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Procès Verbal - PV CA 09.04.2024 vise Pref
Procès Verbal - PV 14.10.2024 Vise Pref
Procès Verbal - PV CM 18.11.2024 vise Pref
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Breteil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18.11.2024 vise Pref)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque,
COMMUNE DE BRETEIL
1
Procès-Verbal
Séance du Conseil Municipal du
18 novembre 2024
Convocation
en date du
12 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit novembre, le Conseil Municipal de la Commune de BRETEIL, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur AUBERT Yoan, 1er Adjoint au Maire.
Secrétaire de séance : Marie GUEGUEN a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur AUBERT Yoan, 1er Adjoint au Maire soumet, au vote de l’assemblée, le procès- verbal de la séance du 14 octobre 2024.
Le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2024 est adopté à l’unanimité.
Etaient présents : Yoan AUBERT, Chantal MANCHON, Patrick LANGLAIS, Soizic
MOUAZAN, Patrick JEHANNIN, Yves DELACROIX, Marie GUEGUEN, Hervé JAFFREDO,
Béatrice BRUNET, Bensououd ABOUDOU, Delphine POTTIER, Alexis LE PICARD, Alice
PRAT, Stéphane PAVIOT, Nadège COULON-TRARI, Annie CHEVALIER, Paul MEURICE,
Jean-Louis LOZAC’HMEUR, Claire BEGUIN, Alain THEBAULT, Marie-Pierre NOËL,
Morgane BESNARD.
Excusés : Isabelle OZOUX, Véronique VAN TILBEURGH, Bénédicte GICQUEL,
Mélanie LE COUVIOUR.
Absents : Willy REMANDA.
Pouvoirs : Isabelle OZOUX à Yoan AUBERT, Véronique VAN TILBEURGH à Patrick
JEHANNIN, Bénédicte GICQUEL à Nadège COULON-TRARI, Mélanie LE COUVIOUR à
Annie CHEVALIER. COMMUNE DE BRETEIL
2
Décisions du Maire
132 02/10/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé au 8 rue Théodore Botrel (AA 83).
133 02/10/2024
Fourniture de potelets complémentaires pour le cheminement piéton rue Laënnec - Devis de la société LACROIX SIGNALISATION. Approbation du devis pour un montant HT de 420,00 €.
134 04/10/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé rue du Chesnot (AB 529).
135 04/10/2024 Raccordement au réseau du Local de sports de précision - Devis de la société ENEDIS - Approbation pour un montant HT de 1 382,40 €.
136 07/10/2024
Prestation d'assistance à maitrise d'ouvrage à la formulation des demandes de subventions pour l'aménagement de gestion des eaux pluviales - Devis du bureau d'études IAO SENN - Approbation pour un montant HT de 3 000,00 €.
137 08/10/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé rue du Chesnot (AB 530)
138 09/10/2024
Prestation pour la réfection globale (fourniture, installation et pose) des toilettes de l'Unisson - Devis de la société EPCO CAROFF OLIVIER -
Approbation pour un montant HT de 4 711,09 €.
139 09/10/2024 Transformation d'une pièce en bureau à l'ALSH - Devis de la société EPCO CAROFF OLIVIER - Approbation pour un montant HT de 6 429,70 €.
140 09/10/2024
Prestation d'ingénierie pour la constitution du dossier d'autorisation de travaux dans le cadre de la création d'un bureau à l'ALSH - Devis de l'Agence ÉRIC CHÉNEL ARCHITECTE - Approbation pour un montant HT de 2 200,00 €.
141 15/10/2024
Acquisition d'une arche en acier galvanisée pour les illuminations de fin d'année - Devis de la société DISTRI METAL - Approbation pour un montant HT de 1 993,50 €.
142 15/10/2024 Fourniture d’arbres pour l’opération une naissance, un arbre - Devis de la société LAMY FRERES - Approbation pour un montant HT de 656,20 €.
143 31/10/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 1 rue des Bruants (AB 418).
144 31/10/2024
Fourniture, pose et mise en service de deux poteaux incendie à La Grande Porte - Devis de la société SATEC - Approbation pour un montant HT de 5 770,00 €.
145 31/10/2024
Fourniture de divers matériaux pour les illuminations de fin d'année - Devis de la société LEBLANC ILLUMINATIONS - Approbation pour un montant HT de 2 303,30 €.
146 31/10/2024
Acquisition d'une sono portative avec deux micros sans fil sur batterie rechargeable - Devis de la société SONO WEST - Approbation pour un montant HT de 1 477,00 €.
147 04/11/2024
Acquisition de vêtements et protections individuelles pour le référent Bâtiments – Devis de la société PROTECTHOMS – Approbation pour un montant HT de 867,63 €.
148 04/11/2024
Contrat d’assistance informatique pour les installations de la collectivité, augmentation du forfait de 5 heures - Devis de la société TERTRONIC - Approbation du devis pour un montant HT de 375,00 €. COMMUNE DE BRETEIL
3
I- FINANCES
1.1- Décision modificative 2-2024 : Budget principal. (n° 101/2024).
Le projet de la décision modificative (DM) est principalement lié à des ajustements de
dépenses et recettes en fin d’année.
a. Dépenses d’investissement
- Compte 202 : Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme
+ 24 725,00€
- Compte 2181 : Installations générales, agencement et aménagements divers
+ 2 000,00€
- Compte 2186 : Cheptel +130,00€
- Compte 2315 : Installations, matériels et outillages techniques (en cours)
- 15 000,00€ transfert vers compte 2128 : autres agencements et aménagements de
terrains + 15 000,00€
b. Recettes d’investissement
- Compte 10226 : Taxe d’aménagement - 10 000,00€
- Compte 1311 : Subvention d’Etat + 139 428,75€ Notification de subvention du
Fonds vert pour le projet de renaturation et de gestion des eaux pluviales
- Compte 1312 : Subvention Région + 40 406,23€ Subvention restauration église
Saint-Malo TO 1
- Compte 1313 : Subventions Département + 100 000,00 € Subvention restauration
église Saint-Malo TO 1 + 150 000,00 € pour le local sport de précision
- Compte 1335 : Amendes de police + 3 185€
- Compte 1641 : Emprunts – 396 164,98€
c. Dépenses de fonctionnement
- Compte 60611 : Eau + 3 500,00€
- Transfert du Compte 60613 : Gaz – 45 077,30€ vers le compte 60612 : Electricité
(suite à la demande de la trésorerie)
- Compte 60612 : électricité + 45 077,30€ (60613) + 36 105,00€ pour équilibrer la
section de fonctionnement
- Compte 60623 : Alimentation + 350,00€
- Compte 60632 : Fournitures de petit équipement + 2 000,00€
- Compte 60636 : EPI (équipements de protections individuelles) +500,00€
- Compte 61358 : Autres locations mobilières - 2 500,00€
- Compte 6156 : Maintenance + 1 500,00€
- Compte 6261 : affranchissement + 1 000,00€
- Compte 6288 : Autres services extérieurs + 1 280,00€
- Compte 637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés + 600,00€
- Compte 739215 : Reversements conventionnels de fiscalité - 1 600,00€
- Compte 65314 : Cotisations de sécurité sociale – P/P (élus) + 6 000,00€ COMMUNE DE BRETEIL
4
d. Recettes de fonctionnement
- Compte 70323 : Redevance d’occupation du domaine public + 1 976,00€
- Compte 70388 : Autres redevances et recettes diverses - 400,00€
