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Arrêté - 24 285 A portant interdiction darret et stationnement Rue de Brette TEP
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 24 285 A portant interdiction darret et stationnement Rue de Brette TEP)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20241127-24-285-AR
Accusé certifié exécutoire
Ville de Réception par le préfet : 27/11/2024 ; FAL AI SE Affichage : 27/11/2024
ARRETE DU MAIRE n° 24-285
Portant interdiction de stationnement et d’arrêt
Rue de Brette
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES, URBANISME et PATRIMOINE
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6;
VU le Code de la Route, et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R.411-25 à R.411-
28;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 ;
VU le Code Pénal et, notamment, son article R 610-5 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977,
livre |, 4ème partie — signalisation de prescription ;
VU l'intérêt général ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’assurer la sécurité, le bon ordre et la tranquillité publique ;
CONSIDERANT que pour faciliter la circulation et renforcer la sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation et le
stationnement Rue de Brette, notamment par la mise en place d’une signalisation horizontale (ligne jaune continue) à
deux endroits ;
CONSIDERANT que cette mesure est de nature à fluidifier le trafic automobile, à assurer le confort des usagers et leur
sécurité ;
CONSIDERANT la configuration des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1ER —
Le stationnement et l’arrêt de tous véhicules sont interdits par le marquage au sol d’une ligne jaune continue :
- Rue de Brette, à deux endroits, selon le plan reproduit ci-dessous : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20241 127-24-285-AR|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/11/2024
Affichage : 27/11/2024
ARTICLE 2 -
Les véhicules contrevenant aux dispositions du présent arrêté seront considérés comme gênants au sens des
disposition du Code la Route. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 -
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation règlementaire seront assurées par les services techniques
de la Ville de Falaise.
ARTICLE 4 -
Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article
3 ci-dessus.
ARTICLE 5 -
La Directrice Générale des Services et Madame la Commandante de la Compagnie de la Gendarmerie de Falaise, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 2 7 NOV, 2024 dress | Le Maire,
TRANSMIS A LA PREFECTURE
& AFFICHE LE 27 NOV. 2074
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification, et /ou
d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date
de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr