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Déliberation - 16 janvier 2023
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze.
Lien du pdf (Déliberation - 16 janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
Dsaint Laureni
Ü es
a d
a
N°2023.01 Nombre
de
membres
: 23
En
exercice
: 23
Présents
: 19
Procurations
: 3
Absents
excusés
:1
Nombre
de
suffrages
exprimés :
Vote
pour
: 22
Vote
contre
: 0
Abstention
: 0
Date
de
la
convocation
: 10.01.2023
Date
de
l’affichage
: 10.01.2023
Objet:
décision
modificative
n°
3
au
budget
général
2022
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
SAINT
LAURENT
D’AIGOUZE
Séance
du
16
JANVIER
2023
L’an
deux
milte
vingt
trois
et
le
seize
du
mois
de
janvier,
à
dix
huit
heures
trente,
te
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Thierry
FELINE,
Maire,
Présents:
Thierry
FELINE,
Laure
PERRIGAULT-LAUNAY,
Guy
COSTE,
Evelyne
FELINE,
Didier
ROY,
Laure
MARCON,
Rodolphe
TEYSSIER,
Arlette
FOURNIER,
Florent
MARTINEZ,
Marie-Luce
PELISSIER-JABER,
Alain
MOYA,
Agnès
GRANIER
AUDEMARD,
Stéphanie
RIPPE-BAILLE,
Christel
CAUQUIL,
Olivier
VENTO,
Nicolas
MEYRONNEINC,
Yohan
SANCHEZ,
Lionel
JOURDAN,
Santiago
CONDE
Absent
excusé:
Jean-Paul
CUBILIER
Procuration:
Claire
MAUREL-YVELIN
à
Didier
ROY,
Chantat
ANDRE-SCANAVINO
à
Guy
COSTE,
Marie-Pierre
LAVERGNE-ALBARIC
à
Lionel
JOURDAN
Depuis
Les
écritures
de
novembre
2022
(état
des
dépenses
à
régulariser},
le Trésor
Public
demande
à
la collectivité
(budget
général)
de
verser
chaque
mois
Le
Fonds
de
Péréquation
Intercommunal.
IL vient
en
déduction
des
montants
perçus
au
compte
73111.
Monsieur
le Maire,
en
conséquence,
propose
la décision
modificative
suivante
:
INTITULES
COMPTES
Compte
739223
FPIC
+
15
527
euros
Compte
739211
attributions
de
compensations
-
1
017
euros
Compte
64111
rémunération
personnel
titulaire
=
14
510
euros
TOTAL
O
EURO
Après
en
avoir
délibéré,
et
dans
Les
conditions
ci-dessus
définies
:
-
Le
Conseil
Municipal
accepte
ce
projet
de
décision
modificative.
Publication
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionnés
à
l’article
R.2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ampliation
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
du
Gard.
Rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
AX/Gt(
ZX
Le
Maire
Thierry
FELINE
publication
ou
notification
du
{%
ll AJ)
»
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
en
vertu
de
l’article
R421-5
du
Code
de
la
Justice
Administrative
F
RÉÇU
EN
PREFECTURE
Le
19/41/2055 Sssaint Laure
|
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
SAINT
LAURENT
D’AIGOUZE
Séance
du
16
JANVIER
2023
N°2023.02
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
Le
seize
du
mois
de
janvier,
à dix
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Nombre
de
membres
:23
nombre
prescrit
par
La
Lai,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
La
présidence
En
exercice
:23
de
Monsieur
Thierry
FELINE,
Maire,
Présents
:
19
Procurations
:
3
Présents:
Thierry
FELINE,
Laure
PERRIGAULT-LAUNAY,
Guy
COSTE,
Evelyne
Absent
excusé
:1
FELINE,
Didier
ROY,
Laure
MARCON,
Rodolphe
TEYSSIER,
Arlette
FOURNIER,
Florent
MARTINEZ,
Marie-Luce
PELISSIER-JABER,
Alain
MOYA,
Agnès
GRANIER
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
AUDEMARD,
Stéphanie
RIPPE-BAILLE,
Christel
CAUQUIL,
Olivier
VENTO,
Nicolas
Vote
pour
:22
MEYRONNEINC,
Yohan
SANCHEZ,
Lionel
JOURDAN,
Santiago
CONDE
Vote
contre
: 0
Abstention
: O
Date
de
la
convocation
: 10.01.2023
Date
de
l’affichage
: 10.01.2023
Objet
: amortissements
en
M57
Absent
excusé:
Jean-Paul
CUBILIER
Procuration
:
Claire
MAUREL-YVELIN
à
Didier
ROY,
Chantal
ANDRE-SCANAVINO
à
Guy
COSTE,
Marie-Pierre
LAVERGNE-ALBARIC
à
Lionel
JOURDAN
Monsieur
le
Maire
explique
que,
dans
Le
cadre
du
passage
à
la
norme
budgétaire
et
comptable
M57,
des
règles
concernant
Les
amortissements
doivent
être
revues.
ÎL soumet
le
projet
suivant
:
Vu
l'article
L 2311-4
du
CGCT
prévoyant
«
qu’à
l'occasion
d’un
recensement
général
ou
complémentaire
de
population,
Les
communes
et
leurs
établissements
publics
administratifs
disposent
d’un
exercice
budgétaire,
à
compter
de
la
date
de
publication
des
résultats,
pour
se
conformer
aux
dispositions
budgétaires
et
comptables
liées
à
leur
appartenance
à une
strate
démographique
différente
»,
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2016
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
14
applicable
aux
communes
et
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux,
Vu
La délibération
2022.47
du
27
juin
2022
portant
application
de
La norme
M57
à compter
du
01/01/2023,
Considérant
qu'au
dernier
recensement
la
population
totale
de
La commune
de
Saint
Laurent
d’Aigouze
au
1°
janvier
2018
est
portée
à
3503
habitants,
La
nomenclature
budgétaire
doit
changer
et
la
commune
doit
appliquer
au
1°
janvier
2023
La
nomenclature
M
57
+
3500
habitants
développée. L'article
L.2321-227
du
CGCT
dispose
que
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
des
dépenses
obligatoires
pour
Les
communes
et
Leurs
établissements
publics
dont
La
population
est
égale
ou
supérieure
à
3 500
habitants.