- Compte 706888 : Indemnité compensatrice agence postale + 540,00€
- Compte 70878 : remboursement des redevances incitatives + 800,00€
- Compte 7088 : Régie service population – 800,00€
- Compte 73111 : Impôts directs locaux + 10 675,00€
- Compte 73118 : Autres contributions directes + 767,00€
- Compte 73123 : Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de
publicité foncière – 90 000,00€ transfert au compte 73223 car compte plus
approprié pour la M57
- Compte 73223 : - Fonds départemental des DMTO pour les communes de -
de 5 000 habitants + 90 000,00€ (73123) + 2 488,00€ pour réajustement
- Compte 74748 : subvention autre + 2 359,00€
- Compte 74833 : Compensation au titre des exonérations de taxes foncières +
3 000,00€
- Compte 74836 : Dotations de compensation relatives à la taxe
professionnelle - 741,00€
- Compte 752 : Revenus des immeubles + 5 000,00€
- Compte 75888 : Autres produits divers de gestion courante + 8 071,00€
- Compte 773 : Mandats annulés + 15 000,00€
BUDGET PRINCIPAL 2024 - DM 2 - FONCTIONNEMENT B UDGE T PRIM IT IF DM 1 DM 2
T OT AL
CRE DIT S
OUV E RT S
Fonctionnement
Dépense 3 468 448,00 64 015,00 48 735,00 3 581 198,00
Ch. - 011 Charges à caractère général 847 440,00 19 027,00 44 335,00 910 802,00
Ch. - 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 856 668,00 0,00 0,00 1 856 668,00
Ch. - 014 Atténuations de produits 155 350,00 0,00 - 1 600,00 153 750,00
Ch. - 023 V irement à la section d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 280 000,00 0,00 0,00 280 000,00
Ch. - 65 Autres charges de gestion courante 273 990,60 44 988,00 6 000,00 324 978,60
Ch. - 66 Charges financières 52 500,00 0,00 0,00 52 500,00
Ch. - 67 Charges exceptionnelles 1 499,40 0,00 0,00 1 499,40
Ch. - 68 Dotations aux provisions (semi- budgétaires) 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
Recette 3 468 448,00 64 015,00 48 735,00 3 581 198,00
Ch. - 002 Résultat d'exploitation reporté 124 333,25 0,00 0,00 124 333,25
Ch. - 013 Atténuations de charges 45 000,00 0,00 0,00 45 000,00
Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 708,28 0,00 0,00 11 708,28
Ch. - 70 V entes de produits fabriqués, prestations de
services, march
270 799,00 1 000,00 2 116,00 273 915,00
Ch. - 73 Impôts et taxes 1 796 886,07 44 988,00 13 930,00 1 855 804,07
Ch. - 74 Dotations et participations 1 094 287,00 18 027,00 4 618,00 1 116 932,00
Ch. - 75 Autres produits de gestion courante 124 920,00 0,00 13 071,00 137 991,00
Ch. - 76 Produits financiers 15,00 0,00 0,00 15,00
Ch. - 77 Produits exceptionnels 499,40 0,00 15 000,00 15 499,40 COMMUNE DE BRETEIL
5
Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- adopte le projet de Décision Modificative n°2 du budget principal,
- autorise Madame la Maire ou son suppléant à signer toutes les pièces s’y
rapportant.
1.2- Décision modificative 2-2024 : Budget annexe Assainissement. (n° 102/2024).
La décision modificative n°2 du budget Assainissement consiste à un jeu d’écriture afin
d’avoir suffisamment de crédits aux comptes concernés pour faire face aux travaux
d’extension du réseau d’assainissement rue du Chesnot ainsi qu’au renouvellement du
réseau d’assainissement du village de l’Abbaye d’un montant de 156 836,00€ H.T.
La décision modificative n°2 présente les variations suivantes en dépenses et recettes
de fonctionnement :
o CH 023 – Compte 023 : + 25 000 €
o CH 70 – Compte 70128 : + 25 000 €
et d’investissement :
o CH 021 – Compte 021 : + 25 000 €
o CH 20 – Compte 203 : - 30 000 €
o CH 21 – Compte 2156 : - 40 000 €
o CH23 -Compte 2315 : - 95 000 €
BUDGET PRINCIPAL 2024 - DM 2 - INVESTISSEMENT B UDGE T PRIM IT IF DM 1 DM 2
T OT AL
CRE DIT S
OUV E RT S
Investissement
Dépense 3 661 623,00 59 076,19 26 855,00 3 747 554,19
Ch. - 001 Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté 0,00 0,00 0,00 0,00
Ch. - 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 11 708,28 0,00 0,00 11 708,28
Ch. - 041 Opérations patrimoniales 60 000,00 46 679,19 0,00 106 679,19
Ch. - 10 Dotations, fonds divers et réserves 7 200,00 0,00 0,00 7 200,00
Ch. - 16 Emprunts et dettes assimilées 245 183,00 0,00 0,00 245 183,00
Ch. - 20 Immobilisations incorporelles 201 868,52 - 4 400,00 24 725,00 222 193,52
Ch. - 21 Immobilisations corporelles 693 731,57 28 017,00 17 130,00 738 878,57
Ch. - 23 Immobilisations en cours 2 441 931,63 - 11 220,00 - 15 000,00 2 415 711,63
Ch. - 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Recette 3 661 623,00 59 076,19 26 855,00 3 747 554,19
Ch. - 001 Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté
513 701,01 0,00 0,00 513 701,01
Ch. - 021 V irement de la section d’exploitation (recettes) 0,00 0,00 0,00 0,00
Ch. - 024 Produits des cessions d’immobilisations
(recettes)
377 635,00 0,00 0,00 377 635,00
Ch. - 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 280 000,00 0,00 0,00 280 000,00
Ch. - 041 Opérations patrimoniales 60 000,00 46 679,19 0,00 106 679,19
Ch. - 10 Dotations, fonds divers et réserves 353 443,77 12 397,00 - 10 000,00 355 840,77
Ch. - 13 Subventions d'investissement 627 296,85 0,00 433 019,98 1 060 316,83
Ch. - 16 Emprunts et dettes assimilées 1 449 546,37 0,00 - 396 164,98 1 053 381,39 COMMUNE DE BRETEIL
6
B UDGE T AN N E XE ASSAIN ISSE M E N T - DM 2 -
FON CT ION N E M E N T
B UDGE T
PRIM IT IF DM 1 DM 2
T OT AL
CRE DIT S
OUV E RT S
Fonctionnement
Dépense 118 200,00 5 000,00 25 000,00 148 200,00
Ch. - 011 Charges à caractère général 43 295,00 0,00 0,00 43 295,00
Ch. - 012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
Ch. - 014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
Ch. - 023 V irement à la section d’investissement 0,00 0,00 25 000,00 25 000,00
Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 000,00 5 000,00 0,00 53 000,00
Ch. - 65 Autres charges de gestion courante 5,00 0,00 0,00 5,00
Ch. - 66 Charges financières 1 900,00 0,00 0,00 1 900,00
Ch. - 67 Charges exceptionnelles 25 000,00 0,00 0,00 25 000,00
Ch. - 68 Dotations aux provisions (semi- budgétaires) 0,00 0,00 0,00 0,00
Recette 118 200,00 5 000,00 25 000,00 148 200,00
Ch. - 002 Résultat d'exploitation reporté 0,00 0,00 0,00 0,00
Ch. - 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 000,00 5 000,00 0,00 22 000,00
Ch. - 70 V entes de produits fabriqués, prestations de
services, march
98 300,00 0,00 25 000,00 123 300,00
Ch. - 73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
Ch. - 74 Dotations et participations 2 500,00 0,00 0,00 2 500,00
Ch. - 75 Autres produits de gestion courante 200,00 0,00 0,00 200,00
Ch. - 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Ch. - 77 Produits exceptionnels 200,00 0,00 0,00 200,00
B UDGE T AN N E XE ASSAIN ISSE M E N T - DM 2 -
IN V E ST ISSE M E N T
B UDGE T
PRIM IT IF DM 1 DM 2
T OT AL
CRE DIT S
OUV E RT S
Investissement
Dépense 292 614,00 5 000,00 25 000,00 322 614,00
Ch. - 001 Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté 0,00 0,00 0,00 0,00
Ch. - 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 17 000,00 5 000,00 0,00 22 000,00
