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Déliberation - 2024 06 27 04 Participation 2024 des communes a la scolarisation des enfants en classe ULIS
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 27 04 Participation 2024 des communes a la scolarisation des enfants en classe ULIS)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membres Date de la convocation Séance du
En exercice
29
Présents
20
Votants
28 20 juin 2024 27 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 27 juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.
Etaient présents : Mesdames CHOISNE, GILBERT, DAUZAT, AUDINET, BLANC, BENHERRAT, BOURGNEUF, LAMRHARI, VIERIN, MAURY, DE PAUW, GUILLAUME-MONNERY
Messieurs HELLAL, DIAB, RECTON, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, TILLY
Etaient représentés : Mr PERNOT du BREUIL par Mme VIERIN, Mr DE MYTTENAERE par Mr HELLAL, Mme LAVRILLEUX par Mme LAMRHARI, Mr JOANNIN par Mr NORTON, Mme HOUSIEAUX par Mme GILBERT, Mr CRONIER par Mr DIAB, Mr LEONARD par Mme GUILLAUME, Mr ERNULT par Mr TILLY
Etaient absentes ou excusées: Mme LHADI
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Participation 2024 des communes à la scolarisation des enfants en classe ULIS
Une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
1) Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées
2) A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune 3) A des raisons médicales
Concernant les 2 premiers motifs, la famille doit établir une demande de dérogation, qui est ensuite étudiée par le comité de dérogations qui se réunit annuellement. Si la demande est accordée, aucune
Délibération 2024-06-27-04 participation financière n’est demandée à la commune de résidence. Cependant, les tarifs « extérieurs » pour les accueils péri et extrascolaires sont appliqués à la famille.
Concernant le 3ème motif, étant donné que la commune est dotée d’une classe ULIS à l’école Paul BERT, les inscriptions ne font pas l’objet d’une dérogation mais d’une décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Il est donc convenu de demander une participation financière à la commune de résidence de l’enfant. En contrepartie, les tarifs « margnotins » pour les accueils péri et extrascolaires sont appliqués à la famille, et un budget supplémentaire est alloué à cette classe nécessitant d’équipement spécifique.
Un principe de réciprocité est accordé pour les communes extérieures accueillant des enfants margnotins en ULIS et sous réserve de la mise en place d’une convention.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès des communes concernées, une participation de 1 114 € par enfant accueilli en ULIS et non domicilié à Margny-lès-Compiègne pour l’année 2023/2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu le code de l’Education nationale et notamment l’article L212-8 qui dispose que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Vu l’avis de la commission des finances,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Madame MAURY, Conseillère Municipale, déléguée aux Projets d’Education Artistique et Culturelle.
Après en avoir délibéré, a l’unanimité
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter auprès des communes concernées, une participation de 1 114€ par enfant accueilli en ULIS et non domicilié à Margny-lès- Compiègne pour l’année 2023/2024
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents,
Pour copie conforme
Le Maire,
Bernard HELLAL