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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 24 d1674227121883 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 24 d1674227121883)Thèmes du document : Économie et finances, Consommateurs, Démocratie, ,

Montceau Communauté urbaine

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°22SGADP0411

DECISION

OBJET : Montchanin - Réhabilitation du bâtiment de la ligue de football pour l'installation des réserves de l'Ecomusée - Mandat de représentation pour faire réaliser, au nom et pour le compte de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau, ces travaux - Autorisation de signature d'un contrat passé sans publicité ni mise en concurrence préalables

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu les articles L.2511-1 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux contrats de quasi- régie,

Vu le livre IV de la partie 2 du Code de la commande publique relatif aux dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maitrise d’œuvre privée,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 06 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 08 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la délégation précitée porte notamment sur la signature de « toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres et de leurs marchés subséquents dont le montant individuel est inférieur ou égal 89 999 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget »

Vu l’arrêté du 08 octobre 2022, devenu exécutoire le 11 octobre 2022, accordant délégation de

signature du président à Monsieur Jean-Paul Luard, conseiller communautaire délégué,

Considérant que la Communauté Urbaine Creusot Montceau (CUCM) souhaite déléguer à la Société Publique Locale Sud Bourgogne Aménagement (SPL) le soin de suivre la réalisation de la réhabilitation du bâtiment de la ligue de football pour l’installation des réserves de l’Ecomusée de la CUCM en son nom et pour son compte,

Considérant qu’il convient, pour ce faire, de lui conférer le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par le texte précité et par les dispositions du contrat de mandat à intervenir ;

Considérant que, dans ce cadre, la CUCM, donne mandat à la SPL pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes :

 Suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif,

 Contrôle et visa pour bon à payer de la rémunération de la mission de maîtrise d'oeuvre et du

prix des travaux et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers,

 Réception de l'ouvrage,

 Appui au maître d’ouvrage pour la passation du marché sur le mobilier spécifique destockage, en lien avec les prestataires spécialisés recrutés par le maître d’ouvrage pour le

chantier des collections de l’Ecomusée,

 Suivi particulier des dépenses en vue des appels de fons réguliers à effectuer auprès des

organismes de subventions (DRAC, région), proposition au maître d’ouvrage des appels de

fonds à réaliser,

 Coordination de l’opération avec les services de l’Ecomusée, dans le cadre du projet global de

déménagement et de reconditionnement de leurs réserves, suivi du phasage de la mise en

dépôt sous le auvent hors format,

 Participation au groupe projet et au comité de pilotage,

 Accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions ;

Considérant que la mission de la SPL prendra effet à la notification du contrat et prendra fin à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement,

DECIDE ce qui suit :

- De confier un mandat de représentation portant sur le suivi, au nom et pour le compte de la

Communauté Urbaine Creusot Montceau, des travaux de réhabilitation du bâtiment de la ligue

de football pour l’installation des réserves de l’Ecomusée à la Société Publique Locale Sud

Bourgogne Aménagement, située à Fragnes - La Loyère (71530), 12 rue Alfred Kastler, pour

un montant de 48 450 € HT soit 58 140 € TTC;

- D'autoriser Monsieur le Président de la CUCM ou l’élu ayant délégation, à signer les pièces du

contrat à intervenir ;

- De prélever les dépenses afférentes sur les crédits inscrits sur la ligne correspondante au

budget de la CUCM

- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication ;

- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur

d’une prochaine réunion.

Fait à Le Creusot, le 8 décembre 2022

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 9 décembre 2022

et publié, affiché ou notifié le 9 décembre 2022

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMELE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le conseiller délégué,

Jean-Paul LUARD

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le conseiller délégué,

Jean-Paul LUARD