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Procès Verbal - PV CM 15.01.2024 Vise PRef
Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Breteil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15.01.2024 Vise PRef)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 15 janvier 2024 1
Procès-Verbal
Séance du Conseil Municipal du
15 janvier 2024
Convocation
en date du
9 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze janvier, le Conseil Municipal de la Commune de BRETEIL, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Mme Isabelle OZOUX, Maire.
Secrétaire de séance : Alice PRAT a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Introduction par Madame la Maire
Bonjour,
Ainsi que je vous l’annonçais par Mail pendant les vacances de Noël, Mylène WEBER m’a remis sa démission du conseil municipal courant décembre. En effet, elle souhaite privilégier aujourd’hui des projets professionnels et personnels.
Etaient présents : Isabelle OZOUX, Yoan AUBERT, Chantal MANCHON,
Véronique VAN TILBEURGH, Patrick LANGLAIS, Soizic MOUAZAN, Maryvonne
HAMONO, Patrick JEHANNIN, Yves DELACROIX, Marie GUEGUEN, Hervé JAFFREDO,
Béatrice BRUNET, Bensououd ABOUDOU, Delphine POTTIER, Alexis LE PICARD,
Alice PRAT, Stéphane PAVIOT, Bénédicte GICQUEL, Annie CHEVALIER, Paul
MEURICE, Jean-Louis LOZAC’HMEUR, Claire BEGUIN, Jean-Claude HULIN, Marie-
Pierre NOËL, Mélanie LE COUVIOUR.
Excusés : Nadège COULON-TRARI, Alain THEBAULT.
Absents :
Pouvoirs : Nadège COULON-TRARI à Stéphane PAVIOT, Alain THEBAULT à
Yoan AUBERT. COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 15 janvier 2024 2
Les 3 membres suivants de la liste Breteil ensemble n’ont pas souhaiter donner suite. C’est ainsi qu’aujourd’hui, Mélanie LE COUVIOUR nous rejoints et je l’en remercie. Ce, d’autant plus qu’il n’est pas simple de rejoindre une équipe qui a déjà plus de trois ans de vie municipale commune.
Je pense me faire l’écho de toutes et tous pour vous souhaiter la bienvenue au sein de notre conseil municipal. Nous avons devant nous encore un peu plus de deux ans pour ensemble, réaliser et faire vivre de beaux projets.
Madame la Maire soumet, au vote de l’assemblée, le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023.
Le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023 est adopté à l’unanimité.
Décisions du Maire
155 30/11/2023 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé au 1 place des Tilleuls (AC 93)
156 06/12/2023 Fourniture de stores pour l’École des Trois Rivières - Devis de la société FILMATEC – Approbation pour un montant HT de 2 086,95 €.
157 06/12/2023
Changement de la baignoire dans un logement communal sis 6, rue
de la Chapellenie - Devis de la société EPCO CAROFF - Approbation
pour un montant HT de 2 120,30 €.
158 13/12/2023
Fourniture de plants pour le fleurissement de la Commune pour
l'année 2024 - Devis de la société SCEA LEPORCHER - Approbation
pour un montant HT de 857,63 €.
159 13/12/2023
Acquisition de 26 jardinières pour le fleurissement de la Commune -
Devis de la société SCEA LEPORCHER - Approbation pour un
montant HT de 507,26 €.
160 15/12/2023
Contrat d'entretien pour la maintenance de l'ascenseur de la mairie
pour la période 2026-2028 - Devis de la société OTIS - Approbation
pour un montant annuel HT de 650,00 €, révisable annuellement par
une formule de calcul.
161 20/12/2023
Licence annuelle logiciels ADOBE CREATIVE (Photoshop, Illustrator,
InDesign, Première Pro...) - Devis de la société PRODWARE –
Approbation pour un montant HT de 929,88 €.
