Procès Verbal - pv seance du 26 janvier

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Procès Verbal - pv seance du 26 janvier Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Manderen. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 26 janvier)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Environnement, Commune MANDEREN-RITZING

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr

SEANCE DU 26 JANVIER 2023

L’an deux mille vingt-trois le vingt-six du mois de janvier à dix-neuf heures, les membres du

Conseil Municipale de la commune de Manderen-Ritzing se sont réunis à la mairie de Manderen

sous la présidence de Régis DORBACH, Maire

Etaient présents :

Sylvain BETTEMBOURG, Carole CHASSARD, Régis DORBACH, Laurent FRESSONNET, Pierrick

GUIOT, Patrick HEIN, Jacqueline KICHENBRAND, Séverine KIFFER HEINE, Stéphane LEUCK,

Norbert MEILGEN, Adrienne PFEIFFER.

Absents : Christophe BECKER, Jean-Michel CLICQUE, Jérôme LENNINGER, Gilles PICAUDE, Cédric

PFEIFFER, Christine LEDIG, Elisabeth MONSEL-REDLINGER, Olivier TRITZ.

Procurations : Jean-Michel CLICQUE à Patrick HEIN, Cédric PFEIFFER à Stéphane LEUCK, Olivier

TRITZ à Régis DORBACH.

Mme Adrienne PFEIFFER se propose pour être secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

01-2023 : Validation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 08 décembre 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver le compte- rendu du Conseil Municipal du 8 décembre 2022.

02-2023 : Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans

emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-

accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité

à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service

public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées

du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit

l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des

exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la

valeur du SMIC.Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 26 JANVIER 2023

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 23 heures par semaine, la durée du contrat est de

1 an et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

M. le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions

suivantes :

• Contenu du poste : adjoint administratif

• Durée du contrat : 1 an

• Durée hebdomadaire de travail : 23h00

• Rémunération brute mensuelle, équivalent temps plein, égale à 1 750.86€/mois.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre l’ensemble des démarches

nécessaires pour ce recrutement.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir à la signature de la convention avec Pôle

emploi et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

03-2023 : création d’un poste d’Adjoint technique de 2ème classe

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité

Technique Paritaire.

Compte tenu de la fin au dispositif du parcours emploi compétences, il convient de renforcer les effectifs

du service technique

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet, soit 2/35ème, pour assurer

l’entretien de la mairie à compter du 01/02/2023.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade

d’Adjoint technique de 2ème classe.

Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent

contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article article 3-

2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille

indiciaire correspondant au grade d’Adjoint technique de 2ème classe sur la base du 4ème échelonCommune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 26 JANVIER 2023

La suppression de l’emploi d’adjoint Administratif de 1ère classe à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires au service technique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

VU le tableau des emplois ;

SERVICE

FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADE

ANCIEN

EFFECTIF

(nombre)

NOUVEL

EFFECTIF

(nombre)

DUREE

HEBDOMADAIRE

Administratif Rédacteur Rédacteur principale de 1ère classe 1 1 20/35

Administratif Rédacteur Rédacteur 1 1 14/35

Technique Adjoint Technique Agent de Maitrise Principal 1 1 35/35

Technique Adjoint Technique Adjoint technique 1 1 15/35

Technique Adjoint Technique Adjoint technique de 2ème classe 0 1 2/35

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

04-2023 : Suppression et création d’un poste adjoint technique

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité

Technique Paritaire.Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 26 JANVIER 2023

Compte tenu de la fin au dispositif du parcours emploi compétences, il convient de renforcer les effectifs

du service technique

Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires au service technique.

La création d’un emploi d’Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet, soit 24/35ème,

pour assurer l’entretien des espaces et des biens communaux à compter du 28/02/2023.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au

grade d’Adjoint technique de 2ème classe.

Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un

agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par

l’article article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée

par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Adjoint technique de 2ème classe sur

la base du 7ème échelon.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois ;

SERVICE

FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADE

ANCIEN

EFFECTIF

(nombre)

NOUVEL

EFFECTIF

(nombre)

DUREE

HEBDOMADAIRE

Administratif Rédacteur Rédacteur principale de 1ère classe 1 1 20/35

Administratif Rédacteur Rédacteur 1 1 14/35

Technique Adjoint Technique Agent de Maitrise Principal 1 1 35/35

Technique Adjoint Technique Adjoint technique de 2ème classe 0 1 2/35

Technique Adjoint Technique Adjoint technique de 2ème classe 0 1 24/35Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 26 JANVIER 2023

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

05-2023 : création de poste de Rédacteur à temps non complet

Le Maire expose à l’assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi de rédacteur permanent à temps non complet 14 heures hebdomadaires afin de réorganiser les services.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir

délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

▪ la suppression, à compter du 1er avril 2023, d’un emploi permanent à temps non complet,

14 heures hebdomadaires, au poste de rédacteur

▪ la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet,

11 heures hebdomadaires au poste de Rédacteur.

▪ de modifier comme suit le tableau des emplois :

SERVICE

FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADE

ANCIEN

EFFECTIF

(nombre)

NOUVEL

EFFECTIF

(nombre)

DUREE

HEBDOMADAIRE

Administratif Rédacteur Rédacteur principale de 1ère classe 1 1 20/35

Administratif Rédacteur Rédacteur 0 1 11/35

Technique Adjoint Technique Agent de Maitrise Principal 1 1 35/35Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 26 JANVIER 2023

Technique Adjoint Technique Adjoint technique de 2ème classe 0 1 2/35

Technique Adjoint Technique Adjoint technique de 2ème classe 0 1 24/35

Ouverture de crédits d’investissement avant vote du Budget 2023

Après attache auprès du Conseiller aux décideurs locaux du service de gestion comptable

d’Hayange l’ouverture de crédit d’investissement n’est pas nécessaire puis que des restes à

réaliser du BP 2022 seront pris. Ce point à l’ordre du jour est abrogé.

06-2023 : approbation rapport CLECT 15/12/2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C

Vu le rapport de la CLECT réunie le 15 décembre 2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article 1609 nonies C IV du code

général des impôts, la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées à

l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique

consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. A ce titre, la CLECT

doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées.

Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui

sera versée par l’EPCI aux communes. Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux

conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout,

de retrait, d’adoption partielle. Il doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité

qualifiée des conseils municipaux.

Pour rappel, le premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales

définit la majorité qualifiée comme l’approbation par "deux tiers au moins des conseils municipaux des

communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié

au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population"

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport de la commission locale

d’évaluation des charges transférées du 15 décembre 2022.Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 26 JANVIER 2023

07-2023 : Approbation de la modification statutaire de la CCB3F – Compétence « Accès aux soins » relevant du groupe « action sociale »

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières, s’est prononcé le 15 décembre 2022 pour intégrer à ses statuts la compétence « Accès aux soins », relevant du groupe « action sociale ».

L’article L.5214-16 du CGCT dispose qu’une communauté de communes peut exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, plusieurs compétences dont l’action sociale. Ce même article précise également que la définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. L’action sociale faisant partie des compétences subordonnées à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Celui-ci sera défini dans un délai maximum de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence.

Pour préciser cette compétence au sein du groupe « action sociale », il s’agit ici de permettre à la CCB3F de prendre les mesures visant à soutenir les initiatives portées par des professionnels de la santé ou leurs groupements, des associations, des structures et des collectivités dont les actions permettent de garantir et renforcer l’accès aux soins et/ou contribuent à la prévention et la promotion de la santé au sein du territoire communautaire.

A la suite de la délibération du 15 décembre 2022, et conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, les communes membres de la CCB3F doivent être sollicitées afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la décision est réputée favorable.

Le transfert doit recueillir au moins l’accord des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population de la communauté de communes ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population la communauté de communes. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Vu les dispositions des articles L.5211-17 et L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’accepter la modification statutaire de la CCB3F, pour la prise de compétence « Accès aux soins » relevant du groupe « action sociale ».

- D’approuver la rédaction des statuts de la CCB3F, tels que joints à la présente délibération

08-2023 Convention de mandat, dans le cadre du groupement de commandes proposé par la CCB3F

Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 9 février 2022, le conseil communautaire a approuvé la prise de la compétence « Groupement de commandes ». Cette compétence permet de renforcer la mutualisation déjà mise en place, en permettant à la CCB3F de lancer des marchés publics pour le compte de ses communes, sans forcément devoir pourvoir aux besoins de l’EPCI. La compétence fut transférée par arrêté préfectoral du 1er juillet 2022.Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 26 JANVIER 2023

Toutefois, pour la mise en œuvre de cette compétence, l’article L.5211-4-4 du CGCT dispose que lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre, les communes doivent confier, par convention, la charge à cet EPCI, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

Aussi, il sera demandé au conseil municipal de se prononcer sur la signature d’une convention de « mandat à titre gratuit » passée entre les communes membres constituée en groupement de commande et la CCB3F, habilitant la CCB3F à se charger de tout ou partie de la procédure de passation ou d’exécution de marchés publics pour le compte de ses communes membres, dans le cadre de ces groupements de commande uniquement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De donner mandat à la CCB3F, pour la passation de marchés publics passés dans le cadre du groupement de commandes communautaire

- D’autoriser le Maire à signer la convention, jointe en annexe

09-2023 : Certification de la gestion forestière durable des forêts

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune de s’engager (ou de renouveler son engagement) au processus de certification PEFC afin de :

- Valoriser les bois de la commune lors des ventes ;

- Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt ;

- Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt ; - Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- De renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pour une durée illimitée, pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune de Manderen Ritzing possède dans la région Grand Est.

- De m’engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s’engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles- ci. En tout état de cause, je m’engage à respecter l’article R124.2 du code forestier.

Total de surface à déclarer : 280 ha sous aménagement

- De respecter les règles de gestion forestière durable* en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt.Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 26 JANVIER 2023

- D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable* sur lesquelles je me suis engagé pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, j’aurai le choix de poursuivre mon engagement, ou de résilier mon adhésion par courrier adressé à PEFC Grand Est.

- D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable* en vigueur.

- De mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC ;

- D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique.

- De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci. - De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est.

- D’informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune.

- De désigner le Maire ou son représentant pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.

Divers :

Départ retraite secrétaire : Mr le Maire informe les membres du conseil que Nathalie HUSINGER prendra sa retraite à compter du 1er avril et qu’un présent lui sera offert.

Voyage dans la Vienne : comme annoncé dans un communiqué, le voyage dans la Vienne aura lieu le 23 et 24 septembre 2023. Les personnes intéressées par ce voyage sont priées de se faire connaître en mairie.

Air de jeux à Ritzing : M. le Maire informe que les jeux situés rue de la Croix à Ritzing ne sont plus aux normes réglementaires d’après l’inspecteur de l’APAVE et doivent être démontés par mesure de sécurité.

Station d’épuration de Ritzing : l’appel d’offre pour la réhabilitation de la station d’épuration a été mise en ligne le 24 janvier. Les offres des entreprises devront parvenir pour le 07 mars 2023.

Eglise : une convention devra être signée avec la fondation du patrimoine afin que des dons puissent avoir lieux. Ces dons seront déductibles des impôts sur le revenu à hauteur de 66% du montant des dons. Un document de presse devra être établi en collaboration avec la fondation du patrimoine.

Le revêtement de la rue principale devra se faire courant de l’été 2023.

Enfouissement des réseaux : les travaux réalisés sur le réseau AEP redémarreront lundi 30 janvier. Le basculement des branchements électriques est en cours.Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 26 JANVIER 2023

Chiens errants à Tunting : Mr le Maire signale que des chiens errants divaguent à Tunting et abîme les sacs de recyclage. Ils sont dangereux pour la circulation. Les propriétaires des chiens concernés ont été averti.

Neige : des réclamations ont été formulés sur le déneigement effectués très tardivement sur la départementale 64, notamment à partir de Ritzing. Mr le Maire informe que ce service est assuré par le département et non par la commune. Attache a été prise avec le Département pour remédier à cette situation.

Mr le maire lève la séance à 20h00