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Acte Administratif - ARRP 2022 207
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARRP 2022 207)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
MAIRIE
CADENET Code Postal 84160 Cadenet N° 207 /2022
Téléphone 4 8008 1329 ARRETE PERMANENT DE REGLEMENTATION E-mail : accuel@mairie-cadenet.fr de la CIRCULATION et du STATIONNEMENT
interet: www.mairle-cadenetir sur l’ensemble de la voirie du territoire communal
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213,6, VU, le Code de la route, et notamment ses articles art L 325-1 et suivants, R 417-1, R 417-9, R 417- 10 etR 417-12,
VU, le Code Pénal, art 131-12 et 131-14,
VU, le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R 113.1, VU, l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété,
VU, l'instruction interministérielle de la signalisation routière {livre 1 — huitième partie — signalisation temporaire — édition 1993) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4/01/1995, 16/11/1998, 8/04/2002 et 31/07/2002,
VU, la demande d'arrêté de circulation et de stationnement permanent de la SOCIÉTÉ ÉNERGIE PERTUISIENNE à l'occasion d'interventions urgentes sur le réseau d'éclairage public communal, d'éclairage sportif, de signalisation tricolore lumineuse et bornes escamotables. CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de sécuriser les interventions urgentes réalisées par la SOCIÉTÉ ÉNERGIE PERTUISIENNE sise 58 chemin de la Gavède — 84240 ANSOUIS, sur le réseau d'éclairage public communal, d'éclairage sportif, de signalisation tricolore lumineuse et bornes
escamotables.
ARRETE
Article 1”: Lors des interventions urgentes réalisées par la société SOCIÉTÉ ÉNERGIE PERTUISIENNE, situées sur les installations d'éclairage public, d'éclairage sportif, de signalisation tricolore lumineuse et bornes escamotables, la circulation et le stationnement pourront être réglementés de la façon suivante :
- La vitesse pourra être limitée à 30km/h.
- Un sens unique alterné, commandé par des feux tricolores KR 11 placés à 30 m de chaque extrémité du chantier pourra être mis en place. Les feux tricolores pourront être remplacés par un pilotage manuel réalisé à l’aide de piquets K10 ou de panneaux B15 et C18.
- La circulation et le stationnement pourront être interdits selon l'importance des travaux ; à cette occasion, une déviation sera mise en place par la société SOCIÉTÉ ÉNERGIE PERTUISIENNE et sous la responsabilité de celle-ci.
Aïticle 2: L'entreprise ou la personne physique exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire du chantier sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1-8ème partie.
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté prendra effet à compter de ce jour et sera permanent.
La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- d'un recours gracieux.
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de
saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux.
-__ Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux.
En effet, le silence garder par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
-__ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la SOCIÉTÉ ÉNERGIE PERTUISIENNE, à
l'Agence Routière de Pertuis, à Madame le Directeur Générale des Services, à Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, à Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, pour publication et exécution.
Fait à CADENET le 29 juin 2022
Le Maire
Jean-Marc BRABAN