Procès Verbal - PV CM20170920

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Procès Verbal - PV CM20170920 Document publié le Mercredi 5 juillet 2017 par la commune de Cesson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM20170920)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Caroline PAGES, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Catherine BENOIT, Amandine SOUBESTE

Formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs :

Madame COGET à Madame CAUVIN jusqu’à 20h15

Madame MEISTER à Madame NALINE

Madame PREVOT à Madame FAYAT

Monsieur FRANCOIS à Monsieur BELHOMME

Absents :

Monsieur PEREIRA,

M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

►APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 05 juillet 2017

Vote : UNANIMITE

 INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 Décision n°50 du 28/06/2017

2ème reconduction annuelle du marché portant sur l'éclairage public et les illuminations de fin d'année avec la Société EIFFAGE, marché mixte :

- A prix forfaitaires révisables pour les travaux d’entretien ordinaire d’un montant de 45 164.14 euros HT soit 54 196.17 euros TTC, dont les prix sont consignés dans la Décomposition du Prix Globale et Forfaitaire,

- A bons de commande sur la base de prix unitaires pour les travaux hors entretien ordinaire au fur et à mesure des besoins, conclu sans minimum avec un maximum de 200 000 euros HT annuel

 Décision n°51 du 13/07/2017

Signature du marché portant sur la réalisation des travaux de mise en place d'un système de vidéo-protection urbaine dans la plaine du moulin à vent, avec la Société SPIE NETWORKS, pour un montant de 66 560,61 € HT, soit 79 872,73 € TTC.

 Décision n°52 du 27/07/2017

Signature d'un contrat de maintenance pour 2 défibrillateurs avec la société CARDIOP pour un montant de 260€ HT, soit 312€ TTC annuel.

Procès-verbal

Conseil Municipal du 20 septembre

20172 / 12

 Décision n°53 du 03/08/2017

Mise au rebus de fauteuils de bureau, sèche-linge et radio cassette vétustes

 Décision n°54 du 04/08/2017

Vente dans l’état du véhicule Piaggio POTTER 519DBF77, année 2003 à la société Jardins Loisirs pour un montant de 600€ TTC.

 Décision n°55 du 18/08/2017

Vente dans l'état d'un girobroyeur DESVOYS à M.LECLER pour un montant de 661,50€ TTC.

 Décision n°56 du 18/08/2017

Vente dans l’état d’une perche taille haies Husqvarna à M.RICHEZ pour un montant de 213,15€ TTC.

 Décision n°57 du 18/08/2017

Vente dans l'état d'une remorque agricole DEVES à M.LECLER pour un montant de 1180€ TTC.

 Décision n°58 du 18/08/2017

Vente dans l'état un souffleur Zenoah à M.BATAR pour un montant de 165,38€ TTC.

 Décision n°59 du 21/08/2017

Signer un contrat de location avec M.RENOVAT et Mme DUNSTON pour un logement communal situé au 2 rue du Poirier Saint, pour une durée d’un an.

 Décision n°60 du 21/08/2017

Signer un avenant au contrat de bail avec les locataires des logements communaux situés 14 rue d’Aulnoy, relatif à la prestation d’entretien des espaces verts par la commune.

 Décision n°61 du 23/08/2017

Mise au rebut d’une imprimante et d’un scanner MATADM200200000442

 Décision n°62 du 23/08/2017

Mise au rebut d’un lave-vaisselle BATADM190200000001

 Décision n°63 du 29/08/2017

Signer une convention de participation financière avec le Théâtre de Sénart, pour la distribution de leur brochure de saison par les agents communaux.

 Décision n°64 du 31/08/2017

Vente dans l'état d'un vélo électrique MATRA à M. PERRIN pour un montant de 315€ TTC.

 Décision n°65 du 31/08/2017

Vente dans l'état d'un vélo électrique MATRA à M. DA LUZ pour un montant de 289,99 € TTC.

 Décision n°66 du 31/08/2017

Modification de la régie d'avances du Centre de Loisirs pour le paiement carte bleue et imputations3 / 12

Administration générale

 AVIS SUR NOUVELLE ADHESION DE LA COMMUNE DE MORET SUR LOING / ORVANNE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique à l’assemblée que la nouvelle commune de Moret sur Loing / Orvanne a sollicité son adhésion au SDESM qui a délibéré le 11 octobre 2016.

Celle-ci est constituée des communes de Moret sur Loing, Ecuelles, Episy et Montarlot.

Au 1er janvier 2017, la commune de Veneux-les-sablons a intégré cette nouvelle commune.

La commune de Cesson dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur cette adhésion.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CHAPLET,

Vu l’article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’extension de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale,

Vu la délibération n°2016-60 du Comité du Syndicat départemental des énergies de Seine- et-Marne en date du 11 octobre 2016 approuvant l’adhésion de la commune de Moret sur Loing / Orvanne,

Vu la délibération n°2017-49 du Comité du Syndicat départemental des énergies de Seine- et-Marne en date du 04 juillet 2017 approuvant l’adhésion de la commune de Moret sur Loing / Orvanne incluant dans son périmètre la commune de Veneux-les-sablons,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’adhésion de la commune de Moret sur Loing/Orvanne incluant dans son périmètre la commune de Veneux-les-sablons au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

 RETROCESSION A LA COMMUNE D’UNE CONCESSION FUNERAIRE

Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des Finances, expose à l’assemblée que Monsieur Robert FEUGAS souhaite rétrocéder à la commune la concession perpétuelle n°94 (plan n°77) acquise le 20 août 1963 par son père, Monsieur Justin FEUGAS, décédé. Les restes mortels qui s’y trouvaient ont été exhumés et ré inhumés dans le cimetière de Joinville-le-Pont (Val-de-Marne). Le monument funéraire a également été retiré. La concession se trouve de ce fait vide de toute sépulture. M. FEUGAS déclare vouloir rétrocéder ladite concession à la commune afin que celle-ci en dispose selon sa volonté.

M. DUVAL propose à l’assemblée la reprise de cette case sur la base du calcul suivant :4 / 12

Prix d’achat en 1963 : 120 francs (1/3 reste acquis à la commune, soit une base retenue de 80 francs soit 12,20 €).

Pour une concession perpétuelle, la durée servant de base au calcul des années restantes est de 100 ans. En l’espèce, la concession a été utilisée durant 54 années, soit 46 années restantes. 12,20 x 46 / 100 = 5,61 €.

Après avoir entendu l’exposé de M. DUVAL,

Vu la demande présentée par M. FEUGAS en date du 12 août 2017,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE la reprise de la concession perpétuelle n°94 (plan n°77) au nom de la commune au prix de 5,61 €.

DIT que le remboursement correspondant sera inscrit à l’article 6718 du budget.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

 RETROCESSION A LA COMMUNE D’UNE CONCESSION FUNERAIRE

Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des Finances, expose à l’assemblée que Monsieur Jean-Claude THEVENIN souhaite rétrocéder à la commune la case de columbarium n°68 acquise le 16 décembre 2014. L’urne qui s’y trouvait a été exhumée de ladite case et ré inhumée dans une concession située également au cimetière de Cesson.

M. THEVENIN déclare vouloir rétrocéder la case n°68 à la commune afin que celle-ci en dispose selon sa volonté.

M. DUVAL propose à l’assemblée la reprise de cette case sur la base du calcul suivant : Prix d’achat en 2014 : 365 € pour une durée de 30 ans.

1/3 du prix d’achat reste acquis à la commune, soit une base retenue de 243,66 €. La concession a été utilisée pendant 3 années, soit 27 années restantes (243,34 x 27 / 30 = 219 €).

Après avoir entendu l’exposé de M. DUVAL,

Vu la demande présentée par M. THEVENIN en date du 16 juillet 2017,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE la reprise de la case de columbarium n°68 au nom de la commune au prix de 219 €.5 / 12

DIT que le remboursement correspondant sera inscrit à l’article 6718 du budget.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

Aménagement

 ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT (CAUE) DE SEINE-ET-MARNE

Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire Adjoint en charge de l’urbanisme, explique que le CAUE est une association qui a pour but de promouvoir une architecture, un urbanisme et un environnement de qualité. Institué par la loi sur l’Architecture du 3 janvier 1977, le CAUE est créé en juin 1979 à l’initiative du Conseil Général. Il assure depuis cette date et sur l’ensemble du département de Seine-et-Marne une fonction de service public auprès des collectivités, des professionnels et des particuliers.

Le CAUE est financé par une partie de la part départementale de la Taxe d’Aménagement. La commune a depuis longtemps fait appel à l’expertise du CAUE. A titre d’exemples peuvent être cités l’accompagnement à la consultation sur la rue du Poirier Saint ou les avis sur les permis de construire.

La commune considère le CAUE comme un partenaire actif dans la définition de l’aménagement des secteurs communaux en cours de développement en particulier ceux couverts par des périmètres d’étude. C’est pourquoi la commune a adhéré au CAUE en 2016

Par courriel en date du 01 août 2017, le CAUE a sollicité la commune pour qu’elle renouvelle son adhésion.

Le renforcement du partenariat avec le CAUE peut difficilement se concevoir sans cette adhésion de soutien. Le montant de la cotisation annuelle est fixé en fonction du nombre d’habitants. Le montant d’adhésion est de 0,15€ par habitant. Il est plafonné à 1500€. C’est pourquoi, il est proposé de renouveler notre adhésion.

Après avoir entendu l’exposé de M. BELHOMME,

VU la sollicitation du CAUE en date du 01/08/2017.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’adhésion de la commune au CAUE pour un montant de 1500€.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

 APPEL A PROJETS DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN VERT DE L’ILE DE FRANCE Monsieur Olivier CHAPLET, maire, expose que la Région Ile-de-France accompagne désormais de manière dynamique les territoires les plus sensibles du point de vue du manque d’espaces verts en mettant en place des contrats verts avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.6 / 12

Un contrat vert est une démarche de conception d’un projet stratégique global relatif aux espaces verts portés par une commune ou une intercommunalité.

Le contrat vert est destiné à favoriser la réalisation d’actions en faveur des espaces verts et naturels dans les territoires très carencés, en assurant une cohérence d’intervention et en permettant une mise en commun de moyens techniques et financiers. Ce contrat qui se déploie à l’échelle communale ou intercommunale respecte les objectifs du Plan Vert de l’Île-de-France, du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) d’Île-de-France et du Schéma direction de la région Île-de-France (SDRIF).

Les projets éligibles sont, sur tout le territoire francilien :

 la création d’espaces verts et de liaisons vertes ouverts au public,

 les jardins partagés et pédagogiques, dès lors qu’ils permettent l’association du public et qu’ils sont soutenus par les communes et les intercommunalités,

 les toitures et murs végétalisés accessibles au public.

Le taux de subvention s’élève à 30% du montant des travaux, plafonné entre 25 et 100 €/m² selon la taille du projet :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CHAPLET,

Vu la délibération n° CR 2017-50 du 10 mars 2017 relative au règlement d’intervention pour la mise en œuvre du Plan Vert de l’Île-de-France,

Considérant que le projet communal de création de jardins pédagogiques et partagés dans la ZAC Plaine du Moulin à Vent est éligible à l’appel à projets de la région Ile de France,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

SOLLICITE le concours de la région Ile de France pour la création de jardins pédagogiques et partagés dans la ZAC Plaine du Moulin à Vent.

ARRETE les modalités de financement de l’opération telles que définies dans la délibération n° CR 2017-50 du 10 mars 2017, à savoir 30 % du coût HT des travaux,

APPROUVE le projet d’investissement correspondant,

DIT que les crédits restant à la charge de la commune seront inscrits au BP 2018, section d’investissement,

CHARGE Monsieur le Maire de mener à bien cette affaire et de signer tous les documents afférents à ce dossier.7 / 12

Intervention :

Mme BENOIT souhaite savoir en quoi l’aide de ce projet va aider pour l’aménagement des jardins potagers

M REALINI répond qu’il s’agit d’une subvention d’environ 10 000€ accordée aux collectivités pour développer des milliers d’hectares en Ile de France concernant les espaces verts accessibles au public. Cette subvention pourrait être à hauteur de 30%. Cette surface sera d’environ 4500 M2 et de créer une vingtaine de jardins familiaux accessibles au public. Une réflexion sera faite avec l’association « j’adopte un potager » concernant l’aménagement et éventuellement de pouvoir récupérer quelques arbres fruitiers du verger.

Mme BENOIT s’interroge sur le fait qu’il soit notifié des toitures végétalisées dans le document annexé.

M. le Maire explique que le plan vert regroupe différents types d’aménagements possible, mais que pour la commune il est retenu uniquement sur les jardins partagés et pédagogiques.

M REALINI rappelle que le Conseil Régional insiste bien que cela soit accessible au public.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

 RAPPORT D’ACTIVITE 2016 DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire-Adjoint délégué à l’urbanisme, présente le rapport d’activité 2016 de l’Etablissement Public d’Aménagement.

Après avoir entendu l’exposé de M BELHOMME,

Vu le rapport d’activité l’Etablissement Public d’Aménagement présenté par M BELHOMME,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité de l’Etablissement Public d’Aménagement.

Fait et délibéré,

 RETROCESSION DE LA SENTE PIETONNE CADASTREE BD 341 ISSUE DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE 25 LOGEMENTS INTERMEDIAIRES SOCIAUX ET DE 6 LOGEMENTS INDIVIDUELS SOCIAUX REALISE PAR LES FOYERS DE SEINE ET MARNE SIS 4 AVENUE CHARLES MONIER

Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire-Adjoint en charge de l’urbanisme, explique que la propriété de la voie privée ouverte à la circulation publique dans des ensembles d’habitation peut être transférée dans le domaine communal sur le territoire de laquelle ces voies sont situées conformément à l’article L.162-5 du Code de la Voirie Routière.

Cette parcelle initialement acquise par la commune et portée par l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France a été vendue au bailleur social HLM LES FOYERS DE SEINE ET8 / 12

MARNE (FSM) dans le cadre de la réalisation d’un programme de 31 logements au 4 avenue Charles MONIER.

A ce bailleur revient la charge d’aménager la parcelle et d’y édifier les logements. Ce bailleur a la propriété des espaces et des équipements communs concernant leur opération. Il peut, s’il le souhaite, demander à la collectivité d’incorporer dans son domaine public ces espaces et équipements communs.

Dès la mise au point du plan masse, il a été convenu que FSM réserverait une bande de terrain pour la création d’une liaison douce qui devra s’intégrer dans le schéma général communal. Cette liaison douce a été individualisée au niveau parcellaire par la création de la parcelle BD 341 objet de la présente demande de rétrocession.

Le bailleur FSM est par nature propriétaire et gestionnaire des emprises et équipements communs d’un groupement d’habitations, et seul compétent pour signer l’acte authentique de rétrocession au profit de la commune.

Pour cela, FSM est chargé d’établir le dossier de rétrocession. Les éléments du dossier doivent permettre de présenter un état des lieux du foncier et des équipements existants, afin qu’il engage d’éventuels travaux de rénovation avant la rétrocession au profit de la commune.

L’acte authentique de rétrocession pourra être signé uniquement :

- sur la base de l’ensemble de ces pièces,

- si les travaux de remise en état des espaces communs, à la charge de FSM, sont réalisés.

Il est rappelé que les compétences de la commune sont la voirie, les cheminements piétons, le stationnement, les espaces verts, le mobilier urbain et l’éclairage public. Les infrastructures de communications électroniques, les réseaux d’eau potable et d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) sont du ressort de la Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.

Après avoir entendu l’exposé de M. BELHOMME,

VU le permis de construire n° 077 067 13 00012 déposé le 26 juillet 2013;

VU l’information faite aux membres de la commission d’urbanisme qui a déjà pris connaissance de ce projet de liaison lors de la mise au point du projet de FSM;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la rétrocession des espaces communs cadastrés BD 341 d’une surface totale d’environ 183 m².

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.9 / 12

PRECISE que FSM prend à sa charge les frais inhérents à la rétrocession (étude notariale). Il est à noter que les équipements destinés à être versés dans le domaine de la voirie communale ou ses dépendances sont acquis au titre de l’euro symbolique et uniquement après leurs remises en état.

Intervention :

Mme BENOIT demande qui dit aménagements avec des chemins doux suppose un endroit agréable pour se promener hors cette sente est bordée de grillage très hauts. M.BELHOMME informe qu’il est à l’étude de pouvoir ultérieurement faire élargir cette sente mais il faudra avoir l’accord du village d’enfants.

M. le Maire explique que cette sente est là pour créer des liaisons afin que les cyclistes et les piétons puissent traversés la commune sans être obliger d’être trop proche de la circulation automobile. Au-delà de l’aspect agréable à se promener il y a aussi l’aspect pratique qui répond bien à la volonté de créer des liaisons douces entre les différentes infrastructures. Un projet avait été proposé à la commune de Vert Saint Denis qui n’a pas donné une suite favorable. Des aménagements seront à prévoir sur la rue Janisset Soeber et l’avenue Charles Monier.

Mme BENOIT explique qu’elle ne voulait pas remettre en cause l’idée de la liaison douce, seulement que le chemin parait très étroit.

M.BELHOMME dit qu’il n’y a pas eu réellement de choix dans la largeur c’était cela ou sinon il n’y avait pas de chemin.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

Ressources Humaines

 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF CONTRACTUEL A TEMPS COMPLET POUR LA DIRECTION DE L’EDUCATION

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’afin de renforcer l’équipe de la Direction de l’Education, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur la création d’un poste non permanent d’adjoint administratif, contractuel, à temps complet, pour la période du 1er Octobre 2017 au 31 Décembre 2017,

Après avoir entendu l’exposé de M.HEESTERMANS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1690 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux,

Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant les besoins du service Education,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,10 / 12

Après en avoir délibéré,

DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif, contractuel, à temps complet, pour la période du 1er Octobre 2017 au 31 Décembre 2017.

FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 347, indice majoré 325,

DIT que les crédits sont prévus au budget,

Fait et délibéré,

Vote : 24 voix POUR

4 Abstentions (C.BENOIT, M.BERTRAND, A.SOUBESTE, O.MAZERON)

 MISE A JOUR DE LA DELIBERATION N°57/2013 SUR L’OCTROI DE LA GRATIFICATION LORS DE L’ACCUEIL DE STAGIAIRE DE L’ENSEIGNEMENT

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’il convient de mettre à jour la délibération n°57/2013 du 20 Septembre 2013 relative à la mise en place de la gratification pour les stagiaires de l’enseignement qui effectuent un stage ou une formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non,

Après avoir entendu l’exposé de M.HEESTERMANS,

Vu le code du l’éducation,

Vu le code du travail,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2013-660 du 22.07.2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, Vu la loi n°2014-788 du 10.07.2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

Vu le décret n°2014-1420 du 27.11.2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,

Vu le décret n°2015-1359 du 26.10.2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil,

Vu la délibération n°57/2013 en date du 20.09.2013 relative à la mise en place de gratification pour les stagiaires de l’enseignement,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 13.09.2017,

Considérant la volonté de la commune de favoriser l’accueil des stagiaires, en vue de compléter leur formation, grâce à une familiarisation avec la vie professionnelle et à l’acquisition d’une expérience pratique,

Considérant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accueil des stagiaires de l’enseignement et notamment de l’obligation pour les collectivités territoriales de verser une gratification mensuelle aux étudiants de l’enseignement supérieur et secondaire accueillis pour un stage ou une formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non,

Sur proposition de Monsieur le Maire,11 / 12

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

REAFFIRME sa volonté d’accueillir au sein des services communaux, des stagiaires de l’enseignement supérieur et secondaire (en dehors des visites d’information ou de périodes d’observation).

DIT que l’accueil des stagiaires doit faire l’objet de convention tripartite entre l’établissement de l’enseignement, le stagiaire et la commune.

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour attribuer individuellement cette gratification par décision et l’autorise à signer les dites conventions de stage.

FIXE la gratification mensuelle pour les stagiaires de l’enseignement supérieur et secondaire, dont la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage, conformément à la législation.

PRECISE QUE ce pourcentage évoluera automatiquement en fonction de la réglementation en vigueur.

DIT que les crédits sont prévus au budget,

Intervention :

Mme BENOIT demande quel type de stagiaire cela concerne-t-il ?

M.HEESTERMANS explique que ce sont des stagiaires qui viennent pour 2 mois soit d’université ou différentes écoles.

Mme BENOIT souhaite savoir la tranche d’âge

M.HEESTREMANS répond que c’est des stagiaires de l’enseignement supérieur

Fait et délibéré,

Vote : 24 voix POUR

4 Abstentions (C.BENOIT, M.BERTRAND, A.SOUBESTE, O.MAZERON)

 MODIFICATIONS AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’il convient de créer plusieurs postes :

- suite à la mise en stage d’un agent à la Halte-Garderie :

. 1 Adjoint Technique, à temps non complet, à raison de 26,50 heures hebdomadaires, pour la Direction de l’Education,

- pour pallier au départ par voie de mutation d’un agent au service Réseaux : . le recrutement d’un Adjoint Technique, contractuel, à temps complet, pour la Direction de l’Aménagement,

Après avoir entendu l’exposé de M.HEESTERMANS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83/634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84/53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,12 / 12

Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux,

Vu le décret n°2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant les besoins au sein de la Direction de l’Education,

Considérant les besoins au sein de la Direction de l’Aménagement,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de créer :

POUR LA DIRECTION DE L’EDUCATION :

- 1 poste d’Adjoint Technique, titulaire, à temps non complet, à raison de 26,50 heures hebdomadaires (75,71%),

POUR LA DIRECTION DE L’AMENAGEMENT :

- 1 poste d’Adjoint Technique, contractuel, à temps complet,

DIT que la présente délibération prendra effet au 01.10.2017,

DIT que les crédits sont prévus au budget,

Fait et délibéré,

Vote : 24 voix POUR

4 Abstentions (C.BENOIT, M.BERTRAND, A.SOUBESTE, O.MAZERON)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h14