Procès Verbal - PV CM 17dec

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Procès Verbal - PV CM 17dec Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Cesson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17dec)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Logement, Présents :

Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis DUVAL, Jacques HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François REALINI, Daniel COMPTE, Charline COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Muriel DIVOUX, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Stefanie NALINE, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Philippe STEVANCE

Formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs :

Mme FAYAT à Mme CHILLOUX

M. CHEVALIER à M.BELHOMME

Mme CRISCIONE à Mme DIVOUX

M.VALERIUS à M DUVAL

Mme PAGES à Mme LABAYE

Mme BENOIT à M. BERTRAND

Absents :

D.PEREIRA

N.VERRIER

E.DEVAUX

M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe qu’il est distribué à l’ensemble du conseil municipal : -une délibération modifiée relative à l’élection des représentants au sein de l’intercommunalité Grand Paris Sud, suite à l’arrivée tardive de l’arrêté préfectoral -deux nouvelles délibérations pour la désignation des représentants de la ville de Cesson et de l’intercommunalité au sein du SMITOM Centre Ouest Seine et marne

Intervention :

M.STEVANCE ne comprend pas la nécessité de désigner dès aujourd’hui les représentants au SMITOM, alors que le SICTOM n’est toujours pas dissout et qu’il n’y a pas de visibilité sur l’avenir concernant ce sujet.

M.DUVAL confirme que le SICTOM sera bien dissout le 31 décembre avec une reprise de compétence dès le 01 janvier par l’agglomération Grand Paris Sud. Cette future agglomération désignera ses représentants au sein du SMITOM courant février. Entre temps des problèmes de gouvernance vont se poser. Le premier sera la carence de représentants des communes, surtout chez certaines il n’y aura plus aucun représentant. En délibérant ce soir, les différentes communes auront déjà anticipé le nom des représentants quand l’agglomération sera en ordre de marche. De plus, cela permettra aux villes d’être présentes pour les premiers débats d’orientations et vote du budget, en sachant qu’actuellement au SMITOM il y a une phase d’étude d’un important

Procès-verbal

Conseil Municipal du 17 décembre 20152 / 11

investissement sur l’usine afin d’atteindre les normes imposées pour 2018 sur les oxydes d’azote.

Il est clair qu’aujourd’hui nous sommes dans un vide juridique, mais l’idée est d’anticiper les opérations à venir.

M.STEVANCE revient sur le fait qu’à partir du 01 janvier c’est l’agglomération qui reprend les compétences et donc les communes n’ont plus à être représentés. Il ne comprend pas l’intérêt de ces nouvelles élections, en sachant que l’agglomération ayant la compétence, elle n’aura pas d’obligation de demander un représentant par commune. C’est uniquement le souhait des communes. Il serait surprenant que toutes les communes soient représentées au sein du SMITOM, alors que ces représentants n’auront aucun pouvoir de décision ni de consultation. On n’a pas de visibilité sur la gestion de cette compétence de la part de l’agglomération et même savoir si les communes seront représentées à terme. M.STEVANCE acte qu’il y a un vrai flou juridique sur ce sujet, mais qu’à partir du 01 janvier seule l’agglomération sera décisionnaire.

M.DUVAL revient sur le fond et confirme que le SMITOM a des règles de représentations. Lorsque la nouvelle agglomération désignera ses représentants au sein du SMITOM, cela permettra de gagner du temps.

Certaines communes ont désigné des « observateurs ». Nous souhaitons des représentants. L’intérêt de notre commune est d’essayer de garder les mêmes personnes afin d’assurer une continuité dans le suivi des dossiers.

M.STEVANCE est interpellé par le terme « observateurs », en prenant comme exemple : le SMITOM décide volontairement de dépenser 1 000 000€ pour un projet, ces observateurs auront l’information et ne pourront strictement rien faire pour l’empêcher. La seconde remarque est que nous sommes en train de désigner des représentants pour une collectivité territoriale qui n’existe pas encore.

M.STEVANCE comprend néanmoins le souci de vouloir être présent dans ces instances pour combler un vide évident de la part du législateur, et d’essayer de protéger au mieux les biens de la commune.

Son groupe ne s’oppose pas à ce que cela soit à l’ordre du jour, mais il serait plus pertinent que cela soit présenté lors du prochain conseil municipal en 2016 au moment où les agglomérations existeront et on aura peut etre un peu plus de visibilité grâce aux représentants que nous allons élire ce soir.

M.le Maire entend les remarques, mais il explique qu’il faut savoir que la future agglomération ne traitera ce point qu’à la 2ème convocation courant février. Pendant ce temps là, les communes impactées par le SMITOM n’auront aucune information. Ce temps est trop important pour que l’on ne désigne pas des représentants qui seront à l’écoute de ce qui va se passer et pourront peut etre y donner leur avis. Mais il comprend tout à fait les dernières remarques.

ADMINISTRATION GENERALE

 ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE L’INTERCOMMUNALITE GRAND-PARIS SUD

Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que le Schéma Régional de Coopération Intercommunale prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, les communautés d’agglomérations de Sénart, d’Evry Centre-Essonne, de Seine-Essonne, l’ex San de Sénart en Essonne et la ville de Grigny fusionnent au sein d’une nouvelle intercommunalité dénommée : Grand-Paris SUD.3 / 11

La gouvernance de ce nouvel établissement de coopération intercommunale repose sur une assemblée de 76 représentants au sein de laquelle la ville de Cesson devrait avoir 2 délégués.

Il sera donc demandé au Conseil Municipal de désigner ses représentants.

NB : L’arrêté des préfets de Seine et Marne et d’Essonne n’est à ce jour pas encore parvenu dans les mairies. Il sera transmis dès réception à l’ensemble du Conseil Municipal.

Après avoir entendu la présentation de M. Chaplet, Maire

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PROCEDE à l’élection des délégués de la commune au sein de la nouvelle intercommunalité Grand-Paris SUD.

Se sont portés candidats :

Membres titulaires :

- Oliver CHAPLET

- Jean-Louis DUVAL

Intervention :

M.STEVANCE souhaite revenir sur la présentation qu’il qualifie de surprenante, après une lecture parcellaire de l’arrêté et de certaines annexes, alimenté par un discours anxiogène et une forme de stigmatisation de certains essonniens. Sur toutes les interprétations évoquées, elles se sont toutes finies de façon lapidaire expliquant que cela n’était pas fondé. Alors dans ce cas là pourquoi avoir soulevé toutes ces craintes qui pourraient peut- être exister ? Concernant la composition de la liste, malgré qu’il ne doute pas des compétences de M.DUVAL, il reste surpris d’entendre qu’il est regrettable que la loi ne prévoit pas la parité ; alors qu’elle n’est pas appliquée ce soir. Il y a certainement parmi les élus, des femmes qui siégeaient déjà à l’agglomération et l’on aurait pu alors présenter une liste paritaire. Ce qui aurait paru plus juste.

Mme MEISTER souhaite revenir sur le fait que cette situation reste déplorable. Le Préfet par ces 2 derniers arrêtés outrepasse à nouveau la démocratie, alors qu’il y a des personnes qui ont été élus par les Cessonnais et sont destitués d’un revers de main. Elle trouve un peu léger l’attitude du législateur sur ce qui a fondé notre république. Au sujet de la parité, c’est encore le législateur qui dans sa grande négligence n’a pas prévu qu’il y est des représentantes féminines. Il faut quand même rappeler que la parité a été imposée dans les communes de plus de 3000 habitants avec un effet très positif, mais qu’aujourd’hui on connait un recul immense. Après ces dernières remarques, il faut aussi comprendre que les femmes n’ont pas envie de se prêter au jeu de ce genre de manipulations.

M.le Maire explique que sur les 24 communes, il y en a 12 qui n’auront qu’un seul représentant et que dans la majorité de ces communes ce sont des hommes qui ont été élus Maire. Donc il va y avoir un déséquilibre dans la parité de cette future agglomération. Cesson avait 2 représentantes au sein de l’agglomération de Sénart, après discutions avec elles, un accord a été trouvé.

