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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.06.26.20
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.06.26.20)
Thèmes du document : Démocratie, PME, commerce et artisanat, Éducation,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
N e 2025 06 26 20 Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 005-200067825-20250626-2025 06 _26_20-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt cinq, le vingt six juin à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui Leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
Présents à la séance : 41 NOMBRE DE CONSEILLERS
DATE DE LA CONVOCATION 19/06/2025
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRÉSENTE DELIBERATION 03/07/2025
OBJET :
Modification de la composition du Comité des partenaires
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald BORDIGA, M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Franck LAGIER , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER, Mme Françoise BERNERD , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , Mme Pimprenelle BUTZBACH , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL, Mme Cécile VARALDI
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Daniel BOREL procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, M. Olivier PAUCHON procuration à M. Jérôme MAZET, Mme Rolande LESBROS procuration à Mme Ginette MOSTACHI, M. Jean-Louis BROCHIER procuration à M. Claude BOUTRON, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Cédryc AUGUSTE procuration à Mme Françoise BERNERD, Mme Solène FOREST procuration à M. Pierre PHILIP, M. Alexandre MOUGIN procuration à M. Vincent MEDILI, M. Richard GAZIGUIAN procuration à M. Joël REYNIER, M. Eric GARCIN procuration à Mme Isabelle DAVID, M. Loïc BOIVIN procuration à M. Gérald CHENAVIER
Absent(s) :
M. Michel GAY-PARA, M. Bernard LONG, Mme Sylvie LABBÉ, M. Benjamin CORTESE, M. Christophe PIERREL, Mme Marie-José ALLEMAND
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Franck LAGIER, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) à acceptées. Le rapporteur expose :
Afin de répondre aux dispositions de La Loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilité du 24 décembre 2019) et dans un but de garantir un dialogue permanent entre les acteurs de la mobilité sur le territoire, le Conseil Communautaire a créé son Comité des Partenaires par délibération du 4 octobre 2022.
La composition de ce comité avait été définie sur la base de 4 collèges (élus, employeurs, habitants et usagers et autres partenaires et acteurs institutionnels) et il était prévu que le comité soit consulté à l’occasion de l’évaluation de la politique de mobilité de la collectivité et sur tout projet de mobilité structurant, avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité et avant l’adoption du document de planification prévu au III de l’article L.1231-1-1.
Or les articles 2 et 8 de la loi du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (SERM) et la loi de finances pour 2025 sont venus modifier les dispositions de l’article L.1231-5 du code des transports relatives à La composition et aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires. Ainsi, le comité des partenaires est dorénavant élargi dans sa composition et doit comprendre notamment :
- des représentants des organisations professionnelles d'employeurs ; - des représentants des organisations syndicales de salariés ;
- des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment Les associations d’usagers ou d’habitants ;
- des habitants tirés au sort.
Les représentants des employeurs devant disposer d’au moins 50% des sièges du comité.
En outre, si auparavant Le comité était consulté une fois par an, aujourd’hui il doit être saisi pour avis au moins une fois par semestre sur les sujets suivants :
- niveau de l'offre de mobilité en place, renforcements de l'offre et développement des offres nouvelles ;
- taux de couverture des dépenses d'exploitation des services de mobilité par Les recettes tarifaires ;
- niveau de contribution financière des employeurs dans Le cadre du versement mobilité;
- qualité des services et information des usagers mise en place.
Le comité doit également :
- être consulté à l’occasion de l'évaluation de la politique de mobilité de La Communauté d'Agglomération et sur tout projet de mobilité structurant ; - être saisi pour avis avant toute instauration, évolution ou modulation du taux de versement mobilité ;
- être consulté avant l’adoption du plan de mobilité de la Communauté d'Agglomération.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Décision :
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Vu l’article L. 1231-5 du Code des Transports,
IL est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’Aménagement du
Territoire, en date du 17 juin 2025 :
Article 1 : d'approuver la modification du Comité des Partenaires de la
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, ainsi que sa composition et ses modalités de fonctionnement telles que présentées ci-dessus ;
Article 2 : de modifier en conséquence le règlement intérieur tel qu’annexé à
la présente délibération dont l’annexe au règlement relative à la composition
du comité des partenaires ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document et à
intervenir dans le cadre de l'exécution de la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
Le Vice-président Le Secrétaire de Séance
Christian HUBAUD | Franck LAGIER
| | - 1 JN 20 Transmis en Préfecture le: .
