Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 006 participation classe ULIS
Déliberation - 2024 71 06 participation classe ulis
Déliberation - participation frais de scolarisation classe ULIS D
Déliberation - 2026 030 Participation des communes pour la classe
Déliberation - D2026B25 participation frais classes ULIS tampon
Déliberation - DELIB 2025006 PARTICIPATION FINANCIERE CLASSE ULIS
Déliberation - D2024B32 Participation frais classes ULIS tampon
Déliberation - DELIB 2024 05 27 PARTICIPATION CLASSE ULIS COMMUNE
Convocation - PARTICIPATION CLASSES ULIS GENSAC LA PALLUE
Déliberation - deliberation 2025 52 participation communale class
Déliberation - 2026 27 participation classe ulis
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 27 participation classe ulis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
2026-27
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 27 avril 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de Boé régulièrement convoqué le 21 avril 2026, s'est réuni le 27 avril 2026 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Jean-Michel LAFUENTE, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n°03– Participation classe ULIS
Thème : Finances
Présents :
Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Maire
Monsieur SAVARY Michel, Madame DUPRAT Gisèle, Monsieur EX-IGNOTIS Philippe, Madame LASSORT Sheihnas, Monsieur PIERRE Bernard, Madame COSTA Nazaré, Adjoints,
Madame DEBONNET Jacqueline, Monsieur CAHUZAC Philippe, Monsieur FRANCHINI Roland, Madame TACHON Claudine, Monsieur BESSE Frédéric, Monsieur CHEBASSIER Mathieu, Madame DOBRENEL Virginie, Monsieur BERTHOUMIEUX Sébastien, Madame BREIL Olivia, Monsieur PATRY Julien, Monsieur BORONAT Jean, Madame MARTIN Mariam, Madame RIOUAL Octavia, Madame CESCHIN Tamara, Madame LAVARDIN Laure, Madame MANDEIX Cathy, Monsieur JUDIT Jean- François, Madame FERNANDEZ Stéphanie, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BONNARD Isabelle donne pouvoir à Madame Gisèle DUPRAT Monsieur AMELLAL Rachid donne pouvoir Monsieur Frédéric BESSE Madame LUGUET Pascale donne pouvoir à Monsieur Jean-François JUDIT Monsieur AVIANO Thierry donne pouvoir à Madame Catherine MANDEIX
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 025 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 04
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20260427-2026-27-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 RAPPORTEUR : Sheihnas LASSORT
I - Exposés des motifs
L’article L.212-8 du Code de l’Education précise la réglementation en matière de répartition des charges de fonctionnement des écoles primaires, selon 2 régimes :
- Le droit commun : la commune de résidence doit participer obligatoirement aux charges de fonctionnement de la commune d’accueil lorsqu’elle ne dispose pas d’école élémen- taire ou si elle ne dispose pas de structures d’accueil suffisantes ou adaptées permettant la scolarisation de tous les enfants.
- Le régime dérogatoire : il existe 3 cas dérogatoires qui permettent d’une part à un enfant d’être inscrit dans une commune d’accueil, et d’autre part, d’imposer à la commune de résidence sa participation financière à la scolarisation :
Obligation professionnelle des parents en l’absence de moyens de garde et de cantine ou de l’une de ces prestations dans la commune de résidence.
Raisons médicales (état de santé de l’enfant).
Frère ou sœur scolarisés dans la commune d’accueil pour les mêmes raisons qu’évo- quées ci-dessus.
La participation aux dépenses de fonctionnement de la commune d’accueil de l’ULIS s’inscrit dans le cadre du droit commun. Elle s’impose donc aux communes de résidence pour les en- fants scolarisés dans cette classe.
Depuis la rentrée 2009, une ULIS a été ouverte à l’école élémentaire J. Moulin.
Le coût de fonctionnement à l’école J. Moulin s’élève à 995.16€ pour l’année scolaire 2024/2025.
II - Considérants et références juridiques
Vu l’ordonnance n° 2000-549 du 19 août 2000, relative à la Partie Législative du Code de l’Edu- cation,
Vu l’article L.212-8 du Code de l’Education,
Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L’UNANIMITÉ
DE FIXER : le montant de la participation pour l’année scolaire 2024/2025 des communes de résidence des enfants accueillis dans l’ULIS, à 995.16€ par enfant, pour les frais de fonctionne- ment.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Mme Gisèle DUPRAT
Le Maire,
M. Jean-Michel LAFUENTE
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20260427-2026-27-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026