M.STEVANCE revient sur sa remarque initiale concernant la composition de la liste en parlant de la parité alors que dans la liste présentée cela ne reflète pas ses propos. M.BELHOMME informe que Mme FAYAT qui est élue au sein de l’agglomération de Sénart n’a pas pu être présente ce soir car elle est souffrante et non parce qu’elle ne cautionnerait pas ce vote.

M.STEVANCE explique qu’en parfaite cohérence avec ce qui a déjà été évoqué et suite aux élections municipales lors du vote pour les conseillers communautaires, son groupe avait4 / 11

présenté une liste. Mais dans le cadre présenté ce soir il n’est pas possible de nommer une nouvelle liste. Donc son groupe s’abstiendra sur ce vote.

Au terme du scrutin, ont obtenu :

Nombre de votants : 26

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 26

Nombre de blancs ou nuls : 4

Nombre de suffrages exprimés : 22

Membres titulaires :

M CHAPLET : 22 voix

M DUVAL : 22 voix

M. Olivier CHAPLET et M. Jean-Louis DUVAL ayant obtenu la majorité absolue ont été élus délégués de la commune de Cesson au sein de la nouvelle intercommunalité de Grand- Paris SUD.

 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD AU SMITOM CENTRE OUEST SEINE ET MARNAIS

Les préfets de Seine et Marne et de L’Essonne ont créé par Arrêté du 15 décembre 2015, la nouvelle communauté d’Agglomération Grand Paris Sud. Cette communauté d’Agglomération dont une des compétences obligatoires est la collecte des déchets, se substituera au SICTOM de Sénart qui sera dissout.

La nouvelle agglomération Grand Paris Sud devra alors désigner les représentants de la commune au sein du SMITOM-LOMBRIC. Les délibérations correspondantes n’interviendront pas à avant la fin du mois de janvier au plus tôt.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de désigner ses délégués pour représenter la ville de auprès du SMITOM Centre Ouest Seine et Marnais par l’intermédiaire de la Communauté d’agglomération du Grand Paris Sud

De solliciter la communauté d’Agglomération Grand Paris Sud pour que ces délégués soient désignés auprès de ce syndicat.

Après avoir entendu la présentation de M. Chaplet

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PROCEDE à l’élection des délégués de la commune au sein de la nouvelle intercommunalité Grand-Paris SUD.

Se sont portés candidats :

Membres titulaires :

- Jean-Louis DUVAL

- Daniel COMPTE

Membres suppléants :

- François REALINI

- Jean-Luc FARCY

Intervention :

M.STEVANCE informe que son groupe s’abstiendra sur le vote de cette délibération5 / 11

Au terme du scrutin, ont obtenu :

Nombre de votants : 26

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 26

Nombre de blancs ou nuls : 4

Nombre de suffrages exprimés : 22

Membres titulaires :

- Jean-Louis DUVAL : 22 voix

- Daniel COMPTE : 22 voix

Membres suppléants :

- François REALINI : 22 voix

- Jean-Luc FARCY : 22 voix

M Jean-Louis DUVAL et M Daniel COMPTE ayant obtenu la majorité absolue ont été élus délégués de la commune de Cesson au sein de la nouvelle intercommunalité de Grand- Paris SUD auprès du SMITOM Centre Ouest Seine et Marnais.

 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE CESSON AU SEIN DU SMITOM CENTRE OUEST SEINE ET MARNAIS

Les préfets de Seine et Marne et de L’Essonne ont créé par Arrêté du 15 décembre 2015, la nouvelle communauté d’Agglomération Grand Paris Sud. Cette communauté d’Agglomération dont une des compétences obligatoires est la collecte des déchets, se substituera au SICTOM de Sénart qui sera dissout.

La nouvelle agglomération Grand Paris Sud devra alors désigner les représentants de la commune au sein du SMITOM-LOMBRIC. Les délibérations correspondantes n’interviendront pas à avant la fin du mois de janvier au plus tôt.

Par délibération, le Conseil Municipal a demandé à la nouvelle communauté d’Agglomération de désigner M. et Mme

Dans l’attente des délibérations correspondantes de celle-ci et afin d’assurer la continuité du fonctionnement du SMITOM Centre Ouest Seine et Marnais, il est proposé de désigner auprès de ce syndicat ces mêmes représentants jusqu’à la délibération de la communauté d’agglomération.

Après avoir entendu la présentation de M. Chaplet, Maire

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DESIGNE

Membres titulaires :

- Jean-Louis DUVAL

- Daniel COMPTE

Membres suppléants :

- François REALINI

- Jean-Luc FARCY

Au terme du scrutin, ont obtenu :6 / 11

Nombre de votants : 26

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 26

Nombre de blancs ou nuls : 4

Nombre de suffrages exprimés : 22

Membres titulaires :

- Jean-Louis DUVAL : 22 voix

- Daniel COMPTE : 22 voix

Membres suppléants :

- François REALINI : 22 voix

- Jean-Luc FARCY : 22 voix

M Jean-Louis DUVAL et M Daniel COMPTE ayant obtenu la majorité absolue ont été élus pour siéger au sein du SMITOM Ouest Seine et Marnais

 OUVERTURE DOMINICALE POUR L’ANNEE 2016 POUR LA SOCIETE AUCHAN ET LA

GALERIE COMMERCIALE BOISSENART, SUITE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU

06/08/2015 (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATIONN°73-2015)

Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que l’avis du Conseil Communautaire de l’agglomération de Sénart devant être sollicité préalablement, il est nécessaire d’annuler la délibération n°73-2015 prise le 04 novembre 2015.

Monsieur Olivier CHAPLET explique qu’une des dispositions de la loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, dite loi Macron autorise les commerces de détails à déroger au repos dominical dans la limite de 12 fois par an.

Cette liste doit est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et est autorisée par M. le Maire après avis du conseil municipal. De plus, au-delà de 5 dimanche par an, cette demande doit également être soumise pour avis conforme à l’EPCI de rattachement (Communauté d’Agglomération de Sénart).

Par courrier, la société Auchan et le Groupement d’Intérêt Economique de la galerie commerciale de Boissénart ont sollicité une dérogation auprès de la commune de Cesson, Vu le code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code du travail, notamment son article L3132-26 modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015

Vu la présentation faite en commission Administration Générale du 27 octobre 2015

Vu l’avis de la Commission Communautaire de l’agglomération de Sénart

Après avoir entendu la présentation de M. Chaplet,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

EMET un avis favorable :

*Pour l’enseigne Auchan l’ouverture des dimanches suivants (soit 11 dimanches par an) :7 / 11

- Les 03 et 10 janvier 2016 de 9 h à 20h

- Le 26 juin 2016 de 9h à 20h

- Le 04 septembre 2016 de 9h à 20h

- Les 02, 09 et 30 octobre 2016 de 9h à 20h

- Le 27 novembre 2016 de 9h à 20h

- Les 04, 11 et 18 décembre 2016 de 9h à 20h

*Pour la galerie commerciale Boissénart l’ouverture des dimanches suivants (soit 8 dimanches par an) :

- Les 03 et 10 janvier 2016 de 9 h à 20h

- Le 26 juin 2016 de 9h à 20h

- Le 04 septembre 2016 de 9h à 20h

- Le 27 novembre 2016 de 9h à 20h

- Les 04, 11 et 18 décembre 2016 de 9h à 20h

CHARGE M. Le Maire de l’application de ces dispositions.

Intervention :

M.STEVANCE précise que des évolutions sont intervenues dans la position de certains conseillers municipaux de son groupe, suite à la loi Macron qui a eu l’avantage de sécuriser la situation des salariés sur le plan social en appelant à la négociation collective et en assurant un minimum les salariés qui viendraient à travailler ces jours là. M.le Maire a lui-même rencontré certains commerçants de la galerie marchande qui ont assuré que les ouvertures de ces dimanches se feront la base du volontariat.

Vote : 23 voix POUR

1 CONTRE (Mme BENOIT)

2 Abstentions (Mme PREVOT, M. HEESTERMANS)

URBANISME

 APPROBATION DE LA TROISIEME MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire Adjoint, rappelle que la commune a des objectifs de constructions de logements fixés par le Programme Local de l’Habitat (PLH) ainsi que par la Direction Départementale des Territoires (DDT) par le biais des objectifs triennaux de financement de logements sociaux. Afin de répondre à ces objectifs et pour faciliter les futurs aménagements, Monsieur le Maire a décidé de mettre en œuvre la troisième modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

La troisième modification du PLU porte sur deux points spécifiques.

Le premier concerne l’extension de la zone UBa sur une partie de la zone UXDb (zone d’activité) correspondant à l’emprise de l’ancien terrain d’accueil des gens du voyage (cf. plan en annexe), propriété communale d’une surface de 6401 m² (bornage effectué en 2010 par le Cabinet Lagoutte). Ce terrain, bien que situé dans une zone UX d’activité du PLU est en réalité entouré de logements. Dans le cadre du respect du contrat triennal 2014-2016 imposé par l’Etat, la commune de Cesson doit mettre en projet des opérations de logements sociaux conduisant au financement de 103 logements durant cette période. Afin d’atteindre cet objectif, la commune souhaite y faire réaliser, entre autre, une opération sur l’ancien terrain d’accueil des gens du voyage par un bailleur social.8 / 11

Le second vise la suppression partielle de l’emplacement réservé n° 10 sur les parcelles n° 2, 5 et 7 section BH du plan cadastral de Cesson, d’une surface de 15 153 m² (cf. plan en annexe). Cet emplacement a été inscrit pour permettre la réalisation, dans les bâtiments de la ferme, d’équipements culturels prévus au Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) d’une part et d’un bassin de régulation des eaux pluviales dans le pré attenant aux bâtiments d’autre part. Les propriétaires de cet ensemble foncier ont manifesté l’intention de le vendre. L’évolution attendue dans ce quartier de la commune a justifié la mise en place d’un périmètre d’études que le conseil municipal a approuvé lors de sa séance du 6 mai 2015. Dans ce contexte, il est possible de modifier la liste des emplacements réservés fixée dans le PLU.

Ainsi, l’emplacement réservé n° 10 actuel, d’une surface de 20698 m² sera décomposé en deux secteurs :

-Bien que la commune n’envisage plus de réaliser un équipement culturel sur les bâtiments de la ferme, l’emplacement réservé sera maintenu sur l’emprise de ces bâtiments. L’équipement prévu initialement étant inscrit au PADD, sa suppression sera effective lors de la mise en révision du PLU. La surface est de 5545 m².

-La Communauté d’Agglomération de Sénart compétent en matière d’assainissement d’eau pluviale, a confirmé à la commune, par lettre en date du 24 novembre 2014, qu’elle ne souhaitait plus réaliser ce bassin, d’autres solutions ayant été mises en œuvre pour améliorer la régulation du ru du Balory. La surface levée d’un emplacement réservé est de 15 153 m².

Le projet de modification a pour conséquences d’autoriser la construction de logements locatifs sociaux sur l’ancien terrain d’accueil des gens du voyage et de lever la contrainte d’urbanisation autour de la ferme dans le respect du PLU.

Par arrêté n° 122-2015 en date du 26 août 2015, le maire de Cesson a prescrit l’ouverture de l’enquête préalable à l’approbation des modifications envisagées.

Après l’ensemble des procédures préalables à l’enquête, cette dernière s’est déroulée du 5 octobre 2015 au 6 novembre 2015 inclus.

Les personnes publiques associées ont été également consultées. Parmi ces personnes publiques associées, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et le Département de Seine- et-Marne ont répondu respectivement par courrier du 9 octobre 2015 et du 13 octobre 2015 en indiquant qu’ils n’avaient pas d’observations.

L’enquête publique s’est déroulée sans incident. Il a été enregistré six observations, qui se déclinent en 18 sous-rubriques, portées par 8 personnes, pour la plupart riveraines de la requalification visant l’emplacement réservé n° 10. Le commissaire enquêteur a classé les observations en 5 groupes principaux :

-Demandes d’informations d’ordre général

-Inquiétudes relatives à la circulation automobile, à l’environnement et au risque d’inondation : à terme, l’aménagement entraînera un surplus de circulation, un risques d’inondation et il convient de garder le cachet du vieux bourg au moment des aménagements.

