Compte-Rendu - CR17 12 12

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Compte-Rendu - CR17 12 12 Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Balbigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR17 12 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Mairie de Balbigny

COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Du Mardi 12 Décembre 2017

Date de la convocation : 05/12/2017

Date d’affichage : 05/12/2017

NOMBRE DE MEMBRES

EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS

23 20 21

L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à dix-neuf heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de Balbigny se sont réunis à la Mairie de Balbigny sous la présidence de Monsieur DUPIN Gilles, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 05/12/2017

L’avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.

M. DUPIN Gilles, Maire – Mme DUFOUR Françoise - Mme GARNIER Michèle arrivée à 20H40 - Mme

LYONNET Joëlle –Mme TRIOMPHE Christine – M. LAMURE Christophe – M. BOULOGNE Jérôme - M.

GALICHET Éric – Mme GOUPY Janine - M. PONCET Marc – Mme FERRE Odile - Mme OLIVIER Irène -

Mr BERAUD Alain - Mme BOULIN Nicole - Mme CHABANNE Christelle arrivée à 19H45 - M. JONINON

Pierre - M. PADET René - Mme DURON Josette - M. THOMAS André – Mme. TISSOT Françoise

Mme CHABANNE Christelle a donné pouvoir à M THOMAS André jusqu’à son arrivée

Mr YENIL Etienne a donné pouvoir à M DUPIN Gilles

Absent excusé : Monsieur JACQUET Jacky

Absent : Monsieur BERTRAND Jérémy

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LYONNET Joëlle

 Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 07/11/2017

Aucune remarque n’est formulée.

Le compte rendu est approuvé à 1 abstention et 20 votants.2

 Approbation des déclarations d’intention d’aliéner

N°

d'ordre

Date

Dépôt

demandeur (Notaire)

Nom et adresse

N°

Parcel

le

Surf

ace

en

m²

Vendeur acquéreur

Nom et

adresse

Avis

du

Maire

sur

DPU

(oui/n

on)

Adresse

201754 10/11/2017 Me VIRICEL Nathalie

5 rue de St Etienne BP

17

42510 BALBIGNY

C 3471 1105 OUILLON

Baptiste BOURGEOIS

-FERRAN

non 60 Chemin de

la Tour

201755 16/112017 Me MERLAT Noelle

1 route de feurs

42360 Panissieres

C 3766 913 DUPIN Jean-

Jacques et

ORARD

Gisèle

SAMUR

Cevat et

ALPER

Kadirye

35 chemin

de bois vert

42510

Balbigny

non Le Bourg

 DOSSIER DONNANT LIEU A DELIBERATION

A. URBANISME

1. Bilan de concertation et arrêt du projet du PLU

Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants, L.142- 4 et L.142-5 et R.142-2 et suivants

Vu la délibération du 16 Septembre 2014 mettant en révision le Plan Local d’Urbanisme, définissant les objectifs de la commune et définissant les modalités de la concertation

Vu la délibération du 28 Juin 2016 engageant le débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Considérant la procédure de concertation mise en place tout au long de la procédure du PLU Vu le projet de PLU et l’étude d’évaluation environnementale

Vu le dossier de demande de dérogation

Avancée de la procédure :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune disposait d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé en 2008 et modifié en 2010. Lors de sa séance du 16 Septembre 2014, le Conseil Municipal avait décidé de mettre en révision ce document et avait défini les objectifs de la révision.

Les études sur le PLU ont débuté en Mai 2015 avec une première réunion avec les personnes publiques associées afin de connaître les enjeux sur le territoire.

Le diagnostic de territoire a été réalisé et étayé au niveau agricole par la réalisation d’une réunion agricole le 10 Septembre 2015. Cette première étape a permis de faire ressortir et mettre à jour les enjeux. Le diagnostic global a été présenté aux personnes publiques associées en Janvier 2016. La commission a ensuite réfléchi à son projet de territoire. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a été formalisé, en tenant compte des enjeux du diagnostic, des documents3

supra-communaux, des réflexions intercommunales, des projets en cours sur la commune, notamment l’Etude d’Aménagement Global de Bourg et le Règlement Local de Publicité. Dans ce cadre, Monsieur le Maire rappelle que la commune appartenait au Schéma de Cohérence Territoriale Loire Centre qui a été approuvé fin Décembre 2016. Toutefois, ce SCOT a été suspendu par l’arrêté préfectoral en date du 14 Février 2017, dans le cadre du contrôle de légalité, demandant des modifications spécifiques. Aussi, les études du PLU se sont réalisées sur cette base, mais ont ensuite été mises à jour et modifiées pour tenir compte des observations de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité par rapport au SCOT.

Monsieur le Maire rappelle les principaux objectifs de ce projet de territoire, qui sont dans la poursuite des objectifs définis lors de la délibération du 16 Septembre 2014 :

- Affirmer le statut de centralité de Balbigny, de pôle urbain intermédiaire - S’inscrire dans une politique de développement permettant de préserver les ressources - Préserver un cadre de vie villageois dans le centre

Ce PADD a été présenté aux personnes publiques associées en Juin 2016 et débattu en Conseil Municipal le 28 Juin 2016.

Un travail sur le zonage et les Orientations d’Aménagement et de Programmation a alors débuté. La commune a souhaité prendre les nouvelles dispositions règlementaires entrées en vigueur au 1er Janvier 2016, concernant la rédaction du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation valant règlement.

Une réunion de présentation de l’ensemble des pièces du PLU avec les personnes publiques associées a été réalisée en Juin 2017. Elle a permis d’échanger sur les modifications à apporter au dossier avant arrêt, ayant conduit à quelques adaptations en matière d’orientation de développement, de prise en compte de la ZAIN et de la zone inondable notamment. Ces adaptations mineures n’ont toutefois pas engendré d’évolution majeure de la philosophie du projet.

Etude d’évaluation environnementale :

La commune de Balbigny est concernée par plusieurs périmètres de sites Natura 2000 : - La ZSC FR8201765 (L14) milieux alluviaux et aquatiques de la Loire

- La Z.P.S. FR821024 (Z.P.S. 32) plaine du Forez

- La Z.P.S. FR8212026 (Z.P.S. 34) gorges de la Loire aval

La révision du PLU a donc fait l’objet d’une étude d’évaluation environnementale. Cette étude a été réalisée par le bureau d’études Bioinsight, Monsieur Luc Laurent. Cette étude est ainsi intégrée dans le présent rapport de présentation, dans chaque partie concernée, selon l’article R.151-3 du code de l’urbanisme.

L’avis de l’Autorité Environnementale est sollicité sur cette étude.

Concertation :

La délibération du Conseil Municipal en date du 16 Septembre 2014 a défini les objectifs et les modalités de la concertation suivantes :

- Information sur le site internet, dans le bulletin municipal et la presse locale, - Organisation d’une réunion publique

- Mise à disposition d’un dossier et d’un registre pour recueillir les avis de la population en matière d’intérêt général en Mairie.

Le bilan de la concertation est le suivant :

- mise à disposition d’un registre

La commune a mis à disposition du public en mairie un registre de concertation, au début des études, dès le 7 Septembre 2015, aux jours et heures d’ouverture de la mairie. Une affiche informant de la présence de ce registre et de documents mis à disposition a été mise sur les lieux d’affichages. 3 remarques ont été inscrites sur le registre de concertation. Elles concernent 2 demandes de maintien ou de classement en zone constructible de terrain et 1 demande de changement de destination. Puisqu’il s’agit de demandes privées ne relevant pas de l’intérêt général, ces remarques n’ont pas été prises en compte dans la réalisation des études.4

Ce registre a été complété par des documents du PLU au fur et à mesure de l’avancement de l’étude, avec la synthèse du diagnostic, le Porter à Connaissance de l’Etat, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les 2 diaporamas présentés en réunion publique ainsi que les comptes- rendus de ces dernières.

- Information sur le site internet :

Au fur et à mesure de l’avancée des études, des documents ont été mis sur le site internet http://www.balbigny.fr, sous l’onglet « Révision du PLU ». La procédure de PLU ainsi que ses objectifs et le rôle de la concertation ont été expliqués sur le site. Les documents suivants ont également été disponibles sur le site internet, au fur et à mesure de leur validation : Schéma de la procédure, délibération de prescription, diagnostic, compte-rendu des 2 réunions publiques, Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

L’information sur la tenue des réunions publiques a également été publiée sur le blog de la commune de Balbigny https://blog-balbigny.blogspot.fr

- Information dans le bulletin municipal :

Plusieurs informations concernant le PLU ont été mises sur les bulletins municipaux de 2014/2015, 2015/2016, 2016/2017 et une information sera également donnée dans le bulletin à venir de 2017/2018 (Janvier 2018). Lors des cérémonies des vœux de 2015, 2016 et 2017, Monsieur le maire a notamment présenté l’avancée du projet de PLU.

Ce sujet a également été abordé en questions diverses lors de nombreux conseils municipaux. L’assemblée du Conseil Municipal du 13 Juin 2017 a été mise à contribution dans le repérage du petit patrimoine.

- Information dans la presse locale :

La délibération de prescription a été publiée dans la presse. Un premier article est paru dans le Pays Roannais le 31 Juillet 2014 sur la nécessité de réviser le PLU. Par ailleurs, un article est paru dans le Progrès du 12 Septembre 2015 concernant la réunion de concertation agricole. Un article est paru également dans le Progrès le 01 Juillet 2016 sur les orientations du PADD. Enfin, un article est également paru dans le Pays le Jeudi 2 Février 2017 concernant la réunion publique. D’autres articles ont paru concernant l’Etude d’Aménagement Global de Bourg, en lien avec le PLU, notamment dans le Progrès des 19 Février et 15 Juin 2017, et dans le Pays Roannais du 23 Février 2017.

- Réalisation de 2 réunions publiques et d’une réunion agricole :

Une première réunion avec la profession agricole pour expliquer la procédure de PLU et prendre en compte les éventuels projets. Cette réunion a été réalisée le 10 Septembre 2015 et a rassemblé une dizaine d’exploitants.

Deux réunions publiques ont été réalisées et annoncées dans la presse, sur le blog de la commune et par information sur les panneaux lumineux.

Une première réunion publique de concertation a été réalisée le 19 Janvier 2017 et a rassemblé environ 25 personnes. Elle a permis de présenter la procédure et le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Plusieurs remarques ont été soulevées par les habitants : - L’inégalité de traitement du point de vue de la consommation foncière, entre la partie économique (ZAIN) et la partie résidentielle

- Les nuisances liées à la circulation importante le long de la RD1082

- L’équilibre commercial entre les 2 pôles commerciaux et la dynamique commerciale du centre bourg

- Le choix du développement démographique de la commune

- Le devenir des espaces de friches tels que la laiterie

Ces remarques ont été prises en compte dans la réflexion, notamment sur : le devenir de la laiterie, qui fait l’objet d’une OAP dans le PLU et a été étudié dans le cadre d’autres études réalisées en parallèle5

(EAGB notamment) ; et la question des commerces et des possibilités de développement du pôle situé plus au Sud, le zonage et le règlement permettant l’évolution de ce dernier.

Le contexte règlementaire et les observations des personnes publiques associées réalisées dans différentes réunions ont été rappelés pour répondre aux observations sur la consommation foncière et le choix démographique de la commune.

Une seconde réunion publique de concertation a été réalisée le 29 Juin 2017 et a rassemblé environ 35 personnes. Elle a permis de rappeler les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et de présenter les principales traductions règlementaires de ce dernier, au travers du plan de zonage et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) principalement.

Plusieurs remarques ont été soulevées par les habitants :

- Le devenir du site de la laiterie

- Les conséquences de la mise en place des OAP

- La problématique de la vacance

- La question de l’équilibre entre l’emploi envisagé par différents projets notamment la ZAIN et la diminution pourtant du développement résidentiel

- L’importance de développer les liaisons modes doux

- Des précisions sont demandées sur les objectifs d’aménagement du bâtiment de la gare Les réponses ont été apportées, avec notamment le recensement du bâtiment de la gare en élément remarquable du paysage, le report dans le temps de la zone à urbaniser d’habitat à proximité de la Gare, la matérialisation des liaisons modes doux.

La concertation a également permis de prendre en compte une demande d’une association pour la construction d’un local associatif et cultuel.

En conclusion, la concertation a été menée de façon élargie, en respectant les modalités définies dans la délibération du 16 Septembre 2014. Ainsi, la population a pu accéder aux informations relatives au projet et participer aux réflexions et apporter sa contribution lors de l’ensemble du processus de concertation, à travers les dispositifs énoncés. Plusieurs observations ont été prises en compte au niveau du projet de PLU, à savoir la possibilité d’extension du commerce situé au Sud de la commune, le devenir de la laiterie via une orientation d’aménagement, le report dans le temps de la zone à urbaniser situé à proximité de la gare, la matérialisation des liaison modes doux, le repérage en élément remarquable du bâtiment de l’ancienne gare, la définition d’un secteur pour permettre la construction d’une salle associative. Les demandes de développement de l’habitat n’ont pu être étudiées et étendues au vu du respect des dispositions réglementaires.

Demande de dérogation :

La commune de Balbigny n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale, le SCOT Loire Centre n’étant pas opposable. Aussi, elle est donc soumise à l’application des articles L.142-4 et L.142-5 du Code de l’Urbanisme. Ceux-ci précisent que « 1. Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un PLU ne peuvent être ouvertures à l’urbanisation à l’occasion d’une procédure d’évolution du document d’urbanisme ». « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. » Monsieur le Maire informe qu’il est donc nécessaire de solliciter cette dérogation pour une légère extension de la zone constructible sur le secteur du garage automobile en entrée de ville Nord depuis la RD 1082 et présente le dossier de demande de dérogation.6

Monsieur le Maire présente les diverses pièces du PLU, à savoir le rapport de présentation, le PADD, les orientations d’aménagement et de programmation, le zonage, le règlement, les annexes sanitaires, les servitudes d’utilité publique et les annexes.

Monsieur le Maire demande ainsi au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Tirer le bilan de la concertation

- Arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme.

Des remarques sont formulées par Monsieur THOMAS sur la qualité du travail réalisé. Toutefois, il regrette que le projet du PLU n’aille pas plus loin sur la RD1082, et sur les zones d’activité ouvertes sur la commune. Il attendait de la part de ce projet plus de création d’espaces libres et équipés pour accueillir de nouvelles entreprises.

Monsieur le Maire revient sur le nombre de réunions notamment avec les services de l’Etat qui n’ont pas permis de trouver de solutions pour détourner les véhicules de l’axe routier principal (la RD1082).De plus, il est préférable de présenter un projet de PLU prudent, prenant en compte leurs recommandations et la réglementation sur les m² disponibles pour des zones économiques. De plus il est rappelé que la compétence économique est désormais intercommunale, la communauté de communes de Forez Est mène une politique de territoire, or il y a de nombreuses zones économiques disponibles sur le secteur.

Enfin il est rappelé que ce projet est prévu pour 10 ans et qu’une révision partielle peut toujours être envisagée, et serait rapide.

Il est rappelé que l’attractivité de notre commune est aussi à développer notamment au niveau de ses commerces. Pour autant notre commune est très attractive dans le domaine culturel et associatif. Le SCOT Loire Centre a été arrêté et désormais notre commune appartient au SCOT Loire Sud. Il est rappelé que un projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sera en réflexion à la communauté de communes de Forez Est, à l’avenir le risque est que, notre commune ait moins de pouvoir sur son PLU, tout en sachant que de nombreux domaines doivent désormais se réfléchir au niveau intercommunal, sur un territoire élargi.

Monsieur Pierre JONINON, étant concerné sur plusieurs parcelles, préfère ne pas participer au vote et

ne sera pas comptabilisé.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, à 1 voix contre et 19 voix pour :

 TIRE LE BILAN DE LA CONCERTATION, comme présenté précédemment : toutes les modalités de la concertation ont été réalisées même une seconde réunion publique de concertation a été réalisé. Certaines observations ont été intégrées dans la révision du PLU à savoir la possibilité d’extension du commerce situé au Sud de la commune, le devenir de la laiterie via une orientation d’aménagement, le report dans le temps de la zone à urbaniser située à proximité de la gare, la matérialisation des liaison modes doux, le repérage en élément remarquable du bâtiment de l’ancienne gare, la définition d’un secteur pour permettre la construction d’une salle associative. Les demandes de développement de l’habitat n’ont pu être étudiées et étendues au vu du respect des dispositions réglementaires.

 ARRETE LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME, tel que présenté.  SOLLICITE LA DEROGATION AUPRES DU PREFET au titre des articles L.142-4 et L.142-5 du code de l’urbanisme, après avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et le cas échéant de l’Etablissement Public en charge du SCOT, pour ouvrir à l’urbanisation un secteur d’une taille très limitée pour permettre le développement d’un garage automobile en entrée de ville Nord, tel qu’indiqué dans le dossier de dérogation joint. Ce dernier disposera de 4 mois pour émettre son avis.  PRECISE que le projet de PLU sera soumis à l’avis de l’Autorité Environnementale sur l’étude d’évaluation environnementale réalisée. Cet avis, s’il n’est pas tacite, sera joint au dossier d’enquête publique.

 PRECISE que le projet de PLU sera soumis à l’avis des personnes publiques associées, qui dispose d’un délai de 3 mois pour faire valoir leurs observations. Leurs avis seront joints au dossier d’enquête publique.7

 PRECISE que le projet de PLU sera ensuite soumis à enquête publique, puis éventuellement modifié sans toutefois remettre en cause l’économie générale du document, et approuvé en conseil municipal.

 CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de l’ensemble des modalités susmentionnées et notamment de la demande de dérogation.

Rendre applicable à la procédure de révision générale du PLU l’ensemble des articles R151-1 à R151-55 du Code de l’Urbanisme, suite à l’entrée en vigueur du décret n°2015-1783 du 28 Décembre 2015

Vu la délibération en date du 16 Septembre 2014 prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme et définissant les objectifs et modalités de la concertation ;

Vu la délibération du 28 Juin 2016 engageant le débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 16 Septembre 2014, a décidé de la révision du Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre I du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu d’un Plan Local d’Urbanisme.

Il rappelle que les dispositions concernant la modernisation du contenu d’un PLU (relatives aux articles R151-1 à R151-55 du Code de l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er Janvier 2016) ne s’appliquent pas aux PLU dont l’élaboration ou la révision a été engagée avant le 1er Janvier 2016, comme c’est le cas pour Balbigny, sauf si le Conseil Municipal le décide par délibération expresse.

Monsieur le Maire rappelle que la prise en compte de ce décret permet de :

- prendre en compte les enjeux de l'urbanisme actuel

- offrir plus de souplesse et de possibilités aux collectivités pour s'adapter aux enjeux locaux - favoriser un urbanisme de projet en donnant plus de sens au règlement du PLU.

De manière plus concrète, la prise en compte de ces nouvelles dispositions permet de revoir la rédaction du règlement et de réaliser des Orientations d’Aménagement et de Programmation valant règlement.

Monsieur Pierre JONINON, étant concerné sur plusieurs parcelles, préfère ne pas participer au vote et

ne sera pas comptabilisé.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, à 1 voix contre et 19 voix pour :

 DECIDE de rendre applicable à la procédure de révision générale du PLU en cours l’ensemble des articles R151-1 à R151-55 du Code de l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er Janvier 2016.

A l’issue de cet arrêt la procédure continue, il reste encore au moins six mois de travail, avec notamment la transmission à toutes les personnes publiques associées de ces documents. Ensuite pendant un mois se déroulera en mairie l’enquête publique. L’enquêteur public est nommé par le Tribunal Administratif. Il est important que les personnes qui souhaitent porter à connaissance des informations ou émettre leur avis le fassent le plus clairement possible sur le registre qui sera ouvert à cet effet.

B. INTERCOMMUNALITE

2. Approbation des statuts pour Forez Est Communauté de Communes8

Au terme du conseil communautaire du 8 novembre, la Communauté de Communes de Forez Est a approuvé ses nouveaux statuts, il convient que le Conseil Municipal approuve ce projet de statuts. Monsieur le Maire rappelle les différentes compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la communauté de communes.

Vu la loi n° 2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), et notamment en ses articles 64, 66 et 68 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, et notamment en ses articles L.5211-5-1, L.5211- 17, 5214-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 286 en date du 29 septembre 2016 portant création du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale de l’Est-Forézien ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 370 en date du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 286 du 29 septembre 2016 portant création du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale de l’Est-Forézien ;

Vu la délibération n° 2017.015.08.11 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 8 novembre 2017 portant fixation des Statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est ;

Et vu le projet de statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est ;

MOTIVATION ET OPPORTUNITE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité pour la Communauté de Communes de Forez-Est de porter fixation de ses Statuts afin notamment de prendre en compte les conséquences induites et découlant des dispositions législatives et réglementaires ci-avant rapportées.

CONTENU

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que la procédure en pareille matière est, par parallélisme des formes, identique à celle relative à la création de l’établissement public de coopération intercommunale définie par le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.5211-17,

Ainsi, Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que chacun des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes de Forez-Est doit se prononcer dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification de la délibération actant la fixation de ses Statuts par la Communauté de Communes de Forez-Est, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Monsieur le Maire rapporte aux membres du Conseil Municipal la notification par la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 13 novembre 2017 de la délibération n° 2017.015.08.11 du Conseil Communautaire de ladite Communauté de Communes en date du 8 novembre 2017 portant fixation des Statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est.

PROPOSITION

Il est demandé au Conseil Municipal :

* d’accueillir favorablement le projet de Statuts de la Communauté de Communes de Forez- Est tel que adopté par le Conseil Communautaire de cette dernière aux termes de sa délibération n° 2017.015.08.11 en date du 8 novembre 2017 portant fixation des Statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est et tel que rapporté en annexe ;

* de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE

Ouï cet exposé, le conseil municipal approuve à l’unanimité :

- le projet de Statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est tel que présenté - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.9

Quelques craintes sont soulevées concernant notamment les conséquences du passage de la compétence eau et assainissement dans le domaine intercommunal, de même que pour le PLUi.

C. CONVENTIONS

3. Convention entre la médiathèque de Balbigny et l’école de Rozier-en-Donzy pour mise à disposition de documents et accueil

A la demande de l’école de Rozier-en-Donzy, représentée par son directeur M SERVY Sylvain, une possibilité de partenariat a été établie avec la médiathèque municipale de Balbigny.

La convention a pour objet l’organisation et la participation de l’école à l’accueil et au prêt proposé par la médiathèque.

Le prêt de documents fera l’objet d’une inscription payante (13 €) de la structure au nom du directeur ayant droit à une carte collective pour leurs classes sous la charge du directeur d’école. Il ne sera pas possible d’emprunter plus de 35 documents papiers, 10 CD, 5 DVD, 3 CD-Rom pour 70 jours par enseignant. L’accueil des classes dans le cadre d’une animation se fera selon un rythme et un calendrier fixé par l’équipe de la médiathèque en concertation avec les enseignants. La présente convention sera reconduite chaque année après perception du montant de la cotisation annuelle, elle sera revue à la suite de tout changement de responsable de la structure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la convention entre la médiathèque municipale de Balbigny et l’école de Rozier-en- Donzy,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

4. Convention avec l’Agence de l’Eau relative à l’attribution et au versement des

aides destinées à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif

existantes présentant un danger pour les personnes ou un risque

environnemental avéré

Dans le cadre des aides apportées par l’Agence de l’Eau pour la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, le recours à une convention permet de simplifier les modalités d’instruction et de liquidation des aides.

La collectivité, en charge du service public d’assainissement non collectif (SPANC), a décidé d’initier, de piloter et d’animer une opération groupée de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, sous maîtrise d’ouvrage privée. La commune de Balbigny, en organisant l’animation de l’opération, assure une relation de proximité avec les particuliers, maîtres d’ouvrage privés, simplifiant la gestion des aides, le suivi et le solde des travaux avec les particuliers. La commune ne perçoit pas de rémunération pour la réalisation des opérations.

La convention a pour objet de définir le mandat donné par l’agence de l’eau à la collectivité pour assurer l’instruction, la liquidation, le contrôle et le paiement des aides de l’agence de l’Eau aux maîtres d’ouvrage sollicitant une subvention pour la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif dans le cadre d’une opération groupée.

Chaque demande d’aide exprimée par un particulier maître d’ouvrage fera l’objet d’une instruction par la collectivité.

Il s’agit du 10ème programme annuel d’intervention 2013-2018 mené par l’Agence de l’Eau. Un rappel de la procédure est fait.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :10

- Approuve la convention avec l’Agence de l’Eau relative à l’attribution et au versement des aides destinées à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif existantes présentant un danger pour les personnes ou un risque environnemental avéré, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

D. FINANCES

5. Décision modificative sur le budget de la ZI Chanlat

Cette question n’est plus à l’ordre du jour.

6. Travaux en régie 2017

Comme le prévoit l’instruction budgétaire M 14, il est rappelé que les travaux en régie doivent faire l’objet d’une délibération du conseil municipal afin d’assurer leur imputation en section d’investissement. Cette opération d’ordre, se traduit par une dépense destinée à intégrer les travaux en section d'investissement et un titre destiné à neutraliser les charges constatées durant l'exercice à la section de fonctionnement.

Monsieur le Maire donne communication des douze opérations réalisées cette année dans le cadre des travaux en régie :

PROGRAMMES

Matières

consommées et

charges directes

Charges de

personnel Total

TR1 : Voie Publique : Mise en sécurité / mobilier

urbain 22 580.57 € 7 637.50 € 30 218.07 €

TR2 : Création d'un massif 915.41 € 812.50 € 1 727.91 €

TR3 : Aménagement centre technique 1 948.58 € 6 175.00 € 8 123.58 €

TR4 : Aménagement place Langlade 4 912.57 € 7 412.50 € 12 325.07 €

TR5 : Création cabane groupe scolaire 3 490.53 € 2 825.00 € 6 315.53 €

TR6 : Aménagement salle Concillon 5 785.29 € 7 950.00 € 13 735.29 €

TR7 : Aménagement Mairie et Annexe 3 227.23 € 3 975.00 € 7 202.23 €

TR8 : Aménagement du parvis de l'église 5 382.97 € 6 050.00 € 11 432.97 €

TR9 : Aménagement Tennis 5 805.22 € 5 275.00 € 11 080.22 €

TR10 : Extension du groupe scolaire 3 659.94 € 3 687.50 € 7 347.43 €

TR11 : Aménagement vestiaire foot 3 308.99 € 5 462.50 € 8 771.49 €

TR12 : Aménagement appartement place Verdun 2 960.63 € 4 687.50 € 7 648.13 €

Total 63 977.94 € 61 950.00 € 125 927.93 €

Ces travaux ont contribué à la valorisation du patrimoine communal. Il convient donc de basculer leur charge en section d’investissement.

Les dépenses en fournitures et matières consommées, charges directes, s’élèvent à 63 977,94€. Les dépenses de personnel, quant à elles, se montent à 61 950 €.

Des travaux en régie seront aussi intégrés sur le budget de l’eau.

Il invite le Conseil Municipal à en délibérer11

Le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve la proposition

Décide d’intégrer les travaux en régie en section d’investissement pour les montants indiqués aux articles correspondant du budget général à savoir :

PROGRAMMES Articles

TR1 : Voie Publique : Mise en sécurité / mobilier urbain 2152 (040)

TR2 : Création d'un massif 2121 (040)

TR3 : Aménagement centre technique 2138 (040)

TR4 : Aménagement place Langlade 2128 (040)

TR5 : Création cabane groupe scolaire 2188 (040)

TR6 : Aménagement salle Concillon 21318 (040)

TR7 : Aménagement Mairie et Annexe 21311 (040)

TR8 : Aménagement du parvis de l'église 2128 (040)

TR9 : Aménagement Tennis 2128 (040)

TR10 : Extension du groupe scolaire 21312 (040)

TR11 : Aménagement vestiaire foot 2135 (040)

TR12 : Aménagement appartement place Verdun 2138 (040)

Habilite Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette opération.

7. Décision modificative sur le budget général de la commune

Cette question n’est plus à l’ordre du jour.

8. Fixation du prix de l’eau et assainissement pour 2018

Monsieur Galichet Eric expose qu’il convient de réviser les tarifs du service Eau et Assainissement pour l’année 2018.

Il propose au Conseil Municipal de les ajuster selon les propositions faites par la commission finances, à savoir :

- Tarif assainissement : Monsieur le Maire propose de maintenir les mêmes tarifs qu’en 2017

PRIME FIXE ANNUELLE SAUR 35.00 €

PRIME FIXE ANNUELLE COMMUNE 20.00 €

Sur consommation / m3 (tarif SAUR) 0,586 €

Sur consommation / m3 (tarif Commune) 0,2369 €

Modernisation des réseaux 0,18 €12

((conso total + modernisation des réseaux) x 100) +

(prime fixe communale + prime fixe saur) = coût

pour 100m3 / 100 = coût moyen de

l'assainissement seul / m3)

1,5529 €

- Tarif eau : Monsieur le Maire propose de supprimer les différentes tranches de tarif de l’eau suivant la consommation et de facturer pour tout utilisateur le m³ à 0,8137 € et d’arrondir le prix de l’abonnement à 30 €.

Il est rappelé que de nombreux travaux sont prévus d’ici 2020 et que ces augmentations correspondent aux prévisions établies précédemment.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte de maintenir le tarif assainissement comme l’année 2017

- Accepte la fixation du tarif de l’eau dès le premier m³ consommé pour tous les utilisateurs à 0,8137 € et fixe le prix de l’abonnement à 30 €

9. Décision modificative sur le budget de l’eau

Cette question n’est plus à l’ordre du jour.

10. Régie spectacle : modification pour intégrer la vente de tickets à l’office de tourisme de Feurs

Le principe de l’encaissement par l’intermédiaire d’une régie de recettes de produits pour le compte des tiers doit faire l’objet d’une décision de l’assemblée délibérante et d’une convention. C’est en ce sens qu’il convient de modifier l’acte constitutif de la régie spectacles.

En complément de l’acte constitutif de la régie spectacle (délibération DM09-2014-11-04) il convient de préciser que la régie n’est plus installée à la mairie, mais dans les locaux de la médiathèque municipale de Balbigny. De plus la vente des tickets numérotés pourra aussi se faire dans les locaux de l’office de tourisme de Feurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les modifications apportées à l’acte constitutif de la régie de spectacle.

11. Vente du bâtiment de l’ex-perception

Monsieur Pierre Joninon quitte l’Assemblée, étant directement concerné par la question.

Lors du Conseil Municipal du 07 février dernier il avait été décidé de mettre ce bâtiment communal et de recourir à la vente aux enchères. Malheureusement cette démarche a été infructueuse. Depuis la commune avait réfléchi à la possibilité de conserver ce bâtiment et de le rénover pour le mettre en location, des devis avaient été sollicités pour un montant d’environ 74 000 € HT. Pour mener à terme ce projet il aurait été nécessaire de souscrire un nouvel emprunt, sachant que la vente du bâtiment était inscrite en recettes du budget communal 2017. La commission finances a préféré par mesure de prudence rejetait ce dossier.

En date du 07 décembre 2017 la commune a reçu une proposition d’achat de cet immeuble situé 20 Rue Pasteur pour un prix de 180 000 €, de la part de M ou Mme CARBON Olivier. Les délais et la procédure étant dépassés, il convient d’entériner cette vente hors procédure d’enchères. Conformément à la réglementation en vigueur les travaux de mise aux normes accessibilité de la rame et de la plateforme seront réalisés par nos services avant finalisation de la vente du bâtiment.13

Description de l’immeuble : Le bâtiment 20 rue Pasteur est édifié sur une parcelle cadastrée section C 3 008, d’une superficie totale de 624 m², comprenant un jardin privatif de 100 m², une cour de 325 m² servant de stationnement, des locaux de services se décomposant comme suit :

1/ Au sous-sol :

- trois box de cave

2/ Au rez-de-chaussée

- Hall

- Bureaux

- Lavabos, WC

3 / Au 1er étage :

- deux appartements de 75 m² et 85 m² actuellement en location

4 / Combles aménageables

La procédure de vente aux enchères du 6 juin 2017 a été infructeuse.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- approuve la cession de l'ensemble immobilier sis à Balbigny, 20 rue Pasteur, cadastré section C 3008, d’une superficie de 624 m² environ, moyennant l’offre possible à 180 0000 € de la part de M ou Mme CARBON Olivier. L’offre est légèrement en dessous de l’évaluation de France Domaine en date du 29/04/2015, estimé à 190 000 €.

- autorise Monsieur le Maire à transmettre ce dossier de cession au notaire Me VIRICEL, - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Monsieur Pierre Joninon réintègre l’Assemblée.

12. Vente du bâtiment au-dessus de la Caisse d’Epargne

Cette question n’est plus à l’ordre du jour. Les discussions sont en cours et n’ont pas encore aboutis

pour la vente du dit bâtiment.

E. SUBVENTIONS

13. Demande de subvention enveloppe solidarité 2018 au Conseil Départemental de

la Loire

Monsieur le Maire expose que la commune peut bénéficier d’une subvention au titre de l’enveloppe

cantonale de solidarité pour l’exercice 2018 versée par le Conseil Départemental de la Loire.

Il propose d’inscrire un montant subventionnable à hauteur de 36 018,46 € HT.

Ce programme comportera la toiture des locaux techniques et le carrelage de la salle Concillon.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la demande de subventions au titre de l’enveloppe de

solidarité 2018 auprès du conseil départemental de la Loire pour un montant de 36 018,46 €.

14. Demande de subvention enveloppe voirie 2018 au Conseil Départemental de la

Loire14

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Départemental de la Loire intervient sur le financement des voiries communales.

La mairie souhaite profiter de ces travaux d’aménagement pour créer une zone de stationnement Rue des Jardins ainsi qu’une voie nouvelle entre la Rue des Jardins et la place du 19 Mars 1962 (le Chemin Simon).

L’aménagement consiste à réaménager la raquette en enrobés de la Rue des Jardins pour pouvoir créer 18 places de stationnement. Depuis ce parking, une voie nouvelle sera créée jusqu’à la place du 19 Mars 1962. Cette voie sera en sens unique et sera composée d’une chaussée de 3,50 m, de 8 places de stationnement longitudinales de 2 m de large, d’un cheminement piéton de 1,5 m, et d’espaces verts de part et d’autre. Enfin, un passage piéton sera créé entre la Rue des Jardins et la voie nouvelle.

Le projet d’aménagement est programmé à l’été 2018.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter une demande de subvention auprès du Département de la Loire au titre du programme voirie 2018 sur les actions suivantes :

- Restructuration parking des jardins : 29 636,25 € HT

- Chemin Simon : 53 807,25 € HT

- Création d’un passage piéton : 9 565,50 € HT

- Mission de maîtrise d’œuvre, ingénierie : 4 650,45 € HT

TOTAL HT 97 659,45 €

Après en avoir débattu, le conseil municipal approuve à l’unanimité la demande de subvention pour le programme voirie 2018 auprès du Département de la Loire pour un montant de 97 659,45 € HT.

15. Demande de subvention amendes de police 2018 au Conseil Départemental de la

Loire

Monsieur le maire souhaite profiter des travaux d’aménagement du centre bourg pour créer un cheminement piéton accessible aux PMR et réduire la vitesse sur la RD1082. Deux plateaux ralentisseurs avec passages piétons seront ainsi créés.

Objet de la demande : le présent dossier de demande de subvention concerne l’aménagement de deux plateaux ralentisseurs avec passages piétons sur la RD1082, au titre des « amendes de police ». Description des travaux : L’aménagement de ce plateau traversant s’inscrit dans la volonté de réduire la vitesse sur la route départementale 1082 et ainsi d’améliorer la sécurité.

Les travaux sont programmés pour l’été 2018.

- Création de deux plateaux ralentisseurs 32 350,00 € HT - Mission de maîtrise d’œuvre, ingénierie 1 617,50 € HT

TOTAL HT : 33 967,50 €

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la demande de subvention au conseil départemental au titre des amendes de police pour l’aménagement de deux plateaux ralentisseurs avec passages piétons sur la RD1082 - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

16. Demande de subvention Contrat Ruralité 2018 auprès du Roannais Pays de

Rhône Alpes15

Vu la circulaire du 23/06/2016 du ministère de l’aménagement, de la ruralité et des collectivités territoriales concernant les contrats de ruralité,

Description du projet : La commune de Balbigny souhaite améliorer le cadre de vie des habitants de la commune. C'est ainsi faciliter et sécuriser les déplacements, se mettre aux normes d’accessibilité et inviter les personnes de passage à s’arrêter afin de profiter des services et loisirs de la commune. Il est donc prévu de :

- sécuriser les abords de la traversée de bourg par la RD1082 : 2 plateaux traversant seront aménagés au niveau de la rue Paul Bert et de la place de la Libération. Des marquages au sol viendront souligner une zone de circulation limitée à 30 km/h (de la rue Claude Pilaud à la rue Pasteur). Les arrêts de bus ont été supprimés pour laisser place à 2 arrêts minute.

- Améliorer les déplacements dans le secteur de l’église et place Déjoyaux : une nouvelle rue sera créée le long de la voie ferrée entre la place du 19 mars et la rue des Jardins. Les places de stationnement seront réorganisées mais leur nombre restera sensiblement identique. Le parvis de l’église sera réservé aux piétons. L’accès véhicules sera réservé aux seuls services funéraires et des secours.

- Valoriser les espaces publics : le parvis de l’église sera agrémenté de nouveaux espaces verts, des aménagements ponctuels sur la place de Verdun et la place de la Libération viendront établir un lien visuel avec le parvis et renforceront la cohérence d’ensemble des aménagements. Des arbres et du mobilier urbain seront répartis sur différents espaces publics.

Des matériaux qualitatifs seront intégrés aux aménagements pour souligner le caractère central de ces espaces dans le bourg.

Les travaux se réaliseront progressivement à partir de l’été 2018. Diverses demandes de subventions ont été sollicitées pour permettre la réalisation de ces travaux sur trois années.

Plan de financement (en HT) :

Travaux préalables : 27 370 €

Travaux de voirie : 200 045 €

Cheminement piétons : 152 300 €

Maçonnerie et mobilier : 54 890 €

Espaces verts : 29 480 €

Gestion des Eaux de pluie : 23 985 €

Acquisition foncière : 32 000 €

Total 535 695 €

Financement du projet

Contrat de ruralité 24,3 %

Région 10,6 %

Département 12,3 %

Autre dotation CCFE 18,7 %

Commune de Balbigny 34,1 %

Ouï cet exposé, le conseil à l’unanimité,

- Approuve la demande de subvention au titre des contrats de ruralité pour l’aménagement du centre bourg

- Approuve le plan de financement

17. Demandes de subventions Agence de l’Eau et FEADER pour la réalisation des

actions sur le captage de Balbigny en 2018

La commune de Balbigny est engagée dans une procédure de contrat territorial pour 2015-2018 pour la mise en œuvre d’actions de protection des captages de Balbigny-Chassagny, classé prioritaire pour la problématique nitrates et produits phytosanitaires. En parallèle, la commune de Balbigny s’est engagée16

en tant que co-porteur du projet de PAEC de la Plaine du Forez pour sa mise en œuvre sur son territoire d’action. Une convention d’objectif lie les différents partenaires du PAEC de la Plaine du Forez et explique la répartition des rôles de chacun dans l’animation du projet. Pour l’animation agricole en 2018, il est prévu de réaliser les actions suivantes :

1- Actions collectives d’animation auprès des agriculteurs

Des actions collectives d’animation seront mises en place pour sensibiliser les agriculteurs à la diminution des intrants et ainsi assurer une meilleure qualité des eaux de captage. Il pourra s’agir par exemple de journées de démonstration de matériel de désherbage mécanique et de compostage, de journées techniques sur les méteils, ou sur la gestion des prairies.

De plus, un groupe technique agricole est mis en place pour les agriculteurs du captage de Balbigny. Il est chargé de la réflexion technique sur l’optimisation des pratiques en fonction de l’enjeu eau du territoire. A cet effet, des analyses de terrains sont réalisés sur le territoire (analyses de reliquats, analyses d’effluents, pesée d’épandeurs …). Ces analyses agronomiques seront renouvelées en 2018. Ce groupe technique sera animé par le Syndicat Mixte du Bonson. Les résultats des travaux sont diffusés de façons individuelles et collectives aux agriculteurs.

De nouvelles analyses agronomiques telles que les indices de nutrition des prairies seront testés sur quelques parcelles de prairies en 2018. Ces analyses sont des outils d’aide au pilotage de la fertilisation des prairies et les résultats seront valorisés de manière collective et individuelle. De même un appui technique de la part d’un partenaire extérieur pourra être nécessaire sur certaines de ces actions (interprétation des indices de nutrition des prairies, journées techniques par exemple).

2- Etude bilan du programme d’action du captage de Balbigny

2018 est la dernière année du contrat territorial du captage de Balbigny. Ainsi il est demandé de réaliser une étude bilan du programme d’action par un prestataire extérieur afin de faire le point sur les actions réalisées et les objectifs fixés, et qui déterminera l’intérêt de poursuivre ou non de la démarche Grenelle sur le captage. Cette étude pourra être mutualisée avec le Syndicat Mixte du Bonson qui mènera une action similaire sur le captage d’Unias afin de réduire les coûts.

Un budget de 5000 € pour la commune de Balbigny est prévu pour ces deux points.

Plan de financement de l’opération :

Monsieur le Maire, demande aux membres de l’Assemblée,

- d’approuver le projet et le plan de financement,

- l’autorisation de solliciter une subvention du FEADER dans le cadre du PAEC de la Plaine du Forez ainsi que de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne dans le cadre du contrat territorial pour la réalisation du projet sur l’année 2018.

A titre d’information, un nouveau contrat territorial est en préparation pour l’année 2019.

Budget

prévisionnel

Participation

Agence de l’eau

60 %

Participation

FEADER 40%

Participation

Commune de

Balbigny

Actions collectives

d’animation /

Accompagnement

d’agriculteurs en cours

de PAEC

10 000 € TTC 6 000 € TTC 4 000 € TTC

Etude bilan du

programme d’actions

20 000 € TTC 16 000 € TTC 4 000 € TTC

TOTAL 30 000 € TTC 22 000 € TTC 4 000 € TTC 4 000 € TTC17

Ouï cet exposé, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’animation agricole dans le cadre de la mise en œuvre du PAEC Plaine du Forez sur le captage Grenelle de Chassagny pour l’année 2018.

F. TRAVAUX

18. Commande à distance de l’éclairage du stade pour l’hélicoptère du SAMU

Un devis de la société HIS est présenté pour permettre la connexion de l’éclairage automatique du stade de foot lors des interventions de l’hélicoptère du SAMU, à hauteur de 2 700 € HT soit 3 240 € TTC.

Cet éclairage pourrait se commander à distance, soit par le SDIS de Saint Etienne, soit directement par l’hélicoptère, facilitant le travail des secours et évitant notamment aux pompiers de devoir se rendre sur le terrain de foot dès que l’hélicoptère intervient sur la commune. Des coûts de maintenance sont prévus en plus et la société veillera aussi à la maintenance des défibrillateurs présents sur la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le devis de la société HIS.

G. RESSOURCES HUMAINES

19. Avenant à la convention 2015-2017 relative à l’établissement des dossiers

CNRACL par le Centre de Gestion de la Loire

Le Maire rappelle :

 que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces missions.

De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil et au contrôle des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d’administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.

 que l’article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.

Le Maire expose :

 que le Centre de gestion nous a communiqué à la commune un projet d’avenant afin de se substituer à nous, pour accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l’envoi des données dématérialisées relatives au droit à l’information de nos agents. S’agissant d’une mission particulière le Centre de gestion propose que cette délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1er janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières.18

 que cet avenant a pour objectif, dans l’attente du renouvellement de la convention de partenariat du CDG42 avec la CNRACL, de prolonger sur l’année 2018 les effets de la convention avec les collectivités pour la mission facultative retraite en cours jusqu’au 31 décembre 2017.

 que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir.

 que de plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l’étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 24 modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 ; Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil d’administration.

Vu la délibération initiale n° 2014-11-12/08 du 11 décembre 2014 du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, habilitant le président à agir pour signer ladite convention;

Le Conseil, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :

1°/ d’accepter la proposition suivante :

De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l’établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1er jour ouvrable du mois suivant la signature de l’avenant et jusqu’au 31.12.2018, sauf dénonciation par préavis de trois mois applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés par le Centre de gestion pour l’année 2018 par délibération n°2017-10-05/02 du 5 octobre 2017.

 La demande de régularisation de services : 53 €  Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec : 64 €  Le dossier de pension de vieillesse et de réversion : 64 €  Le dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse : 90 €  Le dossier de retraite invalidité : 90 €  Le dossier de validation de services : 90 €  Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières 41 €  Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation : 64 €  L’étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 64 €  Une permanence délocalisée dans la collectivité - vacation de 2 heures 30 240 €

Du fait de l’évolution des sollicitations par les collectivités et établissements publics, il est proposé, sur demande écrite :

 Concernant la correction des agents en anomalie sur vos déclarations individuelles CNRACL > pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1ère correction : 30€ > pour les collectivités de plus de 50 agents :

- forfait annuel, de la 1ère correction à la 10ème : 30€ - au-delà de 10 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10€

(Exemples : 1- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d’agents en anomalie = 30€ 2- collectivités de 80 agents ayant sollicité 12 corrections d’agents en anomalie = 30+20 = 50€)

2°/ l’assemblée délibérante autorise le Maire à signer l’avenant en résultant.19

20. Convention de mise à disposition de Mme DUBREUIL Nathalie au poste de

responsable comptable

Suite au départ de Mme VALFORT Lucie, pour une mutation sur la commune de Le COTEAU, un recrutement a été lancé pour pourvoir à son remplacement. Mme DUBREUIL Nathalie de la commune de Sainte Consorce a été recrutée au poste de responsable comptable, un accord a été trouvé avec cette commune pour permettre sa mise à disposition. Cette agent sera intégrée à la commune de Balbigny à compter du 17 février 2018.

Vu le courrier de Madame DUBREUIL Nathalie acceptant d’occuper le poste de responsable comptable à compter du 17 février 2018

La commune de Sainte Consorce met à disposition de la commune de BALBIGNY son agent, Mme DUBREUIL Nathalie, adjoint administratif territorial principal de 2ème classe titulaire afin de pourvoir au remplacement du poste de responsable comptable, vacant durant 4 jours avant sa prise de fonction.

Ce fonctionnaire est mis à disposition de la commune de BALBIGNY jusqu’au 17 février 2018, date de son embauche. Ces 4 jours seront rendus ultérieurement, les dates seront fixées en accord avec la commune.

A ce titre un simple ordre de mission réciproque entre les deux communes sera établi par les maires respectifs permettant de prévenir tout risque d’accident du travail ou de trajet.

21. Gratuité du restaurant scolaire pour les stagiaires, emplois d’avenir, contrats

aidés et apprentis des services municipaux

Monsieur le Maire propose d’entériner une pratique mise en place depuis mars 2017, à savoir la gratuité du restaurant scolaire pour les stagiaires, emplois d’avenir, contrats aidés et apprentis des services municipaux. Cette décision avait été prise en commission du personnel pour aider ces personnels, sachant que la commune ne peut pas légalement leur attribuer aucune prime.

Ce service peu utilisé, permet toutefois d’aider ces jeunes en situation précaire avec des revenus faibles.

Monsieur THOMAS regrette cette pratique, qui pourrait engendrer des récriminations de la part d’autres utilisateurs de ce service. Il aurait préféré que ces agents puissent bénéficier d’une prime en fonction du service rendu.

Ouï cet exposé, le conseil municipal approuve à 1 voix contre et 20 voix pour, la gratuité offerte du restaurant scolaire pour les stagiaires, emplois d’avenir, contrats aidés et apprentis des services municipaux, à compter du 1er mars 2017.

22. Modification de la délibération n° 60-2017-04-25 sur la tarification des

prestations d’enlèvement des déchets de toute nature

Il convient de modifier la délibération pour inclure la notion de forfaits.

La Ville de Balbigny est engagée dans une politique active destinée à assurer la propreté de la Ville, tant par l’intervention de moyens humains que grâce à l’acquisition régulière de nouveaux moyens techniques. Or, malgré l’effectivité de la mise en œuvre de ces moyens en propreté, nettoiement, enlèvement de déchets de toute sorte, nous regrettons de constater que la propreté des espaces publics, espaces verts, places et trottoirs souffre du comportement incivique d’une minorité de concitoyens. Il en est ainsi, par exemple :20

- des déjections canines dont le problème subsiste et n’est dû qu’à la persistance d’attitudes de certains propriétaires d’animaux.

- des déchets ménagers ou encombrants déposés par certains administrés ne respectant pas les règles fixées en matière de jour et d’horaires des tournées, générant une mauvaise image de la Commune, mais également l’encombrement des trottoirs et donc l’insécurité des piétons. - de l’affichage sauvage, ou les dépôts sauvages d’ordures.

Ces phénomènes dégradent la qualité environnementale de la Ville, portent atteinte à sa propreté et en conséquence, à l’hygiène et à la salubrité publique. De plus, l’ensemble du nettoiement représente une charge importante pour le budget municipal. Les dispositions législatives du Code de l’Environnement permettent à la commune de se substituer au propriétaire à l’origine du déchet et de lui facturer le coût de l’enlèvement. L’enlèvement d’affiches en infraction, aux frais de celui qui les a apposées ou à défaut de celui qui en bénéficie, peut également être réalisé par la Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en œuvre des mesures réparatrices de ces dommages qui viendront compléter le dispositif réglementaire d’ordre répressif, afin de responsabiliser les personnes et lutter contre ces attitudes contraires au simple respect de la vie d’une collectivité. Il s’agit de permettre, d’une part, la verbalisation des contrevenants. Cette verbalisation sera éventuellement transmise pour suite à donner au procureur de la République. La verbalisation pourra être établie sur simple constat d’agents municipaux dûment assermentés. D’autre part, la facturation d’une intervention pour l’enlèvement d’office par le service propreté de la Ville des déjections, déchets et affiches sauvages, après constat se fera au forfait.

Ces mesures s’inscrivent dans une démarche globale de lutte contre les incivilités qui fera tout d’abord l’objet d’une campagne préventive d’information et de sensibilisation des administrés au respect de leur environnement et de leur voisinage. Elles seront précisées par un arrêté pris par Monsieur le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, portant réglementation générale de la mise en œuvre de la propreté sur la Commune de Balbigny. Les mesures répressives ne seront appliquées qu’en dernier ressort, visant les personnes les plus récalcitrantes et insensibles aux avertissements dont elles auront fait l’objet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Fixe les tarifs suivants :

Tarifs au forfait

Déjection canine 70.00 €

Enlèvement de déchets, encombrants et dépôts

sauvages d’ordures suite à constat d’infraction

(en sus de la contravention)

- Intervention d’un véhicule utilitaire et d’un

agent

- Intervention d’un véhicule plateau et de deux

agents

52.50 €

94.50 €

Affichage sauvage 40 € forfaitaire + 5 € par affiche

- Autorise Monsieur le Maire à instaurer une prestation de nettoyage des déjections canines, une prestation d’enlèvement des ordures ménagères et des encombrants dès lors que ceux-ci auront été déposées au mépris des règlements édictés à cet effet, une prestation d’enlèvement des dépôts sauvages d’ordures, ainsi qu’une prestation d’enlèvement des affiches apposées illégalement.

H. QUESTIONS DIVERSES21

23. Motion de soutien à l’association Rurale des Maires de France sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion sur « l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité », adoptée au Congrès National de l’Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre au 1er octobre 2017 à Poullan-Sur-Mer (29).

Il en donne lecture :

« Motion sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité » Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée Générale à Poullan-Sur-Mer (Finistère) le 1er octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre.

Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux. Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actions qu’aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus.

Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme.

Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain : - Nous avons besoin, en début de quinquennat, d’ingénierie réelle, d’une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture, … - Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu’une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).

-Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.

Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy de Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan-Sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux. Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement. Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d’inspiration et à dominante urbaine. Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L’enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois.

Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralités ».

Après lecture faite, le conseil municipal, à l’unanimité :

* Approuve l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité.

* S’associe solidairement à la démarche de l’Association des maires ruraux de France en faveur d’une loi-cadre « commune et ruralité ».

Point divers

* Remerciements pour tous les bénévoles et participants aux journées du Téléthon. Don de 3 886 €22

reversé au Téléthon, en progrès par rapport à l’an passé.

* Le Centre Hospitalier de Feurs sera mis sous tutelle de l’Etat à compter du 01/01/2018, avec un déficit de 8,3 millions. De nombreux participants à la dernière réunion de soutien pour maintenir l’hôpital de proximité. Les urgences restent sur Feurs car elles sont en augmentation d’activité de 3,9%

* Repas de Noël du personnel communal le vendredi 22 décembre à 19H30 à la salle Concillon sous la forme d’un apéritif dinatoire.

* A l’issue de l’enquête réalisée, il est décidé de remettre la voie d’accès au lotissement des Peupliers en chemin piéton.

* Le dernier spectacle de la Comédie de Saint Etienne s’est joué à guichet fermé. Un prochain spectacle est prévu le 17/01/2018, un covoiturage sera mis en place pour se rendre sur Saint Etienne.

* Lors du prochain conseil municipal, un point sera fait sur l’évolution des rythmes scolaires avec un retour ou non à la semaine de 4 jours, et sur le conseil des Sages.

* Les travaux intérieur pour l’agrandissement de l’école seront terminés semaine prochaine, l’extérieur se fera début janvier.

* Une pré-réception des travaux de la station d’épuration est prévue début janvier, tout étant opérationnel. Les travaux de voirie sont prévus courant du 1er trimestre 2018.

* Une réflexion est menée par l’ASF et la Communauté de Communes de Forez Est pour réaliser une aire de covoiturage aux normes au niveau du rond-point d’accès à l’autoroute. Ce projet serait cofinancé par les deux organismes.

* La chambre funéraire de Balbigny a été reprise par Monsieur BARRAY.

* Samedi 16 décembre le film « Le POTAGER » sera diffusé à l’Espace Lumière, une dégustation de soupe sera offerte par les enfants du Conseil Municipal des Jeunes, réalisé avec les légumes de leur potager, pour finir leur mandature.

* Le bulletin municipal est à l’impression et devrait être distribué début janvier.

* Les dates des prochains conseils municipaux pour 2018 sont fixées :

- 23 janvier 2018

- 13 mars 2018

-24 avril 2018

-29 mai 2018

-03 juillet 2018

-04 septembre 2018

-09 octobre 2018

-13 novembre 2018

-11 décembre 2018

* Dates des prochaines commissions :

- le 16/12/2017 à 9H30 : installation du nouveau Conseil Municipal des Jeunes - le 11/01/2018 : commission culture

- cérémonie des vœux du maire le 12/01/2018 à 19H30 salle Cabourg

La séance du jour est levée à 22h20.23

Le Maire,

Gilles DUPIN