Procès Verbal - pv seance du 08 decembre

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Procès Verbal - pv seance du 08 decembre Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Manderen. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 08 decembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Travail et emploi, Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux le huit du mois de décembre à 19h00, les membres du Conseil

Municipale de la commune de Manderen-Ritzing se sont réunis à la mairie de Manderen sous la

présidence de Régis DORBACH, Maire

Etaient présents :

Christophe BECKER, Sylvain BETTEMBOURG, Carole CHASSARD, Régis DORBACH, Pierrick GUIOT,

Patrick HEIN, Jacqueline KICHENBRAND, Séverine KIFFER HEINE, Jérôme LENNINGER, Stéphane

LEUCK, Norbert MEILGEN, Elisabeth MONSEL-REDLINGER, Gilles PICAUDE, Adrienne PFEIFFER,

Cédric PFEIFFER, Olivier TRITZ.

Absents : Jean-Michel CLICQUE, Laurent FRESSONNET, Christine LEDIG,

Procurations : Jean-Michel CLICQUE à Olivier TRITZ

Mme Pfeiffer se propose pour être secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

65-2022 : Validation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 02 novembre 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver le compte- rendu du Conseil Municipal du 2 novembre 2022.

66-2022: Révision des montants du régime indemnitaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat,Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de

l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 novembre 2022

Considérant que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel a été mis en place le 01 août 2018, par la commune historique de Manderen ;

Considérant qu’il convient de procéder à un réexamen pour tenir compte de l’expérience professionnelle

acquise par les agents ;

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel est composé de deux parties :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise qui vise à valoriser l’exercice des fonctions (part fixe) et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

• Le complément indemnitaire annuel (part variable) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

La part fixe et la part variable sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même

nature.

Le régime indemnitaire se substitue à l’Indemnité Forfaitaire de Travaux Supplémentaires, l’Indemnité

d’Administration et de Technicité, et l’Indemnité d’Exercice de mission des Préfecture.

L’IFSE (part fixe) est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des

fonctions exercées, des dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de

pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de

responsabilité.Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

L’arrêté en date du 28 août 2015, précise par ailleurs que le Régime Indemnitaire est cumulable avec les

indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le

dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Article 1. Le principe

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime

indemnitaire.

Cette indemnité repose d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre

part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Article 2. Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après

et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publiques d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions

et d’expertise aux agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contractuels à temps complet, à temps non

complet et à temps partiel.

Les cadres d’emplois concernés sont les suivants : attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux, adjoints

administratifs territoriaux, techniciens territoriaux, ATSEM, animateurs territoriaux et adjoints

d’animation territoriaux.

Article 3. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-

dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

GROUPE NIVEAU DE RESPONSABILITE

Groupe 1 Responsabilité d’un service

Groupe 2 Encadrement de proximité

Groupe 3 Emploi nécessitant une

qualification ou une expertise

particulière

Le tableau des montants maximum se situe en annexe.Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Article 4. Le réexamen du montant de l’IFSE

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions,

• Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

• En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Article 5. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de

congés.

• En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle l’IFSE suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie le versement de l’IFSE est suspendu.

Article 6. Périodicité de versement

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 7. Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2022

Mise en place du complément indemnitaire annuel

Article 1. Le principe

Le complément annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir évalué lors de

l’entretien professionnel annuel. Son montant sera défini par le supérieur hiérarchique dans la limite du

maxima.

Article 2. Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le conseil syndical décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et

dans la limite des textes applicables à la Fonction Publiques d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions

et d’expertise aux agents titulaires, stagiaires, et contractuels à temps complet, à temps non complet et

à temps partiel.

Article 3. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limité des plafonds déterminés ci-

dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les

montants plafonds suivants :

GROUPE NIVEAU DE RESPONSABILITE

Groupe 1 Responsabilité d’un service

Groupe 2 Encadrement de proximité

Groupe 3 Emploi nécessitant une qualification ou

une expertise particulière

Article 4. Les modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations

de congés.

• En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle l’IFSE suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie le versement de l’IFSE est suspendu.

Article 5. Périodicité de versement du CIA

Le CIA fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement

d’une année sur l’autre.

Article 6. La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2022

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté

individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Tableau des montants maximum

Montants maximaux annuels

de l’IFSE

(part fixe)

Plafond annuel du CIA

(part variable)

G1 G2 G3 G1 G2 G3

Attachés 2 200€ 2 025€ 1 860€ 440€ 405€ 375€

Rédacteurs 1 650€ 1 500€ 1 390€ 330€ 305€ 280€

Techniciens 770€ 440€ 200€ 155€ 120€ 100€

Adjoints

administratifs

Adjoints d’animation

770€ 440€ 200€ 155€ 120€ 100€

67-2022: Harmonisation du temps de travail

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

Vu l’avis du comité technique en date du 18 novembre 2022. ;

Considérant que l’article 47 de de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient compte de 2 jours extra-légaux (jours fériés Alsace-Moselle) ; ne pas mettre si aucun jour de congés extralégaux ;Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Décide

Article 1er : À compter du 1er janvier 2023, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein des services administratif et technique est fixé à 35h00 par semaine pour un temps complet soit 1607 h. Les agents à temps non complet seront rémunérés au prorata du temps de travail sur la base de 1600 h.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Article 2 : Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

Les services administratifs

Le service est ouvert au public le lundi et jeudi de 16h00 à 18h00

Le poste administratif à temps non complet est fixé à 14 heures hebdomadaires. La rémunération s’effectuera au prorata du temps de travail sur la base de 1600 h. La journée de solidarité est fixée à 2h48mns ;

Le poste administratif à temps non complet est fixé à 20 heures hebdomadaires. La rémunération s’effectuera au prorata du temps de travail sur la base de 1600 h. La journée de solidarité est fixée à 4h00 ;

Le poste administratif à temps non complet est fixé à 11 heures hebdomadaires. La rémunération s’effectuera au prorata du temps de travail sur la base de 1600 h. La journée de solidarité est fixée à 2h12mns ;Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Le poste administratif à temps non complet est fixé à 23 heures hebdomadaires. La rémunération s’effectuera au prorata du temps de travail sur la base de 1600 h. La journée de solidarité est fixée à 4h36 ;

Les services techniques

Le poste technique à temps non complet est fixé à 35 heures hebdomadaires. La journée de solidarité est fixée à 7h00

Article 3 : Modalité de prestation :

Les heures de solidarités seront déduites des heures complémentaires.

68-2022 : Modification des taux contrat d’assurance risques statutaires

VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP)

VU le Code des assurances ;

VU le Code de la commande publique ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre

2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère

facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

La commune de Manderen Ritzing a, par la délibération du 28 juillet 2020, adhéré au contrat

d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des

textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret

n°86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire rappelle les taux actuellement applicables au contrat d’assurance statutaire souscrit par

le Centre de Gestion de la Moselle.

- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction

publique territoriale :

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,04 %

ET

- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public

(IRCANTEC)Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,61 %

Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation

d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse

salariale assurée par la collectivité.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune Manderen Ritzing les

taux qui seront applicables à compter du 1er janvier 2023 :

- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction

publique territoriale

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,76 %

ET

- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public

(IRCANTEC)

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,80 %

Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation

d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse

salariale assurée par la collectivité.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

DECIDE d’accepter les nouvelles conditions tarifaires,

DECIDE d’autoriser le ou son représentant à signer le coupon réponse afférent aux taux

applicables à compter du 1er janvier 2023.

PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution

relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

69-2022 : Transfert du lot 1 de chasse Manderen

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges relatif à la location des chasses communales de Moselle pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024 ;Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Vu le bail de chasse conclu entre la commune historique de Manderen et Monsieur François HUBERT du lot de chasse 1 à Manderen ;

Vu la demande en date du 08 novembre 2022 de Monsieur François HUBERT locataire du lot de chasse 1 à Manderen de céder son bail de chasse à Monsieur Alain PORTEN ;

Vu l’avis favorable de la commission consultative de chasse en date du 05 décembre 2022 ;

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Approuve la demande de cession pour le lot unique N°1 dont la contenance est de 377,5 hectares situé sur le ban communal de MANDEREN ;

Indique que la cession n’a pas pour effet de modifier les éléments du bail de chasse, notamment le prix, la durée, l’objet et les conditions d’exécution ;

Décide d’agréer la candidature de Mr Alain PORTEN

Autorise Monsieur le maire à signer l’avenant de cession

70-2022 : Acquisition License IV

Monsieur le maire informe les membres du conseil que suite à la vente du Restaurant du Mensberg par les Consorts Schneider, la licence IV rattachée à ce fonds de commerce leur est inutile. Proposition leur a été faite de céder cette licence à la commune pour un montant de 7 500€

Le conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

Approuve l’acquisition d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boissons de 4ème catégorie au prix de 7 500€ auprès des consorts Schneider, auquel s’ajoutera d’éventuel frais de notaire.

Désigne Maitre Jean Yves BAUDELET, notaire à HAYANGE pour rédiger l’acte notarié ;

Autorise Mr le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les actes et document relatifs à ce dossier

D’inscrire les crédits correspondant au budget

71-2022 : Convention de mise à disposition License

Vu la délibération 70-2022 approuvant l’acquisition par la commune d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boissons de 4ème catégorieCommune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Il est proposé de la mettre à disposition de Mme Marie Lemoine pour l’exploitation du relais de Manderen situé 15 rue du château pour un montant annuel de 350 €.

Les conditions de cette mise à disposition de la licence IV font l’objet de la présente convention qu’il convient d’approuver

Le conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

Approuve les termes de la convention de mise à disposition d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boissons de 4ème catégorie pour le relais de Manderen situé 15 rue du château à Manderen.

Autorise Mr le Maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant à venir.

72-2022 : Résiliation du marché public de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de Ritzing

VU le code de la commande publique ;

VU les articles 20 et 31.3 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux

marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI 2009) ;

VU les articles 1.6 et 7.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) ;

Considérant que le maître d’œuvre ne donne plus de nouvelles depuis plusieurs mois et ce

malgré de multiples relances. Le dossier n’avançant plus, la commune souhaite mettre un terme

aux prestations de maîtrise d’œuvre ;

Considérant l’arrêt des prestations à la fin de l’élément de mission PRO selon l’article 7.1 du

Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.). Les missions AVP, PRO et la mission

complémentaire Dossier « Porté à connaissance » ont été réalisées ;

Considérant que la décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune

indemnité et l’arrêt de l’exécution des prestations entraîne la résiliation du marché ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal et à l’unanimité

Décide de résilier le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la station de traitement

des eaux usées de Ritzing dont l’agence BEREST, est titulaire, sans indemnités.

Autorise Mr le Maire à procéder à toutes les démarches concernant cette résiliation.Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

73-2022 : Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de Ritzing

Vu la délibération 72-2022 résiliation du marché public de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation

de la station de traitement des eaux usées de Ritzing ;

Considérant que la commune souhaite poursuivre le projet de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de Ritzing ;

M. le Maire présente au Conseil Municipal le devis de la société LVRD de MONTOY-FLANVILLE pour la

reprise partielle des études BEREST et le suivi des travaux.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

Approuve le devis de la société LVRD de MONTOY-FLANVILLE pour les montants suivants :

1 625€HT pour la reprise du projet

6 700€HT pour la mission de maîtrise d’œuvre partie travaux

Autorise Mr le Maire à signer le devis

74-2022 Travaux terrain de foot et demande de subventions

Cette délibération annule et remplace la délibération 48-2021 du 18 novembre 2021 réceptionnée en

préfecture le 22 novembre 2021

Afin de pérenniser les activités sportives et garantir la sécurité des spectateurs et des joueurs, le terrain

de football de la commune de Manderen nécessite un réaménagement.

M. le Maire présente au Conseil Municipal les devis pour le remplacement de la main courante et la mise

en place d’un pare ballon ainsi que l’agrandissement et le ré engazonnement du terrain.

Le Conseil Municipal, prend acte des devis présentés et après délibération à l’unanimité

• Décide de la réalisation du réaménagement du terrain de football de Manderen : changement de la main courante, mise en place d’un pare ballon, ainsi que l’agrandissement et le ré engazonnement du terrain.

• Accepte le devis estimatif de l’entreprise ALTRAD DIFFUSION pour un montant de 48 290€ HT

• Accepte le devis estimatif de l’entreprise RENOVA Sol sportifs pour un montant de 25 830€ HT

• Accepte le plan de financement suivant :Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Dépenses Montant HT Ressources Montant HT Part en %

Travaux 74 120.00 € DETR /DSIL 14 824.00 € 20

FAFA 14 824.00 € 20

Grand Est 14 824.00 € 20

CCB3F 14 824.00 € 20

Autofinancement 14 824.00 € 20

Total 74 120.00 € Total 74 120.00 € 100

• Sollicite le bénéfice d’une subvention DETR/DSIL pour un montant de 14 824€

• Sollicite le bénéfice d’une subvention à l’Agence Nationale du Sport pour un montant de 14 824€

• Sollicite le bénéfice d’une subvention à la région Grand Est pour un montant de 14 824€

• Sollicite le bénéfice d’une subvention à la communauté de commune pour un montant de

14 824€

• Autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs au dossier

75-2022 : Maitrise d’œuvre suivi de chantier enfouissement réseau

Vu les délibérations 34-2022 et 61-2022 accorant l’étude pour l’enfouissement de réseau sec à Manderen

à la société AIR ;

Considérant qu’il convient de faire un suivi de chantier ;

Le Conseil Municipal, prend acte des devis présentés et après délibération à l’unanimité

Accepte les devis de la société AIR de Nilvange répartit comme suit :

• zone 2 pour un montant de 4 636€HT

• zone 3 pour un montant de 5 306.50€ HT

• zone 4 pour un montant de 3 817.50€ HT

• zone 6 pour un montant de 2 925.00€ HTCommune MANDEREN-RITZING

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr

SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

PREVOIT les crédits nécessaires au budget

Subventions Enfouissement réseau D64 rue principale après l’église - MANDEREN

En l’absence d’éléments, ce point sera examiné lors d’une séance ultérieure

76-2022 : Versement d’un fonds de concours au SISCODIPE – Travaux d’enfouissement de

réseaux basse tension Zone 2 : D64 après l’église - MANDEREN.

Le programme de réhabilitation lancé par la commune, Zone 2 : D64 après l’église, comprend

l’enfouissement des réseaux secs sur une partie du linéaire. Depuis le 1er janvier 2020, ENEDIS a

repris la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement des ouvrages basse tension (BT) par

délégation du SISCODIPE (Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution

Publique d’Electricité du Pays des Trois Frontières).

A ce titre, il appartient à notre assemblée de délibérer sur la prise en charge de cet enfouissement

telle que prévue par le règlement adopté par le comité syndical, sous la forme d’un versement

d’un fonds de concours au SISCODIPE. La règlementation en matière de fonds concours prévoit

que celui-ci ne peut excéder 75 % de la dépense restant à la charge du maître d’ouvrage, en

l’occurrence le SISCODIPE.

Compte tenu du montant prévisionnel des travaux d’enfouissement BT (42 000 €) et du montant

de la subvention article 8 arrêtée par délibération du Comité syndical du 29 novembre dernier

(6 640 €), le plan de financement est le suivant :

Montant estimatif des travaux B.T. déduction faite de la subvention article 8 35 360 €

Subvention complémentaire du SISCODIPE ........................................................ 5 961 €

Subvention R2 (35 360 € - 5 961 €) X 25 % .......................................................... 7 350 €

Montant du fonds de concours à verser par la commune................................. 22 049 €

Il est précisé que s’agissant d’un montant estimatif de travaux, une régularisation pourra, le cas

échéant, en fin d’opération, être effectuée à l’initiative du SISCODIPE.

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE le versement d’un fonds de concours de 22 049 € au SISCODIPE pour la réalisation des

travaux d’enfouissement de réseaux basse tension Zone 2 : D64 après l’église.Commune MANDEREN-RITZING

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr

SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

77-2022 : Décision modificatives budget principal

M. le Maire présente au Conseil Municipal des différentes décisions modificatives à prendre.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

- Décide les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT DEPENSES

Compte 21318/101

Autres bâtiments publics

Relais Meinsberg

-2 955.48€

Compte 2158

Autre matériel et outillage

de voirie

+ 10 915.48€

Compte 21318/98

Autres bâtiments publics

Terrain de foot

-7 960.00€

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Compte 673

Titres annulés -6 000€

Compte 64168

Autres emplois d’insertion + 6 000€

Compte 739221

FNGIR

-1 189€ Compte 6226

Honoraires

+1 789€

Compte 66111

Intérêts réglés à échéance

-4 000€ Compte 6227

Frais actes et contentieux

+ 3 400€

Dépréciation des créances

Après étude des listes les créances ont déjà été provisionnées en 2021 ou payées entre temps par l’abonné.

78-2022 : Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable - syndicat Launstroff Ritzing

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier :

- l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers ;

- l’article L.1413-1 relatif à la Commission Consultative des Services Publics Locaux ; - les articles D.2224-1 à D.2224-5 relatif à la présentation, au contenu et à la publication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable;

VU le Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable;Commune MANDEREN-RITZING

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr

SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

VU la délibération du Comité du syndicat Launstroff en date du 28 novembre 2022 approuvant le contenu

du rapport annuel 2021 ;

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2022 et être

ensuite tenu à la disposition du public ;

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal :

Prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable établi par

le syndicat Launstroff Ritzing pour l’exercice 2021 ;

79-2022 : Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable - syndicat du Meinsberg

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier :

- l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers ;

- l’article L.1413-1 relatif à la Commission Consultative des Services Publics Locaux ; - les articles D.2224-1 à D.2224-5 relatif à la présentation, au contenu et à la publication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable;

VU le Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable;

VU la délibération du Comité du syndicat du Meinsberg en date du 05 décembre 2022 approuvant le

contenu du rapport annuel 2021 ;

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2022 et être

ensuite tenu à la disposition du public ;

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal :

Prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable établi par

le syndicat Meinsberg pour l’exercice 2021 ;

Plan Local d’Urbanisme : Mr le Maire informe les membres du conseil que des réunions relatives au PLUI sont prévues dans les jours à venir. Ces réunions décideront des zones urbanisables. Le Conseil Municipal se réunira afin d’en être informé. A cette issue une enquête public aura lieu. La décision finale reviendra aux élus de la communauté de commune.

Transfert de compétence eaux et assainissement : le transfert de compétence aura lieu en 2026.Commune MANDEREN-RITZING

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr

SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Mr le Maire informe les membres du conseil que l’achat du restaurant s’est fait pour un montant de 616 044.52€ TTC. La revente à Madame Lemoine s’est faite au prix de 520 000€, auxquels s’ajoutent, une participation de la CCB3F de 50 000€. La commune reste propriétaire d’un terrain (parking) d’une valeur de 45 000€ que Mme Lemoine pourra acquérir au plus tard jusqu’au 08 septembre 2025. Si à cette échéance, la parcelle n’a pas été rachetée, la commune pourra en disposer à sa guise. Ceci se solde par une opération blanche pour la commune, tout en permettant le relancement d’une activité touristique.

Mr le maire lève la séance à 20h10.

Le Maire La secrétaire de séance Régis DORBACH Adrienne PFEIFFER