Procès Verbal - PV CM20170607

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Procès Verbal - PV CM20170607 Document publié le Mercredi 26 avril 2017 par la commune de Cesson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM20170607)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Présents : Olivier CHAPLET, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Muriel DIVOUX, Jean-Luc FARCY, Nathalie CRISCIONE, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel BERTRAND, Catherine BENOIT, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE

Formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs :

Madame CHILLOUX à Madame FAYAT

Monsieur DUVAL à Monsieur REALINI

Madame PREVOT à Madame DIVOUX

Monsieur BELHOMME à Monsieur HEESTERMANS

Monsieur DEMANDRE à Monsieur CHEVALLIER

Madame NALINE à Madame MEISTER

Madame LABAYE à Madame CRISCIONE

Madame VERRIER à Monsieur VALERIUS

Absents :

Monsieur PEREIRA, Madame CAUVIN, Madame COGET, Madame PAGES

M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe que lors de l’envoi du dossier du conseil à l’ensemble des membres du conseil municipal, il a été notifié dans l’ordre du jour la délibération suivante:

«Nomination des grands électeurs pour les élections sénatoriales »

A ce jour, n’ayant reçu aucune information sur la procédure à suivre, Monsieur le Maire propose de retirer ce point de l’ordre du jour, et de le reporter lors d’un prochain conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

►APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 avril 2017

Vote : UNANIMITE

 INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 Décision n°35 du 03/05/2017

Signature d'un contrat prêt de 400 000€ avec le crédit Mutuel

 Décision n°36 du 03/05/2017

Vente d'une sableuse au syndicat intercommunal de Saint Nicolas de Port pour un montant de 1500€

Procès-verbal

Conseil Municipal du 07 juin 20172 / 13

 Décision n°37 du 04/05/2017

Signature d'un contrat avec la société "Centre équestre de Saint Leu" pour une prestation d'initiation au poney lors de la Fête de la Ville et de la Musique du 24/06/2017 pour un montant de 450€

 Décision n°38 du 11/05/2017

Signature du marché portant sur les travaux de construction de la maison de santé pluri professionnelle - Lot 4 : Aménagements intérieurs, avec le groupement AEC pour un montant de 256 273 ,12 € HT

 Décision n°39 du 11/05/2017

Signature du marché portant sur les travaux de construction de la maison de santé pluri professionnelle - Lot 7 : Façade en verre, avec la Société CONCEPT FACADE pour un montant de 124 875 € HT

 Décision n°40 du 15/05/2017

Signature du marché portant sur l'assistance et la maintenance du réseau informatique des services municipaux, avec la Société ATS SYSTEMS, pour un montant forfaitaire mensuel de 1 607,42 € HT

 Décision n°41 du 12/05/2017

Signature d'un avenant à la convention pour la distribution des documents du SMITOM Centre Ouest Seine et Marnais

Administration générale

►Formation du jury d’assises pour l’année 2018

Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, rappelle à l’assemblée que chaque année, le Conseil Municipal doit désigner les jurés d’assises de l’année suivante par tirage au sort sur la liste électorale. Un arrêté préfectoral fixe le nombre de jurés que chaque commune doit désigner. Il appartient au Conseil Municipal de désigner le triple de ce nombre parmi les personnes ayant atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit.

Pour notre ville, le Conseil Municipal doit tirer au sort 21 jurés,

Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET,

Vu la loi n°78-788 du 28 juillet 1978, modifiée par les lois n°80-1042 du 29 décembre 1980 et n°81-82 du 2 février 1981 concernant la désignation des jurés d’assises, Vu l’arrêté préfectoral n°2017 CAB 368 relatif à la formation du jury d’assises pour l’année 2018,

Vu la liste électorale de la commune de Cesson arrêtée à la date du 28 février 2017, Après tirage au sort effectué d’après la liste électorale de la commune,

DESIGNE les personnes représentant la commune de Cesson en tant que jurés d’assises 2018 telles qu’elles figurent sur la liste jointe en annexe à la présente délibération.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

►Dénomination de la salle polyvalente du secteur de la Plaine du Moulin à Vent Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique qu’édifiée à la fin des années 60 comme lieu de vente des premiers logements de la ZAC GRAND PARC dont la première tranche s’est3 / 13

limitée à 334 unités, la salle Sodbury, située place Sodbury, est devenue par la suite salle communale et a accueilli la crèche de Cesson à ses débuts. Elle a ensuite été convertie en salle polyvalente, accueillant des activités diverses (réunions d’associations, activités physiques,salons…).