Les
durées
d'amortissement
et
les
modalités
de
liquidation
des
dotations
sont
précisées
dans
l'instruction
M57
(Tome
|,
titre
1
«
Les
nomenclatures
par
nature
»,
chapitre
2).
La
procédure
d'amortissement
nécessite
l'inscription
au
budget
primitif
:
.
d'une
dépense,
en
section
de
fonctionnement
aux
subdivisions
concernées
du
chapitre
68
«
Dotations
aux
amortissements
et
aux
provisions».
.
e
d'une
recette,
d'un
même
montant,
en
section
d'investissement,
aux
subdivisions
concernées
du
chapitre
28
«
Amortissements
des
immobilisations
».
.
les
recettes
d'investissement
générées
par
les
amortissements
sont
libres
d'emploi
: elles
participent,
comme
toutes
Les
autres
ressources
propres
de
la
section
d'investissement,
au
financement
de
l’ensemble
des
dépenses
inscrites
à
la
section
d'investissement.
Une
délibération
relative
aux
amortissements
est
nécessaire
pour
:
«
fixer
la
durée
d'amortissement
par
bien
ou
par
catégorie
de
biens,
en
référence
au
barème
figurant
au
sein
de
l'instruction
M57
(Tome
|,
titre
1
«
La
nomenclature
par
nature
»,
chapitre
2
(commentaires
du
compte
28),
modifier
Le
plan
d'amortissement
d’un
bien
si les
conditions
d'utilisation
changent
de
façon
significative,
adopter
un
mode
d’amortissement
dégressif
ou
variable
à
la place
du
mode
linéaire,
fixer
le seuit
unitaire
des
biens
de
faible
valeur
en
deçà
duquel
l'amortissement
est
pratiqué
sur
un
an,
étendre,
au-delà
du
champ
obligatoire,
l'amortissement
:
- aux
frais
relatifs
aux
dacumnents
d'urbanisme
visés
à
l’article
L.121-7
du
code
de
l'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
dix
ans
;
- aux
frais
d'études
non
suivis
de
réalisations,
obligatoirement
amorties
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans
;
.
aux
frais
de
recherche
et
de
développement
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans
en
cas
de
réussite
du
projet
et
immédiatement,
pour
Leur
totalité,
en
cas
d'échec
;
- aux
frais
d'insertion
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans
en
cas
d'échec
du
projet
d'investissement
;
- aux
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de :
e cinq
ans
lorsque
La
subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études,
° trente
ans
lorsqu'elle
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations,
° quarante
ans
lorsqu'elle
finance
des
projets
d’infrastructures
d’intérêt
national.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
en
vertu
de
l’article
R421-5
du
Code
de
la
Justice
Administrative
+. + +
r
RÉÇGU
EN
PREFECTURE 2183
Biens
de
faible
valeur
mobilier
{seuil
unitaire
500
€)
2184
Mobilier
10
2184
Biens
de
faible
valeur
mobilier(seuil
unitaire
à
500
€)
2188
Autres
immobilisations
corporelles
10
2188
Biens
de
faible
valeur
autres
immobilisations
corporelles
(seuil
unitaire |
1
500
€)
Après
en
avoir
délibéré,
et
dans
Les
conditions
ci-dessus
définies
:
-
Le
Conseil
Municipal
accepte
ce
projet
concernant
les
modalités
d'amortissements.
Publication
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionnés
à
l'article
R.2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ampliation
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
du
Gard.
Rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
A
&f
eur
>
Le
Maire
Thierry
FELINE
publication
ou notification
du
AS
let
[
2X
Le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
Le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
en
vertu
de
l'article
R421-5
du
Code
de
la Justice
Administrative
[
REGU
EN
PREFECTURE DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la commune
de
SAINT
LAURENT
D’AIGOUZE
(Dssaint Laurent
Séance
du
16
JANVIER
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
le
seize
du
mois
de
janvier,
à
dix
huit
heures
trente,
N°2023.03
le
Conseil
Municipal
de
La
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
(a
présidence
Nombre
de
membres
: 23
de
Monsieur
Thierry
FELINE,
Maire,
En
exercice
: 23
Présents
: 19
Présents:
Thierry
FELINE,
Laure
PERRIGAULT-LAUNAY,
Guy
COSTE,
Evelyne
Procurations
: 3
FELINE,
Didier
ROY,
Laure
MARCON,
Rodolphe
TEYSSIER,
Arlette
FOURNIER,
Absent
excusé
:1
Florent
MARTINEZ,
Marie-Luce
PELISSIER-JABER,
Alain
MOYA,
Agnès
GRANIER
AUDEMARD,
Stéphanie
RIPPE-BAILLE,
Christel
CAUQUIL,
Olivier
VENTO,
Nicolas
Nombre
de
suffrages
exprimés :
MEYRONNEINC,
Yohan
SANCHEZ,
Lionel
JOURDAN,
Santiago
CONDE
Vote
pour
: 22
Vote
contre
: O
Abstention
: 0
Date
de
la convocation
: 10.01.2023
Date
de
l'affichage
: 10.01.2023
Objet
:
reversement
des
produits
Absent
excusé:
Jean-Paul
CUBILIER
d'occupation
du
domaine
public
au
Comité
Procuration:
Claire
MAUREL-YVELIN
à
Didier
ROY,
Chantal
ANDRE-SCANAVINO
à
des
Fêtes
Guy
COSTE,
Marie-Pierre
LAVERGNE-ALBARIC
à
Lionel
JOURDAN
Monsieur
le
Maire
précise
au
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
réglementaire,
l’occupation
du
domaine
public
relève
de
ta
municipalité.