Ch. - 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
Ch. - 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
Ch. - 16 Emprunts et dettes assimilées 11 500,00 0,00 0,00 11 500,00
Ch. - 20 Immobilisations incorporelles 87 353,00 0,00 - 30 000,00 57 353,00
Ch. - 21 Immobilisations corporelles 76 761,00 0,00 - 40 000,00 36 761,00
Ch. - 23 Immobilisations en cours 100 000,00 0,00 95 000,00 195 000,00
Ch. - 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Recette 292 614,00 5 000,00 25 000,00 322 614,00
Ch. - 001 Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté 165 820,78 0,00 0,00 165 820,78
Ch. - 021 V irement de la section d’exploitation (recettes) 0,00 0,00 25 000,00 25 000,00
Ch. - 024 Produits des cessions d’immobilisations (recettes) 0,00 0,00 0,00 0,00
Ch. - 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 48 000,00 5 000,00 0,00 53 000,00
Ch. - 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
Ch. - 10 Dotations, fonds divers et réserves 43 897,72 0,00 0,00 43 897,72
Ch. - 13 Subventions d'investissement 34 895,50 0,00 0,00 34 895,50
Ch. - 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNE DE BRETEIL
7
Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- adopte le projet de Décision Modificative n°2 du budget principal,
- autorise Madame la Maire ou son suppléant à signer toutes les pièces s’y
rapportant.
1.3- Admission en non-valeur de créances irrecouvrables (11 titres de 2020 à 2024 pour un montant global de 158,57 €). (n° 103/2024).
Vu la demande formulée par le comptable public et reçue en mairie le 11 octobre 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables
correspondant à 11 titres émis de 2020 à 2024 pour un montant global de 158,57 €. Un
mandat correspondant à ce montant sera émis au compte 6541.
Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le Conseil Municipal valide l’admission en
non-valeur d’un montant global de 158,57 € sollicitée par le comptable public.
1.4- Convention multi-services – FGDON Ille & Vilaine. Année 2025-2028. (n° 104/2024).
Il est proposé au Conseil Municipal de conclure une nouvelle convention avec la FGDON
(Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles) d’Ille-et-
Vilaine pour la période 2025-2028.
Il s’agit d’une convention multi-services qui permet à la Commune d’accéder à un
certain nombre de services (prêt de matériel de capture, accès au programme de lutte
contre les chenilles processionnaires, espèces envahissantes ou nuisibles…), moyennant
une cotisation annuelle forfaitaire de 240,00 €.
Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- valide les termes de la convention multi-services tels que présentés,
- autorise Madame la Maire ou son suppléant à signer ladite convention,
- inscrit les crédits afférents au budget 2025 et suivants.
II- URBANISME & TRAVAUX
2.1- Déclassement anticipé de portions du domaine public communal rue des Lilas et rue du Houx. Approbation du déclassement. (n° 105/2024).
Il est rappelé à l’assemblée que la lutte contre l’étalement urbain est un des axes majeurs de la
loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
La loi n°2021-1104 Climat et Résilience du 22 août 2021 renforce cet objectif en luttant contre
l’artificialisation des sols. COMMUNE DE BRETEIL
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Ces lois imposent aux collectivités d’analyser les capacités de densification urbaine afin de
limiter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Dans ce cadre, la Commune a identifié plusieurs espaces dans le tissu urbain pouvant accueillir
des opérations urbaines et ainsi contribuer à l’atteinte des objectifs de lutte contre
l’artificialisation des sols. La Commune envisage ainsi de céder les emprises foncières pour y
accueillir des opérations urbaines.
Certains de ces espaces relèvent du domaine public de la Commune. Il s’agit d’une emprise
foncière situé rue des Lilas et une autre située rue du Houx, les périmètres des emprises étant
précisés sur les plans annexés à la présente délibération.
Aussi, conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, avant toute
cession d’un bien relevant du domaine public, la Commune doit procéder à son déclassement.
Par délibération n°066/2024 du 8 juillet 2024, le Conseil Municipal a décidé du lancement de la
procédure de déclassement pour ces deux emprises. Les deux emprises à déclasser sont
constituées principalement d’un espace vert et pour partie de voirie et de stationnement.
Aussi, les opérations envisagées étant susceptibles de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par les voies, la mise en œuvre du déclassement
exige de procéder à une enquête publique en application de l’article L.141-3 du Code de
la Voirie Routière.
Par arrêté n°A24-08-28 en date du 28 août 2024, Madame la Maire a prescrit l’ouverture
de l’enquête publique réalisée conformément aux dispositions du Code de la Voirie
Routière (articles R.141-3 et suivants) et au Code des Relations entre le Public et
l’Administration (L.134-1 et suivants et R.134-3 et suivants), afin que toute personne
intéressée puisse prendre connaissance du dossier et présenter ses observations au
Commissaire-Enquêteur.
L’enquête publique s’est déroulée du 4 octobre au 18 octobre 2024. Le Commissaire-
Enquêteur a remis son rapport et ses conclusions en date du 29 octobre. Celui-ci a émis
un avis favorable, sans réserve ni recommandation, sur le projet de déclassement
anticipé des deux emprises concernées rue des Lilas et rue du Houx.
En application de l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, la Commune a la faculté́ de recourir au déclassement anticipé.
Cet article dispose en effet que « par dérogation à l’article L.2141-1, le déclassement
d’un immeuble appartenant au domaine artificiel des personnes publiques et affecté à
un service public ou à l’usage direct du public peut être prononcé dès que sa
désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de
l’usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un
délai fixé par l’acte de déclassement. »
Cette faculté permet de vendre avant la désaffectation effective. Les actes de vente par
la Commune au profit des acquéreurs pourront être régularisés sous condition
résolutoire de la désaffectation effective qui devra intervenir dans les 3 ans à compter
de l’acte de déclassement. COMMUNE DE BRETEIL
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Aussi, à l’issue de l’enquête publique, il est proposé au Conseil Municipal de se
prononcer sur le déclassement anticipé des emprises.
Considérant qu’en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au
logement et un urbanisme rénové (ALUR) et de la loi n°2021-1104 Climat et Résilience
du 22 août 2021, la Commune souhaite accueillir des opérations urbaines sur des
emprises foncières communales dans le tissu urbain afin de contribuer à la limitation de
la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Considérant que les emprises identifiées, situées rue des Lilas et rue du Houx, relèvent
du domaine public communal et doivent donc faire l’objet d’un déclassement pour
pouvoir être cédées conformément au Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques ;
Considérant que ces emprises sont partiellement constituées de voirie et de
stationnement, une enquête publique préalable au déclassement est nécessaire
conformément au Code de la Voirie Routière ;
Considérant que l’enquête publique préalable au déclassement a bien été menée
conformément au Code de la Voirie Routière et que le Commissaire-Enquêteur a émis
un avis favorable, sans réserve ni recommandation ;
Considérant que dans le cadre de cette procédure, une étude d’impact pluriannuelle a
été établie et annexée à la présente délibération ;
Considérant que la procédure de déclassement anticipé est la formule la plus adaptée
dans l’intérêt des usagers en attendant le commencement des travaux d’aménagement
et construction ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles
L.2141-1, L.2141-2 et L.3112-4 ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment les article L.