Pendant de nombreuses années, des restaurants ont également loué une partie des locaux, contribuant ainsi à l’animation de ce secteur. De plus, cet équipement était loué aux habitants pour des évènements familiaux : fêtes, mariages…

La salle Sodbury, après une première rénovation dans les années 90, est devenue vétuste et inadaptée. Elle ne pouvait continuer à offrir un service de qualité.

En 2014, la ville a décidé de construire une nouvelle salle, rue Aimé Césaire. A la rentrée prochaine, ce nouvel équipement sera fonctionnel. Plusieurs autres délibérations viendront préciser son fonctionnement. Il convient d’ores et déjà de donner un nom à cette salle. Celui de Chipping Sodbury permettrait de marquer la continuité d’un équipement emblématique du développement de Cesson.

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale, Développement économique » du 31/05/2017,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CHAPLET,

DECIDE de nommer la nouvelle salle polyvalente :

CHIPPING SODBURY

Intervention :

M.BERTRAND informe que pour cette délibération il y aura une liberté de vote au sein de son groupe.

Fait et délibéré,

Vote : 24 voix POUR

1 ABSTENTION (Mme BENOIT)

►Adhésion de la commune de St Fargeau au SDESM

Monsieur Olivier CHAPLET Maire de Cesson explique à l’assemblée que la commune de Saint Fargeau Ponthierry a sollicité son adhésion au SDESM qui a délibéré le 28 mars 2017.

La commune de Cesson dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur cette adhésion.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CHAPLET,

Vu l’article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’extension de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale,

Vu la délibération n°2017-27 du Comité du Syndicat Départemental des Energies de Seine- et-Marne en date du 28 mars 2017 approuvant l’adhésion de la commune de Saint Fargeau Ponthierry,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale, Développement économique » du 31/05/2017,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint Fargeau Ponthierry au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne.4 / 13

Monsieur VALERIUS ne participe pas au vote

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

►Rapport 2016 du Syndicat Intercommunal de la Culture

Madame Liliana MEISTER, Maire-Adjointe délégué à culture, présente le rapport d’activité du Syndicat intercommunal de la culture 2016.

Après avoir entendu l’exposé de Mme MEISTER,

Vu le rapport d’activité du SIC,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale, Développement économique » du 31/05/2017,

Vu le rapport présenté par Madame MEISTER,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2016 du syndicat intercommunal de la culture annexé à la présente délibération,

Fait et délibéré,

►Modification du règlement des jardins familiaux rue Maurice Creuset

Monsieur François REALINI, Adjoint au Maire en charge des travaux et espaces verts expose qu’il est proposé d’apporter des modifications au règlement des jardins familiaux.

En 2007, la commune de Cesson a décidé la création de jardins familiaux sur un terrain communal d’environ 1450 m² situé rue Maurice Creuset à proximité du cimetière. Cette parcelle a été découpée en 10 lots. Ces lots ont été mis à la disposition des Cessonnais afin d’y réaliser exclusivement un potager. Une redevance annuelle de 50 euros comprenant la fourniture de l’eau avait été fixée.

Aujourd’hui, un certain nombre de précisions doivent être apportées au règlement comprenant notamment les modalités financières, et les conditions d’occupation. Il convient donc d’adopter ce nouveau règlement.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur REALINI,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale, Développement économique » du 31/05/2017,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le règlement des jardins familiaux de la rue Maurice Creuset.

CHARGE Monsieur le Maire de le rendre exécutoire

Intervention :

Mme BENOIT souhaite savoir pour quelles raisons il est interdit d’avoir des volatiles ? M.REALINI explique qu’à l’origine, le règlement mentionnait qu’il ne pouvait y avoir que des cultures et par la suite des demandes avaient été faites afin d’élever y mettre des5 / 13

poules. Il y avait désaccord sur le sujet. Donc cette modification clarifie la situation et d’éventuelles demandes à l’avenir.

Mme BENOIT informe que certains habitants avaient parlé d’un projet de poulailler commun.

M. le Maire explique qu’à une certaine époque, dans le projet de centre-ville, l’EPA Sénart avait émis l’idée dans le cadre d’un appel à concours de l’ADEME de réaliser un poulailler communautaire mais il n’y a pas eu de suite donnée à ce projet.

Mme BENOIT dit que le SMITOM proposerait des poules.

M. le Maire informe que cela ne se fait pas sur Cesson mais sur d’autres communes. En effet, cela peut être une solution avec 2 ou 3 poules, mais quand on vient a en avoir plusieurs et dans tous les jardins, cela peut poser problème.

Mme BENOIT demande si ce projet pourrait être réalisé ailleurs que dans les jardins communaux?

M.REALINI répond favorablement, mais cela serait à certaines conditions.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

►Signature d’une convention de groupement de commandes en vue du lancement d’un marché de prestations intellectuelles portant sur l’étude hydrogéologique des bassins versants du ru du Balory et de la seine à proximité du hameau de st leu, des villes de seine port et Boissise la Bertrand

Monsieur Olivier CHAPLET Maire de Cesson expose que l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, dans son article 28, autorise la constitution de groupements de commande entre collectivités territoriales, en vue de mutualiser les besoins en passant conjointement un marché public. Cette mise en commun des besoins permet de réaliser des économies d’échelle intéressantes, auxquelles la commune n’aurait pu prétendre, en effectuant seule, une mise en concurrence.

Le présent marché de prestations intellectuelles, objet du groupement de commandes, sera passé sous la forme d’une procédure adaptée, pour désigner un bureau d’études spécialisé qui se verra confier une mission d’assistance technique pour l’étude hydrogéologique des sols du bassin versant du ru du Balory suite aux récents épisodes d’inondations survenus à Cesson-St Leu, Seine-Port et Boissise-la-Bertrand. Il sera conclu pour une période non reconductible de 48 mois à compter de sa notification.

Chaque collectivité souhaitant intégrer le groupement de commandes doit délibérer sur une convention constitutive, précisant les obligations de chacun. La convention stipule les modalités de déroulement de la mise en concurrence et notamment les opérations de sélection du titulaire du marché et d’attribution. La convention précise également la collectivité qui se chargera de la gestion globale de la passation du marché, et exercera les fonctions de coordonnateur, ainsi que les obligations de celui-ci.

L’exécution du marché revient à chacun des membres, en ce qui les concerne. La ville de Cesson assurera les missions de coordonnateur de ce groupement de commandes, qui prendra effet après transmission de la présente convention au contrôle de légalité et adoption par les organes délibérants de tous les membres.

Enfin, pour ce groupement, et dans le cadre de la procédure adaptée lancée, sera constitué une Commission AD HOC, représentative de deux communes, qui siègera pour la validation du rapport d’analyse et du choix de l’attributaire.

Les membres de ce groupement seront :

Ville de Cesson

Ville de Seine-Port

Ville de Boissise-la-Bertrand6 / 13

Il est donc proposé d’accepter ce projet de convention de groupement et les modalités de passation dudit marché.

Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-33 et les articles L1414-1 à L1414-4,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la convention constitutive de groupement de commandes,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale, Développement économique » du 31/05/2017,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de conclure une convention de groupement avec les villes de Seine-Port et Boissise la Bertrand, pour la préparation, la passation et la signature d’un marché de prestations intellectuelles portant sur l’étude hydrogéologique du bassin versant du ru du Balory sur les villes de Cesson, Seine-Port et Boissise-la-Bertrand.

DECIDE d’accepter la désignation de la commune de Cesson comme coordonnateur du groupement de commandes et d’effectuer les missions, conformément aux dispositions prévues par la convention constitutive, ainsi que le choix du titulaire par la commission AD HOC du groupement.

DONNE pouvoir au coordonnateur du groupement de commande de signer le marché à conclure avec le titulaire, après avis de la commission AD HOC du groupement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à procéder à l’exécution des différentes stipulations de ladite convention.

Intervention :

M.BERTRAND souhaite savoir le montant approximatif du coût de cette procédure ? M. le Maire répond qu’il y avait une enveloppe prévisionnelle de 40 000€, mais le montant sera plus précis une fois l’appel d’offre lancé.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

►Signature de la nouvelle charte régionale des valeurs de la république et de la laïcité Monsieur François REALINI, Maire Adjoint aux travaux et cadre de vie, explique que la région Ile de France est un partenaire privilégié de la ville de Cesson. A de nombreuses reprises, elle a permis la réalisation d’équipements essentiels pour notre collectivité. Les dernières aides en date portent sur des dossiers relatifs à notre environnement (Parc Urbain, aide au désherbage alternatif) et la santé (Maison médicale).

Afin de promouvoir et de faire respecter les valeurs de la république et de la laïcité, la Région a souhaité que ses partenaires adhèrent à une charte, objet de la présente délibération et annexée à celle-ci.

Notre ville, par les actions qu’elle met en œuvre au travers des accueils de loisirs, de son service jeunesse et des moyens qu’elle donne aux écoles contribue elle aussi à la défense des valeurs de la république et de la laïcité. Notre mission de service public de proximité, garant des valeurs de la république répond d’ores et déjà à cet engagement.7 / 13

C’est donc naturellement que le conseil municipal est appelé à délibérer favorablement sur ce document.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur REALINI,

Vu la délibération n°05/2015 du 11 février 2015 relative à la demande de subvention pour l’acquisition de matériel alternatif au désherbage chimique,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale, Développement économique » du 31/05/2017,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle charte régionale des valeurs de la république et de la laïcité,

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

Finances

►Indemnité de conseil au comptable public suite au changement de comptable Monsieur Olivier CHAPLET, Monsieur de Cesson, informe l’assemblée que conformément à la législation, le Conseil Municipal doit décider du versement d’une indemnité de conseil au comptable public.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CHAPLET,

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat et des Etablissements Publics de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de Comptable des communes et des établissements publics locaux, Vu le budget primitif 2017,

Vu la présence au poste de Comptable public de la commune de CESSON de Monsieur Christophe HENRY,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale, Développement économique » du 31/05/2017,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de demander le concours du Comptable public pour assurer des prestations de conseil,

D’ACCORDER l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an, et cette indemnité sera calculée sur les bases définies à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 susvisé et sera attribuée à Monsieur Christophe HENRY,8 / 13

DIT que cette délibération est valable pour la durée du mandat du Conseil Municipal, et qu’en cas de départ de Monsieur Christophe HENRY, une nouvelle délibération sera prise pour son remplaçant.

DIT que les crédits sont prévus à l’article 6225 du budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

Aménagement

►Convention de réservation de logement avec la Résidence urbaine de France 3F Monsieur Olivier CHAPLET Maire de Cesson rappelle que l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Le taux de 25% de logements sociaux s’applique aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Chaque année, les communes soumises à l’obligation d’atteindre ce taux de 25 % de logements sociaux, se voient appliquer un prélèvement sur leur budget de fonctionnement.

Afin de prendre en compte l’effort, en particulier financier, des communes en faveur du logement social et conformément au quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, certaines dépenses exposées par la commune pendant l‘avant dernier exercice peuvent être déduites du prélèvement annuel.

Plus précisément, les communes peuvent demander la déduction pour leur montant intégral, des subventions foncières, quelle que soit leur forme, bénéficiant directement aux propriétaires ou maître d’ouvrage réalisant sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant pour objet la création de logements locatifs sociaux.

Il est donc envisagé l’attribution à La Résidence Urbaine de France d’une subvention d'un montant global de 70.000,00 €, destinée à la construction neuve de 70 logements sociaux situés rue de la Roselière, quartier Montbréau.

La Résidence Urbaine de France s'engage à réserver à la commune, pendant 50 ans, 4 logements, correspondant à 5% du contingent de l’opération, répartis comme suit : 1 deux-pièces financé en PLAI

1 trois-pièces financé en PLAI

1 trois-pièces financé en PLUS minoré

1 cinq-pièces financé en PLUS minoré

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CHAPLET,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L302-7,9 / 13

Vu le projet annexé de convention de réservation de logements présenté par la Résidence Urbaine de France, groupe 3F,

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE le projet de convention de réservation de 4 logements sociaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de réservation de logements présentée par la Résidence Urbaine de France, ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Intervention :

Mme BENOIT souhaite savoir à quel pourcentage de logements sociaux la commune va-t- elle arriver avec ce nouveau programme ?

M. le Maire explique qu’aujourd’hui la commune est à 14,5% et devrait atteindre 15%. Cela reste toujours très compliqué de trouver ces chiffres car le mode calcul reste assez complexe. Prochainement, Il est attendu l’objectif triennal 2017-2019 de la Préfecture et il pourrait y avoir des changements concernant les objectifs qui devaient être réalisés dans les 3 ans. Dorénavant il y aurait des objectifs tous les ans, mais cela reste à confirmer. M. le Maire explique qu’une pression de plus en plus forte est mise sur les communes pour atteindre ces fameux objectifs triennaux, qui sont calculés sur le nombre de logements manquants par rapport à l’objectif des 25% et les tranches sont réparties sur la situation actuelle afin d’arriver en 2025 aux 25%.

Mme BENOIT répond qu’il est important de respecter la mixité sociale, mais dans le quartier Montbréau il y aura combien de logements sociaux ?

M. le Maire répond que 70 logements seront construits. Dans ce cas de figure pour satisfaire l’état et les quotas demandés, la commune a regardé où il a été possible de construire sur des terrains communaux. Il a été fait ce choix pour répondre à la pression de l’objectif triennal dans un temps très court.

M. le Maire informe qu’au 01/01/2016 la commune avait 557 logements sociaux par rapport à 490 en 2013.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

►Versement du produit des amendes de police de l’année 2016

Monsieur François REALINI, Maire Adjoint en charge des travaux et du cadre de vie, rappelle que le conseil départemental répartit annuellement le produit des amendes de police de l’année précédente, en faveur des communes de moins de 10 000 habitants qui ont à faire face à des travaux d’amélioration de la sécurité routière.

Il est donc proposé de solliciter une aide auprès du conseil départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération d’aménagement d’un plateau surélevé à l’entrée du hameau de St Leu pour sécuriser la traversée des piétons et des cycles.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur REALINI,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2234-24 portant sur la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.

Après en avoir délibéré,10 / 13

DECIDE de réaliser les travaux d'aménagement du plateau surélevé à l’entrée du hameau de St Leu pour un montant prévisionnel de 23 640 € H.T,

S'ENGAGE à réaliser ces travaux sur l'année 2017 et les inscrire au budget en section d'investissement,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du conseil départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

►Adhésion à un groupement de commandes pour la réalisation d’un service de levées topographiques

Monsieur François REALINI, Maire Adjoint en charge des travaux et du cadre de vie, rappelle que certains réseaux souterrains et aériens déclarés et exploités par le Syndicat Départemental des Energies de Seine et-Marne (SDESM) ou par la commune sont soumis à une réglementation qui s’est considérablement renforcée depuis 2011, avec l’objectif de réduire les risques d’accident et d’incident lors des travaux.

Les réseaux particulièrement concernés sont les réseaux sensibles pour la sécurité, dont les réseaux conducteurs en courant électrique. Pour la commune, il s’agit uniquement du réseau d’éclairage public.

Parmi les obligations nouvelles des déclarants, exploitants, figure l’amélioration de la connaissance en précision de la position des ouvrages constitutifs desdits réseaux. Le groupement de commande proposé par le SDESM a donc pour but la détection et le levé des réseaux souterrains et aériens.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur François REALINI,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, notamment son Livre V, Titre V, Chapitre IV « Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution », articles R554-1 à 38,

Vu l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu la délibération n° 2017-33 du 16 mai 2017 du Comité syndical du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM), décidant l’organisation d’un groupement de commande et d’un marché, portant sur un ensemble de levés topographiques sur le territoire des adhérents du SDESM,

Vu la Convention Constitutive d’un groupement de commandes portant sur un ensemble de levés topographiques sur le territoire des adhérents du SDESM,

Vu le courrier du SDESM en date du 23 novembre 2016 relatif à un projet de groupement de commande pour l’acquisition de données de terrain au moyen de levés topographiques par le service SIG,

Vu le coupon-réponse adressé au SDESM par la commune le 6 décembre 2016, en retour au courrier précédemment visé, détaillant la nature des réseaux retenus et précisant les voies et les secteurs à exclure des prestations,

Considérant

• l’éligibilité de la commune au groupement de commande du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) selon les termes de la Convention Constitutive, en vertu de son adhésion effective ou décidée,11 / 13

• l’intérêt pour la commune de déléguer au SDESM, sans frais, l’organisation de la mise en concurrence, de l’attribution et du suivi technique des prestations, • la longueur de réseau souterrain sur le territoire communal, estimée à 80000 mètres linéaires, toute nature de réseaux confondus,

• la longueur de réseau aérien sur le territoire communal, estimée à 3000 mètres linéaires, toute nature de réseaux confondus,

• la longueur de réseau viaire ouvert à la circulation sur le territoire communal et pourvu de réseau aérien ou souterrain, estimée à 40000 mètres linéaires,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes organisé par le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM),

APPROUVE les termes de la Convention Constitutive décrivant cette procédure, annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive,

ACCEPTE que le SDESM soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à signer et à notifier le marché à intervenir conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899,

INSCRIT les crédits nécessaires aux prestations évoquées à l’article 2.2 de la convention constitutive, dont une estimation figure dans le tableau ci-annexé, au budget de la commune,

DIT que le montant des prestations définitives payé par la commune de Cesson sera revu à la baisse ou à la hausse selon le coût réel (d’après factures) des prestations réalisées et selon le coût du marché du groupement de commande.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

Education

►Modification des règlements de la crèche et de la Halte-Garderie

Madame Stéphanie CHILLOUX, Maire Adjointe en charge de l’Intergénérationnel, expose que devenu multi-accueil depuis l’intégration de l’association « La Jardinerie », l’équipement situé à Cesson la Forêt regroupe notre crèche familiale et notre halte- garderie. 25 agents en assurent le fonctionnement. La crèche familiale dispose d’un agrément de 60 places et la Halte-garderie de 20.

Ce service permet à 87 familles de Cesson de trouver une solution de garde. L’offre « Petite enfance » est complétée par ce que propose la crèche collective en délégation de service public (Rigolo comme la vie), par la crèche parentale (Les petites pousses) et le RAM avec les assistantes maternelles indépendantes.

Pour mieux répondre à la demande et s’adapter aux contraintes réglementaires, les équipes du multi-accueil de Cesson la Forêt ont revu les règlements intérieurs de la crèche familiale et de la Halte-Garderie.

Ces documents intègrent les modalités d’inscription, d’attribution des places, d’organisation des deux services ainsi que les engagements des parties. Ils sont donc indispensables au bon fonctionnement de ces équipements.12 / 13

Après avoir entendu l’exposé de Madame CHILLOUX

Vu la délibération du 22 Octobre 2013, approuvant le règlement intérieur de la crèche familiale,

Vu la délibération du 20 décembre 2013, approuvant le règlement intérieur de la Halte- Garderie,

Vu la présentation qui en a été faite à la commission intergénérationnel du 10/05/2017 Après en avoir délibéré,

ABROGE la délibération du 22 Octobre 2013, approuvant le règlement intérieur de la crèche familiale,

ABROGE la délibération du 20 décembre 2013, approuvant le règlement intérieur de la Halte-Garderie,

ADOPTE les règlements intérieurs de la crèche familiale et de la Halte-Garderie tels qu’annexés.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

Ressources humaines

►Reconduction de postes d’adjoints techniques contractuels à temps complet pour la direction de l’aménagement

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’en raison des besoins de la Direction de l’Aménagement, durant la période estivale, il convient de reconduire deux postes d’Adjoints Techniques, contractuels, à temps complet,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur HEESTERMANS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale, Développement économique » du 31/05/2017,

Considérant les besoins du service de la Direction de l’Aménagement, durant la période estivale,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de reconduire :

POUR LA DIRECTION DE L’AMENAGEMENT :

- 3 postes d’Adjoints Techniques, contractuels, à temps complet, pour la période du :

. 03/07/2017 au 30/07/2017 (2 postes au service Réseaux-13 / 13

Logistique),

. 31/07/2017 au 27/08/2017 (1 poste au service Paysage).

FIXE la rémunération en référence à l’indice brut 347, indice majoré 325,

DIT que les crédits seront prévus au budget,

Fait et délibéré,

Vote : 21 voix POUR

4 Abstentions (C.Benoit, M.Bertrand, A.Soubeste, O.Mazeron)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h07