Par
convention
financière
établie
le
3
septembre
2018
entre
la
commune
et
le
Comité
des
Fêtes,
il est
inscrit
dans
son
article
4
«
que
l'administration
reversera
les
droits
de
place
perçus
pour
toute
manifestation
organisée
par
le
comité
des
Fêtes.
»
En
conséquence,
M
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
reverser
au
Comité
des
Fêtes
les
produits
encaissés
à
l’occasion
de
l'occupation
du
domaine
public
durant
la
Fête
votive
2022,
à
la
fois
par
les
forains
et
les
cafetiers
qui
étendent
leur
terrasse, Au
titre
de
la
Fête
2022,
Monsieur
le Maire
propose
de
reverser
au
Comité
des
Fêtes
:
e
6 000
€
-
extension
droits
de
terrasse
e
3
310
€ -
forains
Après
en
avoir
délibéré,
et
dans
les
conditions
ci-dessus
définies
:
-
Le
Conseil
Municipal
accepte
ces
reversements
au
Comité
des
Fêtes.
Publication
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionnés
à
l'article
R.2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ampliation
de
la
présente
délibération-sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
du
Gard.
Rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
A%{@{
[
2»
Le Maire
Thierry
FELINE
publication
ou notification
du
A4
[ C\/
23
SAT ERA
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
en
vertu
de
l’article
R421-5
du
Cade
de
la
Justice
Administrative DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
SAINT
LAURENT
D’AIGOUZE
Ssaint Lauren
Séance
du
16
JANVIER
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
Le
seize
du
mois
de
janvier,
à dix
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
N°2023.04
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le Lieu
habituel
de
ses
séances
sous
La
présidence
de
Monsieur
Thierry
FELINE,
Maire,
Nombre
de
membres
: 23
En
exercice
:
23
Présents:
Thierry
FELINE,
Laure
PERRIGAULT-LAUNAY,
Guy
COSTE,
Evelyne
Présents
:19
FELINE,
Didier
ROY,
Laure
MARCON,
Rodolphe
TEYSSIER,
Arlette
FOURNIER,
Procurations
:3
Florent
MARTINEZ,
Marie-Luce
PELISSIER-JABER,
Alain
MOYA,
Agnès
GRANIER
Absent
excusé
:1
AUDEMARD,
Stéphanie
RIPPE-BAILLE,
Christel
CAUQUIL,
Olivier
VENTO,
Nicolas
MEYRONNEINC,
Yohan
SANCHEZ,
Lionel
JOURDAN,
Santiago
CONDE
Nombre
de
suffrages
exprimés :
Vote
pour
le
retrait
de
la
délibération
: 22
Vote
contre
: 0
Abstention
: 0
Date
de
{a convocation
: 10.01.2023
Date
de
l'affichage
: 10.01.2023
Objet
:bail
de
la
parcelle
C273
Absent
excusé:
Jean-Paul
CUBILIER
Procuration
:
Claire
MAUREL-YVELIN
à
Didier
ROY,
Chantal
ANDRE-SCANAVINO
à
Guy
COSTE,
Marie-Pierre
LAVERGNE-ALBARIC
à
Lionel
JOURDAN
Cette
parcelle
est
d'une
superficie
cadastrale
de
25
hectares
et
20
centiares,
Diverses
raisons,
et
notamment
la
salinité
qui
a
impacté
sévèrement
la
roselière,
amènent
à considérer
que
son
Loyer
est
excessif,
et
ne
correspond
plus
à
La
réalité
de
la
valeur,
des
caractéristiques
du
terrain.
En
conséquence,
Monsieur
Le
Maire
propose
la
réduction
du
montant
du
loyer.
IL
invite
l'assemblée
délibérante
à se
fixer.
De
nouveaux
éléments,
inconnus
de
Monsieur
le
Maire,
apparaissent
Lors
du
débat.
Suite
au
débat,
Monsieur
le
Maire
propose
de
retirer
le
point
sur
lesquels
il
convient
de
délibérer.
Après
en
avoir
délibéré,
et
dans
les conditions
ci-dessus
définies :
-
Le
Conseil
Municipal
accepte
ce
retrait.
Publication
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionnés
à
l'article
R.2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ampliation
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
du
Gard.
Rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
AS!
|
2x
Le
Maire
Thierry
FELINE
publication
ou
notification
dd
ASloi
PEN
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
en
vertu
de
l’article
R421-5
du
Code
de
la
Justice
Administrative
ï
RECU
EN
PRÉCECTURE
le
19/HL/2425 Ssatnt Laurent
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
SAINT
LAURENT
D’AIGOUZE
Séance
du
16
JANVIER
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
le
seize
du
mois
de
janvier,
à dix
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
N°2023.05
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
La
présidence
de
Monsieur
Thierry
FELINE,
Maire,
Nombre
de
membres
: 23
En
exercice
:
23
Présents
:
Thierry
FELINE,
Laure
PERRIGAULT-LAUNAY,
Guy
COSTE,
Evelyne
Présents
:
19
FELINE,
Didier
ROY,
Laure
MARCON,
Radolphe
TEYSSIER,
Arlette
FOURNIER,
Procurations
:3
Florent
MARTINEZ,
Marie-Luce
PELISSIER-JABER,
Alain
MOYA,
Agnès
GRANIER
Absent
excusé
:1
AUDEMARD,
Stéphanie
RIPPE-BAILLE,
Christel
CAUQUIL,
Olivier
VENTO,
Nicolas
MEYRONNEINC,
Yohan
SANCHEZ,
Lionel
JOURDAN,
Santiago
CONDE
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Vote
pour
: 22
Vote
contre
: 0
Abstention
: 0
Date
de
la
convocation
:
10.01.2023
Date
de
l'affichage
: 10.01.2023
Objet
création
d’un
emploi
de
gardien-
Absent
excusé:
Jean-Paul
CUBILIER
brigadier
Procuration
:
Claire
MAUREL-YVELIN
à
Didier
ROY,
Chantal
ANDRE-SCANAVINO
à
Guy
COSTE,
Marie-Pierre
LAVERGNE-ALBARIC
à
Lionel
JOURDAN
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
La
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
tableau
des
emplois,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
pour
répondre
aux
nécessités
du
service,
Monsieur
le Maire
rappelle
à
l'assemblée :
Conformément
à
l'article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
au
de
l'établissement.
