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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.12.05.19
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.12.05.19)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 € N° : 2023 12 05
19 LOG Publié le
ID : 005-200067825-20231205-2023_12_05_19-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt trois, le cinq décembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur La
convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à La séance : 43
DATE DE LA CONVOCATION 28/11/2023
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 12/12/2023
OBJET:
Dérogations à la règle du repos dominical - Année 2024 - Avis sur les dimanches
proposés par Monsieur le Maire de Gap
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian MULLER , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , M. Claude BOUTRON , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé
COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant La majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Jean-Michel ARNAUD procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Annie LEDIEU, M. Christian PAPUT procuration à M. Daniel BOREL, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Daniel GALLAND procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Françoise DUSSERRE procuration à Mme Chantal RAPIN, Mme Ginette MOSTACHI procuration à M. Christian HUBAUD, M. Richard GAZIGUIAN procuration à M. Joël REYNIER, Mme Charlotte KUENTZ procuration à Mme Pimprenelle BUTZBACH
Absent(s) :
M. Michel GAY-PARA, M. Thierry PLETAN, M. Benjamin CORTESE, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Monique PARA-AUBERT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 ainsi que son décret d’application, et la loi
n°2016-1088 du 8 août 2016 ont modifié Le Code du Travail et notamment l’article
L 3132-26 donnant la possibilité au maire d’autoriser l’ensemble des commerces de détail de sa commune, à déroger à la règle du repos dominical jusqu’à douze
dimanches par an.
La liste de ces dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante
et peut être modifiée dans Les mêmes formes en cours d’année, au moins deux
mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
La loi prévoit l'obligation pour Le maire de recueillir l'avis préalable du conseil
municipal et, Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, celui de l’organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la
commune est membre. La décision du maire fait ensuite l’objet d’un arrêté.
Après concertation avec les associations de commerçants et d’artisans de la
commune, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de Commerce et
d’Industrie des Hautes Alpes et L'Union pour l'Entreprise des Hautes Alpes et après
avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, Monsieur le Maire
de Gap propose de retenir, pour l’année 2024, Les 10 dimanches suivants au cours
desquels Les commerces de détail seront autorisés collectivement à déroger à la
règle du repos dominical :
*__Les 2 dimanches suivants la date de début des soldes d'hiver et d'été.
*__ Le Dimanche inclus dans Le cadre de l'évènement culturel Local "Tous dehors
Enfin",
*__les 2 dimanches des braderies de printemps et d'automne du centre-ville
organisées par l'association Les Vitrines de Gap.
+ Les 1,8,15,22,et 29 décembre 2024
+ Par anticipation sur l'année 2025 et afin de permettre aux professionnels de
s'organiser en conséquence, Le dimanche suivant la date de début des
soldes d'hiver 2025.
Pour les événements dont la date est encore incertaine à ce jour, votre avis est
sollicité concernant la survenue de ces événements, quelles que soient les dates
auxquelles ils auront lieu.
Les codes NAF concernés sont Les suivants : 47.1, 47.2, 47.3, 47.4, 47.5, 47.6,
47.7, 47.8, et 47.9.
Décision :
Il'est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement
Économique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 23 Novembre 2023:
Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à la proposition de
Monsieur le Maire de Gap d’accorder aux commerces de détail de sa commune
appartenant aux codes de la nomenclature sus-mentionnée, l'autorisation de déroger collectivement à la règle du repos dominical pour les évènements et dates indiqués ci-dessus.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux Pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- ABSTENTION(S) : 3
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Pimprenelle BUTZBACH, Mme Marie-José
ALLEMAND
La Conseillère Communautaire Déléguée Le Secrétaire de Séance
uv
€ PARA-AUBERT
Transmis en Préfecture le: 4 DEC, 2023
Affiché ou publié le : ÿ 4 DEC, 2993
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.