Procès Verbal - PV CM 13.11.2023 vise Pref

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Procès Verbal - PV 13.05.2024 approuve le 10.06.2024 vise Pref

Procès Verbal - PV CM 13.11.2023 vise Pref Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Breteil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.11.2023 vise Pref)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 1

Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal du

13 novembre 2023

Convocation

en date du

7 novembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le treize novembre, le Conseil Municipal de la Commune de BRETEIL, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Mme Isabelle OZOUX, Maire.

Secrétaire de séance : Stéphane PAVIOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Madame la Maire soumet, au vote de l’assemblée, le procès-verbal de la séance du 9 octobre 2023.

Le procès-verbal de la séance du 9 octobre 2023 est adopté à l’unanimité.

Etaient présents : Isabelle OZOUX, Yoan AUBERT, Chantal MANCHON,

Véronique VAN TILBEURGH, Patrick LANGLAIS, Soizic MOUAZAN, Maryvonne

HAMONO, Patrick JEHANNIN, Yves DELACROIX, Marie GUEGUEN, Hervé JAFFREDO,

Béatrice BRUNET, Bensououd ABOUDOU, Delphine POTTIER, Alexis LE PICARD,

Alice PRAT, Stéphane PAVIOT, Nadège COULON-TRARI, Bénédicte GICQUEL, Annie

CHEVALIER, Paul MEURICE, Jean-Louis LOZAC’HMEUR, Claire BEGUIN, Jean-Claude

HULIN, Marie-Pierre NOËL.

Excusés : Mylène WEBER, Alain THEBAULT.

Absents : /

Pouvoirs : Mylène WEBER à Stéphane PAVIOT, Alain THEBAULT à Yoan

AUBERT.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 2

Décisions du Maire

122 06/10/2023 Fourniture de matériaux pour les illuminations de fin d'année - Devis de la société SONEPAR - Approbation pour un montant HT de 744,97 €.

123 11/10/2023 Acquisition de radiateurs pour deux logements communaux - Devis de la société SONEPAR - Approbation pour un montant HT de 1 994,70 €.

124 11/10/2023

Fourniture de contreplaqué pour la création des figurines des décors de

Noël créés pour les Fêtes de fin d'année - Devis de la société DISPANO -

Approbation pour un montant HT de 774,87 €.

125 16/10/2023

Forfait de 5 heures d’assistance informatique pour les installations de la

mairie. Devis de la société TERTRONIC. Approbation du devis pour un

montant HT de 375,00 €.

126 18/10/2023

Annule et remplace la décision n° 116/2023 - Fournitures de panneaux de

signalisation et accessoires - Devis de la société SELF SIGNAL - Approbation

pour un montant HT de 1 017,99 €

127 18/10/2023 Acquisition et pose de luminaires LED pour la salle de garderie - Devis de la société RM ELEC - Approbation pour un montant HT de 535,20 €.

128 18/10/2023 Acquisition de matériaux pour la création d'un site d'éco-pâturage - Devis de la société AJIMATERIAUX - Approbation pour un montant HT de 743,82 €.

129 19/10/2023 Annule et remplace la décision 015/2023 - Acquisition d’un triporteur service jeunesse - Approbation pour un montant HT de 12 986,00 €.

130 20/10/2023

Eclairage public - maintenance, remplacement d’une lanterne, Le Bois

Travers - Devis de la société SPIE - Approbation pour un montant HT de

588,65 €.

131 20/10/2023

Eclairage public - maintenance, remplacement d’une lanterne, rue des

Chaumes - Devis de la société SPIE - Approbation pour un montant HT de

1 032,92 €.

132 20/10/2023 Travaux d’amélioration de la chaudière du Point Jeux - Devis de la société IDEX - Approbation pour un montant HT de 1 125,60 €.

133 24/10/2023 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé au 18 rue du Pont Liard (AD 199 et 210)

134 24/10/2023 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé au 2 rue du Bouvreuil (AB 358)

135 24/10/2023

Fourniture de matériels et guirlandes pour les illuminations de fin d’année -

Devis de la société LEBLANC ILLUMINATIONS - Approbation pour un

montant HT de 330,79 €.

136 24/10/2023

Fourniture d’arbres pour l’opération un arbre, une naissance et arbres

fruitiers pour centre bourg - Devis de la société LAMY FRERES - Approbation

pour un montant HT de 965,25 €.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 3

137 24/10/2023

Mission d'accompagnement dans le cadre du projet de densification pour

l’îlot rue du Houx et pour la procédure déclassement - Devis de la

consultante en urbanisme Mme BABLEE - Approbation pour un montant HT

de 4 650,00 €.

138 24/10/2023

Remplacement de pièces défectueuses armoire chaude du restaurant

municipal - Devis de la société QUIETALIS – Approbation pour un montant

HT de 269,20 €.

139 24/10/2023

Remplacement de pièces défectueuses de l’éplucheuse du restaurant

municipal - Devis de la société QUIETALIS – Approbation pour un montant

HT de 369,53 €.

140 24/10/2023

Remplacement de pièces défectueuses du coupe légumes du restaurant

municipal - Devis de la société QUIETALIS – Approbation pour un montant

HT de 681,14 €.

141 27/10/2023

Fourniture de matériels d’entretien pour les services communaux (chariots

ménage, kit lavages) – Devis de la société GPLG – Approbation pour un

montant HT de 2 292,11 €.

142 27/10/2023

Fourniture de produits d’hygiène et d’entretien pour les services

communaux - Devis de la société GPLG – Approbation pour un montant HT

de 579,38 €.

143 31/10/2023 Installation d'un volet roulant électrique 8, rue de la Chapellenie - Devis de la société LJ MENUISERIE - Approbation pour un montant HT de 662,76 €.

144 31/10/2023 Remplacement lampadaire 0489 à La Grande Porte suite à sinistre - Devis de la société SPIE - Approbation pour un montant HT de 1 727,08 €. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 4

I– FINANCES.

1.1- Décision modificative 2-2023 : Budget principal (n° 092/2023).

Le projet de la décision modificative présenté concerne le budget principal. La DM

n°2 est principalement liée à des crédits nouveaux et des ajustements de dépenses.

a. Dépenses d’investissement

Les ajustements opérés sur les dépenses d’investissement consistent à :

- Chapitre 20 :

• Compte 2031 : Frais d’études (cimetière) + 20 000 €,

• Compte 2051 : Concessions et droits similaires + 4 000 €,

- Chapitre 21 :

• Compte 2128 : Autres agencements et aménagements de terrains + 2 014 €, • Compte 2135 : Installations générales, agencements, aménagements des constructions + 786 €,

• Compte 2138 : Autres constructions + 70 111 €,

• Compte 2158 : Autres installations, matériel et outillage techniques + 2 400 €,

• Compte 21568 : Autre matériel, outillage incendie et défense civile + 500 €, • Compte 2182 : Matériel de transport + 29 720 €,

• Compte 2184 : Mobilier – 17 500 €,

• Compte 2188 : Autres immobilisations corporelles + 11 592 €.

- Chapitre 23 :

• Compte 2312 : Agencements et aménagements de terrains – 2 800 €

b. Recettes d’investissement

Les ajustements opérés sur les recettes d’investissement consistent à :