162 20/12/2023
Fourniture et installation de nouveaux appareillages électriques
dans les salles multi-activités et motricité de l'école maternelle -
Devis de la société RM ELEC - Approbation pour un montant HT de
652,80 €. COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 15 janvier 2024 3
163 20/12/2023
Fourniture et installation d'une cartouche thermostatique pour une
douche dans un vestiaire foot - Devis de la société IDEX -
Approbation pour un montant HT de 1 325,19 €.
164 20/12/2023
Acquisition de 12 poteaux en chêne pour le sentier d'interprétation
du Fresne - Devis de la société BOIS EXPO - Approbation pour un
montant HT de 310,80 €.
165 20/12/2023
Fourniture et pose d'équipements de sécurité et d'éclairage suite à
la commission de sécurité, à l'école publique des 3 rivières - Devis de
la société RM ELEC - Approbation pour un montant HT de
1 813,89 €.
166 20/12/2023
Annule et remplace la décision n° 114/2021 - Passage à la téléphonie
IP au restaurant municipal et à la médiathèque – Devis de la société
ENCOM - Approbation pour un montant HT de 615,00 €.
I - FINANCES.
1.1- Décision modificative 3-2023: Budget principal. (n° 001/2024).
La Décision Modificative n° 3 concerne le budget principal et est principalement liée
à des ajustements de dépenses de fonctionnement en lien avec le remboursement
des intérêts d’emprunts. Il n’y a aucune modification en section d’investissement.
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre 011 – Compte 60631 : - 6000 €
Chapitre 66 – Compte 66111 : + 6000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- adopte le projet de Décision Modificative n°3 (budget principal) tel qu’il a été présenté,
- autorise Madame la Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant. COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 15 janvier 2024 4
1.2- Tarifs municipaux 2024 (n° 002/2024).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de
revaloriser les tarifs des services publics locaux au 17 janvier 2024 comme suit :
1 – Tarifs assainissement non collectif
Type de contrôle Tarifs SAUR € HT 2024 Tarifs SAUR € TTC 2024 Redevance communale 2024
Contrôle périodique de bon fonctionnement 81,68 € 98,02 € 99,00 €
Contrôle de cession immobilière 153,16 € 183,79 € 184,00 €
Contrôle de conception/implantation 54,46 € 65,35 € 66,00 €
Contrôle supplémentaire de conception 43,11 € 51,73 € 52,00 €
Contrôle de réalisation 102,11 € 122,53 € 123,00 €
Contre-visite suite travaux de réalisation 77,15 € 92,58 € 93,00 €
Analyse de rejets (vérification des charges
polluantes) 106,64 € 127,97 € 128,00 €
Pénalité si refus du contrôle de bon
fonctionnement ou absences répétées - -
400 % du tarif établi
pour le contrôle
périodique de bon
fonctionnement
Pénalité si non-conformité maintenue après
le délai imparti et suite au contrôle de
fonctionnement imposé
- -
400 % du tarif établi
pour le contrôle
périodique de bon
fonctionnement
B UDG E T P RI N CI P AL 2 0 2 3 - DM 3 - FON CT I ON N E M E N T B UDG E T P RI M I T I F DM 1 DM 2 DM 3
T OT AL
CRE DI T S
OUV E RT S
Fonctionnement
Dépense 3 666 682,00 - 248 711,00 89 145,00 3 507 116,00
Ch. - 011 Charges à caractère général 989 850,00 - 35 000,00 44 145,00 - 6 000,00 992 995,00
Ch. - 012 Charges de personnel et frais assimil és 1 824 328,00 - 10 890,00 20 000,00 1 833 438,00
Ch. - 014 Atténuations de produits 142 900,00 142 900,00
Ch. - 023 Virement à la section d’investissement 202 821,00 - 202 821,00 0,00
Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 200 000,00 200 000,00
Ch. - 65 Autres charges de gestion courante 261 083,00 261 083,00
Ch. - 66 Charges financières 42 100,00 6 000,00 48 100,00
Ch. - 67 Charges ex ceptionnel l es 2 500,00 2 500,00
Ch. - 68 Dotations aux prov isions (semi- budgétaires) 1 100,00 25 000,00 26 100,00
Recette 3 666 682,00 - 248 711,00 89 145,00 3 507 116,00
Ch. - 002 Résul tat d'ex pl oitation reporté 80 000,00 80 000,00
Ch. - 013 Atténuations de charges 39 000,00 22 000,00 61 000,00
Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 232,00 1 232,00
Ch. - 70 V entes de produits fabriqués, prestations de
serv ices, march
250 304,00 7 280,00 - 27 100,00 230 484,00
Ch. - 73 Impôts et tax es 1 776 873,00 51 242,00 811,00 1 828 926,00
Ch. - 74 Dotations et participations 1 055 033,00 9 767,00 118 134,00 1 182 934,00
Ch. - 75 Autres produits de gestion courante 119 705,00 3 000,00 - 2 700,00 120 005,00
