unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.10.04.16

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.10.04.16 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.10.04.16)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, PME, commerce et artisanat, Envoyé en préfecture le 14/10/2022

Reçu en préfecture le 14/10/2022

N° : 2022_10_04_ 16 bete ses

1D : 005-200067825-20221004-2022_10_04_16-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

L'an deux mille vingt deux, le quatre octobre à 18h30,

Les membres du Conseil de La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En exercice : 59

NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 42

DATE DE LA CONVOCATION 27/09/2022

DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 11/10/2022

OBJET :

Création du Comité des Partenaires (LOI LOM)

Étaient présents :

M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi

COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA ; M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , M. Jean-Pierre MARTIN , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Guy BONNARDEL

Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

M. Claude NEBON procuration à M. Michel GAY-PARA, M. Bernard LONG procuration à Mme Carole LAMBOGLIA, Mme Mélodie GAILLARD procuration à M. Roger GRIMAUD, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Laurence ALLIX procuration à M. Frédéric LOUCHE, Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB procuration à Mme Catherine ASSO, Mme Martine BOUCHARDY procuration à Mme Rolande LESBROS, M. Joël REYNIER procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, M. Eric GARCIN procuration à Mme Isabelle DAVID, M. Christian HUBAUD procuration à M. Roger DIDIER

Absent(s) :

Mme Nicole MAGALLON, M. Thierry PLETAN, M. Benjamin CORTESE, M. Jérôme MAZET, M. Cédryc AUGUSTE, M. Christophe PIERREL

ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Marie-Christine LAZARO, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.Le rapporteur expose :

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a instauré la création d’un Comité des partenaires dont les modalités de création ont été précisées par l’article L.1231-5 du Code des Transports :

“Les Autorités Organisatrices de la Mobilité créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe à minima des représentants des employeurs et des associations d'usagers ainsi que des habitants tirés au sort. Les Autorités Organisatrices consultent le comité des partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place.”

Le comité des partenaires peut être consulté à l’occasion de l'évaluation de la politique de mobilité par l’Autorité Organisatrice de Mobilité et sur tout projet de mobilité structurant. IL doit être consulté avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité et avant l'adoption du document de planification prévu au III de l’article L.1231-1-1.

Afin de répondre aux dispositions de la loi LOM et dans un but de garantir un dialogue permanent entre les acteurs de La mobilité sur Le territoire, il est proposé de créer le comité des partenaires de la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance selon Les modalités ci-après :

Modalités de fonctionnement :

Le Comité des partenaires est présidé par le Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant. IL se réunit au moins une fois par an sur invitation du Président. IL émet un avis obligatoirement préalable et simple sur les sujets relevant de ses attributions.

Composition :

Dans le respect de la loi et afin d’assurer une concertation large, il est proposé de définir la composition de ce comité sur la base de 4 collèges :

- Un collège d’élus du territoire de la Communauté d'Agglomération

- Un collège représentant les employeurs du territoire

- Un collège représentant les habitants et usagers

- Un collège représentant les autres partenaires et acteurs institutionnels en matière de mobilité,

Les modalités de fonctionnement et la composition détaillée du Comité des Partenaires sont précisées dans le règlement intérieur joint en annexe au présent rapport.

Décision

Vu la loin°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation de mobilités, Vu les articles L. 1231-5 et suivants du Code des Transports,

Il est proposé au conseil communautaire, après avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Commission Développement

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être

adressé à l'auteur de l'acte.Économique, Finances et Ressources Humaines réunies en date du 26

septembre 2022 :

Article 1 : d’approuver la création du Comité des Partenaires de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, ainsi que sa composition et ses modalités de fonctionnement telles que présentées ci-dessus et dans le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

Article 2 _: d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document et à intervenir dans le cadre de l'exécution de la présente délibération.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 53

Le Président Le Secrétaire de Séance | la

Vy sT

oger DIDIER Marie-Christine LAZARO

Transmis en Préfecture le : 14 OCT.

Affiché ou publié le : & PCT, 207?

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être

adressé à l'auteur de l'acte.ANNEXE 1 à la délibération du 4 octobre 2022

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DES PARTENAIRES

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

Préambule

Vu loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite d'Orientation des Mobilités (LOM) ;

Vu l’article L.1231-1-1 du Code des Transports définissant Les différentes missions relevant de la compétence mobilité pour les Autorités Organisatrices de La Mobilité

(AOM) ;

Vu l’article L.1231-5 du Code des Transports prévoyant la mise en place du comité

des partenaires ;

Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, Les conditions de fonctionnement du Comité des Partenaires de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.

Article 1 : Composition et durée du mandat

1.1 Le comité des partenaires est composé de 4 collèges dont la liste détaillée figure en annexe :

- Collège d’élus du territoire de La Communauté d'Agglomération

- Collège représentant les employeurs du territoire

- Collège représentant les habitants et usagers

- Collège représentant les autres partenaires et acteurs institutionnels en matière

de mobilité

1.2 Sous réserve des dispositions prévues aux articles 1.3 et 1.4 du présent règlement, les membres du Comité sont nommés pour la durée du mandat du conseil communautaire y compris lorsque la nomination intervient en cours de

mandat.

1.3 Les associations locales qui procéderaient au remplacement de leurs

représentants avant l'expiration de la durée indiquée à l’article 1.2 du présent document Le signalent sans délai au Président de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.

1.4 En cas de dissolution d’une association, ses représentants cessent

immédiatement d’être membres du comité.

1/4Article 2 - Attributions et rôle du comité des partenaires

Le comité des partenaires a un rôle consultatif conformément à l’article L1231-5

du Code des transports ; Il doit être notamment consulté pour avis avant :

- toute évolution substantielle de l'offre de mobilité,

- toute évolution substantielle de la politique tarifaire,

- sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place,

- toute instauration ou évolution du taux de versement mobilité,

- l'adoption de documents de planification (Plan de Mobilité notamment).

Article 3 : Désignation des membres

Chaque membre des collèges listés à l’article 1 désigne un représentant titulaire et peut également désigner un représentant suppléant. Chaque membre siège au comité des partenaires à titre bénévole.

Habitants tirés au sort :

La Communauté d’Agglomération organisera un appel à candidatures parmi sa

population et tirera au sort cinq noms parmi les candidats.

Article 4 - Présidence

La Présidence du Comité des Partenaires est assurée par le Président de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.

En son absence, il sera représenté par un élu qu’il aura désigné.

Le Président ouvre les séances, les dirige et veille au bon déroulement des débats,

clôt le débat, soumet pour avis et lève la séance.

Article 5 - Convocations du Comité des Partenaires et transmission des

rapports.

5.1 Convocations

Toute convocation est faite par le Président du Comité des Partenaires. Elle est adressée par courriel, au moins cinq jours francs avant la date de la réunion, au siège de chacun des membres désignés représentés.

La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour. L'ordre du jour est arrêté par le Président.

En cas de besoin, le Président peut, en début de séance, inscrire à l’ordre du jour tout sujet complémentaire.

2/45.2 Rapports

La majorité des membres du comité peut demander au Président, au moins trois

jours calendaires avant la date de réunion prévue, à ce que soit inscrit à l'ordre du jour de La réunion qu’il convoque, toute proposition relative à La mobilité sur le territoire de la Communauté d’Agglomération. Le Président peut accepter cette demande. Dans ce cas, il inscrit à l’ordre du jour, en début de séance, l’examen de

la proposition.

Article 6 - Organisation des réunions

Afin de rendre son avis, Le comité délibère valablement sans condition de quorum.

Si Le contexte le nécessite, ou si le Président du Comité le décide, la réunion du

Comité des Partenaires peut se tenir de manière dématérialisée par

visioconférence ou téléconférence.

Article 7 - Pouvoirs

Un membre du comité empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre siégeant régulièrement. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. La représentation par procuration cesse de plein droit dès l’arrivée en séance du membre représenté.

Article 8 - Participation des membres de la Communauté d'Agglomération

Gap-Tallard-Durance et de personnalités extérieures

En fonction de l'ordre du jour, Le Président invite à participer à ses travaux toute personne dont il estime la présence utile aux débats. Ces invités assistent avec

voix consultative aux réunions de la commission.

L'administration de la Communauté d'Agglomération organise le secrétariat des séances, élabore Les avis et rédige les comptes rendus des réunions du comité. Les agents de La Communauté d’Agglomération chargés de ces missions sont présents pendant la durée de La réunion du comité.

Article 9 - Adoption des avis et élaborations des comptes rendus

9.1 Adoption des avis

Lorsqu'il est requis, un avis favorable ou défavorable doit être prononcé

préalablement à toute décision du Comité pour les cas visés à l’article L.1231.5 du code des transports et exposés ci-avant.

Cet avis sera rendu à la majorité des membres présents où représentés.

3/4Sur décision du Président, il pourra être procédé au recueil individuel des avis de ses membres. Ces avis figurent au compte rendu de la réunion.

Pour tous Les votes d’avis, Le vote est exprimé à main levée. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

9.2 Elaboration du Compte-rendu de réunion

Un compte rendu sera établi après chaque réunion du Comité des Partenaires et adressé à chacun de ses membres. IL sera approuvé lors du plus prochain Comité des Partenaires. Le compte-rendu et les avis adoptés sont adressés à chaque membre du comité par voie électronique.

10 - Adoption du règlement et modifications

Le présent règlement devra être adopté Lors de La première réunion du comité des

partenaires et s’applique à l’ensemble des membres du comité.

Toute proposition de modification devra être présentée par le Président ou sur demande écrite d’au moins un tiers des membres, et être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du comité des partenaires.

Toute modification doit être approuvée par une délibération du conseil communautaire.

11 - Vacance de siège en cours de mandat

En cas de vacance de siège en cours de mandat constaté par le Président ou son représentant, un nouveau représentant est désigné par Le membre dans un délai de

trois mois.

414Annexe au Règlement Intérieur

Composition du Comité des Partenaires

de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance

. Collège des élus (25 membres) :

- M. Le Président de la Communauté d’Agglomération - Maire de Gap

- M. le Îer Vice-Président délégué à la Mobilité - Maire de Pelleautier

- Huit élus de la Ville de Gap

- Un élu pour chacune des 15 autres communes composant la Communauté

d'Agglomération

. Collège représentant les employeurs du territoire (10 membres) :

- Un représentant de la Chambre d’Agriculture

- Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie

- Un représentant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat

- Un représentant de L’UPE 05

- Un représentant du GNI 05 (Groupement National des Indépendants du 05) en tant que

représentant des hôteliers

- Un représentant du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS)

- Un représentant de chacune des principales associations de commerçants du Gapençais

- Un représentant du 4ème Régiment de Chasseurs

- Deux représentants des employeurs Les plus importants du territoire en nombre de

salariés

. Collège représentant les habitants et usagers (16 membres) :

- Un représentant de l’Union Départementale des Affaires Familiales (UDAF)

- Un représentant de l’association APF France handicap

- Deux représentants d'associations ayant un intérêt dans Le domaine de la Mobilité

- Un représentant de l’APEP en tant qu’association des parents d'élèves

- Un représentant de la FCPE en tant qu’association des parents d’élèves - Cinq représentants des parents d’élèves des écoles primaires du Territoire

- Un représentant des collèges du Territoire

- Un représentant des lycées du Territoire

- Trois habitants du territoire tirés au sort

. Collège représentant les partenaires et acteurs institutionnels (10 membres) :

- Le représentant de l’Etat

- Un représentant de la Région SUD

- Un représentant du Département des Hautes-Alpes

- Un représentant de La SNCF

- Un représentant de l'Office du tourisme Gap-Tallard-Vallées

- Les représentants des cinq transporteurs de voyageurs du territoire (JACOB, SCAL,

CARRETOUR, PINET, SABATIER)