Déliberation - 2023 05 20

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Déliberation - 2023 05 20 Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf. Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 20)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT

DE LA SEINE-MARITIME

____________

ARRONDISSEMENT

DE ROUEN

____________

CANTON DE

CAUDEBEC-LES-ELBEUF

____________

VILLE DE

SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF

__________

OBJET

Institutions et vie politique

5.5 délégations de

signature 5.5.1 Elus

Délégations de

compétences du Conseil

Municipal à Mme la Maire.

DATE DE CONVOCATION

5 mai 2023

Nombre de Conseillers

en exercice : 29

Nombre de présents : 17

Nombre de votants : 28

La Maire,

La présente délibération peut faire

l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Rouen, 53 avenue

Gustave Flaubert, 76000 Rouen,

dans un délai de 2 mois à compter

de sa publication et/ou

modification.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2023-05-20

L’an deux mil vingt trois

le onze mai deux mil vingt-trois à dix huit heures trente

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,

en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,

Maire.

Etaient présents :

Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL –

Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER -

M. ROGERET - Mme SEMIEM - Mme MALINGE - Mme BARRIERE -

M. Frédéric GESLIN - Mme CREVON - M. BULARD - M. BIGOT-

Mme BOSQUIER - Mme DESANGLOIS

Excusés ayant donné pouvoir

M. GOMIS à Mme ESCLASSE

Mme DELOBEL à M. Francis GESLIN

M. FRESSEL à M ROGERET

M. BRUNET à Mme BARRIERE

M MIZABI à Mme VANDEL

Mme DUCHEMIN à Mme QUOD-MAUGER

M. PETIT à M. SACHOT

M. LEMAIRE à Mme DUDOUET

M JEANJEAN à Mme SEMIEM

M. LE NOE à Mme DESANGLOIS

Mme FRIBOULET à M. BULARD

Excusée

Mme DUVAL

Mme VANDEL est nommée secrétaire de séance.

Rapporteur : Mme Nadia MEZRAR, Maire

Dans sa séance du 4 juin 2020, la Conseil municipal a confié à Madame la Maire par délibération certaines compétences permettant d’agir par décision sur délégation du Conseil municipal.

La liste de ces compétences peut être modifiée durant le mandat.

L’actualité récente en matière d’évolution des taux d’intérêts nécessite une certaine réactivité afin de pouvoir souscrire les emprunts aux meilleurs taux. Or, la délégation actuelle limitant la souscription d’emprunt par décision du maire à 1 000 000 €, un passage en Conseil municipal s’avère indispensable pour les emprunts supérieurs à cette somme. Ainsi, d’une séance du Conseil municipal à une autre, les taux d’intérêts peuvent évoluer à la hausse.Par conséquent, une délégation permettant la réalisation d’emprunts à hauteur du montant inscrit chaque année au budget primitif de la collectivité serait de nature à assurer une certaine réactivité dans la souscription des prêts et ainsi garantir des conditions de financement favorables aux finances communales.

Les emprunts souscrits feraient l’objet d’une décision qui serait rapportée au Conseil municipal au même titre que l’ensemble des décisions prises par délégation.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la modification de la délibération du 4 juin 2020 portant délégation donnée au maire, alinéa 2 portant sur la souscription des emprunts, tel qu’indiqué ci-dessus.

Vu

Les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant

Que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée du mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,

Que ces délégations de compétence sont assorties d’une obligation de rendre compte à chaque Conseil Municipal

Le conseil municipal, décide par :

Voix pour : 24

voix contre 0

Abstention 4 (M. BULARD, M. LE NOE, Mme FRIBOULET, Mme DESANGLOIS)

De déléguer à Mme la Maire les compétences suivantes afin:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au Budget primitif de la commune, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions administratives, civiles ou pénales, du 1er degré comme en appel et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (limite pour les communes de moins de 50 000 habitants) ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 800 000€ ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal dans sa délibération n°2009/04/34 du 3 avril 2009 relative à l'instauration du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, le droit de préemption commercial, et plus généralement en vue de la relocalisation d’activités industrielles, commerciales, artisanales, ou de services ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, conformément à la délibération n°2014-02-23 du 11 février 2014 définissant le périmètre du Droit de Préemption urbain et à la délibération n°2009-04-34 du 3 avril 2009 définissant le droit de préemption commercial ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatif à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, public (Etat, Région, Département, Métropole ou autre) et privé, l'attribution de subventions ;27° De procéder ou de déléguer, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition (permis de démolir), à la transformation ou à l'édification des biens municipaux (déclaration de travaux et permis de construire),

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

En cas d’empêchement de Madame la Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de cette délégation seront prises par le 1er adjoint, et à défaut, par un adjoint dans l’ordre des nominations.

Le Conseil Municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre en application de l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, c’est donc au moins une fois par trimestre que Mme la maire doit rendre compte de ses décisions dans les domaines délégués, à l’occasion d’une séance de Conseil Municipal. Ce compte rendu prendra la forme d’un relevé des décisions distribué aux conseillers.

Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits