unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - b 24 03 21 proces verbal

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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - b 24 03 21 proces verbal Document publié le Jeudi 21 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - b 24 03 21 proces verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Budget, Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 21 mars 2024

Le 21 mars 2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes s’est réuni sous la présidence de Monsieur Bruno BEAUDREY, Président, au siège de la CC2VV à Pays-de-Clerval (25340).

La séance est ouverte à 18h40. Le quorum est atteint.

PRESENTS :

Bruno BEAUDREY (Etrappe), Nathalie BELZ (L’Isle sur le Doubs), Raymond BOBY (Bournois), Claude BOURIOT (L’Isle sur le Doubs), Jacky BOUVARD (Trouvans), Christophe BOUVIER (Médière), Alexandre CHAILLET (Montussaint), Martine COLLERY (Rougemont), Claude COURGEY (Rougemont), Joseph CUENOT (Mésandans), Marc-André DODIVERS (Blussans), Christian DROUVOT (Saint-Georges-Armont), Marie-Hélène EVRARD (Tallans), Pascal FALLOT (Rang), Marc FARINE (Roche-lès-Clerval), Jeanne-Antide FELEZ (Lanthenans), Nathalie FRITSCH (Rognon), Edwige GARRESSUS (Hyémondans), Alain GIRARDOT (Gondenans-Montby), Nicolas GRUNEISEN (Cubry), Chantal JACQUEMIN (Arcey), Philippe JANUEL (Avilley), Gérard JOUILLEROT (Anteuil), Catherine LAIGNEAU (Désandans), Michel LAURENT (L’Isle sur le Doubs), Emmanuelle LAVILLE (Uzelle), Martine LOHSE (l’Isle sur le Doubs), Pierre MAHON (Cubrial), Martine MARQUIS (Pays-de-Clerval), Virginie MERCIOL (Marvelise), René MOREL (Pays-de-Clerval), Stéphanie PACCHIOLI (L’Isle sur le Doubs), Joëlle PAHIN (L’Isle sur le Doubs), Alain PASTEUR (Arcey), Marie-Blanche PERNOT (Blussangeaux), Frédérique PETITJEAN (Branne), Alain ROTH (L’Isle sur le Doubs), Pierre RUPP (Fontenelle-Montby), Cyril SIMONIN (Appenans), Emmanuel SPADETTO (Mondon), Laurent TOURTIER (L’Isle sur le Doubs), Francis USARBARRENA (l’Isle sur le Doubs), Jean-Claude VERMOT (Pays de Clerval),Marie-Pierre VERNAY (Pompierre sur Doubs).

ABSENTS EXCUSES :

Georges CONTEJEAN (Geney), Michel GONIN (Viethorey), François HERMOSILLA (Faimbe), Claude HUEBER (Onans), Michaël HUGONIOT (Arcey), Fabrice VRILLACQ (Gémonval).

ABSENTS SUPPLEES :

Marie-Odile BONDENET (Accolans), représentée par son suppléant Guy SAINTVOIRIN ; Danièle NEVERS (Cuse et Adrisans), représentée par sa suppléante Virginie MAURIVARD.

ABSENTS REPRESENTES :

Albéric CHOPARD (Soye), pouvoir à Cyril SIMONIN, André PARROT (Désandans), pouvoir à Catherine LAIGNEAU ; Marcel SALLES (Anteuil), pouvoir à Gérard JOUILLEROT ; Thierry SALVI (Rougemont) pouvoir à Claude COURGEY.

ABSENTS :

André BOUVERET (Huanne-Montmartin), Thierry CHIERICI (Tournans), Sylvain DUBOIS (Romain), Séverine DUCROUX (Rougemont), Christophe DUPONT (Arcey), Michel EUVRARD (Fontaine-lès-Clerval), Olivier FAIVRE-PIERRET (Gondenans les Moulins), Pierre FILET Montagney-Servigney), Georges GARNIER (Pays de Clerval), Annie GROSJEAN (Nans), Nathalie PARENT (Sourans), Philippe PARPANDET (Mancenans), Pierre PEGEOT (La Prétière), Victorien PIEGELIN (Gouhelans), Marie-Sophie POFILET (L’Isle sur le Doubs), Serge TAILLARD (L’Hôpital Saint Lieffroy), Valérie ULMANN (Arcey), Jean-Pierre VAILLET (Puessans), Victor ZUAN (Abbenans).Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désignée secrétaire

de séance, Marc-André DODIVERS, parmi les membres du conseil communautaire.

Approbation du procès-verbal des conseils communautaires du 25 janvier et du 29 février 2024

M. Bruno BEAUDREY, Président, rappelle les points traités lors de la séance des Conseils Communautaires réunis le 25 janvier et le 29 février 2024 et, en l’absence d’observation, considère ces procès-verbaux approuvés à l’unanimité.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

PREAMBULE

Décisions du Président dans le cadre de ses délégations pour les mois de janvier et février 2024

SERVICE A LA POPULATION

1. Vote des tarifs de la nouvelle régie de recettes

AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES

2. Demande d’aide à l’immobilier d’entreprise 2024-01 : Entreprise OTT Mickaël (Pays-de-Clerval)

3. Demande d’aide à l’immobilier d’entreprise 2023-02 : Halter (Saint-Georges-Armont)

4. Demande d’aide à l’immobilier d’entreprise 2024-02 : M. et Mme Hamon-Grux (L’Isle sur le Doubs)

TOURISME

5. Validation du plan de gestion de l’ENS des Roches de Nans

REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT

6. Attribution du marché de travaux AEP – Commune d’UZELLE

7. Attribution du marché de travaux AEP – Commune de ROCHE LES CLERVAL

8. Attribution du marché de réhabilitation des réservoirs de RANG – CHAUX LES CLERVAL – SAINT GEORGES

ARMONT – ANTEUIL

9. Validation du schéma de distribution AEP de ROCHE LES CLERVAL

10. Validation des schémas de distribution AEP des communes de HYEMONDANS – LANTHENANS – LA PRETIERE

– HUANNE MONTMARTIN – MANCENANS – UZELLE

11. Modification de la carte de zonage d’assainissement de la Commune de GONDENANS MONTBY

12. Dossier de demande de subventions – Travaux d’assainissement DESANDANS - Rue de Sainte Marie

13. Achat de parcelles de terrain pour la construction de la STEP de Geney

14. Servitude pour passage de canalisations en terrain privé

GEMAPI

15. Intégration des comcom de Pays d’Héricourt et du Triangle Vert au SIBHVO

RESSOURCES HUMAINES

16. Avancements de grades (créations et suppressions de postes)

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE :

17. Convention de partenariat avec le PETR sur les animations et permanences de la Maison de l’Habitat du

Doubs pour 2024Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

COMPTABILITE – BUDGETS

18. DOB sur la base du rapport d’orientations budgétaires

19. Avance budgétaire du budget général vers les BP annexes Régie Eau et Assainissement

20. Subvention du budget général au BP annexe Régie Assainissement

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

DEMANDE D’AJOUT A L’ORDRE DU JOUR :

Avant l’ouverture de la séance, le Président demande à l’assemblée l’autorisation d’ajouter un point à

l’ordre du jour :

- Régie eau et assainissement : convention SATE pour 2024

A l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire accepte cet ajout.

Le Président donne lecture à l’assemblée de la liste des décisions prises, dans le cadre de ses délégations pour les mois de janvier et février 2024 :

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 21/03/2024

RAPPORT N°

2024/1 janv-24

Information sur les décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation

Thème Date de décision Document Tiers Désignation Montant TTC

Gestion des emprunts 25/01/2024 prêt relais Caisse Epargne Renouvellement prêt relais sur budget

eau 500 000.00 €

03/01/2024 Devis Manutan Mobilier gymnases 5 952.66 €

03/01/2024 Devis

SIE des eaux

PMAA

Création point de vente en gros de

Goux les Dambelin 14 713.10 €

03/01/2024 Devis ITESYA

Raccordement fibre bureaux des

notaires 5 400.00 €

15/01/2024 Devis INERA

Essais AEP Marché interco

Hyémondans, Lanthenans, S 5 840.40 €

15/01/2024 devis SOLEUS

Contrôles équipements sportifs

Gymnases (2024/2025) 5 504.40 €

22/01/2024 Devis VERT'METAL

Télégestion/sécurisation station

épuration ABBENANS 8 184.00 €

22/01/2024 Devis VERT'METAL

Télégestion/sécurisation station

épuration POMPIERRE 2 688.00 €

22/01/2024 Devis PERRIGUEY TP

Réhab. Réseau AEP Chemin Boulan

(Abbenans) 35 244.25 € ht (travaux

réalisés si subventions obtenues) 42 293.10 €

22/01/2024 Facture TAELYS

Service gestion de la dette + assistance

au démarrage(année 2023) 6 924.00 €

Contrat d’assurance et acceptation de

remboursement de sinistre 30/01/2024

Chèque de

remboursem

ent GROUPAMA Sinistre sur lampadaire ZAPR 123.20 €

30/01/2024

Devis de

formation OIEau

Formation "Gestion technique d'une

station de traitement des eaux usées" -

M. GIRARDOT 4 017.60 €

30/01/2024 Contrat SUEZ Plan d'épandage intercommunal 6 978.90 €

Signature de conventions entre la CC2VV et ses

communes ou tout organisme public, parapublic ou

privé

Marchés publics, avenants et conventions

financières de moins de 40 000 € htProcès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Vote des tarifs – Nouvelle régie de recettes « Service à la Population »

DELIBERATIONS

2024-03-01

Il est envisagé la création d’une Régie de recettes « Service à la population » qui pourrait englober les différentes actions proposées dans le cadre de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et de la santé. Il est donc demandé au conseil communautaire de délibérer afin de valider les tarifs de cette nouvelle régie :

Proposition de grille tarifaire :

Action Montant

Cotisation Pass’Sport Forme 10.00 €

Actions proposées par la CC2VV (petite enfance, enfance,

jeunesse, santé)

- Activité de classe 1

- Activité de classe 2

- Activité de classe 3

De 5.00 € à 10.00 €

5.00 €

7.50 €

10.00 €

Vente de la carte avantage jeunes Tarif révisable chaque année

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Valide les tarifs de la régie de recettes « Service à la population »

- Charge le Président d’effectuer toute démarche en lien avec cette décision

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 21/03/2024

RAPPORT N°

2024/2 févr-24

Information sur les décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation

Thème Date de décision Document Tiers Désignation Montant TTC

Gestion des emprunts

Marchés publics, avenants et conventions

financières de moins de 40 000 € ht 05/02/2024 Devis FERME DU

CLOS (Belvoir) AEP CUBRY 47 905.75 €

26/02/2024 Devis CLIMENT TP

Réparation glissière endommagée sur

Route de la ZI de Rang 5 040.00 €Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Dossier de demande d’aide à l’immobilier (Entreprise OTT Mickaël – Immo 2024-01)

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

2024-03-02

Alain ROTH, vice-Président en charge de l’économie, explique au conseil que l’entreprise OTT Mickaël, spécialisée en chauffage et sanitaire, installée à Pays-de-Clerval (n° de siret : 532 418 753 00028), souhaite transférer son activité dans un nouveau bâtiment professionnel de 325 m2, qu’il souhaite faire bâtir sur la commune de Pays-de-Clerval.

Ce bâtiment sera divisé en 2 parties :

✓ Une partie de 195 m2 dédiée au stockage de matériel de l’entreprise

✓ Une partie de 130 m2 en locatif, pour financer une part du projet

Le coût total des travaux, acquisition comprise, s’élève à 146 406.25 € HT.

Le vice-président explique que le montant des dépenses éligibles est de 119 871.86 € HT. En effet, une partie de la construction étant destinée à la location, elle n’est pas éligible à la subvention, conformément au règlement d’intervention économique de la CC2VV.

Le montant de la subvention est donc de 4 195.51 €.

Cette aide est attribuée au titre de la fiche n°2 « Construction, acquisition, extension et restructuration Immobilières » du Règlement d’intervention économique de la CC2VV.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

✓ Décide de soutenir ce projet à hauteur de 4 195.51 € ;

✓ Transmet cette demande au Département ;

✓ Dans le cadre de la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier

d’entreprises, le Département notifiera directement à l’entreprise la part d’aide décidée par

l’EPCI, complétée de celle accordée par le Département.Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Dossier de demande d’aide à l’immobilier (LA FERME DU HERISSON

ROSE – Immo 2023-02)

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

2024-03-03

Alain ROTH, vice-Président en charge de l’économie, explique au conseil que Monsieur et Madame HALTER

ont acquis en 2023, la propriété de Madame DUNZER, qui possédait des chambres d’hôtes et un gîte sous la

dénomination commerciale de la « Ferme du Hérisson Rose » à Saint-Georges-Armont.

Ils souhaitent réhabiliter l’ensemble de la structure soit 3 chambres d’hôtes d’une capacité de 6 personnes

et 1 gîte indépendant d’une capacité de 6 personnes également, soit une capacité totale d’accueil de 12

personnes.

Ils sont accompagnés par les services de Doubs Tourisme pour l’obtention de la qualification « Chambres

d’hôtes Référence et du label Accueil Vélo ».

Le coût total des travaux (acquisition comprise), s’élève à 448 830,31€ HT.

Le montant de la subvention demandée est de 5 000 € (taux d’intervention de 5 % des dépenses éligibles,

plafonné à 5 000 €).