-Propositions d’aménagement : déplacer le projet d’aménagement de logements sociaux à Saint-Leu sur le terrain des actuels ateliers municipaux, accompagner tout accroissement de la population par des services et des activités, rendre le terrain de la ferme non-constructible pour sauvegarder un équilibre écologique et créer des emplacements de parking (2 par logement).

-Rejet de la modification du PLU9 / 11

-Remarques hors enquête publique : inquiétude sur le risque de congestion de la rue de Paris avec la construction du programme immobilier au 35 rue de Paris, croissance du trafic automobile sur la rue du Pré de la Ferme et vitesses excessives, redessiner le niveau de remplissage du bassin de rétention du ru de Balory pour pallier au risque inondation, tenir compte du mur mitoyen séparant le terrain de la ferme des propriétés au sud. Suite à ces observations, le commissaire enquêteur affirme qu’elles ne sont pas de nature à compromettre l’économie générale du projet de modification. Ces observations ont fait l’objet d’un procès-verbal à la clôture de l’enquête publique adressé au Maire en date du 9 novembre 2015 en demandant des précisions et des réponses plus complètes aux questions posées lors de l’enquête.

Par courrier en date du 12 novembre 2015, Monsieur le Maire a fait parvenir ses réponses au commissaire enquêteur. Ces réponses sont réparties en 4 points :

-Le premier point concerne les inquiétudes relatives à la circulation automobile, à l’environnement et au risque inondation. Le terrain de la ferme est situé à l’angle des rues de Paris et du Gros Caillou. Un emplacement réservé sur le terrain, nécessaire à l’aménagement d’un giratoire au carrefour de ces rues, est maintenu. Celui-ci devra être réalisé conjointement au projet futur de construction. A moyen terme, l’aménagement du quartier, comme le prévoit la notice du périmètre d’études, tient compte d’un possible accès complémentaire avenue Charles Monier, permettant de soulager le trafic de ces 2 axes. Tout projet de construction sur la ville nouvelle est soumis à l’instruction par les services réseaux de la Communauté d’Agglomération de Sénart, compétente en matière d’assainissement. La gestion des eaux pluviales se fait prioritairement à la parcelle et leur rejet dans le domaine public se limite à 1 l.s.ha, soit un impact très faible sur les réseaux existants, en l’occurrence le ru du Balory. L’enquête publique ne porte pas sur le règlement de la zone UBd. Ainsi, les notions de gabarit de construction (hauteur, coefficient d’emprise au sol) ne sont pas modifiées. La commune restera vigilante sur la notion d’aspect extérieur. Tout projet de construction sera soumis à l’avis du maire qui devra en apprécier son insertion dans l’environnement proche.

-Le deuxième point concerne les propositions d’aménagement. Le Schéma Directeur Régional d’Ile-de-France prévoit une urbanisation préférentiellement aux abords des pôles gare. Le terrain de Montbréau se situe donc sur un secteur à densifier. La proportion de logements sociaux reste faible dans la périphérie proche de la gare. Il est donc judicieux d’occuper ce terrain plutôt que celui du hameau de Saint Leu. De plus, la somme dégagée par la cession de ce terrain à un bailleur social est supérieure au prix de vente du terrain de Saint Leu, même construit. Enfin, la desserte en transports en commun du hameau de Saint Leu se limite à la ligne 0 du réseau Melibus de l’agglomération Melun Val de Seine (faible fréquence). La création d’emplacements de parking est prévue dans le règlement de la zone. Celui-ci est inchangé et prévoit selon les cas de 1 à 2 places par logement. La notice du périmètre d’études prévoit de favoriser les modes de déplacement actifs (piétons, cycles, rollers…) dans la zone concernée. Les rues de Paris et du Gros Caillou déjà pourvues font partie intégrante de ce futur maillage. -Le troisième point concerne le rejet de la modification du PLU. La loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR, nous impose pour autant une limitation de l’étalement urbain et une densification des centres villes tout en favorisant les espaces naturels pour favoriser la biodiversité. La proximité du ru du Balory en fait un enjeu important pour tout futur projet d’ensemble.

-Le quatrième point concerne les remarques hors enquête. La question de la circulation automobile est au cœur des préoccupations. Une étude de circulation à l’échelle de la commune a été lancée il y a quelques années. Celle-ci a mis en évidence des points singuliers à traiter en priorité. Le carrefour rue de Paris, Gros Caillou et Fontaine en fait partie. La circulation automobile rue du Pré de la Ferme est anecdotique au regard du10 / 11

projet à l’échelle du quartier. La fréquentation de cette impasse se limite aux seuls riverains. Il n’est pas envisagé d’en prolonger l’accès par l’ouest. Une étude mandatée par l’agglomération de Sénart portant sur un plan de gestion du ru du Balory prévoit dans son schéma de restauration hydromorphologique des interventions ponctuelles sur certains ouvrages. L’étude révèle qu’il n’a pas été identifié de risques d’inondation sur le secteur. Quant à la différence de niveau du terrain naturel de part et d’autre du mur mitoyen, elle sera prise en compte lors des études préalables de maitrise d’œuvre.

Le rapport et l’avis du commissaire enquêteur ont été adressés à Monsieur le Maire en date du 3 décembre 2015. Un avis favorable est donné suite à l’enquête publique sur les modifications proposées. Toutefois il recommande une étude de faisabilité approfondie prenant en compte par exemple le choix du type de fondations le plus approprié en zone de vibrations des sols et la mise en place d’un écran végétal (arbres à feuilles persistantes) le long de la base du talus SNCF. Il recommande également lorsque le programme immobilier se précisera, la mise à jour, en coordination avec l’agence routière territoriale de Melun-Vert-Saint-Denis, de l’étude de circulation déjà réalisée. Le carrefour des rues du Gros Caillou, de Paris et de la Fontaine, devra sans doute faire partie d’un dispositif plus large incluant la mise en sécurité des issues du nouvel ensemble bâti.

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles, L.123-13-1, L.123-13-2, R.123-19, R.123-24, et R.123-25 ;

VU la loi n°2012387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

VU le Plan local d’urbanisme de Cesson, approuvé le 16 décembre 2003, modifié les 27 septembre 2007, 17 novembre 2011 et 9 décembre 2015;

VU les éléments présentés en conseil municipal du 6 mai 2015 informant de l’engagement d’une procédure de modification du plan local de l’urbanisme ;

VU l’arrêté de Monsieur le maire en date du 26 août 2015 prescrivant la mise à l’enquête publique de la modification du Plan Local d’Urbanisme ;

VU les mesures de publicité accomplies ;

VU le bon déroulement de l’enquête publique qui s’est tenue du 5 octobre 2015 au 6 novembre 2015 ;

VU les résultats de l’enquête publique, le rapport et l’avis favorable du commissaire- enquêteur, et ses conclusions motivées du 3 décembre 2015 ;

Après avoir entendu l’exposé de M. BELHOMME,

CONSIDÉRANT que les résultats de ladite enquête ne remettent pas en cause le présent projet de modification du Plan Local d’Urbanisme ;

CONSIDERANT l’avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 3 décembre 2015 ; Après en avoir délibéré,11 / 11

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la troisième modification du Plan local d’urbanisme de la commune de Cesson telle qu’elle est annexée à la présente délibération;

DIT que la présente délibération sera transmise, accompagnée du dossier de modification, à Monsieur le Préfet;

DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’urbanisme:

- d’un affichage en mairie durant un mois;

- d’une mention dans un journal local;

- d’une insertion au recueil des actes administratifs (RAA)

DIT que la présente délibération sera exécutoire:

- dès réception par les services de Monsieur le Préfet;

- après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

DIT que, conformément à l’article L.123-10 du Code de l’urbanisme, le dossier de la modification du Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenue à la disposition du public à la mairie de Cesson ainsi qu’à la sous-préfecture de Melun, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Intervention :

M.STEVANCE rappelle que lors du précédent conseil, M.BELHOMME avait déjà présenté une délibération relative à la 2ème modification du PLU sur laquelle son groupe avait fait des remarques sur la concentration de logements sociaux. Néanmoins, la délibération qui est présentée ce soir correspond aux besoins de la commune, et son groupe votera Pour.

Vote : UNANIMITE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h07