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Déliberation - CM20200708
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Basse-Rentgen.
Lien du pdf (Déliberation - CM20200708)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
MAIRIE
DE
BASSE - RENTGEN 57570
Nombre de membres afférents au conseil : 11
Nombre de membres en exercice : 11
Qui ont pris part à la délibération : 11
Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 08/07/2020 à 19H
Le huit juillet deux mil vingt à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en la maison commune de BASSE-RENTGEN,
en séance à huit clos dans les conditions fixées par l’article L2121-18 du CGCT,
sous la présidence de Monsieur GONAND Eric, Maire.
(Date de convocation : 4 juillet 2020).
Étaient présents : Mmes Magdalena DORY, Marie-Caroline DUMAS, Estelle
GORGES, HENRY Adeline, Anne-Sophie RIO.
MM. Jean-Paul FEIPPEL, Eric GONAND, Jeannot
OESTREICHER, Serge STAUDT.
Étaient absents excusés: Sandra SCHWARTZ (procuration à Marie-Caroline
DUMAS) — Charles DELION (procuration Jeannot OESTREICHER)
Mme DUMAS Marie-Caroline été nommée secrétaire, conformément à
l’article L.2541-6 du CGCT
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur GONAND Eric, Maire,
délibère comme suit :
> approuve, à l'unanimité, l’ordre du jour (point N°1),
> approuve, à l'unanimité, le compte rendu de la réunion du 03.07.2020 (point N°2)
Point N°3 — Approbation du budget primitif 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
-__ Approuve et vote le budget primitif 2020 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de
fonctionnement à 417.891,08 € ainsi que la section d'investissement qui s’équilibre en
dépenses et en recettes à 541.194,08 €.
Tél. : 03 82 83 40 51 - Fax : 03 82 83 42 86 - mairie.basserentgen@wanadoo.fr Point N°4 — Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales
(article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain
nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir
délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de
confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,
d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au lil de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les
délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal :
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L
211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par
exemple : devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte
au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les
communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000
habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par
le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le
conseil municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal,
le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.
Point N°5— Autorisation d'engagement de dépenses à l’article 623 « Publicités — Publications- Relations Publiques » Monsieur le Maire indique que conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire
et comptable M14, le compte 623 sert à imputer les dépenses relatives aux Publicité-
Publications-relations publiques ».
. Cependant, son caractère étant imprécis, la trésorerie municipale sollicite une
délibération de principe précisant la nature des dépenses à imputer à cet article et
autorisant leur engagement.
En conséquence, Madame le Maire propose de prendre en charge les dépenses suivantes
au compte 623 « Publicité-Publications-relations publiques » :
- d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant
trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles et touristiques tels que par
exemple les décorations et sapins de Noël, les cadeaux ou jouets, friandises pour les
enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies ou réceptions
officielles et inaugurations, repas des anciens.
- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et coupes et autres présents offerts à l'occasion
de divers évènements et notamment lors des mariages, anniversaire de mariage, décès,
naissances, départ en retraite, départ, anniversaires d'administrés (90 ans et 100 ans),
récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles.
- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs
prestations où contrats.
- les frais de restauration des élus ou employés communaux liés aux actions communales
ou à l'occasion d'évènements ponctuels.
- les dépenses liées à l'achat de denrées et petites fournitures pour l'organisation de
réunion ou d'ateliers ou de manifestations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de considérer
l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « Publicité-Publications-
relations publiques » dans la limite des crédits inscrits au budget primitif.
6° Renouvellement de la commission communale des impôts directs
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’une Commission Communale des Impôts
Directs doit-être instituée dans chaque Commune, dans les deux mois qui suivent
l'élection du Conseil Municipal. Présidée par le Maire, elle compte 6 membres titulaires et
6 membres suppléants dans les communes de moins de 2 000 habitants. Ils sont désignés
par le directeur départemental des finances publiques sur une liste dressée par ie Conseil
Municipal parmi les différentes catégories de contribuables de la Communes.
Vu l'article 1650A du Code Général des Impôts,
Considérant qu'il convient de soumettre au directeur des services fiscaux une liste de
contribuables de la commune répondant aux conditions posées par l’article 1650A
susvisé,
Considérant que cette liste doit comporter au minimum 24 noms, Considérant que dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est
composée de 7 membres titulaires, dont le Maire (ou l’Adjoint délégué) et six
commissaires, en nombre double,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-_ Décide de proposer les 12 membres titulaires et 12 membres suppléants,
ci-après, afin de permettre la nomination par le Directeur des Services Fiscaux
de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants :
Liste des 12 titulaires proposés : Liste des 12 suppléants proposés :
Commissaire domicilié hors commune :
M. BARYGA Raymond (YUTZ)
Commissaire domicilié hors commune :
SCHWEITZER Didier (HAGEN)
Commissaires domiciliés dans la
commune :
- M. DELION Charles
- Mme GORGES Estelle
- M. STAUDT Serge
- Mme RIO Anne-Sophie
- M. FEIPPEL Jean-Paul
- Mme SCHWARTZ Sandra
- M. OESTREICHER Jeannot
- Mme DORY Magdalena
- Mme DUMAS Marie-Caroline
- Mme HENRY Adeline
- M. MASSON Henri
- M. BRENNER Bernard
Commissaires domiciliés dans la
commune :
- M. KALLEN Denis
- Mme HUET Prisca
- M. KUPPERSCHMITT Gilbert
- M. LEBRUN Christian
- M. GILBERTZ Christiane
- M. DARBY Keith
- M. SCHILD Dominique
- Mme INGHINGOLO Nathalie
- M. CLEMENT Patrick
- M. PIRUS François
- M. MEHLINGER Gérard
- M. DI GIOVANNI Jean-Louis
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H45.
Vu par Nous, Eric GONAND, Maire de la commune de Basse-Rentgen, pour être affiché le
10/07/2020 à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la
Loi du 5 août 1884.
Basse-Rentgf£n, le 09/07/2020. “ANSE
Le Maire VAS €,
GONAND fric
_