Cette aide est attribuée au titre de la fiche n°2 « Construction, acquisition, extension et restructuration

Immobilières » du Règlement d’intervention économique de la CC2VV.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

✓ Décide de soutenir ce projet à hauteur de 5 000,00 € ;

✓ Transmet cette demande au Département ;

✓ Dans le cadre de la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier

d’entreprises, le Département notifiera directement à l’entreprise la part d’aide décidée par

l’EPCI, complétée de celle accordée par le Département.Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Dossier de demande d’aide à l’immobilier (L’ISLE SUR 2 ROUES

– Immo 2024-02)

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

2024-03-04

Alain ROTH, vice-Président en charge de l’économie, explique au conseil que Hélène HAMON et Lucas GRUX

ont acquis en 2023 une maison d’habitation, quai du Canal à L’Isle-sur-le-Doubs, devant l’EuroVélo 6, dans

l’optique de transformer le bâtiment en chambres d’hôtes et accueillir les nombreux cyclotouristes qui

parcourent la Vallée du Doubs.

La micro-entreprise « L’Isle sur 2 Roues » a été montée pour porter le projet.

Ce projet porte sur la création de 3 chambres d’hôtes d’une capacité maximum de 8 personnes.

Madame HAMON et Monsieur GRUX sont accompagnés par les services de Doubs Tourisme pour l’obtention

de la qualification « Chambres d’hôtes Référence et du label Accueil Vélo ».

Le coût total des travaux, acquisition comprise, s’élève à 178 866,63€ HT.

Le montant de la subvention est de 5 000 € (taux d’intervention de 5 % des dépenses éligibles, plafonné à 5

000 €).

Cette aide est attribuée au titre de la fiche n°2 « Construction, acquisition, extension et restructuration

Immobilières » du Règlement d’intervention économique de la CC2VV.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

✓ Décide de soutenir ce projet à hauteur de 5 000,00 € ;

✓ Transmet cette demande au Département ;

✓ Dans le cadre de la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier

d’entreprises, le Département notifiera directement à l’entreprise la part d’aide décidée par

l’EPCI, complétée de celle accordée par le Département.Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Validation du plan de gestion de l’Espace Naturel Sensible des Roches de Nans et du bois de Chatel à Uzelle

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

2024-03-05

Rappel du contexte :

L’Espace Naturel Sensible (ENS) des Roches de Nans et du bois de Chatel, situé sur le territoire communal

d’Uzelle et de Nans, fait partie des 31 sites actifs du réseau ENS déployés sur le territoire départemental dans

le cadre de la politique portée par le Département du Doubs et mise en œuvre en partenariat avec les

collectivités locales.

Cet ENS, essentiellement forestier, a été identifié dès 2006 présentant de forts enjeux écologiques (faune,

flore, milieux naturels et paysages). A l’époque, le projet a été porté par la Communauté de Communes du

Pays de Rougemont. Lors de la fusion, la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes s’est vue confier

la tâche de la gestion du site.

A noter également qu’un sentier d’interprétation permet la découverte du site par le grand public depuis le

printemps 2016.

Le site doit être couvert par un Plan pluriannuel de Gestion, validé par le Gestionnaire et le Département du

Doubs.

Ce Plan de Gestion propose une liste d’actions à mener pour préserver le site.

Le précédent Plan de Gestion étant arrivé à échéance, un nouveau Plan de Gestion couvrant une période de

10 ans (2024-2034) doit être validé.

La CC2VV et les partenaires de ce projet ont travaillé avec le Bureau d’études CDEau Environnement sur la

réalisation de ce nouveau Plan de Gestion.

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

✓ Décide de valider le plan de gestion de l’ENS des Roches de Nans et du Bois de Chatel à Uzelle

✓ Autorise le Président à signer tous les documents afférents à ce dossierProcès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Régie eau et assainissement : Attribution du marché de travaux AEP sur la commune de Roche-lès-Clerval

2024-03-06

Emmanuel SPADETTO, vice-Président en charge du cycle de l’eau informe l’assemblée que la commune de ROCHE LES CLERVAL projette de réaliser des aménagements de voirie sur la Rue Principale.

Un schéma Directeur a été réalisé à l’échelle de l’Ex SIE de Clerval et flèche la réhabilitation de ce tracé en priorité 1.

La CC2VV a missionné le Cabinet André pour réaliser le projet de réhabilitation du réseau AEP de ce secteur.

Le projet se décompose comme suit :

- Rue Principale / Rue d’Ansuans : fourniture et pose de 210 ml de canalisation fonte DN 125 avec

reprise de 10 branchements ;

- Rue de l’Eglise : fourniture et pose de 55 ml de canalisation fonte DN 125 avec reprise de 5

branchements ;

L’analyse des offres est établie selon 2 critères et pondérés de la manière suivante : - Prix des prestations : 50 %

- Valeur technique : 50 %

La consultation des entreprises de ce marché de travaux a été réalisée du 22/01/2024 au 16/02/2024.

L’ouverture des offres a été réalisée le mercredi 19 février 2024, suivie d’une présentation pour validation lors du conseil d’exploitation de la régie Eau Assainissement le 04 mars 2024.

5 entreprises ont fait acte de candidature et ont remis une offre :

Pli n° 1 : CLIMENT TP

Pli n° 2 : ENTREPRISE DODIVERS

Pli n° 3 : JUSTIN TP

Pli n° 4 : S2BTP/CUENOT

Pli n° 5 : ROULANS TP

Classement des offres :

Entreprise Prix Montant de l’offre Technique TOTAL Rang

CLIMENT TP 50 / 50 108 547,00 € 48 / 50 98 1

DODIVERS 41,1 / 50 127 856,00 € 46 / 50 87,1 4

JUSTIN TP 35,8 / 50 139 449,00 € 49 / 50 84,8 5

S2BTP /

CUENOT 42,8 / 50 124 107,00 € 45 / 50 87,8 3

ROULANS TP 47,0 / 50 114 972,50 € 48 / 50 95,0 2Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Le conseil d’exploitation propose de retenir l’offre de CLIMENT TP pour un montant de 108 547,00 €HT

Plan de financement prévisionnel de l’opération :

Après délibération, le conseil communautaire décide :

- De valider l’offre de l’entreprise CLIMENT pour un montant de 108 547.00 € HT

- D’autoriser le Président à signer tous documents afférents au dossier

Objet Montant Objet Subvention esperée %

Maîtrise d'œuvre 6 700,00 € P@C25 12 757,03 € 10%

TOPO - € AERMC 63 785,15 € 50%

Marché de travaux Réseau 108 547,00 €

Essais 726,00 €

Frais annexes + imprévus 10% 11 597,30 €

Total en € HT 127 570,30 € Total subventions 76 542,18 € 60%

TVA 20% 25 514,06 € 51 028,12 € 40%

Total TTC 153 084,36 €

Total 127 570,30 € 100%

Dépenses RecettesProcès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Régie eau et assainissement : Attribution du marché de travaux AEP sur la commune d’Uzelle 2024-03-07

Emmanuel SPADETTO, vice-Président en charge du cycle de l’eau informe l’assemblée que la commune d’UZELLE projette de réaliser des aménagements de voirie sur la Grande Rue et le Chemin du Pèlerin. Un schéma Directeur est en cours de réalisation et flèche la réhabilitation de ce tracé en priorité 1.