Ch. - 76 Produits financiers 15,00 15,00
Ch. - 77 Produits ex ceptionnel s 344 520,00 - 342 000,00 2 520,00 COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 15 janvier 2024 5
1.3- Nomenclature comptable M57 - Adoption d’un Règlement Budgétaire Et Financier. (n° 003/2024).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements
publics administratifs ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 082/2023 en date du 9 octobre 2023 du Conseil Municipal
approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le projet de règlement budgétaire et financier ;
Considérant qu’un Règlement Budgétaire et Financier a pour vocation de rappeler
les normes légales ainsi que les éventuels processus de gestion propres à la
collectivité qui se dote d’un tel document ;
Considérant qu’il permet de définir un référentiel commun et une culture de gestion
partagée ;
Considérant que le RBF n’est pas un guide de procédures ;
Considérant que le passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 impose le
vote d’un RBF avant le vote de toute délibération budgétaire relevant du nouveau
référentiel applicable ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- adopte le Règlement Budgétaire et Financier tel qu’annexé à la présente
délibération ;
- autorise Madame la Maire à signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération.
1.4- Nomenclature comptable M57 - Définition de la durée d’amortissement des biens. (n° 004/2024).
Vu l’article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 15 janvier 2024 6
Vu la délibération n° 082/2023 en date du 9 octobre 2023 du Conseil Municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu la délibération n° 03/2024 en date du 15 janvier 2024 approuvant le règlement budgétaire et financier ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.2321-3, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
1° Les biens meubles autres que les collections et œuvres d’arts ;
2° Les biens immeubles productifs de revenus y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage, et non affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif ;
3° Les immobilisations incorporelles autres que les frais d’études et d’insertion suivis de réalisation.
Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l’exception :
1° des frais relatifs aux documents d’urbanisme mentionnés à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
2° des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
3° des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
4° des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d’utilisation su elle est plus brève ;
5° des subventions d’équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d’infrastructure d’intérêt national ; les aides à l’investissement des entreprises ne relevant d’aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 15 janvier 2024 7
significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La Commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles ;
Considérant que la M57 prévoit le calcul des amortissements au prorata temporis à la date effective d’entrée en service d’un bien ;
Considérant que la règle du prorata temporis peut cependant justifier des aménagements de règle dans une logique d’approche par enjeux ;
Considérant que ce nouveau mode de calcul ne sera effectif que pour les biens acquis après le 1er janvier 2024 ;
Considérant qu’une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an ;
Il est proposé au Conseil Municipal la grille d’amortissement suivante : COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 15 janvier 2024 8
Biens Durée
d'amortissement
Frais études et insertions non suivis de travaux- 2031 et
2033 5 ans
Subventions aux communes 15 ans
Autres constructions - 2138 20 ans
Logiciels (concessions et droits similaires) - 2051 2 ans
Infrastructure de câblage bâtiment - 21533 20 ans
Aménagement terrains - 2128 20 ans
Autres réseaux- 21538 20 ans
Outillage technique : matériel garage et espace vert et
compresseur - 2158 10 ans
Voiture - 2182 8 ans
Camion et véhicule industriel - 2182 8 ans
Vélos - 2182 5 ans
Motos, Mobylettes, Scooters - 2182 7 ans
Matériel informatique - 2183 2 ans
Coffre-fort - 2184 20 ans
Mobilier - 2184 10 ans
Matériel audiovisuel - 2188 5 ans
Petit électroménager (four, plaque cuisson...) - 2188 2 ans
Matériel sportif- 2188 (but, panneaux basket, filet) 10 ans
Matériel classique - 2188 10 ans
Installation et appareil de chauffage - 2135 20 ans
Appareil de levage, ascenseur - 2135 20 ans
Equipement des cuisines - 2188 10 ans
Equipement sportif - 2188 10 ans
Plantation - 2121 20 ans
Autre agencement et aménagement de terrain - 2128 20 ans
Agencement et aménagement de bâtiment, installation
électrique et téléphonie - 2135 15 ans
Matériel et outillage incendie - 21568 10 ans
Matériel et outillage technique – 2157* 10 ans
Station épuration –construction - 213 50 ans
Matériel spécifique - service assainissement 50 ans
Installation voirie-2152 20 ans
Equipement des cimetières-21316 20 ans
Bien de faible valeur inférieure à 1 000 € 1 an COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 15 janvier 2024 9
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :
- d’appliquer la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er janvier 2024 à compter de la mise en service du bien ;
- de fixer les durées d’amortissements pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 telles que définies dans le tableau présenté ci-dessus ;
- de déroger à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 1 000,00 € TTC.
- d’autoriser Madame Maire et le comptable public à mettre en œuvre toutes les écritures ou régularisations nécessaires à la transition entre les deux nomenclatures ou simplement à la mise à jour de l’inventaire et/ou de l’actif.
- d’autoriser Madame Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne
exécution.
1.5 - Autorisation de mandatement avant le vote du budget primitif 2024 (article
6558). (n° 005/2024)
Pour permettre à Madame la Maire d’ordonnancer des dépenses relevant du
compte 6558 (autres contributions obligatoires – participation versée à l’école
privée) sans attendre le vote du budget primitif 2024, il est proposé au Conseil
Municipal d’autoriser l’ouverture à cet article, par anticipation, d’un crédit de
40 000,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- autorise l’ouverture de crédits à l’article comptable 6558 – autres participations obligatoires, budget Commune, à hauteur de 40 000,00 € ; - charge Madame la Maire, et en cas d’empêchement l’adjoint délégué, d’en suivre l’exécution et de signer tout acte relatif à cette décision.
1.6 - Délibération autorisant Madame la Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent). (n° 006/2024)
Les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du CGCT précisent :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 15 janvier 2024 10
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 2 177 586,00 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 544 396,50 € (< 25% x 2 177 586,00 €). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, autorise Madame
la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes
avant le vote du budget principal 2024 :
Chapitre Libellé comptable BP 2023 Autorisations 2024 Dépenses détaillées
20 Immobilisations incorporelles 202 968,98 € 50 742,24 €
- Licence adobe creative 2024
pour un montant de 929,88 €
(compte 2051)
TOTAL = 929,88 € HT
21 Immobilisations corporelles 519 960,12 € 129 990,03 €
- Réfection de la toiture du
bâtiment sis 39 rue de Montfort
pour un montant de 30 000 € HT
(compte 2135)
- Acquisitions foncières pour un
montant maximum de 15 000 €
incluant les frais annexes
(compte 2138).
- Remplacement d’équipements
électroménagers pour un
montant de 2 000 € HT (compte
2188).
TOTAL = 47 000 € HT
23 Immobilisations en cours 1 386 424,90 € 346 606,23 €
TOTAL 2 109 354,00 € 527 338,50 €
TOTAL = 47 929,88 € HT COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 15 janvier 2024 11
1.7 - Demande de financement auprès de l’Etat au titre de la DETR – équipements
de défense incendie au Village de l’Abbaye, La Grande Porte et en centre bourg. (n°
007/2024)
Il est proposé au Conseil Municipal que le projet d’installation d’équipements de
défense incendie au Village de l’Abbaye, à La Grande Porte et en centre bourg fasse
l’objet d’un dossier de demande de financement de l’Etat au titre de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), rubrique « 5/ Equipements de
défense incendie ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, sollicite auprès de l’Etat un financement au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour le projet d’installation d’équipements de défense incendie au Village de l’Abbaye, à La Grande Porte et en centre bourg.
1.8 - Demande de financement au titre de la répartition des amendes de police.
Aménagements de sécurité routière. (n° 008/2024)
Madame la Maire expose au Conseil Municipal que des aménagements de sécurité
détaillés ci-dessous d’un montant de 53 375,00 € HT, peuvent prétendre à un
financement du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine au titre de la répartition du
produit des amendes de police (dotation 2023 - programme 2024).
Nature des dépenses
les m ontants indiqués (sans
arrondi) doivent être justifiés
Nom du prestataire Montant (HT)
dont m ontant
accessibilité
(catégorie 2/B)
dont m ontant
rénovation
énergétique
(catégorie 2/C)
Poteau incendie centre bourg * 1 SAUR 4 833,86 €
Renforcement réseau et poteau
incendie centre bourg * 1 CEBR 8 800,00 €
Renforcement réseau et poteau
incendie Village de l'Abbaye et
Les Echanges * 3 CEBR 35 667,95 €
Poteau incendie Village de la
Grande Porte * 2 CEBR 5 000,00 €
54 301,81 € 0,00 € 0,00 €
54 301,81 € 0,00 € 0,00 €
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux
DETR sollicité 13 575,45 € 25,00%
Sous-total aides publiques 13 575,45 € 25,00%
0,00 €
Part de la collectivité Fonds propres 40 726,36 €
40 726,36 € 75,00%
54 301,81 €
Taux de financement public
Sous-total autres aides non publiques
Participation du maître d'ouvrage
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)
Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) A détailler le cas échéant
Sous-total travaux ou acquisitions
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)
Ressources prévisionnelles de l'opération
Localisation des travaux
( n° des voies, lieu-dit) Nature des travaux
Objectifs d'amélioration de la sécurité
routière
Dépenses Hors Taxes
(en euros)
Rue Chauffaux RD68 - entrée
d'agglomération
Aménagements piétonniers protégés le long des
voies de circulation
Marquer l'entrée de bourg, réduite la vitesse
et sécuriser les piétons 39 969,00
Rue Chauffaux RD68 - entrée
d'agglomération Aménagement de sécurité sur voirie
Marquer l'entrée de bourg, réduite la vitesse
et sécuriser les piétons 13 406,00
TOTAL 53 375,00 COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 15 janvier 2024 12
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’en
prendre acte et de solliciter le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine pour une
subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police pour le
programme indiqué ci-dessus.
II – URBANISME ET TRAVAUX.
2.1- Restauration intérieure et extérieure de l’église Saint-Malo. Marché de
travaux. Lot n°5 ELECTRICITE. Nouvelle attribution. Pouvoir au Maire. (n° 009/2024).
Par un mail daté du 8 décembre 2023, confirmé par un courrier en date du
22 décembre 2023, la société SAS LEBRANCHU - dont les actions ont été cédée le
29 septembre 2023 à la société TECHNIC-ELEC - titulaire du lot n°5 – Electricité des
travaux de restauration intérieure et extérieure de l’église Saint-Malo a informé la
Commune de son souhait de se désengager du marché obtenu.
La Commune a notifié à l’entreprise la prise en compte de la résiliation du marché
sans aucune indemnisation. Etant entendu que l’entreprise prend à sa charge les
travaux de mise en place déjà effectués.
L'article 6 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses
modifications du Code de la commande publique autorise jusqu'au 31 décembre
2024 inclus la conclusion de marché des travaux sans publicité ni mise en
concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est
inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont également applicables
aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros
hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de
la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne
utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un
même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de
répondre au besoin.
Au cas présent, pour rappel, le lot n°5 est inférieur à 100 000 € HT (attribution en
février 2023 au montant de 63 886,20 € HT) et ne représente que 3,96 % du
montant total du marché.
Le montant prévisionnel de marché de substitution est estimé à 70 000 € HT.
Vu l’article L. 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 ;
Vu la délibération adoptée le 10 juillet 2020 au visa de l’article 2122-22 du code
général des collectivités territoriales fixant à 40 000 € HT le montant sous lequel COMMUNE DE BRETEIL
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Madame la Maire a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
Afin que les travaux puissent se poursuivre, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré et voté à l’unanimité autorise Madame la Maire à attribuer le lot n° 5-
Electricité des travaux de restauration intérieure et extérieure de l’église Saint-Malo
à une nouvelle entreprise dans les meilleurs délais et de procéder à toute
négociation préalable de gré à gré avec les entreprises, dans les intérêts de la
Commune.
III – VIE MUNICIPALE.
3.1- Commissions municipales. Création et désignation des membres. Mise à jour.
(n°010/2024).
Conformément à l’article L.2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut former, au
cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises
au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Par une délibération n°059/2020 en date du 7 septembre 2020, le Conseil Municipal
a créé et désigné les membres des commissions municipales. Par une délibération
n°100/2020 en date du 9 novembre 2020, le Conseil Municipal a adopté une
nouvelle dénomination pour la commission n°3.
Par délibérations n°113/2020, n°011/2021, n°093/2021, n°067/2022, n°010/2023,
n°070/2023 et n°097/2023 le Conseil Municipal a mis à jour la composition des
commissions municipales.
Madame LE COUVIOUR Mélanie est devenue membre du Conseil Municipal en date
du 27 décembre 2023.
Selon les dispositions de l’article L 2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal décide, à
l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour
la mise à jour de la composition des commissions municipales. COMMUNE DE BRETEIL
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Considérant ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à
l’unanimité, modifie la composition des commissions de la façon suivante (les
modifications sont indiquées en grisé) :
➢ Commission n°1 – Vie associative, culturelle et jeunesse
o Yoan AUBERT
o Soizic MOUAZAN
o Yves DELACROIX
o Alexis LE PICARD
o Bensououd ABOUDOU
o Stéphane PAVIOT
Départ de Mylène WEBER
Rattachement d’un groupe de travail communication à la commission n°1 qui est
piloté par Béatrice BRUNET, conseillère déléguée.
➢ Commission n°2 – Urbanisme, liens et action sociale
o Chantal MANCHON
o Véronique VAN TILBEURGH
o Patrick LANGLAIS
o Patrick JEHANNIN (cimetière)
o Marie GUEGUEN
o Yves DELACROIX
o Hervé JAFFREDO
o Bénédicte GICQUEL
o Annie CHEVALIER
o Claire BEGUIN
o Alain THEBAULT
o Paul MEURICE
➢ Commission n°3 – Economie, aménagement du territoire, vie intercommunale et développement durable
o Véronique VAN TILBEURGH
o Chantal MANCHON
o Patrick JEHANNIN
o Bensououd ABOUDOU
o Nadège COULON-TRARI
o Paul MEURICE
o Jean-Claude HULIN
o Marie-Pierre NOËL COMMUNE DE BRETEIL
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➢ Commission n°4 – Finances locales, gestion du personnel et suivi des travaux o Patrick LANGLAIS
o Yoan AUBERT
o Chantal MANCHON
o Hervé JAFFREDO
o Alice PRAT
o Béatrice BRUNET
o Stéphane PAVIOT
o Annie CHEVALIER
➢ Commission n°5 – Vie scolaire, périscolaire et petite enfance
o Soizic MOUAZAN
o Maryvonne HAMONO
o Delphine POTTIER
o Alice PRAT
o Jean-Louis LOZAC’HMEUR
o Mélanie LE COUVIOUR
Départ de Mylène WEBER
L’ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 21 heures 05 minutes.
La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le
Lundi 12 février 2024 à 20h30.
La prochaine réunion du Conseil Communautaire aura lieu le
Jeudi 25 janvier 2024 à 20h30 salle JUGUET à l’hôtel Montfort Communauté