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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions bureau20230321
Document publié le Mardi 21 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions bureau20230321)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
CLISSON SEVRE ET MAÏNE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 21 mars 2023
C) AL ë vw Département de Loire-Atlantique EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_21.03.2023-01
TRANSPORTS ET MOBILITE
OBJET -— Approbation du Contrat Opérationnel de Mobilité — bassin de mobilité Centre Loire-Atlantique
— période 2023-2028
Nombre de membres :
$ Enexercice :15
& Présents _:10
& Représentés : 2
% Votants :12
Date de la convocation :
15 mars 2023
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un mars à 16 heures, les membres du Bureau
communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre
au siège de la communauté d'agglomération à CLISSON, sous la présidence de
Mme Nelly SORIN.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Absents excusés et représentés :
LA PLANCHE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
REMOUILLE
Page 1/3
Mme Véronique NEAU-REDOIS
M. Alain BLAISE
M. Xavier BONNET
M. François GUILLOT
M. Didier MEYER
M. Fabrice CUCHOT
. Aymar RIVALLIN
M. Denis THIBAUD
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU qui a donné
procuration à lanik Rivière
Mme Danièle GADAIS qui a donné procuration à
Alain Blaise
M. Jean-Guy CORNU
M. Vincent MAGRE
M. Jérôme LETOURNEAU [M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2923/
Décision n °B_21.03.2023-01
TRANSPORTS ET MOBILITE
OBJET — Approbation du Contrat Opérationnel de Mobilité — bassin de mobilité Centre Loire-Atlantique
— période 2023-2028
Rapporteur : M. Alain BLAISE — Vice-Président délégué aux transports et mobilités
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, plusieurs objectifs ont été définis pour,
notamment, mieux accorder les politiques de mobilité avec la réalité des territoires et avec les priorités en matière
d'aménagement du territoire.
En tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité Régionale (AOMR)}, la Région des Pays de la Loire a ‘défini plusieurs bassins
de mobilité sur son territoire, périmètres recouvrant plusieurs intercommunalités, permettant ainsi d'aboutir à la rédaction
d'un Contrat Opérationnel de Mobilité (COM) par bassin.
Ces COM définissent les modalités d'actions communes et de coordination des AOM pour créer et organiser des conditions
favorables au développement des mobilités :
Contrats d’une durée de 5 ans (2023-2028), opérationnels et transversaux ;
- Contrats articulés avec les territoires voisins et avec la politique de contractualisation régionale conduite avec
chaque EPCI ;
Mise en œuvre pouvant donner lieu à des co-financements régis via des conventions par EPCI ;
- Contenu adapté à chaque bassin de mobilité ;
Objectifs et indicateurs de suivi définis à l'avance.
De ce fait, Clisson Sèvre et Maine Agglo est intégrée au bassin de mobilité « Centre Loire-Atlantique » au regard des flux
quotidiens entre le territoire communautaire et Nantes Métropole, au même titre que les intercommunalités suivantes :
— CC de Nozay, CC de la Région de Blain, CC Estuaire et Sillon, CC d’Erdre et Gesvres, CC du Sud Estuaire, CA Pornic
Agglo Pays de Retz, CC Sud Retz Atlantique, CC de Grand Lieu et CC Sèvre et Loire.
Les grands enjeux identifiés sur le bassin de Centre Loire-Atlantique sont les suivants :
- Distribution et tarification ;
- Massification du covoiturage au quotidien ;
Développement des intermodäalités ;
- Evolution des réseaux de transports collectifs ;
- Accélération du développement du vélo du quotidien :
Communication et accompagnement au changement ;
- Mobilités solidaires ;
Partage et mutualisation de données.
Suite à un travail partenarial d’un an, le Comité de pilotage du 3 février 2023 a validé le contenu du Contrat Opérationnel,
ses fiches actions, son déploiement sur les cinq années à venir et les responsabilités de chaque partenaire ; document qu'il
convient d'approuver pour mise en œuvre.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-10, et L. 52155,
VU l'article 2.2 « En matière d'aménagement de l’espace communautaire » des statuts de Clisson Sèvre et Maine Aggio,
VU la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2013 d'orientation des mobilités,
VU ‘a délibération n°28.01.2020-C8 du Conseil communautaire en date du 28 janvier 2020 approuvant le Plan Global de
Déplacements de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU ia délibération n°22.02.2022-17 du Consei! communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions
du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU l'avis de la Commission Mobilités réunie le 15 février 2023,
Page 2/3 | M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Considérant le projet de Contrat Opérationnel de Mobilité pour le bassin de mobilité Centre Loire-Atlantique, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le Contrat Opérationnel de Mobilité du bassin de mobilité Centre Loire-Atlantique pour la période 2023-2028.
PRECISE que ce contrat est conclu pour une durée de 5 ans à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le présent contrat avec la Région des Pays de la Loire, le
Département de Loire-Atlantique, SNCF Gares et Connexions, et les dix intercommunalités du bassin de mobilité centre Loire
Atlantique.
DIT qu'il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
La 1ère Vice-Présidente, Le secrétaire de séance,
Mme Nelly SORIN M. Xavier BONNET
Page 3/3 Le Président,
Jean-Guy Cornu
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230330-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 30-03-2023
Publication le : 30-03-2023
Publication sur le site
internet le : 30/03/2023 CONTRAT OPERATIONNEL DE MOBILITE
BASSIN DE MOBILITE
CENTRE LOIRE ATLANTIQUE
2023-2028 RÉGION Loire
PAYS Ne Ta1iTe (812
LA LOIRE
de Communes de COMMUNAUTE DE COMMUNES Communauté NI OZa V de Communes
A
D ne VA crarœesvres ESTUAIRE er SILLON
VC L. £ Sud Retz “ire Sud Estuaire NS Atlantique
HiSSONS nos horizons.
GR2ND LIEU gants ‘Blain COMMUNAUTÉ et ropol e communaute
PORNIC agglo
PAYS DE RETZ
2
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
REGION PAYS DE LA LOIRE DEPARTEMENT DE LOIRE
ATLANTIQUE
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE NOZAY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ERDRE ET GESVRES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ESTUAIRE ET SILLON
COMMUNAUTE DE COMMUNES
SEVRE ET LOIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
SUD ESTUAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD
RETZ ATLANTIQUE
GRAND LIEU COMMUNAUTE NANTES METROPOLE PAYS DE BLAIN COMMUNAUTE
PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ SNCF GARES & CONNEXIONS 3
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
CONTRAT OPERATIONNEL DE MOBILITE
BASSIN DE MOBILITE CENTRE LOIRE ATLANTIQUE
SOMMAIRE
1. LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI D’ORIENTATION DES MOBILITES EN PAYS DE LA LOIRE............................. 6
1.1. UNE DEMARCHE DE COOPERATION ENTRE COLLECTIVITES .................................................................................... 6
1.2. L’ORIENTATION REGIONALE DE LA DEMARCHE ................................................................................................... 8
1.3. LA CONSTRUCTION DU CONTRAT OPERATIONNEL DE MOBILITE SUR LE BASSIN CENTRE LOIRE ATLANTIQUE................... 8
2. LES CARACTERISTIQUES DU BASSIN CENTRE LOIRE ATLANTIQUE ........................................................... 10
2.1. FICHE D’IDENTITE DU BASSIN ....................................................................................................................... 10
2.1.1. Indicateurs socio-économiques ................................................................................................... 10
2.1.2. Exercice de la compétence mobilité ............................................................................................ 11
2.1.3. Flux pendulaires .......................................................................................................................... 11
2.1.4. Répartition modale ..................................................................................................................... 12
2.2. SERVICES DE MOBILITE EXISTANTS ................................................................................................................ 13
2.2.1. Offres urbaines de transport collectif ......................................................................................... 13
2.2.2. Offre interurbaine de transport collectif ..................................................................................... 13
2.2.3. Services de mobilité actives, partagées et solidaires .................................................................. 14
2.2.4. Traversées fluviales de Loire ....................................................................................................... 15
2.3. INFRASTRUCTURES DE MOBILITE SUR LE BASSIN ............................................................................................... 16
2.4. COOPERATIONS TARIFAIRES ........................................................................................................................ 16
2.5. INFORMATION MULTIMODALE ET SITUATIONS DEGRADEES ................................................................................ 16
3. FEUILLE DE ROUTE DU CONTRAT OPERATIONNEL DE MOBILITE ............................................................. 17
3.1. ORIENTATIONS PRIORITAIRES DE TRAVAIL....................................................................................................... 17
3.1.1. Chantier réseaux de transports collectifs .................................................................................... 17
3.1.2. Chantier covoiturage du quotidien ............................................................................................. 17
3.1.3. Chantier vélo du quotidien .......................................................................................................... 17
3.1.4. Chantier mobilités solidaires ....................................................................................................... 17
3.1.5. Chantier intermodalités .............................................................................................................. 18
3.1.6. Chantier distribution et tarification ............................................................................................ 18
3.1.7. Chantier communication et accompagnement au changement ................................................. 18
3.1.8. Chantier partage et mutualisation de données .......................................................................... 19
3.2. FICHES ACTIONS EMBLEMATIQUES ................................................................................................................ 19
3.3. COOPERATIONS INTERBASSINS ..................................................................................................................... 19
3.4. MATRICE DES RESPONSABILITES ................................................................................................................... 20
4. PILOTAGE DU CONTRAT OPERATIONNEL DE MOBILITE .......................................................................... 21
4.1. DUREE .................................................................................................................................................... 21
4.2. MODALITES DE PILOTAGE ........................................................................................................................... 21
4.2.1. Comité de pilotage ...................................................................................................................... 21
4.2.2. Comité technique ........................................................................................................................ 21
4.3. MODALITES D’EVALUATION ........................................................................................................................ 22
4.4. MODALITES DE REVISION ............................................................................................................................ 22
5. ANNEXES................................................................................................................................................ 22
5.1. CARTOGRAPHIES DES DYNAMIQUES ................................................................................................... 24
5.2. FICHES ACTIONS ................................................................................................................................... 30 4
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L4221-1 et suivants, Vu le code des transports et notamment l’article L1215-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil régional des 16 et 17 décembre 2020 approuvant la carte des bassins de mobilité,
Vu la délibération du Conseil régional du 31 mars 2021 approuvant la Stratégie Régionale des Mobilités,
Vu la délibération du Conseil régional du 17 décembre 2021 approuvant le SRADDET Pays de la Loire, Vu la délibération du Conseil régional du 23 et 24 mars 2023 approuvant le présent contrat opérationnel de mobilité.
