Acte Administratif - ARRP 2022 204

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Acte Administratif - ARRP 2022 204 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Acte Administratif - ARRP 2022 204)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE —

ARRONDISSEMENT

D'APT |

T N° 204 / 2022 MAIRIE

ARRÊTÉ

CADENET PORTANT INSTAURATION — D'UNE LIMITATION DE TONNAGE

Télérhone 0480 68 1326 BOULEVARD DE LA LIBERTÉ ET ROUTE DE CUCURON Télécopie 04 90 68 08 49

Le Maire de CADENET,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2212-1 à 2212-65 et L 2213.1 à L 22136;

VU, la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU, le Code Pénal article 610 - 5 ;

VU, le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18, R 411-25 à R 411-28 et R 422-4;

VU, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU, le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R 141-3 : VU, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;

VU, la demande de la mairie de Cadenet d'interdire la traversée du centre-ville par le boulevard de la Liberté (ex RD45) pour les poids lourds de plus de 19 tonnes et pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes pendant les heures scolaires ; VU, la concertation avec la commune de Lourmarin principalement concernée par l'itinéraire de déviation et les communes voisines sous l'égide de la préfecture de Vaucluse et du département de Vaucluse gestionnaire des routes départementales ; VU, le relevé de décision de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) entérinant les mesures de déviation Poids Lourds sur les différentes communes ;

VU, que la RD 45 (déclassée en traversée de l'agglomération) qui emprunte le boulevard de La Liberté et la route de Cucuron en centre-ville, avec des équipements publics et des écoles (maternelles, élémentaires et collège) génère des flux piétons et usagers vulnérables ;

VU, le trafic important de semi-remorques ou de camions toupies qui circulent sur le boulevard de la Liberté (ex RD45) et la route de Cucuron pour se rendre sur la carrière et la centrale à béton situées sur la commune de Vaugines ;

CONSIDÉRANT que le trafic des poids lourds sur le boulevard de La Liberté et la route de Cucuron génère un grave problème de sécurité;

CONSIDÉRANT que le trafic des poids lourds sur le boulevard de La Liberté et la route de Cucuron génère une atteinte à la tranquillité publique très importante ; CONSIDÉRANT que la structure de la chaussée du boulevard de La Liberté et la route de Cucuron ne permet pas le passage important de poids lourds sans subir d'importantes dégradations ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'interdire la circulation sur le boulevard de la Liberté (ex RD45) et la route de Cucuron des poids lourds de plus de 19 tonnes ainsi que des poids lourds de plus de 3,5 tonnes pendant les heures scolaires ;Article 1°" :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

ARRÊTE

La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 19 tonnes est interdite sur le boulevard de la Liberté (ex RD45) et sur la route de Cucuron.

La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3 Tonnes 5 est interdite sur le boulevard de la Liberté (ex RD45) et sur la route de Cucuron pendant la période scolaire aux heures :

-__ De 8 heures à 9 heures

- De 11 heures à 14 heures

- De 16 heures à 17 heures

L'interdiction de circuler ne s'applique pas aux véhicules assurant les transports scolaires, aux véhicules de secours, d'incendie, de police, de gendarmerie, d'urgence EDF-GDF, les services communaux et de déneigement.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.

D'un recours gracieux

- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au

requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.

- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours

gracieux.

-__ Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours

gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois

équivaut à un rejet implicite de la demande.

D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique

« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Madame la directrice générale des services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CADENET le 24 juin 2022

Le Maire

Jean-Marc BRABANT