134-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 141-3 et suivants et R. 141-
4 et suivants, relatifs au classement et déclassement de voies communales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Brocéliande approuvé le 19
décembre 2017 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Breteil approuvé le 10 avril 2010,
modifié le 5 septembre 2011, le 8 octobre 2012, le 5 juillet 2013 et le 8 décembre 2014
puis mis à jour le 22 décembre 2017 ;
Vu la délibération n°066/2024 du 8 juillet 2024 du Conseil Municipal décidant du
lancement de la procédure de déclassement ;
Vu l’arrêté municipal n°A24-08-28 en date du 28 août 2024 prescrivant l’ouverture de
l’enquête publique ;
Vu l’avis favorable, sans réserve ni recommandation, du Commissaire-Enquêteur en date
du 29 octobre 2024 ; COMMUNE DE BRETEIL
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Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- approuve le déclassement anticipé du domaine public des emprises situées rue
des Lilas et rue du Houx.
- prononce que la désaffectation prendra effet au plus tard dans les 3 ans à
compter de l’acte de déclassement.
- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents
et à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
RUE DES LILAS COMMUNE DE BRETEIL
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RUE DU HOUX
Morgane BESNARD, conseillère municipale demande une confirmation concernant la conservation des places de parking impactées par ce déclassement. Chantal MANCHON, adjointe au Maire précise que dans le cahier des charges de l’appel à projet, actuellement en cours, il est spécifiquement demandé que les places de parking existantes soient restituées.
2.2- Convention de travaux de distribution d’eau potable et de défense incendie – Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) – rue du Chesnôt. Pouvoir au Maire. (n° 106/2024).
La CEBR propose à la Commune de profiter de travaux sur le réseau d’eau potable sur le
secteur de la rue du Chesnôt pour renforcer les dispositifs de défense incendie. Cette
action est d’ailleurs impérative compte tenu de la création d’un nouvel ERP dans le
secteur : le local pour sports de précision. A l’heure actuelle, le maillage de la défense
incendie ne permet pas de répondre aux obligations de ce nouvel équipement. COMMUNE DE BRETEIL
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La convention proposée concerne les travaux ci-dessous :
- La fourniture et pose de canalisation suivant les plans projets-linéaire d’environ
150 mètres en matériau (PEHD) Ø 140 mm,
- Les raccordements sur les conduites existantes (3 unités),
- La fourniture et la pose d’un poteau incendie DN 100 (60 m3/h) avec une
protection béton,
- La création du branchement et de la fosse pour salle de sport - dite local pour
sports de précision (PEHD DN 32).
Le montant total des travaux entrepris par la CEBR est de 165 936,87 € HT.
La participation de la Commune sera de 11 052,12 € HT (13 262,55 € TTC), soit 7,14 %
du montant des travaux.
Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- approuve le projet de convention de participation financière, joint à la présente
délibération,
- autorise Madame la Maire ou son suppléant à signer la convention de
participation financière entre la Commune et la CEBR,
- autorise Madame la Maire ou son suppléant à signer toutes les pièces nécessaires
pour l’exécution de cette convention de participation financière,
- inscrit les crédits nécessaires au budget.
III- INTERCOMMUNALITÉ
3.1- Collectivité Eau du Bassin Rennes (CEBR). Rapport d’activité 2023 et Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable. Exercice 2023. (n° 107/2024).
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du Rapport d’activité 2023 et du
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’eau potable 2023 de la
Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR).
Ces rapports sont tenus à la disposition du public en mairie et peuvent être consultés
sur le site www.eaudubassinrennais-collectivite.fr.
3.2- SEML Energ’IV. Rapport d’activité 2023. (n° 108/2024).
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité présenté pour l’année 2023 par la
société d’économie mixte locale Energ’IV.
Ce rapport est tenu à la disposition du public en mairie et peut être consulté sur le site
https://www.sde35.fr/nos-publications
IV- RESSOURCES HUMAINES COMMUNE DE BRETEIL
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4.1- Recensement général de la population 2025 – Rémunération des agents recenseurs. (n° 109/2024).
La Commune doit organiser le recensement de la population en 2025. La campagne de collecte se déroulera du jeudi 16 janvier au samedi 15 février.
La Commune est divisée en 7 districts (6, 7, 8, 9, 13, 14, 15) pour faciliter le travail des agents recenseurs, recrutés du 1er janvier au 21 février 2025 afin de suivre les étapes précédents la collecte (formation, tournée de reconnaissance) et restés disponibles la semaine suivant la fin de collecte, pour faire le lien avec l’INSEE si besoin.
Lors du recensement 2019, la rémunération des agents recenseurs avait été défini comme suit :
- Bulletin individuel : 1 €
- Feuille de logement : 1 €
- Forfait pour deux demi-journées de formation : 50 €
- Tournée de reconnaissance : 100 €
- Indemnités kilométriques : selon districts
Districts 8 et 9 80 €
Districts 6, 7, 13, et 15 60 €
Districts 14 40 €
Pour la campagne 2025, l’INSEE recommande à ce que le niveau de rémunération soit calé sur le montant de SMIC en vigueur, défini selon un indice brut de la grille indiciaire, ou par feuille de logement et agrémentée :
- par demi-journée de formation
- pour la tournée de reconnaissance
- pour un forfait de frais de déplacement
- pour une demi-journée de mise sous-pli des notices internet
Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe les éléments de
rémunération des agents recenseurs pour 2025 comme suit :
- feuille de logement : 2,50 €
- demi-journée de formation : 50 €
- tournée de reconnaissance : 120 €
- demi-journée de mise sous pli : 70 €
- forfait de frais de déplacement : selon le district :
Districts 8 et 9 90 €
Districts 6, 7, 13, et 15 70 €
Districts 14 45 € COMMUNE DE BRETEIL
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Informations diverses :
- Repas du CCAS et distribution des colis.
Organisé le samedi 23 novembre à 12h au Restaurant Municipal, le repas offert aux
habitants de 80 ans et plus est un évènement annuel très attendu de nos séniors.
Le CCAS fait de nouveau appel à l’association « Tournicotte » pour l’animation et au
traiteur local « Ah ! La Cerise sur le gâteau » pour la confection du repas.
Les personnes de 80 ans et plus qui n’ont pu assister au repas se voient offrir un colis,
panier gourmand pour ceux qui sont à domicile, et produits de soins pour ceux qui sont
en EHPAD ou résidence sur Montfort-sur-Meu. La distribution des colis est prévue à
partir du 6 décembre.
- Téléthon édition 2024
Le téléthon se déroulera le week-end du 29 et 30 novembre 2024. Le samedi soir un
repas est organisé dans la salle polyvalente.
- Vallon de la Berthelotière – financement
Une subvention dans le cadre du fonds vert a été obtenue à hauteur de 139 438,75 €.
Voici le détail de ce qui est a été retenu comme dépenses éligibles : seules les dépenses
non engagées ont été prises en considération, avec le détail suivant :
• Volet Cours d’école Oasis : 15 000€ HT correspondant à l’étude.
Une autre demande devra être déposée lorsque les travaux auront été définis.
• Volet Travaux Vallon Berthelotière : 263 857.50€ HT d’assiette éligible. N’ont pas
été retenu les postes suivants :
o Lot VRD : 6.4 Contrôle réseaux ; 13 Eclairage ; 16 Réfection
o Lot Espaces Vert : 3-6-6 Les mobiliers ; 3-3-7 Les ouvrages bois.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 21 heures 25 minutes.
La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le
Lundi 16 décembre 2024 à 20h30.
La prochaine réunion du Conseil Communautaire aura lieu le
Jeudi 28 novembre 2024 à 20h30 salle JUGUET à l’hôtel Montfort Communauté