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Déliberation - DEL2026 13 af Creation Voie Modes Doux Rectif DEL2026 5
Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 13 af Creation Voie Modes Doux Rectif DEL2026 5)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANCAISE [001-210104055-20260305-DEL2026-13-DE| DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 09/03/2026)
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2026-13
L’an deux mil vingt-six
Le cinq mars
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
LAURENT, Ms PETITJEAN, CRESPEL, GISBERT-CUREAU, LEGRAIS-
BOUCHER, REYNAUD
Excusées : Mmes FREBAULT, PIERRÉ et PLISSONNIER
Secrétaire de séance : Mme LAURENT
Date de Convocation : 25 février 2026
OBJET: CREATION D’UNE VOIE MODES DOUX SUR LA RD 64
DITE «ROUTE DE LENT»- ACQUISITIONS FONCIERES :
RECTIFICATION DE LA DELIBERATION DEL2026-5
Monsieur le Maire rappelle à l’ Assemblée la délibération DEL2026-$ du 12 février 2026,
par laquelle le Conseil Municipal a approuvé les acquisitions foncières dans le cadre de l’aménagement d’une piste cyclable intercommunale entre Servas et Lent.
Il indique que cette délibération comporte une erreur dans la rédaction du prix d’acquisition de la parcelle cadastrée section € n° 223. Le prix convenu correspond à 1 € le m°, soit
971,93 € pour une surface provisoire de 971,93 m2. Or, ce prix sera ajusté en fonction du
métrage qui sera arrêté définitivement lors du bornage qui interviendra à l’issue des
travaux.
Il précise également que, pour les parcelles cadastrées section C n° 379, 1088 et 225, le
montant est fixé de manière forfaitaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
APPROUVE les acquisitions foncières telles que définies dans le tableau ci-après, par
la Commune de Servas ;
N° parcelle Lieudit dt Prix d'acquisition |
Section C numéro 379 | 17 route de Lent | u 64,92 ue Forfait de 500,00 €
Section C numéro 1088 {Romans | 89,39 ml Forfait de 500,00 €
[seition € numéro 223 Les Gräfigés Mouton 971,93 m°? 1€ le m°?
Section C numéro 225 Les Granges Mouton | 596.85 m?| Forfait de 500,00 €
Section C numéro 602 Rérbre 3 098 m? Euro smboñaue)
Section C numéro 663 lAamans | 271 m° | Euro nbSious | PRECISE que les surfaces définitives des 4 premières parcelles du tableau seront
arrêtées après divisions parcellaires qui s’effectueront au moyen d’un document
d’arpentage à établir par un géomètre expert à l’issue des travaux.
PRECISE que les frais résultant des divisions parcellaires (bornages, documents
d’arpentage, …) seront supportés par la Commune de Servas qui désignera un géomètre
expert ;
INDIQUE que les parcelles cadastrées section C n° 602 et 663 composant la voirie et
espaces verts du lotissement « Les Platanes » seront transférées dans le domaine public
communal après signature de l’acte notarié, et les voies seront ouvertes à la circulation.
Le pouvoir de police s’appliquera donc sur celles-ci ;
DESIGNE la SELAS ACT’AVES, office notarial à Villars-les-Dombes, pour la
rédaction des promesses de vente et des actes authentiques définitifs ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les promesses de vente et les actes
authentiques définitifs à intervenir, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN