité routière. Cette opération accueillera notamment des scolaires des environs.

Foirail

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d'une réunion avec les usagers du foirail des bovins le 26 octobre prochain au centre administratif.

Jean-Louis PUEL rappelle que dans le cadre de la MHE, un périmètre est défini dans les 150 km d'un foyer. Depuis vendredi, la commune est entrée dans le périmêtre. Nous sommes en limite. Il précise que la zone évolue chaque semaine et que cela impacte le fonctionnement du marché. Cela fait peur aux usagers sachant que ce sont surtout des mesures administratives. De plus, il explique que depuis l'arrivée de la FCO mi-août, il y a eu une anticipation des ventes pour les broutards. II est donc prévisible que les volumes vont être caime. Il ajoute qu'un accord pour l'exportation vers l'Italie a été validée depuis aujourd'hui.

Loi APER (Accélération Production Energies Renouvelables) Monsieur le Maire revient sur ce texte qui nécessite que les collectivités se Prononcent avant décembre Sur les zones APER avec des zones pour chaque forme d'énergie : photovoltaïque, biomasse, hydraulique et éolien. Il ajoute que chaque commune doit déterminer Son zonage avant la fin de l'année. Il explique que mardi une information par des associations en vironnementales a été réalisée lors d’une réunion de la communauté de communes. I! précise qu'en Aveyron la Sous-Préfète de Millau est en

charge de ce dossier.

Monsieur le Maire ajoute qu'une enveloppe financière va être mise en place pour accélérer le développement des énergies renouvelables.

Fête de Sévérac l'Eglise 2024

Audrey LABRUNIE explique qu’en 2024 le 15 août sera un Jeudi. La journée du jeudi n’est pas suffisante pour l'ensemble des animations prévues. Elle précise que cette problématique sera également présente en 2025.

Elle ajoute que les deux fêtes sur la commune sont se suivre.

Loïc SOLINHAC demande que l'on tienne compte des fêtes votives positionnées depuis longtemps à la même date, pour ne pas proposer des animations identiques à proximité. 1! mentionne notamment la fête à Buzeins positionnée le week-end du 24 et du 25 août

Îlest convenu que les élus en reparlent demain soir lors de la réunion avec les associations pour valider un calendrier pour l'été 2024.Commission travaux

Jean-François VIDAL présente les résultats de commission travaux qui s’est réunie hier et pour laquelle un compte-rendu est en préparation.

Il explique que de nombreux échanges ont porté sur les problématiques de circulation, de vitesse et de stationnement à Laissac et à Sévérac-L'Eglise.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20. ë