Entre les soussignés :
La Région des Pays de La Loire, représentée par Christelle MORANCAIS, Présidente, ci-après désignée « la Région »,
Le Département de Loire-Atlantique, représenté par Michel MENARD, Président, ci-après dénommé « le Département »,
La communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, représentée par Jean Guy CORNU, Président,
La communauté de communes de Nozay, représentée par Claire THEVENIAU, Présidente,
La communauté de communes Erdre et Gesvres, représentée par Yvon LERAT, Président,
La communauté de communes Estuaire et Sillon, représentée par Rémy NICOLEAU, Président,
La communauté de communes Sèvre et Loire, représentée par Christelle BRAUD, Présidente,
La communauté de communes Sud Estuaire, représentée par Yannick MOREZ, Président,
La communauté de communes Sud Retz Atlantique, représentée par Laurent ROBIN, Président,
La communauté de communes Grand Lieu Communauté, représentée par Yohann BOBLIN, Président,
La métropole de Nantes, représentée par Johanna ROLLAND, Présidente,
La communauté de communes Pays de Blain Communauté, représentée par Rita SCHLADT, Présidente,
La communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, représentée par Jean Michel BRARD, Président,
ci-après dénommées « les EPCI »,
L’entreprise, SNCF Gares et Connexion, représentée par [prénom, nom et qualité], ci-après dénommé « le gestionnaire de pôle d’échange »,
il a été convenu ce qui suit : 5
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Les différentes parties s’engagent à :
- mettre en œuvre le contrat opérationnel de mobilité sur la période 2023-2028 afin de créer et
organiser des conditions favorables au développement des mobilités,
- prendre part à la mise en œuvre des actions, dans les rôles définis par le contrat, et associer
les partenaires et acteurs compétents,
- collaborer dans une logique d’amélioration continue et d’expérimentation, au service des
usagers,
- contribuer à l’évaluation des actions inscrites au contrat opérationnel de mobilité et au
partage des données,
- communiquer et rendre compte de l’avancement des actions en mentionnant la contribution
de l’ensemble des parties prenantes. 1 /
Q ! Montmerillon/
L, k
6
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
1. La mise en œuvre de la Loi d’Orientation des Mobilités en Pays de
la Loire
1.1. Une démarche de coopération entre collectivités
Dès 2019, en tant que chef de file des mobilités, la Région a souhaité engager le dialogue avec toutes
les collectivités pour considérer les évolutions engendrées par la Loi d’orientation des mobilités (LOM).
Les Présidents et les Vice-Présidents des intercommunalités et des Départements, les représentants
des associations des Maires de France, des communes rurales et d’Intercommunalités de France ont
été réunis dans chaque département. L’objet de ces rencontres était de partager les réflexions et
attentes des collectivités sur la prise de compétence mobilité et de construire collectivement les bases
d’une nouvelle coopération.
A l’automne 2020, la concertation a été reconduite avec toutes les intercommunalités et a permis de
dessiner les contours des bassins de mobilité, dont la cartographie a été adoptée en Conseil régional
de décembre 2020. Les bassins de mobilité ont été définis à partir des flux de déplacements domicile-
travail, domicile-étude, au sein desquels des convergences d’intérêt se manifestent. La carte des
bassins de mobilité est inscrite dans la Stratégie régionale des mobilités adoptée en mars 2021, elle-
même centrée sur les besoins des Ligériens, et dont la finalité est de faciliter leurs déplacements, leur
proposer des modes de transport plus sobres, plus respectueux de l’environnement, au meilleur coût.
Figure 1. Présentation des 16 bassins de mobilité régionaux. 7
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
En 2021, 54 communautés de communes ligériennes sur 56 ont choisi de devenir Autorités
Organisatrices de la Mobilité (AOM), c’est-à-dire compétentes pour le développement de nouveaux
services de mobilité. Dès lors, la Région peut compter sur des territoires moteurs pour la mise en
œuvre des services dont les Ligériens ont besoin, mais aussi des territoires volontaires pour conduire
des expérimentations.
Dans le cadre renouvelé de la LOM, une nouvelle articulation des compétences se dessine :
- En tant que chef de file des mobilités et autorité organisatrice de la mobilité régionale, la
Région est compétente pour organiser des services réguliers de transport public d’intérêt
régional, le transport à la demande, des services relatifs aux mobilités actives, partagées ou
solidaires, et pour contribuer au développement de tels services. Elle est aussi AOM de
substitution dans deux communautés de communes qui n’ont pas pris la compétence mobilité
(Maine Saosnois et Pays de Saint-Fulgent Les Essarts) ;
- Tout comme la Région, les EPCI sont compétents pour organiser des services réguliers de
transport public, de transport à la demande, pour organiser des services relatifs aux mobilités
actives, partagées ou solidaires, à condition toutefois que ces services soient inclus dans leur
ressort territorial.
- Du fait de leurs compétences en matière de voirie départementale, d’accompagnement social
et de développement des solidarités, les Départements conservent un rôle essentiel pour le
développement des mobilités durables, solidaires et inclusives sur leur territoire.
- Les Syndicats d’Energie sont compétents en matière d’infrastructures d’avitaillement
électrique, gaz et hydrogène (hors département de la Sarthe, Nantes Métropole, villes de
Saint-Nazaire et de La Baule).
- SNCF Gares & Connexions, gestionnaire des gares ferroviaires, est compétent en matière
d’exploitation, de projets d’investissement et de valorisation des bâtiments voyageurs dont
elle est propriétaire.
La loi (notamment depuis la LOM et la loi 3DS) permet d’envisager assez largement la mise en place de
conventions de délégation de compétence quand cela s’avère pertinent. Les modalités financières de
ces conventions de délégation de compétence seront librement négociées entre les parties prenantes.
Ainsi, chaque acteur du contrat peut jouer un rôle défini dans le cadre des actions mises en place par
le COM :
• Animateur : entité qui a la responsabilité de faire vivre l’action, d’assurer sa cohérence
d’ensemble, de relancer les partenaires si nécessaire. Ce rôle n’implique pas nécessairement
la maîtrise d’ouvrage ni même la participation financière ;
• Porteur : entité qui assure le pilotage opérationnel du projet, de son calendrier et du budget
consacré à ce projet (sous réserve du vote des crédits par les assemblées délibérantes) ;
• Partenaire : collectivité/ agence d’urbanisme / EPCI / autres partenaires intéressé au projet,
parce qu’on attend d’elle / de lui une action ou contribution ;
• Financeur : entité qui prend en charge tout ou partie du coût de l’action.
Ces rôles sont déclinés pour chaque action afin d’en préciser la mise en œuvre. 8
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
1.2. L’orientation régionale de la démarche
Dans un contexte de fortes tensions qui affectent l’ensemble du secteur des transports (pénurie de
conducteurs, crise sanitaire, augmentation du prix des carburants), il est essentiel de proposer aux
citoyens des services de mobilités qui répondent à la diversité des usages.
Les signataires du COM posent comme principale orientation l’efficacité des politiques publiques.
La répartition des compétences entre Région, Département et Intercommunalités doit permettre de
proposer des offres de transport adaptées aux différents besoins. La convergence entre les
démarches de planification régionale, départementale, locale est recherchée et s’exprime dans les
actions retenues dans le contrat opérationnel de mobilité.
La Région a adopté en 2021 la stratégie régionale des mobilités (2021/2030) posant une vision
ambitieuse pour le développement des transports publics, des infrastructures et des services de
mobilité en Pays de la Loire :
- Un développement au bénéfice de chaque territoire, qu’il soit urbain, périurbain ou rural,
- Une offre de transports et de mobilités de qualité qui contribue à un développement plus
durable, sobre et décarboné des activités,
- Une offre de transports et de mobilités qui apporte un meilleur service, au meilleur coût et au
plus grand nombre de ses habitants.
L’amélioration attendue des services de mobilités en Pays de la Loire ne peut être le fruit que d’un
travail collectif. La Région s’y emploie en fédérant les acteurs et en veillant à prendre en compte les
besoins de tous les publics, en particulier les jeunes, les personnes en situation de précarité sociale ou
en situation de handicap.
La Région intervient aussi en soutien des projets des territoires, que ce soit dans le cadre de sa politique
contractuelle territoriale ou dans les politiques sectorielles comme la mobilité. La Région a la volonté
d’être aux côtés des territoires ayant pris la compétence « mobilité » de manière volontaire. Les
règlements d’intervention de la Région offrent un cadre pour accompagner les projets intermodaux et
notamment d’aménagements des abords de gares et de points d’arrêts routiers, la réalisation des
infrastructures cyclables, les mises en accessibilité PMR, l’animation de communautés de covoitureurs
ou la création de lignes de covoiturage… Sous réserve des possibilités juridiques et de ses capacités
financières, la Région s’attachera également à soutenir les expérimentations mises en œuvre par les
EPCI.
Au travers de multiples partenariats instaurés, la Région collabore avec les EPCI, en particulier ceux qui
disposent de réseaux de transports collectifs urbains, autour des thématiques suivantes : tarification ;
distribution ; information multimodale ; interconnexions… dans l’objectif de faciliter les parcours
usagers.
1.3. La construction du Contrat Opérationnel de Mobilité sur le bassin Centre Loire Atlantique
La première conférence ligérienne des AOM (en novembre 2021) a marqué le lancement du processus
d’élaboration des Contrats Opérationnels de Mobilité à l’échelle régionale.
Sur le bassin de mobilité Centre Loire Atlantique, des échanges techniques ont été engagés à partir de
mars 2022 avec les 11 EPCI, le Département de Loire-Atlantique, la Région des Pays de la Loire avec le
concours de l’Agence d’Etudes Urbaines de l’Agglomération Nantaise (AURAN). Ces rencontres
techniques ont permis de consolider l’analyse (diagnostic, offres de mobilité) sur le bassin et de
dégager des orientations prioritaires de travail. Les démarches de planification territoriale des 9
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
mobilités (Plan de Déplacements Urbains, Plan Global de Déplacements, Plan de Mobilité, Plan de
Mobilité Simplifié) arrêtées par la plupart des intercommunalités du bassin ont servi de guide à
l’identification des enjeux du Contrat Opérationnel de Mobilité.
En avril 2022, un premier comité de pilotage a permis de valider politiquement ces orientations
prioritaires de travail. Les partenaires du COM se sont ensuite réunis en comité technique au 2e
trimestre 2022 pour poursuivre la réflexion sur chacune des orientations et dégager des pistes
d’actions potentielles. Une trame de fiches actions a été proposée lors du 2e COPIL du 15 septembre
2022.
Un troisième temps de travail technique est venu affiner le contenu des fiches actions constituant la
dorsale du COM au 4e trimestre 2022 et en janvier 2023. Des réunions territorialisées ont permis de
finaliser les projets d’actions et les modalités possibles de mise en œuvre.
Le comité de pilotage du 03 février 2023 a validé le contenu du COM et son déroulé prévisionnel sur
les 5 années (2023 à 2028).
Figure 2. Frise synthétique de l’élaboration du COM du Bassin Centre Loire Atlantique ‘Blain communauté
44.
PORNIC
29916 {+
GR2ND LIEU CUMMUNMALTIE
10
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
2. Les caractéristiques du bassin Centre Loire Atlantique
2.1. Fiche d’identité du bassin
Fort d’1 million d’habitants, le bassin de mobilité Centre Loire Atlantique est constitué de 11 EPCI : une
métropole, deux communautés d’agglomération et huit communautés de communes. La totalité des
EPCI sont actuellement autorités organisatrices de la mobilité (de droit ou de manière volontaire
depuis juillet 2021 pour ce qui concerne les communautés de communes). Le bassin de mobilité
compte 123 communes dans son périmètre.
Figure 3 : positionnement des EPCI sur le bassin de mobilité Centre Loire Atlantique
2.1.1. Indicateurs socio-économiques
Indicateurs Valeur
Population 1 052 178 habitants
Part relative de la population régionale 27.8%
Part relative de la population départementale 73,6%
Densité moyenne de population 281 habitants/km²
Densité moyenne en Loire-Atlantique 208 habitants/km²
Densité moyenne en Pays de la Loire 115 habitants/km²
Nombre d’actifs 514 982 personnes
Taux de motorisation des ménages 84% Les échanges pour le travail avec le bassin Centre Loire
Atlantique Flux des actifs réalisés en lien avec le bassin Centre
Loire Atlantique
(Source : Insee 2018)
415 000 acti
57 000 actifs travaillent dans le 47 000 if
travaillent dans le bassin bassin | actifs sans y habiter et y habitent travaillent en dehors
du bassin o o
(1 1 1) « (80 1) ; mais y habitent
dont : Li 7 dont: (9%) CC du Pays d'Ancenis = 15% CARENE = 24% Mauges Communauté = 12% CA Terres-de-Montaigu = 9% CA Terres-de-Montaigu = 10% dont : CC du Pays d'Ancenis = 9% CARENE = 9% | Métropole du Grand Paris = 7% CC du Pays de Pontchâteau St- CA du Choletais = 5% Gildas-des-Bois = 6%
internes Nantes Métropole = 60%
en lien avec Nantes Métropole = 81%
voiture = 85%
voiture = 87% voiture = 70%
11
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
2.1.2. Exercice de la compétence mobilité
Les EPCI suivants se sont dotés d’une planification territoriale des mobilités. Ces démarches fixent les
orientations d’actions de chaque EPCI à horizon de 5 à 10 ans.
- Communauté de Communes Erdre et Gesvres : Plan Global de Déplacements 2017-2030,
- Nantes Métropole : Plan de Déplacements Urbains 2018-2027,
- Communauté de Communes Estuaire et Sillon : stratégie mobilité 2019-2024,
- Grand Lieu Communauté : Plan Global de Déplacements 2019-2030,
- Clisson Sèvre et Maine Agglo : Plan Global de Déplacements 2019-2030,
- Communauté de Communes Sud Estuaire : stratégie mobilité 2021-2026,
- Pornic Agglo Pays de Retz : Plan de Mobilité 2022-2030,
Aussi, le Département de Loire-Atlantique est en phase d’élaboration de son schéma directeur des
mobilités. Il dispose également d’un plan pluriannuel d’investissements routier et d’un schéma
départemental Vélo votés en décembre 2022.
2.1.3. Flux pendulaires
2.1.3.1. Analyse des flux pendulaires
L’analyse des déplacements domicile-travail (INSEE) démontre que 80% des flux pendulaires sont
concentrés à l’intérieur du bassin. Les flux internes et en interaction avec la métropole (sens entrant
et sortant) représentent 8 trajets sur 10.
Le bassin Centre Loire Atlantique est en interaction forte avec les bassins de mobilité voisins et
particulièrement les EPCI suivants : CARENE, Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, Mauges
Communauté et Terres de Montaigu Agglomération.
Figure 4 : Flux des actifs réalisés en lien avec le bassin (réalisation AURAN, source INSEE 2018)
Les déplacements de proximité représentent un enjeu important sur le bassin. Plus d’un tiers des
navettes domicile travail sont intra-communales. A l’échelle du bassin, 66% des actifs travaillent dans Les déplacements pour le travail internes au bassin Centre
Loire Atlantique Part des navettes des actifs internes aux EPCI (et aux
communes)
du bassin Centre Loire
Atlantique
(Source : Insee 2018)
| user 26% (1 8%
6 (18%) Ni CC Sèvre et Loire
34%
(21%)
NN ] S
Sud Estuaire \ =. Nântes Métropole” \
12% (26%), 88% (44%)
CA Pornic Agglo Pays de Rs. f
Retz _//Grand Lieu Com.
