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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 24 d1733841481395)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Économie et finances,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0361
DECISION
OBJET : Cession de bus réformés - Attribution et signature d'un marché passé sans publicité
ni mise en concurrence avec la société Agora Store
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment de l’article L. 2122-1, relatif à la passation des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 3 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur la signature de « toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres et de leurs marchés subséquents dont le montant individuel est inférieur ou égal 89 999 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget »
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023, devenu exécutoire le 27 décembre 2023, accordant délégation de signature du président à Madame Séverine LASCOUX, directrice générale adjointe afin de signer les décisions relatives aux marchés publics conclus par le pôle ressources dans la limite de 39 999€HT Considérant la nécessité de procéder à la cession de 14 bus réformés afin de rationaliser le parc de véhicules,
Considérant la proposition de contrat cadre de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne élaborée par la société Agora Store,
Considérant que cette proposition se révèle économiquement avantageuse,
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence avec la société Agora Store afin de lui donner mandat pour procéder à la cession de 14 bus appartenant à la CUCM ;
- D’autoriser la société Agora Store à se rémunérer selon les modalités définies dans le contrat cadre susvisé ;
- D’autoriser Madame Séverine LASCOUX, Directrice générale adjointe en charge du pôle ressources ;
- De prélever les dépenses afférentes sur les crédits inscrits sur la ligne correspondante au budget de la CUCM ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion. LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La directrice générale adjointe des services
en charge du Pôle ressources,
Séverine LASCOUX
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La directrice générale adjointe des services
en charge du Pôle ressources,
Séverine LASCOUX
Fait à Le Creusot, le 7 octobre 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 9 octobre 2024
et publié, affiché ou notifié le 9 octobre 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME