Déliberation - VILLE 2022DC056 fournitures et livraison repas goûters PRE en Bulle

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Déliberation - VILLE 2022DC056 fournitures et livraison repas goûters PRE en Bulle Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune d'Oullins. Lien du pdf (Déliberation - VILLE 2022DC056 fournitures et livraison repas goûters PRE en Bulle)Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Consommateurs, DÉCISION DU MAIRE VILLE_2022DC056

Prise en application de l’article L.2122-22

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

OBJET : FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS ET GOÛTERS DESTINÉS AUX ENFANTS DE L'EAJE PRÉ-EN-BULLE

Le Maire de Pierre-Bénite,

VU L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ;

VU la délibération du conseil municipal du 9 juin 2020 déléguant au Maire les pouvoirs énumérés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’alinéa 4 relatif à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget de la ville ;

Considérant que dans le cadre des missions des EAJE (Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant), la collectivité a l’obligation de fournir les repas aux enfants dans ces établissements,

Considérant la spécificité de ces repas, il est nécessaire de recourir à une société spécialisée dans ce domaine,

Considérant qu’une procédure de consultation a été lancée le 5 mai 2022,

Considérant que dans le cadre des résultats de l’analyse de cette consultation, la proposition de la société SHCB est conforme au cahier des charges,

Considérant qu’un crédit est inscrit à cet effet au budget de la ville ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Un marché est conclu entre la commune et la société SHCB, sise 100 rue de Luzais à Saint Quentin Fallavier (38070) pour la fourniture des repas à l’EAJE Pré-en-Bulle ;

DÉCISION MUNICIPALE N°VILLE_2022DC056ARTICLE 2 : Le marché est un accord-cadre mono-attributaire, à prix unitaires, avec des seuils annuels hors taxe de 15 000 € minimun et 50 000 € maximum ;

ARTICLE 3 : Le marché est passé pour une durée d’un an. Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une période d’une année ;

ARTICLE 4 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet aux budgets de la commune.

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