Affiché ou publié le : Ls Ÿ AL 202
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte ANNEXE 1 à la délibération du 26 juin 2025
REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DES PARTENAIRES
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE MODIFIÉ
Préambule
La loi du 27 décembre 2023 relative aux Services Express Régionaux Métropolitains
(SERM) et la Loi de Finances pour 2025 ont modifié la composition et Les modalités
de fonctionnement des Comités des Partenaires.
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance a donc décidé
de modifier, par délibération du 26 juin 2025, la composition et Le règlement intérieur de son Comité des Partenaires.
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et
règlements en vigueur, Les conditions de fonctionnement du Comité des Partenaires
de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Article 1 : Composition et durée du mandat
1.1 Le comité des partenaires est composé de 4 collèges dont la liste détaillée
figure en annexe :
- Collège des élus de la Communauté d'Agglomération
- Collège représentant les employeurs du territoire
- Collège représentant les salariés du territoire
- Collège représentant les habitants et usagers
1.2 Sous réserve des dispositions prévues aux articles 1.3 et 1.4 du présent
règlement, les membres du Comité sont nommés pour la durée du mandat du
conseil communautaire y compris lorsque la nomination intervient en cours de
mandat.
1.3 Les associations locales qui procéderaient au remplacement de leurs
représentants avant l'expiration de la durée indiquée à l’article 1.2 du présent
document le signalent sans délai au Président de la Communauté d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance.
1.4 En cas de dissolution d’une association, ses représentants cessent
immédiatement d’être membres du comité.
1/4 Article 2 - Attributions et rôle du comité des partenaires
Conformément à l’article L1231-5 du Code des transports, le comité des
partenaires doit être saisi pour avis au moins une fois par semestre sur les sujets
suivants :
- niveau de l'offre de mobilité en place, renforcements de l'offre et
développement des offres nouvelles ;
- taux de couverture des dépenses d'exploitation des services de mobilité par les
recettes tarifaires ;
- niveau de contribution financière des employeurs dans le cadre du versement
mobilité ;
- qualité des services et information des usagers mise en place.
Le comité doit également :
- être consulté à l’occasion de l'évaluation de La politique de mobilité de La
Communauté d'Agglomération et sur tout projet de mobilité structurant ;
- être saisi pour avis avant toute instauration, évolution ou modulation du taux de
versement mobilité ;
- être consulté avant l'adoption du plan de mobilité de la Communauté d'Agglomération.
Article 3 : Désignation des membres
Chaque membre des collèges listés à l’article 1 désigne un représentant titulaire et
peut également désigner un représentant suppléant. Chaque membre siège au
comité des partenaires à titre bénévole.
Habitants tirés au sort :
La Communauté d'Agglomération organisera un appel à candidatures parmi sa
population et tirera au sort deux noms parmi les candidats.
Article 4 - Présidence
La Présidence du Comité des Partenaires est assurée par le Président de la
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
En son absence, il sera représenté par un élu qu’il aura désigné.
Le Président ouvre les séances, Les dirige et veille au bon déroulement des débats,
clôt le débat, soumet pour avis et lève la séance.
214 Article 5 - Convocations du Comité des Partenaires et transmission des
rapports.
5.1 Convocations
Toute convocation est faite par le Président du Comité des Partenaires. Elle est
adressée par courriel, au moins cinq jours francs avant la date de La réunion, au
siège de chacun des membres désignés représentés.
La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour. L’ordre du jour est
arrêté par Le Président.
En cas de besoin, le Président peut, en début de séance, inscrire à l’ordre du jour
tout sujet complémentaire.
5.2 Rapports
La majorité des membres du comité peut demander au Président, au moins trois
jours calendaires avant la date de réunion prévue, à ce que soit inscrit à l'ordre du
jour de la réunion qu’il convoque, toute proposition relative à La mobilité sur Le
territoire de la Communauté d’Agglomération. Le Président peut accepter cette
demande. Dans ce cas, il inscrit à l’ordre du jour, en début de séance, l’examen de
la proposition.
Article 6 - Organisation des réunions
Afin de rendre son avis, Le comité délibère valablement sans condition de quorum.
Si Le contexte le nécessite, ou si le Président du Comité Le décide, la réunion du
Comité des Partenaires peut se tenir de manière dématérialisée par visioconférence ou téléconférence.
Article 7 - Pouvoirs
Un membre du comité empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir écrit
de voter en son nom à un autre membre siégeant régulièrement. Un même
membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. La représentation par
procuration cesse de plein droit dès l’arrivée en séance du membre représenté.
Article 8 - Participation des membres de la Communauté d’Agglomération
Gap-Tallard-Durance et de personnalités extérieures
En fonction de l'ordre du jour, le Président invite à participer à ses travaux toute
personne dont il estime la présence utile aux débats. Ces invités assistent avec
voix consultative aux réunions de la commission.
3/4 L'administration de la Communauté d'Agglomération organise Le secrétariat des
séances, élabore les avis et rédige Les comptes rendus des réunions du comité. Les
agents de la Communauté d’Agglomération chargés de ces missions sont présents
pendant la durée de la réunion du comité.
Article 9 - Adoption des avis et élaborations des comptes rendus
9.1 Adoption des avis
Lorsqu'il est requis, un avis favorable ou défavorable du comité doit être prononcé
pour Les cas visés à l’article L.1231.5 du code des transports et exposés ci-avant.
Cet avis sera rendu à La majorité des membres présents ou représentés.
Sur décision du Président, il pourra être procédé au recueil individuel des avis de
ses membres. Ces avis figurent au compte rendu de La réunion.
Pour tous Les votes d’avis, Le vote est exprimé à main levée. En cas de partage des
voix, la voix du Président est prépondérante.
9.2 Elaboration du Compte-rendu de réunion
Un compte rendu sera établi après chaque réunion du Comité des Partenaires et
adressé à chacun de ses membres. IL sera approuvé lors du plus prochain Comité
des Partenaires. Le compte-rendu et les avis adoptés sont adressés à chaque
membre du comité par voie électronique.
10 - Adoption du règlement et modifications
Le présent règlement devra être adopté lors de la première réunion du comité des
partenaires et s’applique à l’ensemble des membres du comité.
Toute proposition de modification devra être présentée par Le Président ou sur
demande écrite d’au moins un tiers des membres, et être inscrite à l’ordre du jour
d’une réunion du comité des partenaires.
Toute modification doit être approuvée par une délibération du conseil
communautaire.
11 - Vacance de siège en cours de mandat
En cas de vacance de siège en cours de mandat constaté par le Président ou son
représentant, un nouveau représentant est désigné par Le membre dans un délai de
trois mois.
4/4 Annexe au Règlement Intérieur
Composition du Comité des Partenaires
de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance modifié
Total 26 membres
50% des sièges attribués aux représentants des employeurs
Collège des élus de la Communauté d’Agglomération (4 membres) :
- M. Le Président de La Communauté d'Agglomération - Maire de Gap
- M. Le 1er Vice-Président délégué à La Mobilité - Maire de Pelleautier
- Un élu de la Ville de Gap et un élu d’une autre commune de la Communauté
d'Agglomération
Collège représentant les employeurs du territoire (13 membres) :
- Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs définies
par l’arrêté du 9 février 2024 (MEDEF, CPME, U2P)
- Un représentant de la Chambre d'Agriculture
- Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie
- Un représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
- Un représentant de l’UPE 05
- Un représentant du GNI 05 (Groupement National des Indépendants du 05) en
tant que représentant des hôteliers
- Un représentant du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS)
- Un représentant de l'association de commerçants du Gapençais “Les Vitrines de
Gap”
- Un représentant du 4ème Régiment de Chasseurs
- Deux représentants des employeurs les plus importants du territoire en nombre de
salariés
Collège représentant les organisations syndicales de salariés (5 membres) : (Arrêté du 28 juillet 2021)
- Un représentant de la CFDT
- Un représentant de la CGT
- Un représentant de la CGT-FO
- Un représentant de la CFE-CGC
- Un représentant de la CFTC
Collège représentant les habitants et usagers (4 membres) :
- Un représentant de l'association APF France handicap
- Un représentant de l'association Prévention Routière
- Deux habitants du territoire tirés au sort