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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2026.04.24.37
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2026.04.24.37)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le Ss L Tr
ID : 005-200067825-20260424-2026 04 24 37-DE
N° : 2026 04 24_37
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt six, le vingt quatre avril à 18h30,
Les membres du Conseil de La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 49
DATE DE LA CONVOCATION 17/04/2026
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 30/04/2026
OBJET :
Comité des partenaires - Désignation des membres élus
Étaient présents :
Mme Rémina SALERNO , M. Jean-Baptiste AILLAUD , Mme Blandine ALLAMANNO , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald CHENAVIER , M. Loïc BOIVIN , Mme Sandrine COMBE , M. Roger DIDIER , Mme Rolande LESBROS , Mme Delphine ROLLAND , M. Jérôme MAZET , M. Jean- Pierre MARTIN , Mme Céline ZARB , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Solène FOREST , M. Vincent MEDILI , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , Mme Mélissa FOULQUE , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , Mme Nina AMAR CAL , M. Dorian DEININGER , Mme Johanna CLERC , M. Elie CORDIER , M. Jean-Pierre BRIARD , Mme Claudie BOYER , M. Jean-Jacques ROSTAN , Mme Sophie DELFINO , M. Axel BERRIAUX , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Louis MIOULANE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL, M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA, M. Bernard LONG , Mme Sophie DESCHAMPS , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christophe GUIDONE , M. Gabrielle RABOUIN , M. Jean-Michel ARNAUD , Mme Murielle AMIEL , M. Fabien MALFATTO , Mme Claudie JOUBERT
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Frédéric LOUCHE procuration à Mme Blandine ALLAMANNO, M. Olivier PAUCHON procuration à M. Jean-Baptiste AILLAUD, M. Pierre PHILIP procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, M. Alexandre MOUGIN procuration à Mme Nina AMAR CAL, Mme Charlotte KUENTZ procuration à M. Jean- Jacques ROSTAN, M. Mikaël GARNIER procuration à M. Roger GRIMAUD
Absent(s) :
Mme Catherine ASSO, M. Gérald BORDIGA, M. Denis DUGELAY, M. Fernand BARD
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Mélissa FOULQUE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
L'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule : “ Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par Les disposition du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour Le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans Les mêmes formes”.
Les dispositions ci-dessus, relatives au fonctionnement du conseil municipal, sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L-5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À la suite du renouvellement intégral du Conseil Communautaire Lors des élections des 15 et 22 mars 2026, il doit être procédé à la désignation des membres élus de son Comité des Partenaires.
Afin de répondre aux dispositions de la loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilité du 24 décembre 2019) et dans un but de garantir un dialogue permanent entre les acteurs de la mobilité sur le territoire, Le Conseil Communautaire a créé son Comité des Partenaires par délibération du 4 octobre 2022.
Le Comité des Partenaires doit être saisi pour avis au moins une fois par semestre sur les sujets suivants :
+ niveau de l'offre de mobilité en place, renforcements de l'offre et développement des offres nouvelles ;
+ taux de couverture des dépenses d’exploitation des services de mobilité par les recettes tarifaires ;
+ niveau de contribution financière des employeurs dans le cadre du versement mobilité ;
«qualité des services et information des usagers mise en place.
Le Comité doit également :
+ _ être consulté à l’occasion de l'évaluation de la politique de mobilité de la Communauté d'Agglomération et sur tout projet de mobilité structurant ; + être saisi pour avis avant toute instauration, évolution ou modulation du taux de versement mobilité ;
+ être consulté avant l’adoption du plan de mobilité de la Communauté d'Agglomération.
L'article 1 du règlement intérieur du Comité des Partenaires, modifié par délibération du 26 juin 2025, prévoit la composition suivante :
*__un collège de 4 élus de la Communauté d'Agglomération ;
* un collège de 13 représentants des organisations professionnelles d'employeurs du territoire ;
*__un collège de 5 représentants des organisations syndicales de salariés ; °__un collège de 4 représentants des usagers et d’habitants tirés au sort.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou noëfication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site ww telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Voir en annexe le détail de la composition de chaque collège.
La présidence du Comité des Partenaires est assurée par Monsieur Le Président de
la Communauté d'Agglomération.
Les membres du Comité des Partenaires sont désignés pour La durée du mandat du
Conseil Communautaire, il convient donc de désigner dès à présent les membres
du collège des élus au sein du Conseil Communautaire et de solliciter les
différentes structures des trois autres collèges afin qu’elles désignent leurs
représentants.
Décision :
IL est proposé au conseil communautaire :
Article unique : de désigner au sein du Conseil Communautaire les quatre
membres titulaires et quatre membres suppléants suivants pour siéger au
Comité des Partenaires :
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération : Roger DIDIER
Ayant pour suppléant : Jean-Pierre MARTIN
- Monsieur le Vice-Président Délégué à la Mobilité : Christian HUBAUD
Ayant pour suppléante : Johanna CLERC
- Un élu communautaire de la Ville de Gap : Alexandre MOUGIN
Ayant pour suppléant : Mélissa FOULQUE
- Un élu communautaire d’une autre commune : Fabien MALFATTO
Ayant pour suppléant : Blandine ALLAMANNO
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
Le Président Le Secrétaire de Séance
Roger DIDIER Mélissa FOULQUE
Transmis en Préfecture le : - 4 MAL 2026 es 2
Affiché ou publié Le : :_ à MAL 22
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte ANNEXE 1 à la délibération du 26 juin 2025
REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DES PARTENAIRES
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE MODIFIÉ
Préambule
La loi du 27 décembre 2023 relative aux Services Express Régionaux Métropolitains
(SERM) et la Loi de Finances pour 2025 ont modifié La composition et les modalités
de fonctionnement des Comités des Partenaires.
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a donc décidé
de modifier, par délibération du 26 juin 2025, la composition et le règlement intérieur de son Comité des Partenaires.
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du Comité des Partenaires de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Article 1 : Composition et durée du mandat
1.1 Le comité des partenaires est composé de 4 collèges dont la liste détaillée
figure en annexe :
- Collège des élus de La Communauté d’Agglomération
- Collège représentant les employeurs du territoire
- Collège représentant les salariés du territoire
- Collège représentant Les habitants et usagers
1.2 Sous réserve des dispositions prévues aux articles 1.3 et 1.4 du présent règlement, les membres du Comité sont nommés pour la durée du mandat du conseil communautaire y compris lorsque la nomination intervient en cours de mandat.
1.3 Les associations locales qui procéderaient au remplacement de leurs
représentants avant l'expiration de la durée indiquée à l’article 1.2 du présent document le signalent sans délai au Président de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
1.4 En cas de dissolution d’une association, ses représentants cessent
immédiatement d’être membres du comité.
1/4 Article 2 - Attributions et rôle du comité des partenaires
Conformément à l’article L1231-5 du Code des transports, le comité des
partenaires doit être saisi pour avis au moins une fois par semestre sur les sujets
suivants :
- niveau de l’offre de mobilité en place, renforcements de l'offre et
développement des offres nouvelles ;
- taux de couverture des dépenses d'exploitation des services de mobilité par Les
recettes tarifaires ;
- niveau de contribution financière des employeurs dans le cadre du versement
mobilité ;
- qualité des services et information des usagers mise en place.
Le comité doit également :
- être consulté à l’occasion de l'évaluation de la politique de mobilité de la Communauté d'Agglomération et sur tout projet de mobilité structurant ; - être saisi pour avis avant toute instauration, évolution ou modulation du taux de versement mobilité ;
- être consulté avant l'adoption du plan de mobilité de la Communauté d'Agglomération.
Article 3 : Désignation des membres
Chaque membre des collèges listés à l’article 1 désigne un représentant titulaire et peut également désigner un représentant suppléant. Chaque membre siège au comité des partenaires à titre bénévole.
Habitants tirés au sort :
La Communauté d'Agglomération organisera un appel à candidatures parmi sa
population et tirera au sort deux noms parmi les candidats.
Article 4 - Présidence
La Présidence du Comité des Partenaires est assurée par le Président de la
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
En son absence, il sera représenté par un élu qu’il aura désigné.
Le Président ouvre Les séances, les dirige et veille au bon déroulement des débats,
clôt Le débat, soumet pour avis et lève la séance.
214 Article 5 - Convocations du Comité des Partenaires et transmission des
rapports.
5.1 Convocations
Toute convocation est faite par le Président du Comité des Partenaires. Elle est
adressée par courriel, au moins cinq jours francs avant la date de la réunion, au
siège de chacun des membres désignés représentés.
La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour. L'ordre du jour est
arrêté par le Président.
En cas de besoin, Le Président peut, en début de séance, inscrire à l’ordre du jour
tout sujet complémentaire.
5.2 Rapports
La majorité des membres du comité peut demander au Président, au moins trois
jours calendaires avant la date de réunion prévue, à ce que soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion qu’il convoque, toute proposition relative à La mobilité sur Le territoire de la Communauté d’Agglomération. Le Président peut accepter cette demande. Dans ce cas, il inscrit à l’ordre du jour, en début de séance, l’examen de la proposition.
Article 6 - Organisation des réunions
Afin de rendre son avis, Le comité délibère valablement sans condition de quorum. Si le contexte le nécessite, ou si le Président du Comité le décide, la réunion du Comité des Partenaires peut se tenir de manière dématérialisée par visioconférence ou téléconférence.
Article 7 - Pouvoirs
Un membre du comité empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre siégeant régulièrement. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. La représentation par procuration cesse de plein droit dès l’arrivée en séance du membre représenté.
Article 8 - Participation des membres de la Communauté d’Agglomération
Gap-Tallard-Durance et de personnalités extérieures
En fonction de l'ordre du jour, le Président invite à participer à ses travaux toute
personne dont il estime la présence utile aux débats. Ces invités assistent avec
voix consultative aux réunions de La commission.
3/4 L'administration de La Communauté d'Agglomération organise le secrétariat des
séances, élabore les avis et rédige les comptes rendus des réunions du comité. Les
agents de la Communauté d'Agglomération chargés de ces missions sont présents
pendant la durée de la réunion du comité.
Article 9 - Adoption des avis et élaborations des comptes rendus
9.1 Adoption des avis
Lorsqu'il est requis, un avis favorable ou défavorable du comité doit être prononcé
pour les cas visés à l’article L.1231.5 du code des transports et exposés ci-avant.
Cet avis sera rendu à la majorité des membres présents ou représentés.
Sur décision du Président, il pourra être procédé au recueil individuel des avis de
ses membres. Ces avis figurent au compte rendu de La réunion.
Pour tous les votes d’avis, le vote est exprimé à main levée. En cas de partage des
voix, La voix du Président est prépondérante.
9.2 Elaboration du Compte-rendu de réunion
Un compte rendu sera établi après chaque réunion du Comité des Partenaires et
adressé à chacun de ses membres. IL sera approuvé lors du plus prochain Comité
des Partenaires. Le compte-rendu et les avis adoptés sont adressés à chaque
membre du comité par voie électronique.
10 - Adoption du règlement et modifications
Le présent règlement devra être adopté lors de La première réunion du comité des
partenaires et s’applique à l’ensemble des membres du comité.
Toute proposition de modification devra être présentée par le Président où sur
demande écrite d’au moins un tiers des membres, et être inscrite à l’ordre du jour
d’une réunion du comité des partenaires.
Toute modification doit être approuvée par une délibération du conseil
communautaire.
11 - Vacance de siège en cours de mandat
En cas de vacance de siège en cours de mandat constaté par le Président ou son
représentant, un nouveau représentant est désigné par Le membre dans un délai de
trois mois.
4/4 Annexe au Règlement Intérieur
Composition du Comité des Partenaires
de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance modifié
Total 26 membres
50% des sièges attribués aux représentants des employeurs
Collège des élus de la Communauté d'Agglomération (4 membres) :
- M. Le Président de la Communauté d'Agglomération
- M. le Vice-Président délégué à la Mobilité
- Un élu de la Ville de Gap et un élu d’une autre commune de La Communauté
d'Agglomération
Collège représentant les employeurs du territoire (13 membres) :
- Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs définies
par l’arrêté du 9 février 2024 (MEDEF, CPME, U2P)
- Un représentant de la Chambre d’Agriculture
- Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie
- Un représentant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
- Un représentant de l’UPE 05
- Un représentant du GNI 05 (Groupement National des Indépendants du 05) en
tant que représentant des hôteliers
- Un représentant du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS)
- Un représentant de l'association de commerçants du Gapençais “Les Vitrines de
Gap”
- Un représentant du 4ème Régiment de Chasseurs
- Deux représentants des employeurs Les plus importants du territoire en nombre de
salariés
Collège représentant les organisations syndicales de salariés (5 membres) :
(Arrêté du 28 juillet 2021)
- Un représentant de La CFDT
- Un représentant de la CGT
- Un représentant de la CGT-FO
- Un représentant de la CFE-CGC
- Un représentant de la CFTC
Collège représentant les habitants et usagers (4 membres) :
- Un représentant de l’association APF France handicap
- Un représentant de l’association Prévention Routière
- Deux habitants du territoire tirés au sort