il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
de
la
réussite
à
concours
d’un
agent
de
la
collectivité
et
des
nécessités
du
service
de
Police
Municipale,
il
convient
de
créer
un
poste
de
Gardien-Brigadier
(catégorie
C)
à
compter
du
1°
mars
2023.
Monsieur
le Maire
propose
à
l'assemblée :
La
création
d’un
emploi
permanent
de
Gardien-Brigadier
de
catégorie
C,
à
temps
complet,
à
compter
du
1%
mars
2023
pour
exercer
les
missions
d'agent
de
Police
Municipale.
Cet
emploi
devra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire.
Après
en
avoir
délibéré,
et
dans
Les
conditions
ci-dessus
définies
:
-
Le
Conseil
Municipal
accepte
la
création
du
poste
de
Gardien-Brigadier
à
compter
du
1%
mars
2023
;
-
S'engage
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif.
Publication
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionnés
à
l’article
R.2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ampliation
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
du
Gard.
Rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
AS{OLI2A
Le
Maire
£
7
Thierry
FELINE
GS
r
publication
ou
notification
du
AS
[C1
| DEN
Û
/
<
/
ARE
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
La
présente détibérationl
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
en
vertu
de
l'article
R421-5
du
Code
de
la
Justice
Administrative
;
REGU
EN
PREFECTURE
le
19/81/5675 Dsaint Laurent
It
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
[ll
de
la
commune
de
SAINT
LAURENT
D’AIGOUZE
gs
Séance
du
16
JANVIER
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
Le
seize
du
mois
de
janvier,
à
dix
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
N°2023.06
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Thierry
FELINE,
Maire,
Nombre
de
membres
: 23
En
exercice
: 23
Présents:
Thierry
FELINE,
Laure
PERRIGAULT-LAUNAY,
Guy
COSTE,
Evelyne
Présents:
19
FELINE,
Didier
ROY,
Laure
MARCON,
Rodolphe
TEYSSIER,
Arlette
FOURNIER,
Procurations
: 3
Florent
MARTINEZ,
Marie-Luce
PELISSIER-JABER,
Alain
MOYA,
Agnès
GRANIER
Absent
excusé
:1
AUDEMARD,
Stéphanie
RIPPE-BAILLE,
Christel
CAUQUIL,
Olivier
VENTO,
Nicolas
MEYRONNEINC,
Yohan
SANCHEZ,
Lionel
JOURDAN,
Santiago
CONDE
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Vote
pour:
20
Vote
contre
: 2
Abstention
:
Date
de
la
convocation
: 10.01.2023
Date
de
l’affichage
: 10.01.2023
Objet
agents
de
surveillance
des
entrées
et
Absent
excusé:
Jean-Paul
CUBILIER
des
sorties
d'école
Procuration:
Claire
MAUREL-YVELIN
à
Didier
ROY,
Chantal
ANDRE-SCANAVINO
à
Guy
COSTE,
Marie-Pierre
LAVERGNE-ALBARIC
à
Lionel
JOURDAN
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
que
les
vacataires
sont
rémunérés
à
l'acte
pour
accomplir
une
tâche
précise,
ponctuelle
et
limitée
dans
le
temps,
Monsieur
le Maire
rappelle
à
l'assemblée :
Aux
termes
des
articles
L.
2212-2-1°
et
L.
2213-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
revient
au
maire,
titulaire
du
pouvoir
de
police
municipale,
d'une
part,
d'assurer
la
sûreté
et
la
commodité
du
passage
dans
les
rues,
quais,
places
et
voies
publiques
et,
d'autre
part,
d'exercer
la
police
de
la
circulation à
l'intérieur
des
agglomérations,
sous
réserve
des
pauvoirs
dévolus
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
sur
Les
routes
à
grande
circulation.
L'article
L.
2212-5
de
ce
même
code
précise
que
Les
agents
de
police
municipale
sont
chargés
d'exécuter
Les
tâches
relevant
de
la
compétence
du
maire
que
celui-ci
leur
confie
dans
Les
matières
de
police
administrative,
en
particulier
celles
de
surveillance
de
la voie
publique.
|
|
Toutefois,
si
l'on
considère
uniquement
l'organisation
de
la
traversée
des
passages
protégés
par
les
enfants
et
leurs
accompagnateurs,
à
l'entrée
et
à
la
sortie
des
écoles,
cette
mission
ne
saurait
être
assimilée
à
celle
exercée
par
les
agents
chargés
de
la
surveillance
de
La
voie
publique
et
peut
être
confiée
à
des
agents
vacataires.
En
effet,
les
gestes
utilisés
par
ces
agents
peuvent
être
comparés
à ceux
de
tout
citoyen
qui,
en
faisant
signe
à
un
véhicule
de
s'arrêter,
permet
à
un
autre
individu
de
traverser
un
passage
protégé,
en
sûreté,
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.220
du
code
de
la route.
En
cas
d'accident,
Le
principe
de
la
responsabilité
civile
de
la commune
est
applicable.
Monsieur
le Maire
propose
à
l'assemblée :
Le
recours
à
2
vacataires
en
tant
qu’agents
de
surveillance
des
entrées
et
sorties
d'école,
pour
organiser
La
traversée
des
passages
protégés
par
les
enfants
et
Leurs
accompagnateurs.
Ces
agents
ne
sont
pas
voués
à
régler
la circulation
routière,
maïs
à
assurer
la
sécurité
de
la
traversée
du
passage
protégé
situé
boulevard
Alexandra
David
Neel
aux
heures
d'entrée
et
de
sortie
de
classe. Cela
permettrait
de
libérer
les
agents
de
Police
Municipale
de
cette
mission
afin
qu’ils
puissent,
eux,
se
concentrer
sur
les
problèmes
de
circulation
/ stationnement
aux
abords
des
écoles.
Cela
permettrait
également
de
(re)créer
du
lien
social
pour
les
personnes
volontaires
tout
en
leur
assurant
un
complément
de
revenus. Ces
emplois
seraient
ouverts,
sous
réserve
de
fournir
un
certificat
médical
attestant
de
l'aptitude
physique
à
l'emploi :
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
en
vertu
de
l'article
R421-5
du
Code
de
la
Justice
Administrative
v
RECU
EN
PREFECTURE
4 # sain) Laurent F CS - Àà
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
SAINT
LAURENT
D’AIGOUZE
Séance
du
16
JANVIER
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
Le
seize
du
mois
de
janvier,
à
dix
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
N°2023.07
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
La
présidence
de
Monsieur
Thierry
FELINE,
Maire,
Nombre
de
membres
: 23
En
exercice
: 23
Présents:
Thierry
FELINE,
Laure
PERRIGAULT-LAUNAY,
Guy
COSTE,
Evelyne
Présents:
19
FELINE,
Didier
ROY,
Laure
MARCON,
Rodolphe
TEYSSIER,
Arlette
FOURNIER,
Procurations
: 3
Florent
MARTINEZ,
Marie-Luce
PELISSIER-JABER,
Alain
MOYA,
Agnès
GRANIER
Absent
excusé
:1
AUDEMARD,
Stéphanie
RIPPE-BAILLE,
Christel
CAUQUIL,
Olivier
VENTO,
Nicolas
MEYRONNEINC,
Yohan
SANCHEZ,
Lionel
JOURDAN,
Santiago
CONDE
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Vote
pour
: 22
Vote
contre
: 0
Abstention
:
Date
de
la
convocation
: 10.01.2023
Date
de
l’affichage
: 10.01.2023
Objet partie
modalités
d’exercice
du
temps
Absent
excusé:
Jean-Paut
CUBILIER
{
Procuration
:
Claire
MAUREL-YVELIN
à
Didier
ROY,
Chantal
ANDRE-SCANAVINO
à
Guy
COSTE,
Marie-Pierre
LAVERGNE-ALBARIC
à
Lionel
JOURDAN
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
La fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territorial,
et
notamment
son
article
21
;
Vu
le
décret
n°
89-229
du
17
avril
1989
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
et
notamment
son
article
37-1-II,
Vu
le décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
La fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2016-1858
du
23
décembre
2016
relatif
aux
commissions
consultatives
paritaires
et
aux
conseils
de
discipline
de
recours
des
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
20,
Vu
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
28
novembre
2022
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
ainsi
que
Les
agents
contractuels
de
droit
public,
peuvent
demander,
s'ils
remplissent
les
conditions
exigées,
à
exercer
leur
service
à
temps
partiel.
Selon
les
cas,
cette
autorisation
est
soit
accordée
de
plein
droit,
soit
soumise
à
appréciation
en
fonction
des
nécessités
de
service.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseit
que
conformément
à
l'article
L.
612-12
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
modalités
d'exercice
du
travail
à temps
partiel
sont
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
1-Le
temps
partiel
sur
autorisation
Le
temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
accordé,
sur
demande
et
sous
réserve
des
nécessités
de
service :
-
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
en
activité
ou
en
détachement
: un
fonctionnaire
titulaire
ou
Stagiaire
à temps
non
complet
ne
peut
donc
bénéficier
d’un
temps
partiel
sur
autorisation
;
-
aux
agents
contractuels
de
droit
public
en
activité
employés
depuis
plus
d'un
an
de
façon
continue
à
temps
complet
et,
sans
condition
d'ancienneté
de
service,
aux
travailleurs
handicapés
recrutés
en
qualité
d'agent
contractuel
sur
La
base
des
articles
L.
326-1
et
suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
territoriale.
Le
temps
partiel
sur
autorisation
accordé
ne
peut
être
inférieur
à
50%
du
temps
complet
de
l'agent.
2-Le
temps
partiel
de
droit
Le
temps
partiel
de
droit
peut
être
accordé
aux
agents
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet
pour
les
quotités
exclusives
de
50,
60,
70
et
80%.
Pour
les
fonctionnaires
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet
pour
les
motifs
suivants
:
|
-
à
l'occasion
de
chaque
naissance,
jusqu'aux
trois
ans
de
l'enfant,
ou
de
chaque
adoption,
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
suivant
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
;
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
en
vertu
de
l’article
R421-5
du
Code
de
la Justice
Administrative
F
RÉÇU
EN
PREFECTURE
le
19/41/2095 La
décision
de
refus
de
travail
à temps
partiel
doit
être
motivée
dans
les
conditions
définies
par
Les
articles
L.
211-2
à L.
211-7
du
Code
des
relations
entre
Le
public
et
l'administration
: la
motivation
doit
être
claire,
précise
et
écrite.
Elle
doit
comporter
l'énoncé
des
considérations
de
fait
et
de
droit
qui
constituent
Le fondement
de
la décision
de
refus.
En
cas
de
refus
de
l'autorisation
d'accomplir
un
service
à
temps
partiel
ou
de
litige
relatif
à
l'exercice
du
travail
à
temps
partiel
:
-
La
commission
administrative
paritaire
peut
être
saisie
par
l’agent
s'il
est
fonctionnaire
;
-
La
commission
consultative
paritaire
peut
être
saisie
par
l’agent
s'il
est
un
agent
contractuel
de
droit
public.
Article
5
: Rémunération
du
temps
partiel
Les
agents
autorisés
à
travailler
à temps
partiel
perçoivent
une
fraction
du
traitement,
de
l'indemnité
de
résidence
et
des
primes
et
indemnités
de
toute
nature.
Cette
fraction
est
égale
au
rapport
entre
la
durée
hebdomadaire
du
service
effectué
et
la
durée
résultant
des
obligations
hebdomadaires
de
service
réglementairement
fixées
pour
les
agents
de
même
grade
exerçant
à temps
plein
les
mêmes
fonctions
dans
l'administration
ou
le
service
concerné.
|
‘
Toutefois,
les
quotités
de
travail
à
temps
partiel
80%
et
90%
sont
rémunérées
respectivement
à
6/7È"
(85,7%)
et
32/35"
(91,4%)
de
la
rémunération
d'un
agent
à temps
plein.
Article
6
: Réintégration
ou
modification
en
cours
de
période
La
réintégration
à
temps
plein
au
la
modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
(changement
de
jour
par
exemple)
peut
intervenir
en
cours
de
période,
sur
demande
de
l'agent
présentée
au
moins
2
mois
avant
la date
souhaitée.
La
réintégration
à
temps
plein
peut
toutefois
intervenir
sans
délai
en
cas
de
motif
grave,
tel
qu'une
diminution
importante
de
revenus
ou
un
changement
de
situation
familiale
(décès,
divorce,
séparation,
chômage,
maladie
du
conjoint,
de
l'enfant,
….).
Cette
demande
de
réintégration
sans
délai
fera
l'objet
d'un
examen
individuatisé
par
l'autorité
territoriale.
Après
réintégration
à
temps
plein,
une
nouvelie
autorisation
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel
ne
sera
accordée
qu'après
un
délai
de
1 an.
Article
7
: Suspension
du
temps
partiel
Si
l’agent
est
placé
en
congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption
durant
une
période
de
travail
à
temps
partiel,
l'autorisation
d'accomplir
un
service
à
temps
partiel
est
suspendue
: l'agent
est
rétabli
dans
les
droits
des
agents
à
temps
plein,
pour
toute
la
durée
du
congé.
Publication
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionnés
à
l’article
R.2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ampliation
de
La présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
Le Préfet
du
Gard.
Rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
AM@tIZ
TD
Le Maire
Thierry
FELINE
publication
ou
notification
du
A4
[el
PrRR
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
en
vertu
de
l’article
R421-5
du
Code
de
la
Justice
Administrative
F
RECU
EN
PRETECTLURE Dsaint Laurent
* fe
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Î
de
la
commune
de
SAINT
LAURENT
D’AIGOUZE
Séance
du
16
JANVIER
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
Le
seize
du
mois
de
janvier,
à
dix
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
N°2023.08
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
La
présidence
de
Monsieur
Thierry
FELINE,
Maire,
Nombre
de
membres
: 23
En
exercice
:
23
Présents:
Thierry
FELINE,
Laure
PERRIGAULT-LAUNAY,
Guy
COSTE,
Evelyne
Présents:
19
FELINE,
Didier
ROY,
Laure
MARCON,
Rodolphe
TEYSSIER,
Arlette
FOURNIER,
Procurations
: 3
Florent
MARTINEZ,
Marie-Luce
PELISSIER-JABER,
Alain
MOYA,
Agnès
GRANIER
Absent
excusé :1
AUDEMARD,
Stéphanie
RIPPE-BAILLE,
Christel
CAUQUIL,
Olivier
VENTO,
Nicolas
MEYRONNEINC,
Yohan
SANCHEZ,
Lionel
JOURDAN,
Santiago
CONDE
Nombre
de
suffrages
exprimés :
Vote
pour
: 22
Vote
contre
: 0
Abstention
: 0
Date
de
la convocation
: 10.01.2023
Date
de
l'affichage
: 10.01.2023
Objet
: instauration
du
compte
épargne
Absent
excusé:
Jean-Paul
CUBILIER
temps
sur
la commune
Procuration
:
Claire
MAUREL-YVELIN
à
Didier
ROY,
Chantal
ANDRE-SCANAVINO
à
Guy
COSTE,
Marie-Pierre
LAVERGNE-ALBARIC
à
Lionel
JOURDAN
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Le
code
général
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
Le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
La fonction
publique
territoriale
modifié
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
n°10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à
La
réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
28
novembre
2022
Monsieur
le Maire
rappelle
à
l'assemblée :
Le
compte
épargne
temps
(CET)
ouvre
aux
agents
qui
Le
souhaitent,
La
possibilité
de
capitaliser
du
temps
sur
plusieurs
années,
qu'ils
pourront
utiliser
dans
Les
conditions
définies
par
La
présente
délibération
;
L'instauration
du
compte
épargne-temps
est
obligatoire
dans
Les
collectivités
territoriales
et
dans
Leurs
établissements
publics
et
qu'il
revient
à
l'organe
délibérant
de
déterminer
Les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
ainsi
que
les
modalités
d'utilisation
des
droits.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
:
ARTICLE
1
: BENEFICIAIRES
Un
agent
peut
ouvrir
un
CET
s'il
remplit
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
.
être
agent
titulaire
ou
contractuel
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet,
.
être
employé
de
manière
continue,
.
avoir
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Sont
exclus
du
dispositif
du
CET
:
.
les
professeurs
d'enseignement
artistique,
assistants
spécialisés
et
assistants
d'enseignement
artistique,
Les
agents
contractuels
exerçant
des
fonctions
comparables
sont
également
exclus,
.
Les
fonctionnaires
stagiaires.
Ceux
qui
avaient
acquis
antérieurement
des
droits
à
congés
au
titre
du
CET
en
qualité
de
titulaire
ou
d'agent
non
titulaire
ne
peuvent
ni
Les
utiliser
ni
en
cumuler
de
nouveaux
durant
cette
période,
.
les
agents
contractuels
recrutés
pour
moins
d’un
an,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
en
vertu
de
l’article
R421-5
du
Code
de
la
Justice
Administrative
{
RECU
EN
PREFECTURE En
cas
de
mobilité
dans
l'une
des
positions
énumérées
ci-dessus
auprès
d'une
administration
ou
d'un
établissement
public
relevant
de
La
fonction
publique
de
l'Etat
ou
de
La
fonction
publique
hospitalière,
l'agent
conserve
également
le
bénéfice
des
droits
aux
congés
acquis
au
titre
de
son
compte
épargne-temps.
L'utilisation
des
droits
ouverts
sur
le
compte
épargne-temps
est
régie
par
les
règles
applicables
dans
l'administration
ou
l'établissement
d'accueil.
La
collectivité
ou
l'établissement
d'origine
adresse
à
l'agent
et
à
l'administration
ou
à
l'établissement
d'accueil,
au
plus
tard
à
La
date
d'affectation
de
l'agent,
une
attestation
des
droits
à congés
existant
à cette
date.
Au
plus
tard
à
la
date
de
réintégration
de
l'agent
dans
sa
collectivité
ou
établissement
d'origine,
l'administration
ou
l'établissement
public
d'accueil
lui
adresse,
ainsi
qu'à
la
collectivité
ou
l'établissement
dont
il
relève,
une
attestation
des
droits
à
congés
existant
à
l'issue
de
la
période
de
mobilité.
Article
7 : CLÔTURE
DU
CET
En
cas
de
cessation
définitive
des
fonctions,
le compte
épargne
temps
doit
être
soldé
à la
date
de
la
radiation
des
cadres
pour
Le
fonctionnaire
ou
des
effectifs
pour
l’agent
contractuel
de
droit
public.
Article
8
: DECES
DE
L'AGENT
En
cas
de
décès
de
l'agent,
les
droits
acquis
au
titre
de
son
compte
épargne-temps
donnent
lieu
à
une
indemnisation
de
ses
ayants
droit.
Les
montants,
fixés
forfaitairement,
par
jour
accumulé,
pour
chaque
catégorie
statutaire,
sont
Les
suivants
:
-
Catégorie
À
et
assimilé
: 135
€
-
Catégorie
B et
assimilé
: 90
€
-
Catégorie
C
et
assimilé
: 75
€.
Le
Conseil
Municipal
sur
le
rapport
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER
:
- Le décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale
modifié
;
-
Les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
relatives
à
l'ouverture,
au
fonctionnement,
à
la
gestion
et
à
la
fermeture
du
compte
épargne-temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
mentionnés
dans
La
présente
délibération,
- Les
différents
formulaires
annexés,
PRECISE
:
- que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1%
janvier
2023
- que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Publication
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionnés
à
l’article
R.2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jours,
moîs
et
an
que
dessus
Ampliation
de
La
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
du
Gard.
Rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
A4
{oi ]
2,
Le Maire
Thierry
FELINE
publication ou notification du
A
[ex f 28
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
en
vertu
de
l’article
R421-5
du
Code
de
la
Justice
Administrative
t
RECU
EN
PRETECTURE de
la
commune
de
SAINT
LAURENT
D'AIGOUZE
HN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
saint taurent
Séance
du
16
JANVIER
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
le seize
du
mois
de
janvier,
à
dix
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
N°2023.09
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Thierry
FELINE,
Maire,
Nombre
de
membres
: 23
En
exercice
: 23
Présents:
Thierry
FELINE,
Laure
PERRIGAULT-LAUNAY,
Guy
COSTE,
Evelyne
Présents:
19
FELINE,
Didier
ROY,
Laure
MARCON,
Rodolphe
TEYSSIER,
Arlette
FOURNIER,
Procurations
: 3
Florent
MARTINEZ,
Marie-Luce
PELISSIER-JABER,
Alain
MOYA,
Agnès
GRANIER
Absent
excusé
:1
AUDEMARD,
Stéphanie
RIPPE-BAILLE,
Christel
CAUQUIL,
Olivier
VENTO,
Nicolas
MEYRONNEINC,
Yohan
SANCHEZ,
Lionel
JOURDAN,
Santiago
CONDE
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Vote
pour
: 22
Vote
contre
: Q
Abstention
: 0
Date
de
la
convocation
: 10.01.2023
Date
de
l'affichage
: 10.01.2023
Objet
: revalorisation
d’un
montant
d’IFSE
Absent
excusé:
Jean-Paul
CUBILIER
Procuration:
Claire
MAUREL-YVELIN
à
Didier
ROY,
Chantal
ANDRE-SCANAVINO
à
Guy
COSTE,
Marie-Pierre
LAVERGNE-ALBARIC
à
Lionel
JOURDAN
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Le
code
général
de
[a
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l’article
88
de
La
loin‘
84-53
du
26
janvier
1984, Vu
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux, Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de l'État.
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à
La
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
la
délibération
n°
2019.81
en
date
du
10.09.2019
portant
la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
Monsieur
le Maire
rappelle
à
l'assemblée :
L'LF.S.E.