• Compte 1321 : Subvention État et établissements – 28 800 €,

• Compte 1331 : DETR + 117 386 €,

• Compte 1332 : Subvention État et établissements + 7 237 €,

• Compte 28188 : Amortissements + 25 000 €. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 5

c. Dépenses de fonctionnement

• Ajustement des chapitres 011 et 012 :

o Compte 60612 : Energie-électricité + 20 000 €,

o Compte 60633 : Fournitures de voirie + 5 200 €,

o Compte 6064 : Fournitures administratives + 500 €,

o Compte 61221 : Terrains + 4 000 €,

o Compte 615232 : Réseaux + 2 000 €,

o Compte 6156 : Maintenance + 1 555 €,

o Compte 6184 : Versement à des organismes de formation + 890 €, o Compte 6226 : Honoraires + 5 000 €,

o Compte 6228 : Rémunérations d'intermédiaires et honoraires

divers + 4 000 €,

o Compte 6231 : Annonces et insertions + 2 000 €,

o Compte 6237 : Publications + 2 000 €,

o Compte 6262 : Frais de télécommunications + 2000 €,

o Compte 6288 : Autres services extérieurs – 5 000 €,

o Compte 64111 : Rémunération principale + 18 000 €,

o Compte 6451 : Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. + 1 000 €,

o Compte 6453 : Cotisations aux caisses de retraites + 1 000 €,

• Ajustement du chapitre 042 :

o Compte 6811 : Amortissements + 25 000 €.

d. Recettes de fonctionnement

Sont inscrits en recettes :

• Un surplus :

o Compte 7478 : Autres organismes + 27 100 €,

o Compte 73223 : FPIC + 811 €,

o Compte7488 : Autres attributions et participations + 91 417 €.

• Une diminution :

o Compte 7078 : Autres marchandises - 27 100 €,

o Compte 74832 : FDPTP - 383 €,

o Compte 7588 : Autres produits divers de gestion courante

- 2 700 €. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 6

B UDG E T P RI N CI P AL 2 0 2 3 - DM 2 - FON CT I ON N E M E N T B UDG E T P RI M I T I F DM 1 DM 2

T OT AL

CRE DI T S

OUV E RT S

Fonctionnement

Dépense 3 666 682,00 - 248 711,00 89 145,00 3 507 116,00

Ch. - 011 Charges à caractère général 989 850,00 - 35 000,00 44 145,00 998 995,00

Ch. - 012 Charges de personnel et frais assimil és 1 824 328,00 - 10 890,00 20 000,00 1 833 438,00

Ch. - 014 Atténuations de produits 142 900,00 142 900,00

Ch. - 023 Virement à la section d’investissement 202 821,00 - 202 821,00 0,00

Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 200 000,00 200 000,00

Ch. - 65 Autres charges de gestion courante 261 083,00 261 083,00

Ch. - 66 Charges financières 42 100,00 42 100,00

Ch. - 67 Charges ex ceptionnel l es 2 500,00 2 500,00

Ch. - 68 Dotations aux prov isions (semi- budgétaires) 1 100,00 25 000,00 26 100,00

Recette 3 666 682,00 - 248 711,00 89 145,00 3 507 116,00

Ch. - 002 Résul tat d'ex pl oitation reporté 80 000,00 80 000,00

Ch. - 013 Atténuations de charges 39 000,00 22 000,00 61 000,00

Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 232,00 1 232,00

Ch. - 70 V entes de produits fabriqués, prestations de

serv ices, march

250 304,00 7 280,00 - 27 100,00 230 484,00

Ch. - 73 Impôts et tax es 1 776 873,00 51 242,00 811,00 1 828 926,00

Ch. - 74 Dotations et participations 1 055 033,00 9 767,00 118 134,00 1 182 934,00

Ch. - 75 Autres produits de gestion courante 119 705,00 3 000,00 - 2 700,00 120 005,00

Ch. - 76 Produits financiers 15,00 15,00

Ch. - 77 Produits ex ceptionnel s 344 520,00 - 342 000,00 2 520,00

B UDG E T P RI N CI P AL 2 0 2 3 - DM 2 - I N V E ST I SSE M E N T B UDG E T P RI M I T I F DM 1 DM 2

T OT AL

CRE DI T S

OUV E RT S

Inv estissement

Dépense 2 441 269,00 0,00 120 823,00 2 562 092,00

Ch. - 001 Sol de d'ex écution de l a section d'inv estissement

reporté 0,00

Ch. - 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 232,00 1 232,00

Ch. - 041 Opérations patrimonial es 60 000,00 60 000,00

Ch. - 10 Dotations, fonds div ers et réserv es 7 000,00 7 000,00

Ch. - 16 Emprunts et dettes assimil ées 263 683,00 263 683,00

Ch. - 20 Immobil isations incorporel l es 202 968,98 7 800,00 24 000,00 234 768,98

Ch. - 21 Immobil isations corporel l es 519 960,12 99 623,00 619 583,12

Ch. - 23 Immobil isations en cours 1 386 424,90 - 7 800,00 - 2 800,00 1 375 824,90

Ch. - 27 Autres immobil isations financières

Recette 2 441 269,00 0,00 120 823,00 2 562 092,00

Ch. - 001 Sol de d'ex écution de l a section d'inv estissement

reporté

304 032,45 304 032,45

Ch. - 021 Virement de la section d’exploitation (recettes) 202 821,00 - 202 821,00 0,00

Ch. - 024 Produits des cessions d’immobilisations

(recettes)

72 210,00 342 000,00 414 210,00

Ch. - 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 200 000,00 25 000,00 225 000,00

Ch. - 041 Opérations patrimonial es 60 000,00 60 000,00

Ch. - 10 Dotations, fonds div ers et réserv es 630 452,41 630 452,41

Ch. - 13 Subv entions d'inv estissement 440 966,79 95 823,00 536 789,79

Ch. - 16 Emprunts et dettes assimil ées 530 786,35 - 139 179,00 391 607,35COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- adopte le projet de Décision Modificative n°2 (budget principal) tel qu’il a été présenté,

- autorise Madame la Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

1.2- Contrats d’assurance (1er janvier 2024 – 31 décembre 2028) (n° 093/2023).

Madame la Maire rend compte au Conseil Municipal des conclusions du rapport

établi par la société ARIMA CONSULTANTS près de laquelle la Commune s’est

tournée pour renégocier ses contrats d’assurance pour la période du 1er janvier

2024 au 31 décembre 2028.

De même, par une délibération n° 014/2023 en date du 16 janvier 2023, le Conseil

Municipal a autorisé l’intégration de la Commune dans la consultation lancée par le

CDG35 pour le contrat d’assurance des risques statutaires du personnel. La période

s’étend sur 4 ans à effet au 1er janvier 2024 et le régime du contrat est par

capitalisation.

Le récapitulatif de l’analyse de la société ARIMA CONSULTANTS se présente

comme suit :

Consultation phase n°1

Nature du lot Société la mieux placée Prime TTC

Lot n°1 – Assurance des dommages

aux biens et des risques annexes GROUPAMA

Solution alternative n° 1:

franchise de 3 000 € :

8 572,01 €

Lot n°2 – Assurance des

responsabilités et des risques

annexes

LOT INFRUCTUEUX

Lot n°3 – Assurance des véhicules et

des risques annexes GROUPAMA

Formule de base + PSE1 :

bris de machine :

6 266,00 €

Lot n°4 – Assurance protection

fonctionnelle des agents et des élus GROUPAMA 322,05 €

Lot n°5 – Assurance des prestations

statutaires OFFRE CDG35 – Cf. délibération spécifique COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 8

Consultation phase n°2

Le lot n°2 étant infructueux ce dernier a fait l’objet d’une nouvelle consultation et a

été divisé en deux lots distincts.

Nature du lot Société la mieux placée Prime TTC

Lot n°2-1 – Assurance des

responsabilités et des risques

annexes

SMACL Formule de base : 2 829,19 €

Lot n°2-2 – Assurance de la

protection juridique de la collectivité SMACL 1 474,20 €

Les tarifs indiqués dans la présente délibération ont été établis sur la base des

données du dossier de consultation. Ces montants seront réajustés au regard des

données réelles au 1er janvier 2024 (date de début du contrat).

Le Conseil Municipal en prend acte et donne à l’unanimité pouvoir à Madame la

Maire de signer les contrats correspondants.

1.3- Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel – Autorisation de l’adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine (1er janvier 2024 – 31 décembre 2027) (n° 94/2023).

Vu le Code général de la Fonction publique,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique.

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu les Ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Madame la Maire expose :

- L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents;

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

- Que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires misCOMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 9

en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille- et-Vilaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- autorise Madame la Maire à signer les contrats d’assurance des risques

statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les

actes y afférents, selon les conditions suivantes :

▪ Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024.

▪ Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

▪ Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux).

▪ Conditions :

Contrat CNRACL : Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la CNRACL

Risques garantis Taux et franchise

Décès 0,23 %

Accident du Travail 2,09 %

Longue Maladie/Maladie de Longue Durée 1,30 %

Maternité 0,32 %

Maladie ordinaire 2,01 % avec franchise de

10 jours par arrêt

SOUS-TOTAL 5 ,95 %

Frais de gestion du CDG35 : 0,30 %

TOTAL 6,25 %

II – RESSOURCES HUMAINES.

2.1- Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle 2023 (n° 95/2023).

Vu l’article 72 de la Constitution, des articles L.714 à L.714-13 du code général de la fonction publique,

Vu les articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale.

Le Conseil Municipal peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d’achat aux

agents publics dont la rémunération brute du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est

inférieur ou égale à 39 000€ (soit en moyenne 3 250€ par mois). COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 10

Madame la Maire propose d’instaurer la prime exceptionnelle pouvoir d’achat pour

l’ensemble des agents publics, selon les modalités suivantes :

− Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet

antérieure au 1er janvier 2023,

− Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

− Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de

la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L.136-1-1

du code de la sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :

traitement indiciaire brut, NBI, indemnité de résidence, supplément familial de

traitement, régime indemnitaire, indemnité compensatrice de la CSG.

Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération

versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : le transfert

primes/points, la GIPA, les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du

décret du 25 février 2019 , dans la limite dans la limite de 7500 € sur la période d’un

an, soit :

– Les IHTS,

– Les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet,

– l’IFTS élections,

– Les heures d’intervention pendant les astreintes,

En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le

montant de cette prime sera de :

Rémunération perçue du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant proposé

par le Conseil

Plafonds

réglementaires

Inférieure ou égale à 23 700€ 800 € 800€

Supérieure à 23 700€ et

inférieure ou égale à 27 300€ 700 € 700€

Supérieure à 27 300€ et

inférieure ou égale à 29 160€ 600 € 600€

Supérieure à 29 160€ et

inférieure ou égale à 30 840€ 500 € 500€

Supérieure à 30 840€ et

inférieure ou égale à 32 280€ 400 € 400€

Supérieure à 32 280€ et

inférieure ou égale à 33 600€ 350 € 350€

Supérieure à 33 600€ et

inférieure ou égale à 39 000€ 300 € 300€ COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 11

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois, avec les salaires de Janvier

2024.

Le montant de cette prime exceptionnelle pouvoir d’achat est proratisée en

fonction du temps de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

L’autorité territoriale fixera par arrêté :

• la liste des agents concernés, au regard des modalités d’attribution définies par le décret 2023-1006 et listées ci-dessus,

• les modalités de versement (mois de paiement, ...),

• le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :

• d’adopter la proposition de Madame la Maire, sous réserve de l’accord du

comité social territorial,

• d’inscrire au budget 2024 les crédits correspondants,

• d’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents se rapportant à la

présente décision,

• que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la

réglementation en vigueur.

III – INTERCOMMUNALITE.

3.1- Collectivité Eau du Bassin Rennes (CEBR). Rapport d’activité 2022 et Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable. Exercice 2022 (n° 96/2023).

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du Rapport d’activité 2022 et du

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’eau potable 2022 de

la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR).

Ces rapports sont tenus à la disposition du public en mairie et peuvent être

consultés sur le site www.eaudubassinrennais-collectivite.fr. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 12

IV– VIE MUNICIPALE.

5.1- Commissions municipales. Création et désignation des membres. Mise à jour

(n° 97/2023).

Conformément à l’article L.2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut former, au

cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises

au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Par une délibération n°059/2020 en date du 7 septembre 2020, le Conseil Municipal

a créé et désigné les membres des commissions municipales. Par une délibération

n°100/2020 en date du 9 novembre 2020, le Conseil Municipal a adopté une

nouvelle dénomination pour la commission n°3.

Par délibérations n°113/2020, n°011/2021, n°093/2021, n°067/2022, n°010/2023 et

n°070/2023, le Conseil Municipal a mis à jour la composition des commissions

municipales.

Selon les dispositions de l’article L 2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal décide, à

l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour

la mise à jour de la composition des commissions municipales.

Considérant ces éléments, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté à

l’unanimité modifie la composition des commissions de la façon suivante (les

modifications sont indiquées en grisé) :

➢ Commission n°1 – Vie associative, culturelle et jeunesse

o Yoan AUBERT

o Soizic MOUAZAN

o Yves DELACROIX

o Alexis LE PICARD

o Bensououd ABOUDOU

o Mylène WEBER

o Stéphane PAVIOT

Rattachement d’un groupe de travail communication à la commission n°1 qui sera

piloté par Béatrice BRUNET, conseillère déléguée. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 13

➢ Commission n°2 – Urbanisme, liens et action sociale

o Chantal MANCHON

o Véronique VAN TILBEURGH

o Patrick LANGLAIS

o Patrick JEHANNIN (cimetière)

o Marie GUEGUEN

o Yves DELACROIX

o Hervé JAFFREDO

o Bénédicte GICQUEL

o Annie CHEVALIER

o Claire BEGUIN

o Alain THEBAULT

o Paul MEURICE

➢ Commission n°3 – Economie, aménagement du territoire, vie intercommunale et développement durable

o Véronique VAN TILBEURGH

o Chantal MANCHON

o Patrick JEHANNIN

o Bensououd ABOUDOU

o Nadège COULON-TRARI

o Paul MEURICE

o Jean-Claude HULIN

o Marie-Pierre NOËL

➢ Commission n°4 – Finances locales, gestion du personnel et suivi des travaux o Patrick LANGLAIS

o Yoan AUBERT

o Chantal MANCHON

o Hervé JAFFREDO

o Alice PRAT

o Béatrice BRUNET

o Stéphane PAVIOT

o Annie CHEVALIER

➢ Commission n°5 – Vie scolaire, périscolaire et petite enfance

o Soizic MOUAZAN

o Maryvonne HAMONO

o Delphine POTTIER

o Alice PRAT

o Mylène WEBER

o Jean-Louis LOZAC’HMEUR COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 14

Informations diverses.

- Repas du CCAS le 25 novembre 2023. Distribution des colis de fin d’année

entre le 9 et le 20 décembre 2023.

- Commission de révision de la liste électorale : le 30 novembre à 18h30

- Un arbre une naissance le 2 décembre 2023.

- Vœux du Maire le vendredi 5 janvier 2024 à 18h30.

- Téléthon : les 8 et 9 décembre 2023

- Concertation ZAC Multisites :

• Mardi 21 novembre 2023 à 19h : 1er atelier de concertation, en mairie, salle du Conseil Municipal.

• Mardi 12 décembre 2023 à 19h : 2nd atelier de concertation, en mairie, salle du Conseil Municipal.

• Mardi 23 janvier 2024 à 20h : réunion publique, en mairie, salle du Conseil Municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 21 heures 30 minutes.

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le

Lundi 11 décembre 2023 à 20h30.

La prochaine réunion du Conseil Communautaire aura lieu le

Jeudi 30 novembre 2023 à 20h30 salle JUGUET à l’hôtel Montfort Communauté