Les travaux se décomposent comme suit :

Chemin du Pèlerin : fourniture et pose de 100 ml de canalisation fonte avec reprise de 6 branchements ; Grande Rue : fourniture et pose de 525 ml de canalisation fonte avec reprise de 25 branchements ;

La CC2VV a missionnée le Cabinet d’études Bureau du Paysage pour réaliser le projet de travaux de réhabilitation du réseau AEP du secteur précité.

L’analyse des offres est établie selon 2 critères et pondérés de la manière suivante : - Prix des prestations : 50 %

- Valeur technique : 50 %

La consultation des entreprises de ce marché de travaux a été réalisée du 28/12/2023 au 14/02/2024.

L’ouverture des offres a été réalisée le mercredi 15 février 2024, suivie d’une présentation pour validation lors du conseil d’exploitation de la régie Eau Assainissement le 04 mars 2024.

8 entreprises ont fait acte de candidature et ont remis une offre :

Pli n° 1 : CLIMENT TP, Pli n° 2 : JUSTIN TP, Pli n° 3 : S2BTP, Pli n° 4 : PERRIGUEY TP / ROULANS TP, Pli n° 5 : ROGER MARTIN, Pli n° 6 : SOGEA, Pli n° 7 : STPI, Pli n° 8 : URLACHER

Classement des offres :

Entreprise Prix Montant des offres (€ HT) Technique TOTAL Rang

CLIMENT TP 41,73 / 50 234 473,20 € 47,50 / 50 89,23 2

JUSTIN TP 39,05 / 50 250 545,00 € 45,75 / 50 84,80 4

S2BTP 43,65 / 50 224 120,00 € 39,50 / 50 83,15 5

PERRIGUEY TP /

ROULANS TP 47,54 / 50 205 819,00 € 46,25 / 50 93,79 1

ROGER MARTIN 38,65 / 50 253 135,00 € 40 / 50 78,65 7

SOGEA 33,85 / 50 288 997,00 € 42 / 50 75,85 8

STPI 37,63 / 50 259 990,00 € 49 / 50 86,63 3

URLACHER 50 / 50 195 673,00 € 32 / 50 82 6Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Le conseil d’exploitation propose de retenir l’offre du groupement PERRIGUEY TP / ROULANS TP pour un

montant de 205 819.00 € HT

Plan de financement prévisionnel de l’opération :

Après délibération, le conseil communautaire décide :

- De valider l’offre du groupement PERRIGUEY TP / ROULANS TP pour un montant de 205 819.00 €

HT

- D’autoriser le Président à signer tous documents afférents au dossierProcès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Régie eau et assainissement : Déclaration d’infructuosité du marché de travaux de réhabilitation des réservoirs de RANG, CHAUX LES CLERVAL, SAINT GEORGES ARMONT, ANTEUIL

2024-03-08

Emmanuel SPADETTO, vice-Président en charge du cycle de l’eau informe l’assemblée que l’Ex SIE de Clerval avait initié, avec le bureau d’études Cabinet André, une étude de réhabilitation de 4 réservoirs de son périmètre.

Un marché a donc été lancé sur les mêmes bases.

La consultation des entreprises a été réalisée du 08/01/2024 au 07/02/2024.

L’ouverture des offres a été réalisée le mercredi 08 février 2024, suivie d’une présentation pour validation lors du conseil d’exploitation de la régie Eau Assainissement le 04 mars 2024.

1 entreprise a fait acte de candidature et a remis une offre :

- l’entreprise 12E, pour un montant de 265 506,45 € HT (offre de base) et 239 186,45 € HT (offre variante).

Ces travaux avaient été estimés par la maitrise d’œuvre à 74 375,00 € HT.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu le code de la commande publique,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 08/01/2024 et publié le 11/01/2024 dans le journal d’annonces légales L’EST REPUBLICAIN,

Vu l’offre présentée par la société I2E, le 07/02/2024,

Vu la décision du Conseil d’Exploitation de la Régie communautaire en date du 04/03/2024 Considérant que l’offre présentée par I2E excède les crédits budgétaires alloués au marché,

Après en avoir délibéré,

DECLARE :

✓ Que l’offre remise par I2E est inacceptable au motif que son prix excède les crédits budgétaires alloués au marché n° cc2vv_2024_01 « Travaux de réhabilitation des réservoirs de Rang, Chaux-lès- Clerval, St Georges-Armont et Anteuil »

✓ Le conseil communautaire décide de ne pas procéder à une négociation avec cette offre. ✓ Le marché est déclaré infructueux,

✓ Une nouvelle procédure adaptée ne sera pas relancée pour l’instant sur ce marché ; ✓ Le conseil autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossierProcès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Régie eau et assainissement : Validation du schéma de distribution AEP

de ROCHE LES CLERVAL 2024-03-09

Emmanuel SPADETTO, vice-Président en charge du cycle de l’eau informe l’assemblée que la CC2VV a

missionné le bureau d’études Cabinet André pour réaliser les schémas de distribution d’eau potable des

communes de l’EX SIE de Clerval et des communes de Blussans, Blussangeaux, Glainans et Tournedoz en

continuité de la réalisation du SDAEP par ce même bureau d’études, courant 2020-2022.

Le bureau d’études a terminé la carte de la Commune de ROCHE LES CLERVAL. Celle-ci a été présentée à la commune concernée. Il convient donc à la CC2VV d’approuver ce plan de zonage d’eau potable.

Après délibération, le conseil communautaire approuve le schéma de distribution d’eau potable de la commune de ROCHE LES CLERVAL, tel que défini sur la carte jointe à la présente délibération.Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Régie eau et assainissement : Validation des schémas de distribution AEP des communes de HYEMONDANS, LANTHENANS, LA PRETIERE 2024-03-10

Emmanuel SPADETTO, vice-Président en charge du cycle de l’eau informe l’assemblée que la CC2VV a

missionné le Cabinet d’études OXYA Conseil par le biais des dossiers de SDAEP des communes de

HYEMONDANS, LANTHENANS et LA PRETIERE pour réaliser les schémas de distribution d’eau potable des

communes précitées.

Les différents secteurs ont été présentés aux communes concernées. Il convient donc à la CC2VV d’approuver ces plans de zonage d’eau potable.

Après délibération, le conseil communautaire approuve les schémas de distribution d’eau potable des communes de HYEMONDANS, LANTHENANS et LA PRETIERE, tel que définis sur les cartes jointes à la présente délibération.

Hyémondans :Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

La Prétière :Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Lanthenans :Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Régie eau et assainissement : Validation des schémas de distribution AEP des communes de HUANNE MONTMARTIN, MANCENANS, UZELLE 2024-03-10b

Emmanuel SPADETTO, vice-Président en charge du cycle de l’eau informe l’assemblée que la CC2VV a

missionné le Cabinet d’études OXYA Conseil par le biais des dossiers de SDAEP des communes de HUANNE-

MONTMARTIN, MANCENANS et UZELLE pour réaliser les schémas de distribution d’eau potable des

communes précitées.

Les différents secteurs ont été présentés aux communes concernées. Il convient donc à la CC2VV d’approuver ces plans de zonage d’eau potable.

Après délibération, le conseil communautaire approuve les schémas de distribution d’eau potable des communes de HUANNE-MONTMARTIN, MANCENANS et UZELLE, tel que définis sur les cartes jointes à la présente délibération.

Mancenans :Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Huanne-Montmartin :

Uzelle :Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Régie eau et assainissement : Modification de la carte de zonage

d’assainissement de la commune de GONDENANS-MONTBY 2024-03-11

Emmanuel SPADETTO, vice-Président en charge du cycle de l’eau rappelle à l’assemblée que la CC2VV a engagé le zonage d’assainissement des communes d’ABBENANS et de GONDENANS MONTBY.

Le bureau d’études Réalités Environnement a été missionné pour établir ce zonage à l’issue du Schéma Directeur d’Assainissement.

Une première délibération avait été passée lors du conseil communautaire du 21 septembre 2023 mais la commune de GONDENANS MONTBY a souhaité un modificatif (figurant sur la carte en annexe de la présente délibération)

Une enquête publique est obligatoire pour approuver les rapports de zonages d’assainissement. Il est proposé de retenir la carte de zonage présentée en séance

Un avis d’enquête publique sera publié et un arrêté d’ouverture d’enquête sera pris par la CC2VV.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- d’approuver le zonage d’assainissement modificatif de la commune de GONDENANS-MONTBY, - de charger le Président d’effectuer toute démarche en ce sens et signer les documents afférentsProcès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Régie eau et assainissement : Demande de subvention sur travaux

d’assainissement rue de Sainte Marie à DESANDANS 2024-03-12

Emmanuel SPADETTO, vice-Président en charge du cycle de l’eau informe l’assemblée que la commune de

DESANDANS projette de réaliser des aménagements de voirie sur la Rue de Sainte Marie.

Un schéma Directeur est en cours de réalisation et flèche la réhabilitation de ce tracé. La CC2VV a missionnée le Cabinet d’études Verdi INGENIERIE pour réaliser le projet de réhabilitation du réseau d’eaux usées de ce secteur.

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES

PREVISIONNELLES

Intitulé Montant € (HT)

Maîtrise d'œuvre 14 860,00 €

Marché de travaux 98 885,10 €

Essais 5 000,00 €

Annonces légales 800,00 €

Frais divers et imprévus

(20 %) 23 909,02 €

Montant Total HT du

programme (prévisionnel) 143 454,12 €

RECETTES PREVISIONNELLES

Financeur Fonds sollicité Montant € (HT)

Agence de

l’eau 0 % 0 €

Conseil

Départemental

Contrat de

territoire – 35 % 50 208,94 €

Autofinancement 93 245,18 €

Montant total 143 454,12 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- De valider le projet de réhabilitation du réseau d’eaux usées de la rue de Sainte-Marie (Désandans)

- De valider le plan de financement de l’opération, présenté en séance

- D’autoriser le Président à effectuer les demandes de subventions correspondantes et à signer tout

document relatif à ce dossier

- D’autoriser la publication du dossier de consultation des entreprisesProcès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Régie eau et assainissement : Achat de parcelles de terrain pour la

construction de la STEP de GENEY 2024-03-13

Emmanuel SPADETTO, vice-Président en charge du cycle de l’eau rappelle à l’assemblée que Le marché de

travaux de construction d’une STEP sur la commune de Geney a été attribué au groupement ORPEO-

PELLEGRINI par délibération du conseil communautaire en date du 13 avril 2023.

Au titre de ce marché, il est programmé sur le secteur de GENEY, Chemin des Prélots, la création d’une station

d’épuration. L’emprise de ce projet est d’environ 33 a92 ca et est assise en tout ou partie sur les parcelles

cadastrées A 637, A 956, A 958 et A 960 appartenant à des particuliers.

Dès lors, il convient d’acquérir ces parcelles de terrain, pour un montant total de : ✓ Parcelle 960 (635 m2) : 503 €

✓ Parcelles 637 et 956 (2 491 m2) : 411 €

✓ Parcelle 958 (266 m2) : 89 €

Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, frais de bornage) seront à la charge de la

CC2VV.

➢ Discussion / réaction :

- Joseph CUENOT demande pourquoi c’est la CC2VV qui achète ces terrains et non la

commune ?

- Emmanuel SPADETTO répond que, lorsqu’il s’agit d’une construction neuve, c’est la

communauté de communes qui achète les terrains nécessaires à la construction. Elle devient

alors propriétaire sur toute l’emprise de la STEP.

- Le Président intervient en expliquant que l’ancienne STEP se trouvait sur une protection de

captage, sans aucun contrôle depuis plus de 40 ans.

- Emmanuel SPADETTO précise que la station était dans un état lamentable et que les eaux se

déversaient dans une faille qui communique avec le SIE de l’Abbaye des 3 Rois. Les eaux de

captages sont traitées au niveau de la station de l’Abbaye des 3 Rois et non en sortie de

station.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- D’approuver l’acquisition des parcelles cadastrée A 637, A 956, A 958 et A 960 aux

conditions décrites en séance,

- De prendre en charge les frais d’acquisition de ces parcelles sur le budget annexe « régie

assainissement »

- De charger la SCP Cartier de la rédaction de l’acte de translation de propriété

- D’autoriser le Président à signer tous documents préalables et consécutifs à cette

acquisitionProcès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Régie eau et assainissement : Servitudes de passage de canalisations en terrains privés 2024-03-14 A 20

Pour les besoins du renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement sur les communes gérées par la Régie communautaire, des travaux de passage de canalisations ont été réalisés sur des parcelles appartenant à des particuliers.

Les propriétaires de ces parcelles consentent librement à conclure avec la CC2VV des servitudes sur les parcelles leur appartenant.

Il est donc nécessaire d’instituer, au profit de la CC2VV, des servitudes lui conférant le droit d’établir des canalisations souterraines ou de procéder à des travaux de réhabilitation sur les réseaux d’évacuation d’eaux usées, sur les parcelles désignées ci-après :

Commune d’Avilley :

Nature de la servitude Référence cadastrale Propriétaire

Servitude de passage de

canalisations d’eaux usées et/ou

d’eau potable existantes sur la

parcelle

ZB 74 (lieudit en Belin) M. Christian ARNAUD

Servitude de passage de

canalisations d’eaux usées et/ou

d’eau potable existantes sur la

parcelle

ZB 73 (lieudit en Belin) M. Maurice CHAILLET

Servitude de passage de

canalisations d’eaux usées et/ou

d’eau potable existantes sur la

parcelle

ZB 71 et 72 (lieudit en Belin) M. Laurent BRACHOTTE

Commune d’Onans :

Nature de la servitude Référence

cadastrale

Propriétaire

Servitude de passage de canalisations

d’eaux usées et/ou d’eau potable

existantes sur la parcelle

E 534 M. Nicolas SERDET

Servitude de passage de canalisations

d’eaux usées et/ou d’eau potable

existantes sur la parcelle

E 533 Yoann BOURQUENEY

Servitude de passage de canalisations

d’eaux usées et/ou d’eau potable

existantes sur la parcelle

E 331 Cyril SCHLUNDProcès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Commune de Médière :

Nature de la servitude Référence

cadastrale

Propriétaire

Servitude de passage de canalisations

d’eaux usées et/ou d’eau potable

existantes sur la parcelle

AA 14 (lieudit La

craie)

Mme Sylvie SIRE FEUVRIER

Commune de Pays-de-Clerval :

Nature de la servitude Référence cadastrale Propriétaire

Servitude de passage de

canalisations d’eaux usées

et/ou d’eau potable existantes

sur la parcelle

140 D 237 (Haut de

Dijon)

Mme Josette EYSSAUTIER

Commune de Rougemont :

Nature de la servitude Référence cadastrale Propriétaire

Servitude de passage de canalisations

d’eaux usées et/ou d’eau potable existantes

sur la parcelle

144 ZA 81 SCI DU RELAIS DE ST

HILAIRE

Commune de Viethorey :

Nature de la servitude Référence cadastrale Propriétaire

Servitude de passage de canalisations

d’eaux usées et/ou d’eau potable

existantes sur la parcelle

E 193 M. Lionel et Mme Aline

PETIT

Les tracés desdites canalisations souterraines ont été matérialisés sur des plans joints aux délibérations.

Les conventions de servitudes sont consenties par les propriétaires à titre gratuit et conclues pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués. Le libre accès aux canalisations et la maintenance desdits ouvrages sont également accordés à la CC2VV.

En conséquence, il est proposé à l’assemblée d’approuver la constitution de servitudes de passage de canalisations en tréfonds au profit de la CC2VV, ainsi que de servitudes d’accès sur les parcelles détaillées en séance.

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la nécessité de constituer au profit de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes des servitudes de passage et d’accès pour des canalisations en lien avec la gestion de l’assainissement sur les parcelles ci-dessus ;Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

GEMAPI : Intégration des communautés de communes de Pays

d’Héricourt et du Triangle Vert au SIBHVO

Considérant que ces servitudes sont accordées à titre gratuit et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués ;

Entendu le rapport présenté par M. Emmanuel SPADETTO, vice-président en charge du cycle de l’eau ;

Après avoir délibéré, décide :

✓ D’approuver la constitution de servitudes de passage de canalisations en tréfonds au profit de la

CC2VV ainsi que de servitudes d’accès sur les parcelles détaillées en séance (ci-dessus) appartenant

à des particuliers ;

✓ D’accepter la prise en charge par la CC2VV des frais engendrés par cette opération, les crédits

nécessaires étant inscrits au budget annexe assainissement ;

✓ De désigner la SCP CARTIER pour la rédaction des actes de servitudes précités

✓ D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de servitudes et tout acte se rapportant

auxdites installations avec les particuliers concernés;

2024-03-21

Le SIBHVO nous informe d’une modification statutaire portant sur la pertinence d’intégrer 4

communes de la Communauté de communes du Pays d’Héricourt et 14 communes de la

Communauté de communes du Triangle Vert dans le périmètre d’intervention du syndicat afin de

permettre une cohérence d’étude sur le bassin versant du Scey, de la Reigne et du Lauzin.

Cette modification a été votée en Comité Syndical le 12 février 2024.

Le SIBHVO sera donc constitué de 7 communautés de communes, en lieu et place des communes

(par principe de substitution-représentation, qui sont situées sur le bassin versant de la Haute Vallée

de l’Ognon) :

• La communauté de communes des 1000 étangs (pour 12 communes)

• La communauté de communes du Pays de Lure (pour 22 communes)

• La communauté de communes du Pays de Villersexel (pour 31 communes)

• La communauté de communes de Rahin et Chérimont (pour 6 communes)

• La communauté de communes des 2 Vallées Vertes (pour 2 communes)

• La communauté de communes du Pays d’Héricourt (pour 4 communes)

• La communauté de communes du Triangle Vert (pour 14 communes)Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT : Convention Service départemental d’assistance technique dans le domaine de l’eau (SATE) avec le département

Il convient que la CC2VV délibère afin de valider l’intégration des Communautés de communes du

Pays d’Héricourt et du Triangle Vert en représentation de certaines de leurs communes.

➢ Discussion / réaction :

- Emmanuel SPADETTO informe l’assemblée que des discussions sont actuellement en cours

pour regrouper le SMAMBVO et le SIBHVO à partir de 2025

- Marie-Blanche PERNOT demande ce que recouvre la communauté de communes du Triangle

Vert ?

- Emmanuel SPADETTO répond qu’il s’agit des communes situées entre Luxeuil et Lure et

riveraines de la rivière Ognon

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

✓ Valide l’intégration des Communautés de communes du Pays d’Héricourt et du Triangle

Vert en représentation de certaines de leurs communes.

✓ Accepte les incidences telles que décrites dans la note jointe à la présente délibération

✓ Charge le Président de signer tout document en lien avec cette décision

2024-03-22

CONTEXTE :

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses décrets d’application encadrent

les conditions d’intervention des Départements en faveur des communes rurales et de leurs groupements,

pour l’assistance technique dans les domaines de l’assainissement, de l’eau potable et des milieux

aquatiques.

Dans le département du Doubs, cette aide est assurée par le SATE (Service départemental d’Assistance Technique dans le domaine de l’Eau) dans les conditions suivantes :

• 0,30 € par habitant et par an pour l’assainissement collectif,

• 0,15 € par habitant et par an pour la ressource en eau.

Cette rémunération n’est recouvrable que si elle excède 25 €.

Pour bénéficier de cette assistance, la commune ou le groupement de communes doit en faire la demande expresse et signer avec le Département une convention qui en précise le contenu et les modalités de mise en œuvre.Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

DEBAT :

Afin de pouvoir bénéficier, en 2024, de l’assistance technique du Département dans le domaine de l’eau, selon les modalités exposées précédemment, notre collectivité doit aujourd’hui en exprimer la demande.

Aussi, l’assemblée est invitée à délibérer sur ce point.

➢ Discussion / réaction :

- Le maire de TALLANS demande si les 16 575 habitants pris en compte pour le calcul de la

cotisation représentent l’ensemble des habitants, y compris ceux concernés par

l’assainissement non collectif ?

- Emmanuel SPADETTO répond qu’il s’agit effectivement de l’ensemble de la population

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Prend acte des modalités d’intervention du Département en matière d’assistance technique dans le

domaine de l’eau, et qui résultent de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006,

- Décide de solliciter, pour 2024, l’assistance technique du Département du Doubs dans les domaines

suivants :

- Assainissement collectif et Ressource en eau potable,

- Décide d’inscrire au budget 2024 une enveloppe de 7 458.75 € au titre de la rémunération du service

départemental d’assistance technique, (population DGF x tarif du domaine d’intervention sollicité auprès du

Département), soit :

✓ Assainissement collectif : 0.30 € x 16 575 habitant = 4 972.50 €

✓ Ressource en eau potable : 0.15 € x 16 575 habitant = 2 486.25 €

✓

- Autorise M. le Président à signer, au nom de la Communauté de communes, la convention à intervenir avec

le Département au titre de l’assistance technique dans le domaine de l’eau.Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

RESSOURCES HUMAINES : Avancements de grades et promotions internes

RH : Création d’un poste de Chargé de mission du développement économique

2024-03-23

M. Laurent TOURTIER, vice-président en charge des ressources humaines indique à l’assemblée qu’au titre de l’année 2024, un agent peut prétendre à un avancement de grade d’adjoint administratif principal 1ière classe.

L’agent sera positionné sur un poste vacant correspondant.

Il est nécessaire de supprimer le poste qu’il occupait d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à compter du 21 mars 2024.

D’autre part, suite à la promotion interne de 2023, un adjoint administratif principal de 1ière classe a été promu au grade de rédacteur, à compter du 1er mars 2024.

Il y a lieu de le positionner sur le poste vacant de rédacteur.

Après délibération, le conseil communautaire :

✓ Prend acte de l’avancement de grade et de la promotion interne détaillés en séance ✓ Décide de supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, devenu vacant.

2024-03-23b

M. Laurent TOURTIER, vice-président en charge des ressources humaines indique à l’assemblée que, suite au départ de plusieurs agents au sein du pôle « Attractivité du territoire », il y a lieu de recruter un agent « Chargé de mission de développement économique » dont les missions seront les suivantes :

Sous la responsabilité de la Directrice des Services, le chargé de mission de développement économique assurera :

• La préparation, la mise en œuvre et le suivi des décisions du conseil communautaire, • Une participation à la définition des orientations stratégiques en matière de développement économique

• La mise en œuvre des orientations de la collectivité en matière d'observation, de planification et de concertation

• L’organisation et la supervision des dispositifs et des projets de la collectivité • Le développement et l’animation des relations partenariales et des réseaux professionnels

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des

emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin du développement

économique au sein de la collectivité, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des

rédacteurs territoriaux

DECIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste de rédacteur principal de 2ème classe, à compter du 15 avril 2024, dans le cadre d'emplois

des rédacteurs territoriaux, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer

les fonctions de :

- Chargé de mission de développement économique

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 2 du CGCT.

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de

rémunération seront définis en référence au grade de rédacteur principal de 2ème classe.

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.

Monsieur le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Convention de partenariat avec le PETR du Doubs central : Animations et mise en place des permanences décentralisées de la Maison de l’Habitat du Doubs pour 2024 2024-03-24

Il est rappelé les éléments suivants :

Depuis octobre 2016, le PETR a mis en place, avec les communautés de communes, un partenariat avec la

Maison de l’Habitat du Doubs (MHD - Anciennement ADIL du Doubs et CAUE). Ce partenariat consiste à la

mise en œuvre d’actions de sensibilisation, d’information et de conseils des particuliers et des professionnels

du bâtiment sur des questions d’habitat.

Les bilans annuels de ce dispositif montrent tout l’intérêt de ce partenariat qui répond à un besoin des

habitants. Fort de cette dynamique, le PETR et les communautés de communes souhaitent maintenir un

partenariat avec la MHD. Une nouvelle convention est donc proposée pour fixer les modalités du dispositif

pour 2024.

Le PETR du Doubs central conventionne avec la MHD pour assurer des actions d’animation, de

communication et de conseil. La poursuite du partenariat en 2024 a pour objectif de réaliser de nouvelles

actions définies dans la convention et ainsi de maintenir des permanences de proximités réparties sur le

territoire du Doubs central avec l’apport de conseils techniques et financiers d’un juriste, d’un architecte ou

d’un conseiller en rénovation énergétique.

Le PETR conventionne avec les communautés de communes pour assurer la mise en œuvre du dispositif.

Cette convention a pour objectif de définir les engagements respectifs des parties. Elle doit permettre

d’assurer la bonne réalisation des animations et des permanences ainsi que son financement.

➢ Discussion / réaction :

- Martine MARQUIS précise que, jusqu’à présent, la participation était basée sur le nombre

d’habitants uniquement. Cette année, elle est basée sur la population (50 %) et sur le nombre

de permanences (50 %). Cela aura pour conséquence que, pour le même service, il y aura une

baisse de cotisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Accepte que le PETR mandate la Maison de l’Habitat du Doubs pour poursuivre cette opération

conformément à la convention,

- Accepte les termes de la convention de partenariat avec le PETR,

- Autorise le Président à signer la convention de partenariat avec le PETR du Doubs central,

- Autorise le Président à signer tous les actes nécessaires au bon déroulement de l’opération

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de l’opération et inscrite dans la convention

seront imputées sur les budgets des exercices correspondants.Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 48

Pour : 48

Contre : 0

Abstention : 2

Tenue du Débat d’Orientation Budgétaire sur la base du rapport d’orientations budgétaires

Avance budgétaire du budget général aux budgets annexes « Régie eau et assainissement »

2024-03-25

Le débat d’orientation budgétaire étant un élément important de la vie démocratique et des finances publiques locales, un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est organisé au sein de la collectivité traduisant ainsi une volonté politique de permettre aux élus de s’exprimer sur le budget primitif 2024 en préparation et d’éclairer leur vote.

Ce débat porte sur les grandes lignes du budget et tant sur le budget principal que sur les budgets annexes.

Le rapport d’orientation budgétaire, spécifique à l’exercice 2024, est le document qui doit servir de base au Débat d’Orientation Budgétaire. Ce débat s’est tenu le 11 mars 2024 au siège de la CC2VV.

Le rapport est donc présenté à l’assemblée délibérante, qui doit prendre acte de la tenue du DOB et de l’existence d’un rapport sur la base duquel s’est tenu le DOB.

Vu le rapport sur les orientations budgétaires 2024, annexé à la présente délibération ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :

- De prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires (DOB) de la Communauté de

Communes des 2 Vallées Vertes pour l'exercice 2024 sur la base du rapport d’orientation budgétaire pour

l’année 2024 ;

2024-03-26

Monsieur le Président expose que les budgets annexes Eau et Assainissement de la régie communautaire connaissent actuellement un manque de trésorerie dû au décalage entre la perception des recettes (redevances eau et assainissement payés par les usagers) et les dépenses du service.

Il propose de verser une avance de trésorerie de 700 000€ remboursable sur 10 ans, du budget général aux budgets de la régie, soit 350 000€ pour le budget Eau et 350 000€ pour le budget Assainissement.

Monsieur le Président donne lecture de la convention qui fixe les modalités de versement et de remboursement de cette avance de trésorerie. (jointe ci-dessous)Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Après examen et délibération, le Conseil décide :

✓ D’autoriser le versement d’une avance remboursable de trésorerie du budget principal au budget annexe « régie eau » d’un montant de 350 000 € ;

✓ D’autoriser le versement d’une avance remboursable de trésorerie du budget principal au budget annexe « régie assainissement » d’un montant de 350 000 € ;

✓ Que les sommes correspondantes seront inscrites au budget principal et aux budgets annexes 2024 de la régie

« CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE

BUDGETAIRE

ENTRE D’UNE PART :

La Communauté de communes des deux vallées vertes, représentée par son Président Bruno

Beaudrey, agissant pour le compte de ladite Communauté, en vertu et exécution de la délibération

du Conseil Communautaire du xxxxxx ; transmise en Sous-préfecture et devenue exécutoire le

xxxxxx,

Ci-après dénommée « La CC2VV »

ET D’AUTRE PART :

La régie Eau et Assainissement de la Communauté de communes des deux vallées vertes,

Etablissement Public industriel et commercial, représenté par xxxxxxx, en vertu et exécution de la

délibération du xxxxxx

Et désigné dans ce qui suit par les mots : la régie Eau et Assainissement

IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

La CC2VV a créé par délibération du 28 novembre 2019 un établissement public industriel et commercial, dénommé régie Eau et Assainissement, ayant vocation d’exploiter les réseaux d’eau et d’assainissement au sein de la collectivité.

La régie Eau et Assainissement étant un établissement public industriel et commercial, avec son autonomie financière, il ne peut être rattaché au compte de trésorerie du budget principal de la CC2VV .

La trésorerie de l’EPIC est donc assurée essentiellement par le versement des redevances des usagers et le versement de subventions.

Le besoin de trésorerie résulte du décalage entre les dépenses à réaliser en matière de personnel et de fonctionnement de la régie eau assainissement et les encaissements des redevances et des subventions.

Afin de sécuriser le niveau de trésorerie de la Régie eau et assainissement de la CC2VV, une

convention d’avance budgétaire de trésorerie de 700 000€ (350 000€ sur le budget eau et

350 000€ sur le budget assainissement) est nécessaire.Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 49

Pour : 49

Contre : 0

Abstention : 1

Les caractéristiques de cette avance budgétaire de trésorerie sont indiquées dans la présente convention.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : Objet de la convention

La CC2VV s’engage à verser une avance de Trésorerie budgétaire à la régie Eau et Assainissement

destinée à couvrir ses besoins de trésorerie et faciliter le remboursement de lignes de trésorerie

contractées à la caisse d’Epargne.

Article 2 : Montant et modalités de versement des avances budgétaires de trésorerie Le montant de l’avance budgétaire est de sept cent mille euros (700 000€) : - trois cent cinquante mille euros (350 000€) sur le budget eau

- trois cent cinquante mille euros (350 000€) sur le budget assainissement

Article 3 : Durée / remboursement

L’avance budgétaire est consentie pour dix ans, à compter du 1er avril 2024. Elle devra donc être remboursée totalement au plus tard le 31 mars 2034.

L’avance de trésorerie budgétaire pourra faire l’objet de remboursements partiels à la CC2VV, en fonction des disponibilités de trésorerie la régie eau et Assainissement

L’avance consentie ne fera l’objet d’aucune facturation d’intérêts ou de frais de gestion à la régie Eau et assainissement

Article 4 : Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de BESANCON.

Fait à Pays de Clerval, le

Pour la CC2VV Pour la Régie Eau et Assainissement »Procès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

Subvention d’équilibre du budget général au budget annexe « régie

assainissement »

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 49

Pour : 49

Contre : 0

Abstention : 1

2024-03-27

Le budget annexe (SPIC) Assainissement doit être voté en équilibre et doit être financé par des recettes liées à l’exploitation (tarification usagers) ; ce qui actuellement n’est pas le cas.

Les communes, groupements de communes et le département ne peuvent pas prendre en charge dans leurs budgets propres des dépenses au titre des SPIC.

En d’autres termes, il est interdit de verser des subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes des SPIC, sauf exceptions figurant à l’article L. 2224-2 du CGCT :

1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

3° Lorsque la suppression de toute prise en charge par le budget communal aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable :

1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ;

Afin de minimiser la hausse des tarifs, indispensable à l’équilibre du budget et vu les exceptions de l’article L 2224-2 il est proposé de verser une subvention de 300 000 € du budget général au budget assainissement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Autorise le versement de la subvention d’équilibre de 300 000 € du budget général au budget annexe

assainissement

- Charge le Président d’effectuer toutes démarches et de signer tous documents en lien avec cette décision

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs concernésProcès-verbal Conseil Communautaire du 21/03/2024

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 03/04/2024

Affichées le 03/04/2024

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 16/04/2024

INFORMATIONS DIVERSES

- Christophe BOUVIER rappelle qu’une commission finances se tiendra le 23 avril 2024 à 18 h 00 avec le Cabinet AGORA en lien avec le Pacte Fiscal et Financier.

- Bruno BEAUDREY remercie les vice-présidents ainsi que les Chefs de service pour le travail effectué

lors de la constitution du rapport d’orientation budgétaire et la présentation du DOB.

Il remercie enfin l’ensemble des élus pour la confiance apportée à l’Exécutif sur les sujets proposés

dans ce DOB.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21 h 00.

A Pays de Clerval, le 4 avril 2024

Le secrétaire de séance, Le Président de séance, Marc-André DODIVERS Bruno BEAUDREY