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l’indemnité
principale
du
régime
indernitaire
depuis
2019.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d’autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
Elle
est
liée
au
poste
de
l'agent
et
à son
expérience
professionnelle.
Monsieur
fe Maire
expose
à
l'assemblée :
La
procédure
de
recrutement
pour
le
poste
de
responsable
de
l'administration
générale
s’est
soldé
par
Le
recrutement
d'un
agent
de
catégorie
C.
Par
principe
d'égalité,
afin
qu’un
agent
de
catégorie
€
exerçant
Les
mêmes
missions
qu’un
agent
de
catégorie
B
puisse
percevoir
le
même
montant
d'L.F.S.E.,
il
convient
de
revaloriser
le
plafond
d’I.F.S.E.
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs
territoriaux. Le
Conseil
Municipal
sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
décide :
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
en
vertu
de
l’article
R421-5
du
Code
de
la
Justice
Administrative
F
RÉCÇU
EN
PREFECTURE
e
1/01/7425
ÉAPT UNS
SEE Vsaint Lauren
IN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
là
commune
de
SAINT
LAURENT
D’AIGOUZE
Séance
du
16
JANVIER
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
le
seize
du
mois
de
janvier,
à dix
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
N°2023.10
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
Le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
Nombre
de
membres
: 23
de
Monsieur
Thierry
FELINE,
Maire,
En
exercice
: 23
Présents
: 19
Présents
:
Thierry
FELINE,
Laure
PERRIGAULT-LAUNAY,
Guy
COSTE,
Evelyne
Procurations
: 3
FELINE,
Didier
ROY,
Laure
MARCON,
Rodolphe
TEYSSIER,
Arlette
FOURNIER,
Absent
excusé
:1
Florent
MARTINEZ,
Marie-Luce
PELISSIER-JABER,
Alain
MOYA,
Agnès
GRANIER
AUDEMARD,
Stéphanie
RIPPE-BAILLE,
Christel
CAUQUIL,
Olivier
VENTO,
Nicolas
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
MEYRONNEINC,
Yohan
SANCHEZ,
Lionel
JOURDAN,
Santiago
CONDE
Vote
pour
: 22
Vote
contre
: 0
Abstention
: 0
Date
de
la
convocation
: 10.01.2023
Date
de
l’affichage
: 10.01.2023
Objet
: recours
au
bénévolat
Absent
excusé:
Jean-Paul
CUBILIER
Procuration:
Claire
MAUREL-YVELIN
à
Didier
ROY,
Chantal
ANDRE-SCANAVINO
à
Guy
COSTE,
Marie-Pierre
LAVERGNE-ALBARIC
à
Lionel
JOURDAN
Vu
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loin‘
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Considérant
la
possible
nécessité
d’avoir
recours
au
bénévolat,
Monsieur
le Maire
rappelle
à
l’assemblée :
La
notion
de
bénévole
n'est
pas
définie
par
la
réglementation.
Elle
résulte
de
la
jurisprudence
qui
à
ainsi
déterminé
les
conditions
dans
lesquelles
Le
particulier
se
voit
reconnaitre
la qualité
de
bénévole
du
service
public.
Le
collaborateur
bénévole
est
ainsi
celui
qui,
en
sa
seule
qualité
de
particulier,
apporte
une
contribution
effective
à
un
service
public
dans
un
but
d'intérêt
général.
Selon
Le
Conseil
d'Etat,
«
dès
lors
qu’une
personne
privée
accomplit
une
mission
qui
normalement
incombe
à
La
personne
publique,
elle
collabore
au
fonctionnement
du
service
public
et
a
donc
là
quatité
de
collaborateur
occasionnel
du
service
public
(COSP)
ou
«
bénévole
»,
Le
bénévole
doit
danc
être
intervenu
de
manière
effective,
justifiée
et
en
sa
qualité
de
particulier.
Monsieur
le Maire
propose
à
l'assemblée :
Dans
une
volonté
d'associer
Les
citoyens
à
La
vie
publique
de
la
Ville
de
Saint
Laurent
d'Aigouze,
les
élus
font
le
choix
d'offrir
aux
saint-laurentais
la
possibilité
de
participer
à
l’action
de
La
Mairie,
en
leur
permettant
de
mettre
leurs
connaissances,
leur
temps
et
leurs
savoir-faire
à disposition
des
services
aux
publics.
Des
particuliers
peuvent
être
amenés
à
apporter
leur
concours
aux
collectivités
territoriales,
dans
Le
cadre
normal
de
leurs
activités
(temps
d'activités
périscolaires,
affaires
scolaires
en
général,
action
sociale,
animations,
culture,
sports,
jeunesse,
sécurité
aux
abords
de
l’écale..),
de
manifestations
municipales,
de
situations
d'urgence,
etc.
Ces
personnes,
choisies
par
la
collectivité,
ont
alors
Le
statut
de
collaborateur
bénévole
du
service
public
(COSP).
IL paraît
opportun
de
sécuriser
ces
interventions
tant
pour
Les
intéressés
que
pour
la collectivité.
Les
bénévoles
peuvent
en
effet
subir
des
dommages
ou
en
causer
à
des
tiers
du
fait
de
leur
participation
au
service
public.
Ils
doivent
ainsi
être
protégés
par
la
coliectivité
et
bénéficier
notamment
de
son
assurance
responsabilité
civile.
Ces
interventions
doivent
égatement
intervenir
en
tenant
compte
des
contraintes
de
service.
ÎLest
donc
proposé
au
Conseil
municipal
une
convention
d'accueil
type
prévoyant
les
modalités
d’intervention
de
ces
bénévoles.
Le
Conseil
Municipal
sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
en
vertu
de
l’article
R421-5
du
Code
de
la Justice
Administrative
'
RÉÇU
EN
PREFECTURE
|
19/41/2853
d
El
dir
1