) 29% (18%),
= =
>
f\
67% des actifs du bassin travaillent
dans leur EPCI de résidence
CA Clisson Sèvre et
Maine Agglo
32% (18%)
(3 1% dans leur commune de CC Sud Retz Atlantique
41% (30%) résidence)
12
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
leur EPCI de résidence. Dans l’analyse interne au bassin, il est à noter un différentiel important entre
le secteur dense du bassin, la métropole nantaise où près d’un actif sur deux travaille dans sa commune
de résidence, et les secteurs périurbains proches de la métropole où le chiffre tombe à 1 actif sur 5.
Figure 5 : Part des navettes des actifs internes à l’EPCI (et aux communes). Réalisation AURAN, source INSEE 2018
2.1.4. Répartition modale
L’usage de la voiture particulière reste le mode principal de déplacement sur le bassin pour le motif
travail.
Echelle de territoire
Part modale (INSEE 2018)
Aucun Marche Vélo
Deux-
roues
motorisés
Voiture
particulière
Transports
collectifs
Région Pays de la Loire 5% 5% 3% 2% 79% 7%
Département de Loire
Atlantique
4% 4% 4% 2% 74% 12%
Bassin Centre Loire
Atlantique 4% 4% 5% 2% 71% 14%
Nantes Métropole 3% 6% 7% 2% 62% 20%
Grand Lieu Communauté 4% 2% 1% 2% 89% 3%
Pays de Blain Communauté 5% 4% 1% 1% 87% 3%
CC d'Erdre et Gesvres 4% 2% 1% 1% 88% 4%
CC de Nozay 6% 3% 1% 1% 86% 3%
CC du Sud-Estuaire 5% 2% 2% 2% 88% 2% 13
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
2.2. Services de mobilité existants
2.2.1. Offres urbaines de transport collectif
Un réseau de transport collectif urbain est opéré par la Semitan sur le périmètre de Nantes Métropole.
Le réseau TAN qui totalise 138 millions de voyages annuellement s’appuie sur 5 lignes structurantes
(tramway, Busway) ; 8 lignes Chronobus et 43 lignes de bus (dont 30 lignes affrétées) ; une navette
aéroport <> centre-ville ; 3 lignes fluviales ; un service de transport des personnes à mobilité réduite à
la demande et un service de transport scolaire.
Un réseau de transport collectif urbain est organisé par la Communauté de Communes Sud Estuaire.
Le Brévibus comporte 5 circuits sur la commune de Saint Brévin. Le service est accessible gratuitement.
L’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz propose un service de navettes accessibles durant la saison
d’été (6 circuits).
2.2.2. Offre interurbaine de transport collectif
ALEOP est la marque régionale des services de transport collectif comprenant :
• Les transports ferroviaires régionaux (TER) : le bassin est desservi par 14 lignes TER desservant
un réseau en étoile à 5 branches au départ ou à l’arrivée de la gare de Nantes (lignes
1/2/4/5/6/8/9/10/11/19/21/28/T1/T2). Le bassin comprend 35 gares.
• Les lignes régulières de transport routier. Le réseau Aléop comprend 31 lignes et trois lignes
historiques régionales d’autocar sur le bassin :
07 Nantes – Poitiers
12 Nantes - Challans - St Jean de Monts
13 Nantes - Noirmoutier
300 Grandchamp - Nantes
301 Paimboeuf - Saint Père en Retz - Nantes
303 Pornic - Nantes
309 Nozay - Nantes (Express)
310 Derval - Nantes
311 Blain - Nantes
312 Saint Philbert GL - Nantes
313 Saint Philbert GL - Nantes Express
315 Préfailles - Saint Nazaire
316 Frossay - Saint Nazaire
317 Saint Brévin - Saint Nazaire
320 Savenay - Nantes
322 Granchamp des Fontaines - Nantes
324 Treillières - Orvault
330 La Chapelle Basse Mer - Nantes
331 La Regrippière - Nantes
332 Château Thébaud - Vertou
333 Divatte sur Loire - Nantes
344 Châteaubriant - Saint Nazaire
346 Vallons de l'Erdre - Nantes
347 Casson - Sucé-sur-Erdre
348 Petit Mars - Nantes
349 Trans-sur-Erdre - Nort-sur-Erdre
350 Savenay - Nantes
359 Saint Etienne de Montluc - Nantes
CC Estuaire et Sillon 5% 2% 1% 1% 86% 6%
Pornic Agglo Pays de Retz 5% 2% 1% 2% 86% 3%
CC Sud Retz Atlantique 5% 3% 2% 1% 87% 2%
CC Sèvre et Loire 4% 2% 1% 2% 87% 3%
Clisson Sèvre et Maine Agglo 4% 2% 1% 2% 84% 7% RER LIN
11
Covoiturage : dispositif incitatif
RPC / Adhésion Ouestgo
@) Autopartage
Vélopartage : VLS, prêt
gratuit, VLD
Pam. \ Stationnements
ô!
( ) sécurisés sr
OL
(ti) Transport solidaire
@ Portage EPCI
e Portage communal
Oo Portage privé associatif ou
entreprise
14
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
360 Saint-Mars-la-Jaille - Nantes
362 Vieillevigne - Nantes
370 Les Herbiers - Nantes
371 Blain - Nantes
380 Rocheservière - Nantes
T5 Saint-Nazaire - Saint-Nicolas-de-Redon
• Les services de Transports Aléop à la Demande. 5 bassins de TAD sont opérés sur la totalité
des territoires du bassin.
• Les services de transport scolaire.
Les services ALEOP desservent 768 points d’arrêt sur le bassin Centre Loire Atlantique. La carte en
annexe présente les fréquentations des transports collectifs Aléop au point d’arrêt.
Le transport des élèves en situation de handicap est assuré par le Département de la Loire-Atlantique.
En 2022, 1 560 élèves étaient bénéficiaires de ce service.
2.2.3. Services de mobilité actives, partagées et solidaires
Les services de mobilités regroupent les initiatives de covoiturage (adhésion plateforme, partenariat
opérateur, points stops…), l’autopartage, le vélopartage, les réseaux de stationnements sécurisés
cyclables, le transport à la demande et le transport solidaire. L’offre de service de mobilité illustrée en
figure 6 est relativement importante sur le territoire, témoignage d’une antériorité d’actions des EPCI
sur ce sujet des mobilités bien avant la promulgation de la loi d’orientations des mobilités.
Le Département quant à lui a mené une politique d’incitation à la pratique du covoiturage pendulaire
volontariste, et a mis en place, en 2019, des plateformes de conseil en mobilités pour l’insertion socio-
professionnelle de ses publics bénéficiaires.
Figure 6 : Services de mobilité présents sur le territoire du bassin Centre Loire Atlantique. 15
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
2.2.3.1. Mobilités partagées
Le dispositif d’incitation mis en place par la Région des Pays de la Loire couvre tout le territoire du
bassin à l’exception de la métropole nantaise où fonctionne le dispositif Covoit’TAN. Plusieurs
collectivités sont adhérentes à la plateforme mutualisée inter-régionale de covoiturage OuestGo.
Un réseau d’aires de covoiturage labellisées par le Département de Loire Atlantique propose 1 760
places sur le bassin (153 Aires).
Plusieurs offres d’autopartage d’opérateurs privés sont présentes sur le bassin mais uniquement sur
certains secteurs de la métropole nantaise : Marguerite et Citiz Nantes. Il existe également des offres
d’autopartage entres particuliers essentiellement concentrées sur l’agglomération nantaise.
2.2.3.2. Mobilités cyclables
Concernant les mobilités cyclables, la dynamique est importante puisque la plupart des EPCI du bassin
sont en phase de mise en œuvre de leur schéma directeur vélo intercommunal.
La majorité des EPCI du bassin ont mis en place des services de vélopartage public (seul ou dans le
cadre du service de location de longue durée Vélila proposé par le département de Loire-Atlantique).
Aujourd’hui plus de 6 000 vélos, vélos à assistance électrique et vélos spéciaux sont proposés dans des
systèmes de vélopartage public sur le bassin (libre-service et location longue durée).
2.2.3.3. Mobilités solidaires
La mobilité solidaire est réaffirmée par la loi d’orientation des mobilités (LOM). L’objectif est de
garantir une mobilité partout et pour tous et donc de favoriser la mobilité des publics en situation de
fragilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est
réduite.
Dans ce domaine, de multiples actions de mobilités solidaires existent sur le bassin, portées par une
diversité d’acteurs (UDAMS, associations, missions locales, CCAS, AOM, Département, Région…).
Sur le bassin Centre Loire Atlantique, la mobilité solidaire se traduit par l’action des plateformes de
mobilité portées par le département de Loire-Atlantique, cofinancées par la Région, et accompagnant
les publics inscrits dans un parcours d’insertion professionnelle vers l’autonomie dans leurs
déplacements (730 personnes accompagnées depuis 2019).
La mobilité solidaire se traduit également par l’action d’opérateurs associatifs mettant en œuvre des
solutions de mobilité tels que les locations à tarif réduit de véhicule (dont le dispositif régional du
véhicule à 1€), l’acquisition à tarif réduit de véhicule, les formations pédagogiques comme apprendre
à se repérer en ville.
Enfin certains réseaux de transports collectifs proposent des tarifications solidaires.
2.2.4. Traversées fluviales de Loire
Le Département de Loire-Atlantique propose en accès gratuit deux liaisons fluviales de bacs de Loire
permettant l’emport de véhicules, de vélos et de piétons. Ce service permet le franchissement de la
Loire à hauteur de 7 000 passagers / jour ouvré.
- Couëron <> Le Pellerin
- Basse Indre <> Indret 16
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Nantes Métropole propose deux navettes fluviales sur la Loire (et un passeur Erdre) intégrées au
réseau urbain TAN. Cette offre comptabilise 885 000 voyages annuels.
- Bas-Chantenay <> Île de Nantes
- Trentemoult <> Gare Maritime
2.3. Infrastructures de mobilité sur le bassin
Le bassin Centre Loire Atlantique compte les principales infrastructures suivantes :
- 768 points d’arrêt Aléop, dont 1 aménagé comme PEM routier,
- 35 gares dont 9 aménagées comme PEM,
- 10 PEM interfaces entre les réseaux urbains et interurbains hors gares ferroviaires,
- 62 Parking relais métropolitain,
- 153 aires de covoiturage dont 2 de type P+R Covoiturage sur le bassin, et 31 aires de
covoiturage sur Nantes Métropole,
- 1 VRTC sur l’A83 et le boulevard de Vendée dans le sens entrant vers la métropole.
2.4. Coopérations tarifaires
A l’échelle du bassin, plusieurs coopérations tarifaires ont été mises en œuvre :
- L’intégration tarifaire sur le ressort territorial de Nantes Métropole permettant de voyager
avec un titre TAN dans les trains Aléop en TER,
- Les abonnements combinés Aléop en TER + TAN, permettent de voyager avec un seul titre sur
les réseaux Aléop en TER et TAN,
- La tarification intégrée (abonnements et titres individuels) sur l’offre routière Aléop qui
permet de voyager sur le réseau Aléop de Loire-Atlantique et successivement sur les réseaux
Tan (Nantes Métropole) et Stran (CARENE Saint-Nazaire Agglomération),
- la tarification multimodale zonale intégrée Métrocéane (abonnements et titres individuels)
permettant de voyager sur Aléop en TER, tout le réseau Aléop de Loire-Atlantique, les réseaux
urbains Tan (Nantes Métropole) et Stran (CARENE Saint-Nazaire Agglomération) et Lila
Presqu’île.
2.5. Information multimodale et situations dégradées
En 2004, la Région a initié une démarche pour mettre en place un site d’information multimodale en
partenariat avec plusieurs collectivités et organismes de la région. Le Système d’Information
Multimodale (SIM) Destineo a ouvert en septembre 2006 et rassemble aujourd’hui 12 partenaires au
sein d’une convention multipartenariale pluriannuelle.
Ce service disponible sur Internet, applications mobiles et via des modules réutilisables et des
webservices, vise à faciliter la préparation et l’aide au déplacement en cours de trajet des voyageurs
dans le périmètre de la région des Pays de la Loire.
Il tend ainsi à renforcer la connaissance des offres de mobilités durables pour en développer l’usage.
Les modes suivants sont intégrés au service : TER, car, bus urbains, vélo, covoiturage, bateau. Il est
alimenté par les bases de données et informations transmises par les partenaires et leurs opérateurs.
Sur la base des remontées des Systèmes d’Aide à l’Exploitation et à l’Information Voyageurs (SAEIV)
de chaque partenaire, Destinéo centralise et consolide une information trafic à destination des usagers
favorisant la connaissance des situations dégradées. L’usager peut également s’abonner pour recevoir
des alertes propres à sa ou ses lignes habituelles de transport. 17
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
3. Feuille de route du Contrat Opérationnel de Mobilité
3.1. Orientations prioritaires de travail
Les signataires retiennent les huit chantiers de travail suivants :
3.1.1. Chantier réseaux de transports collectifs
Le développement des mobilités durables s’appuie sur les transports collectifs, véritable dorsale
structurante des offres de mobilité sur un territoire. Les partenaires du COM s’attacheront dans ce
chantier à :
FA 1 – Mettre en œuvre un réseau type Service Express Métropolitain.
FA 2 – Faire évoluer l’offre Transport Collectif routière Aléop sur le bassin.
FA 3 – Développer les transports collectifs urbains et identifier les évolutions de connexion avec
le réseau interurbain.
FA 4 – Déployer une offre socle de Transport A la Demande sur le bassin.
3.1.2. Chantier covoiturage du quotidien
Le covoiturage tend à se développer sur le bassin mais son potentiel reste considérable compte tenu
du volume de places vides disponibles dans les véhicules en circulation et de la dispersion de l’habitat
au-delà du centre de la métropole nantaise.
Les actions des acteurs publics favorisant le développement du covoiturage sont aujourd’hui existantes
mais relativement éclatées. Il s’agit de définir à l’échelle du bassin un modèle de gouvernance globale
du covoiturage (infrastructures / services / animation territoriale) et d’initier des expérimentations
nouvelles autour des lignes de covoiturage.
Afin de développer l’usage de la voiture partagée, les signataires s’engagent sur les actions suivantes :
FA 5 – Expérimenter des lignes de covoiturage.
FA 6.1 – Définir un système global covoiturage, volet infrastructures.
FA 6.2 – Définir un système global covoiturage, volet services.
3.1.3. Chantier vélo du quotidien
Ce chantier vise à développer l’usage du vélo dans les mobilités du quotidien à l’échelle du bassin, à
favoriser son usage en intermodalité avec les transports collectifs et le covoiturage. Il s’agit d’inciter à
la pratique du vélo au quotidien, en s’appuyant sur les services vélos au plus près des habitants du
territoire. Afin de mettre en œuvre ce chantier, le COM liste trois actions complémentaires :
FA 7 – Mailler le bassin de nouveaux itinéraires cyclables en garantissant l’inter-territorialité.
FA 8 – Renforcer l’usage du vélo en intermodalité avec les transports collectifs et le covoiturage.
FA 9 – Développer la culture vélo sur les territoires.
3.1.4. Chantier mobilités solidaires
7 millions de Français font face à des difficultés en termes de mobilité et près de 28% des personnes
en insertion professionnelle abandonnent leur parcours pour des questions de mobilités (source :
Laboratoire de la Mobilité Inclusive). L’accessibilité universelle est à la fois un droit et la condition
d’une société inclusive. La mobilité solidaire permet de lutter contre l’exclusion liée à l’absence de
mobilité et créé du lien social. 18
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Les AOM agissent, aux côtés des acteurs de la sphère sociale (Département, service public de
l’insertion et de l’emploi…), en faveur des personnes vulnérables qui rencontrent des difficultés à se
déplacer, en particulier pour l’accès ou le retour à l’emploi. Les signataires du COM se donnent ainsi
pour objectif :
FA 10 : Etablir un programme d’actions commun mobilité solidaire (PAMS) avec les partenaires
du bassin de mobilité.
3.1.5. Chantier intermodalités
L’usage de l’intermodalité reste relativement marginal sur le bassin à l’exception des usagers des
réseaux de transports collectifs et du covoiturage qui s’appuient sur des interfaces physiques
d’intermodalités : gares, points d’arrêts routiers, parking-relais, aires de covoiturage ou P+R
Covoiturage.
Le Contrat Opérationnel de Mobilités vise à améliorer les principales interfaces de mobilités sur le
bassin afin de les rendre accessibles et davantage visibles pour les voyageurs actuels et surtout pour
attirer de nouveaux usagers.
Sur ce chantier, les partenaires développeront les actions complémentaires suivantes :
FA 11.1 – Rendre accessible les points d’arrêts routiers prioritaires.
FA 11.2 – Poursuivre la mise en accessibilité des gares ferroviaires.
FA 12.1 – Développer l’intermodalité à court terme.
FA 12.2 – Doter le bassin d’une feuille de route collective pour développer l’intermodalité.
FA 13 – Développer l’usage des bacs de Loire.
3.1.6. Chantier distribution et tarification
En s’appuyant sur les coopérations entre AOM locales et AOM régionale, ce chantier vise à améliorer
la lisibilité et la promotion des offres de transport existantes afin de rendre plus facile le parcours
usager. Un travail préalable sera mené pour analyser le phénomène de « mur tarifaire » pouvant être
induit par l’intégration tarifaire en place sur le périmètre de la métropole nantaise.
Les acteurs du COM s’engagent à mettre en œuvre les actions suivantes :
FA 14 - Objectiver le phénomène de mur tarifaire et identifier des leviers d’actions.
FA15 – Simplifier le parcours usager.
3.1.7. Chantier communication et accompagnement au changement
Le développement des mobilités durables requiert à la fois un travail sur l’offre de services de transport
et de mobilités déployés sur le territoire mais aussi un travail essentiel sur la demande de transport
via l’accompagnement au changement de pratiques.
Améliorer la notoriété des services de mobilités existants auprès du grand public et des structures
génératrices de déplacements comme les employeurs et accompagner le changement de pratiques de
déplacements en s’appuyant sur des actions d’animations territoriales ciblées sont au cœur de ce
chantier. Les signataires s’engagent à :
FA 16 – Massifier l’accompagnement au changement en mutualisant l’animation territoriale.
FA 17 – Renforcer la communication mobilité sur le bassin.
FA 18 – Accompagner les habitants du bassin vers la mise en place d’une ZFE-m sur la métropole
nantaise. 19
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
3.1.8. Chantier partage et mutualisation de données
Afin de suivre l’avancement des actions du COM et ses impacts sur la mobilité, les signataires
proposent de mettre en place les actions suivantes :
FA 19 : Engager une enquête ménage déplacement EMC².
FA 20 : Suivre et évaluer le Contrat Opérationnel de Mobilité.
3.2. Fiches actions emblématiques
Les partenaires du bassin de mobilité Centre Loire-Atlantique se sont mis d’accord pour mettre en
lumière plusieurs actions emblématiques du Contrat Opérationnel de Mobilité 2023-2028.
Six actions clefs ont été identifiées :
- Mettre en œuvre un réseau type Service Express Métropolitain (FA1) ;
- Déployer une offre socle de Transport à la demande sur le bassin (FA4) ;
- Expérimenter des lignes de covoiturage (FA5) ;
- Mailler le bassin de nouveaux itinéraires cyclables en garantissant l’inter-territorialité (FA7) ;
- Simplifier le parcours usager (FA15) ;
- Accompagner les habitants du bassin vers la mise en place d’une Zone Faible Emission mobilité
sur la métropole nantaise (FA18).
3.3. Coopérations interbassins
Comme précisé dans le paragraphe 2.1.3 (Flux pendulaires), le bassin de mobilité Centre Loire-
Atlantique est en interaction forte avec les bassins voisins. De ce fait, la mise en œuvre opérationnelle
de plusieurs actions inscrites au Contrat Opérationnel de Mobilité sera examinée dans une logique
interbassins afin de garder une cohérence d’ensemble en matière de mobilité.
Les principales interactions pour les territoires du bassin Centre Loire-Atlantique se situent avec :
- Le bassin Nord-Ouest Atlantique (en particulier les relations avec la CARENE), - Le bassin Ancenis Mauges Bocage Vendéen,
- La partie nord du bassin Centre Vendée,
- La partie nord du bassin Vendée Littoral. 20
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
3.4. Matrice des responsabilités
La matrice des responsabilités affecte un rôle à tous les acteurs du contrat de l’Animateur (A) au
Porteur (Po) en passant par les Partenaires (Pa) et les Financeurs (F).
Région Département EPCI SNCF G&C
FA 1 – Mettre en œuvre un réseau type Service
Express Métropolitain. A /Po/Pa/F Pa Po / Pa / F Pa FA 2 – Faire évoluer l’offre de transport collectif
routier Aléop sur le bassin. A / Po / F Pa Pa FA 3 – Développer les TC urbains et identifier les
évolutions de connexion avec le réseau
interurbain.
A / Po / F Pa / F A / Po / F
FA 4 – Déployer une offre socle TAD sur le bassin. A / Po / F Pa Po / Pa / F
FA 5 – Expérimenter des lignes de covoiturage. A / Po / F Pa / F Po / F
FA 6.1 – Définir un système global covoiturage,
volet infrastructures. Pa A / Po/ Pa/ F Po / Pa/ F FA 6.2 – Définir un système global covoiturage,
volet services. A / Po / F Pa A / Po / F
FA 7 - Mailler le bassin de nouveaux itinéraires
cyclables en garantissant l’inter-territorialité. Pa / F A / Po/ Pa/ F Po / Pa / F FA 8 – Renforcer l’usage du vélo en intermodalité
avec les TC et le covoiturage. A / Pa / F Po / Pa / F Po / F Pa
FA 9 – Développer la culture vélo sur les territoires. Pa / F Po / Pa / F A / Po / F
FA 10 : Etablir un programme d’actions commun
mobilité solidaire avec les partenaires. A / Po A / Po / Pa Pa
FA 11.1 – Rendre accessible les points d’arrêts
routiers prioritaires. A / Pa / F Pa Po FA 11.2 – Poursuivre la mise en accessibilité des
gares ferroviaires. A / Pa / F Pa / F Po FA 12.1 – Développer l’intermodalité à court
terme. A / Pa / F Po / Pa / F Po / Pa/ F Pa FA 12.2 – Doter le bassin d’une feuille de route
collective pour développer l’intermodalité. A / Po Po / Pa Po Pa
FA 13 – Développer l’usage des bacs de Loire. A / Po / F Pa
FA 14 – Objectiver le phénomène de mur tarifaire
et identifier des leviers d’actions. A / Po / F Pa Pa / F
FA 15 – Simplifier le parcours usager. A / Po / F Pa A / Po / F
FA 16 – Massifier l’accompagnement au
changement en mutualisant l’animation
territoriale.
A / Po Pa Po
FA 17 – Renforcer la communication mobilité sur le
bassin. A / Po / F Po / Pa Po / Pa / F Pa FA 18 – Accompagner les habitants du bassin vers
la mise en place d’une ZFE-m sur la métropole
nantaise.
Pa Pa A / Po (NM) / Pa
FA 19 – Engager une enquête ménage
déplacement EMC². Pa / F Pa / F A/Po/F (NM)
/Pa
FA 20 : Suivre et évaluer le contrat opérationnel de
mobilité. A / Po / F Pa Pa 21
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
4. Pilotage du contrat opérationnel de mobilité
4.1. Durée
Le contrat opérationnel est conclu pour une durée de 5 ans à compter de sa signature par l’ensemble
des parties.
4.2. Modalités de pilotage
4.2.1. Comité de pilotage
Le pilotage du contrat de mobilité est animé par la Région. Il est composé des représentants politiques
des signataires, assistés des services techniques.
Il exerce les missions suivantes :
• Prendre connaissance du bilan annuel de l’avancement des actions prévues dans le COM ;
• Examiner l’atteinte des objectifs de ces actions, contribuer à l’évaluation des actions ;
• Arbitrer les points qui le nécessitent et fixer les orientations pour l’année qui vient ;
• Le cas échéant, décider de nouvelles actions à ajouter au COM.
Le comité de pilotage se réunit tous les ans.
Des points d’avancement sur les contrats opérationnels de mobilité pourront être proposés en Comité
des partenaires, à l’échelle régionale comme à l’échelle locale.
4.2.2. Comité technique
Le pilotage technique du contrat de mobilité est animé par la Région. Il est composé de représentants
techniques des signataires. Il exerce les missions suivantes :
• Faire un bilan régulier de l’avancement des actions prévues dans le COM ;
• Examiner l’atteinte des objectifs de ces actions, contribuer à l’évaluation des actions ;
• Faire toutes propositions au comité de pilotage concernant les actions en cours et
d’éventuelles nouvelles actions.
Le comité technique pourra intégrer les apports de partenaires tels les agences d’urbanisme ou les
syndicats d’énergie. Le comité technique se réunira selon les besoins, avec a minima une réunion
annuelle. Evaluation
des COM
Indicateurs
spécifiques
Apports qualitatifs
Indicateurs
Globaux
Pour chaque action, identification d'indicateurs
(1 à 4 max, variable selon les actions)
e Indicateur de réalisation = avancement
de l’action
e Indicateur d'offre
e Indicateur de résultat
e Indicateur de performance
Définition d'indicateurs globaux suivables
sur l’ensemble des bassins :
e Paramètres socio-éco du bassin :
emploi, habitants.
e Données mobilités générales :
données INSEE mobpro, taux de
motorisation ménages...
e Dynamiques territoriales des
mobilités : actualités des services,
planification, ingénierie mobilité...
22
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
4.3. Modalités d’évaluation
Il est prévu une évaluation du COM à mi-parcours (2025) ainsi qu’en fin de démarche (2027/2028).
Cette évaluation s’appuiera sur trois composantes complémentaires :
Une méthode robuste et homogène de tableau de bord mobilité sur chacun des bassins sera construite
par la Région en coopération avec les agences d’urbanisme du territoire (AURA, AURAN, ADDRN).
4.4. Modalités de révision
Comme le stipule l’article L1215-2 du code des transports, le contrat opérationnel de mobilité pourra
être révisé au vu notamment de son évaluation à mi-parcours.
Ainsi, les parties se rapprocheront le cas échéant afin de conclure un avenant au présent contrat
opérationnel de mobilités.
5. Annexes
Les annexes font partie intégrante du contrat opérationnel de mobilité. 23
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
VISAS
REGION PAYS DE LA LOIRE DEPARTEMENT DE LOIRE
ATLANTIQUE
CLISSON SEVRE ET MAINE
AGGLOMERATION
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
NOZAY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ERDRE ET GESVRES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ESTUAIRE ET SILLON
COMMUNAUTE DE COMMUNES
SEVRE ET LOIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
SUD ESTUAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
SUD RETZ ATLANTIQUE
GRAND LIEU COMMUNAUTE NANTES METROPOLE PAYS DE BLAIN COMMUNAUTE
PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ SNCF GARES & CONNEXIONS 24
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
5.1. CARTOGRAPHIES DES DYNAMIQUES
Cartes de situation des dynamiques intercommunales en matière de :
- Planification territoriale des mobilités (règlementaires et volontaires),
- Planification des mobilités actives,
- Ingénierie mobilité au sein des collectivités,
- Réseaux de transports collectifs urbains.
Carte de fréquentation des transports collectifs interurbains sur le bassin de mobilité (données 2019,
réalisation AURAN). . 4 voccosÿDece 000 PE LC LL 2 cs >. 2e
\ Ÿ No r nva n die
Planification territoriale
des mobilités
HAUTE
SARTHE ALPES
Bretagne
M Vaiidée;
[| En construction
[] Bassins de mobilités
LOIR LUCE
BERCÉ
Centre
Val dé.lLoire
C3 Départements
{ _‘ Région des Pays de la Loire
CS Régions limitrophes
PAYS DE
CHANTONNA
Nouvellé Aquitæiné
VENDÉE GRAND Cartographie © 103! LITTORAL Réalisation : Samee NE 2( Décisionnel Fond de carte : BD Carto @ IGN
Source des données : Région des Pays de la Loire
} PAYS DE LA LOIRE
Océan
Atlantique
20
25
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique Hd
Océan
Atlantique
HS
Bretagne
Normandie
Nouvelte® Aquitaine
Céntre
VaäldéLoire
20
Planification des modes
actifs en région Pays
de la Loire
ini Schéma en réflexion
Ii Schéma en phase de construction
a Schéma validé - Phase de mise en
oeuvre
CO Bassins de mobilités
C3 Départements
CA Région des Pays de la Loire
CA Régions limitrophes
Cartographie © Date: 02/03/2023
Réalisation : Service SIG et Décisionnel
Fond de carte : BD Carto @ IGN
Source des données : Région des Pays de la Loire
Région
PAYS DE LA LOIRE
26
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique VS re
NZ $ Normandie
(ATP TETE) Ingénierie territoriale
des mobilités
Q Bassins de mobilités
L'PNTTTTS
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Sarthe
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en. WW 77 | M ingénierie dédiée (2 ETP et +)
_ AT M ingénierie dédiée (1 ETP) 8
L 7 delantie Multithématiques (- d'1 ETP mobilités);
UN A C] Ingénierie multithématiques (- d'1 ETP LL mobilités)
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Agglomération = F 7 Ingénierie partagée sur plusieurs EPCI Pa & 77 (1 ETP)
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Pays de Retz
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CA Région des Pays de la Loire Pays des
Vie et Herbiers
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1 La Roche-sur-Yon
À CT Agglomération
otre Nouvelte® Aquitaine Les Sables
ETS RS, Agelomération
A Vendée Grand Cartographie :
ES Réalisation : sas #e à Sisionnel Océan Fond de carte : BD Carto ® IGN : Source des données : Région des Pays de la Loire Atlantique
Région
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F
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27
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique vit
Noirmoutier-en-l'Ile
de
NoiToger
Saint-Gillèe
ET |
0 10 20 40 60
Kilomètres
Transports Collectifs
Urbains en Région
Pays de la Loire
[il Navettes estivales intercommunales
© \Navettes estivales communales
El Réseau intercommunal
@ Réseau à périmètre communal
C] Bassins de Mobilités
[| epar
Réalisation : Service Pilotage et analyse des
données/Pôle Exploitation des données du
territoire
Date d'enregistrement : 05/01/2023
)) RÉGION PAYS
& LOIRE
28
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique /] Les Transports en Commun interurbains (fer + routier)
3 À montées / jour
dans les gares (2019)
{ ‘
e ef
L'offre ferroviaire : montées / jour ja à sé à
0 réseau Aléop (2019) * Une étoile ferroviaire à 5 branches
+ _ 56 gares sur la Loire-Atlantique,
dont 35 gares sur le bassin CLA
+ _— 27 000 montées /j (en 2019)
sur les gares du bassin (dont - 15 000
montées /j sur la gare de Nantes)
fÆ- * 4gares à plus 1 000 montées / jour
TA (Ancenis, Clisson, Saint-Nazaire et Savenay)
| + amélioration visée des niveaux de
services sur les 5 branches
L'offre routière :
° 35 lignes Aléop (dont 33 lignes sur le bassin)
® près de 510 stations (deux sens confondus)
et — 17 000 montées / j (en 2019)
sur le bassin
°_ 6lignes à plus de 1 000 montées / j
(lignes 300, 312, 333, 362, 303, 331)
°_7 arrêts à plus de 300 montées /)
°_un usage important des scolaires
+ _ amélioration visée des niveaux de
services sur les lignes autocars
interurbaines à fort potentiel
29
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Réalisation AURAN (2022) 30
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
5.2. FICHES ACTIONS
Chantier A// Réseaux de transports collectifs
• FA 1 – Mettre en œuvre un réseau type Service Express Métropolitain
• FA 2 – Faire évoluer l’offre TC routière Aléop sur le bassin
• FA 3 – Développer les transports collectifs urbains et identifier les évolutions de connexion
avec le réseau interurbain
• FA 4 – Déployer une offre socle TAD sur le bassin
Chantier B// Covoiturage du quotidien
• FA 5 – Expérimenter des lignes de covoiturage
• FA 6.1 – Définir un système global covoiturage – volet infrastructures
• FA 6.2 – Définir un système global covoiturage – volet services
Chantier C// Vélo du quotidien
• FA 7 – Mailler le bassin de nouveaux itinéraires cyclables en garantissant l’inter-territorialité
• FA 8 – Renforcer l’usage du vélo en intermodalité avec les transports collectifs et le
covoiturage
• FA 9 – Développer la culture vélo sur les territoires
Chantier D// Mobilités solidaires
• FA 10 – Etablir un programme d’actions commun mobilité solidaire (PAMS) avec les
partenaires.
Chantier E// Intermodalités
• FA 11.1 – Rendre accessible les points d’arrêts routiers prioritaires
• FA 11.2 – Poursuivre la mise en accessibilité des gares ferroviaires
• FA 12.1 – Développer l’intermodalité à court terme
• FA 12.2 – Doter le bassin d’une feuille de route collective pour développer l’intermodalité
• FA 13 – Développer l’usage des bacs de Loire
Chantier F// Distribution & tarification
• FA 14 – Objectiver le phénomène de mur tarifaire et identifier des leviers d’actions
• FA 15 – Simplifier le parcours usager
Chantier G// Communication & accompagnement au changement
• FA 16 – Massifier l’accompagnement au changement en mutualisant l’animation territoriale
• FA 17 – Renforcer la communication mobilité sur le bassin
• FA 18 – Accompagner les habitants du bassin vers la mise en place d’une ZFE-m sur la
métropole nantaise
Chantier H// Partage & mutualisation des données
• FA 19 – Engager une enquête ménage déplacement EMC²
• FA 20 – Suivre et évaluer le contrat opérationnel de mobilité 31
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Chantier A – transports collectifs FA.1
Mettre en œuvre un réseau type Service
Express Métropolitain
OBJECTIF
Développer l’usage du transport collectif sur le bassin en saisissant l’opportunité
de construire un réseau de type Service Express Métropolitain intégrant deux
volets complémentaires : ferroviaires et routiers
CONTENU L’objectif partagé entre la Région et la Métropole de Nantes est de permettre aux habitants de la métropole nantaise et de sa périphérie de bénéficier d’une offre optimale en termes d’offre et de service. L’étude de faisabilité d’un réseau de type Service Express métropolitain comprend les réflexions sur les points suivants. Volet ferroviaire :
- le cadencement des missions ferroviaire périurbaines et l’évolution des missions de maillage régional,
- l’amélioration de la robustesse de l’exploitation ferroviaire,
particulièrement contrainte sur le nœud de Nantes,
- l’amélioration de l’intermodalité
Volet routier
- le développement d’une offre multimodale en complémentarité du
ferroviaire : lignes de car express, transport à la demande, lignes de
tramway…
- le développement des infrastructures propices à des missions express et interconnexions cyclables entre EPCI
Volet commun
- l’évolution de la billettique interopérable et l’intégration tarifaire.
Un groupe de travail est mobilisé pour apporter des éléments tangibles sur la faisabilité et l’opérationnalité d’un tel développement, en lien avec les
engagements du gouvernement.
CIBLES Tous publics
ECHELLE Bassin
ECHEANCE 2028 en continu
TYPE
D’ACTION
Etude
ELEMENTS
FINANCIERS
A déterminer dans l’avancement du groupe de travail
INDICATEURS
DE SUIVI
- Fréquentation des lignes / nombre de montée.jour
- Nombre de services assurés par jour (heure pointe et creuse)
Animateur Porteurs Partenaires Financeurs Région Région Région Etat Nantes Métropole EPCI Nantes Métropole
Etat Région
Département EPCI
SNCF 32
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Chantier A – transports collectifs FA.2
Faire évoluer l’offre routière Aléop sur le
bassin
OBJECTIF
Développer l’usage des transports collectifs interurbain routier sur le bassin.
CONTENU Lancement d’études de réorganisation des lignes routières Aléop en vue des
nouveaux contrats de délégation de service public prévus sur la période 2025-
2033. Articulation avec le déploiement de l’offre socle de transport à la demande
financée sur le territoire des Communautés de Communes.
Objectif : rendre l’offre plus lisible et plus attractive pour les lignes suivantes
identifiées avec un enjeu de réorganisation importante :
- Ligne 311 Blain <> Nantes
- Ligne 315 Pornic <> Saint-Nazaire
- Ligne 360 Vallons de l’Erdre <> Nantes
- Ligne 312/313 Touvois/St Colomban <> Nantes
Ajustements sur les autres lignes en lien avec les EPCI.
Calendrier :
Automne 2022 : concertation avec les EPCI sur les lignes à enjeux
1er semestre 2023 : stabilisation des scénarios
Automne 2023 : définition de la grille horaire
Début 2024 : lancement de la procédure de DSP
CIBLES Tous publics
ECHELLE Bassin
ECHEANCE Juillet 2023 (démarrage DSP)
TYPE
D’ACTION
Etude et services de mobilité
ELEMENTS
FINANCIERS
Financement par la Région dans le cadre de sa compétence mobilité.
INDICATEURS
DE SUIVI
- Fréquentation des lignes / nombre de montée.jour
- Nombre de services assurés par jour
Animateur Porteur Partenaires Financeur Région Région EPCI Région Département
Transporteurs 33
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Chantier A – transports collectifs FA.3
Développer les transports collectifs urbains
et identifier les évolutions de connexion avec
le réseau interurbain
OBJECTIF
Développer les transports collectifs urbains et identifier les évolutions de
connexion avec le réseau interurbain
CONTENU Développement des transports urbains sur le réseau TAN : extension de la ligne 1 à Babinière (avec P+R), transformation de la ligne 54 en ligne chronobus, nouveau P+R et liaison fluviale Trentemoult-Bas Chantenay, augmentation de la capacité des tramways, puis création des lignes L6 et L7 de tramway ainsi que la L8 de busway.
Réalisation d’études de faisabilité pour la mise en œuvre d’un réseau de
transports collectifs : Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Travail partenarial entre les AOM et la Région autour des points de connexions
des réseaux existants ou en devenir, afin d’anticiper les évolutions de desserte et
adapter les aménagements nécessaires aux usagers.
CIBLES Tous publics
ECHELLE Bassin
ECHEANCE 2028 en continu
TYPE
D’ACTION
Etudes et services de mobilité
INDICATEURS
DE SUIVI
- Fréquentation aux points de connexions
- Nombre de services par jour aux points de connexions
Animateurs Porteurs Partenaires Financeurs Région Région Départements EPCI EPCI EPCI Gestionnaires voirie Région Département
Etat 34
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Chantier A – transports collectifs FA.4
Déployer progressivement l’offre socle TAD
sur le bassin
OBJECTIF
Déployer, développer et animer une offre de Transport à la Demande plus
conséquente et plus proche des besoins des habitants du territoire pour
favoriser l’accès aux services du quotidien.
CONTENU La Région souhaite déployer l’offre socle du TAD sur l’ensemble de son territoire
hors agglomération.
Sur le bassin de mobilité, la concertation avec les différents EPCI a déjà commencé
afin de planifier le déploiement de cette offre en 2 temps :
- au 1er juillet 2024
- au 1er juillet 2025.
L’objectif est que l’ensemble des communautés de communes soit couvert lors de
la mise en service des nouveaux contrats de lignes régulières afin d’offrir une offre
de service complémentaire et cohérente sur les territoires.
Les études et réflexions auront lieu en 2023 et 2024 avec les EPCI, notamment
pour définir les périmètres géographiques et les points d’arrêts, en vue de lancer
les appels d’offres. Les mises en service auront lieu en juillet 2024 et juillet 2025.
La centrale de mobilité Allo Aléop pourra être mobilisée afin d’assurer l’accueil et
la réservation des usagers sur les bassins de TAD qui le souhaiteront.
CIBLES Tous publics
ECHELLE Bassin
ECHEANCE 2024 et 2025
TYPE
D’ACTION
Etude et services de mobilité
ELEMENTS
FINANCIERS
Financement par la Région dans les Communautés de Communes dans le cadre de
sa compétence AOMR. Financement par les EPCI sur les services au-delà de l’offre
socle TAD.
INDICATEURS
DE SUIVI
- Calendrier et géographie du déploiement
- Nombre de voyages
- Taux de groupage
- Coût financier
Animateur Porteurs Partenaires Financeurs Région Région EPCI Région EPCI Communes EPCI
Département 35
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Chantier B – covoiturage du quotidien FA.5
Expérimenter des lignes de covoiturage
OBJECTIF
Expérimenter des lignes de covoiturage comme nouvelle offre de mobilité
complémentaire aux services existants de transports collectifs et de covoiturage
planifié.
CONTENU Sur le bassin, plusieurs territoires se sont déjà montrés intéressés par le principe des lignes de covoiturage ; service de covoiturage spontané accessible par une ligne et des arrêts définis et utilisant les places vides des voitures en circulation. Ces lignes de covoiturage peuvent se concevoir avec ou sans opérateur dédié selon leur configuration. Plusieurs typologies de lignes pourraient être regardées : lignes de covoiturage à haut niveau de services (lien territoires <>
métropole/agglo) / lignes de rabattement (sur une gare TER par exemple) / lignes transversales
Méthode de travail :
- Etudier la faisabilité de développer des lignes de covoiturage sur
le bassin en partant de territoires volontaires (porteurs des
études).
- Définir une gouvernance projet entre acteurs : EPCI,
Département, Région…
- Expérimenter des lignes sur le bassin
- Communiquer et faire connaître ces offres
- Suivre et capitaliser
- Le cas échéant identifier les perspectives et la gouvernance d’un
réseau de lignes sur le bassin
CIBLES Habitants, salariés
ECHELLE Bassin
ECHEANCE 2022/2023 études
2023 : calage gouvernance projet
2024/2025/2026 expérimentations le cas échéant
TYPE
D’ACTION
Etudes et services de mobilité
ELEMENTS
FINANCIERS
ETUDE : 35K€ HT pour un périmètre d’étude de 10 lignes (retour d’expérience du
Pôle Métropolitain Nantes-Saint-Nazaire)
INVESTISSEMENT : 7,5K€ à 15 K€ par points d’arrêts (fonction typologie de lignes)
FONCTIONNEMENT en année 1 (exploitation / animation / incitation) : 1 ligne
CHNS (80/80/100K€) / 1 ligne intermédiaire (50/50/50K€)
INDICATEURS
DE SUIVI
- Nombre de lignes ouvertes et fréquentation des lignes
- Nombre de points d’arrêts mis en œuvre (créés et signalés)
Animateur Porteurs Partenaires Financeurs Région Région Opérateurs Etat (Fond vert) EPCI Gestionnaires voiries Région/EPCI
Département Département 36
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Chantier B – covoiturage du quotidien FA.6.1
Définir un système global covoiturage – volet
infrastructures
OBJECTIF Développer l’usage du covoiturage du quotidien sur le bassin de mobilité.
Faciliter la mise en œuvre du triptyque Infrastructures / Services / Animation
relative au covoiturage. Suivre collectivement l’évolution des pratiques.
CONTENU Définir une gouvernance claire entre les acteurs publics intervenants sur le champ du covoiturage afin d’en développer son usage. Consolider les infrastructures favorables à la pratique.
Volet Infrastructures :
- Consolider une base de données des lieux de covoiturage (aires,
points stops…)
- Conforter et compléter le réseau des aires de covoiturage.
- Expérimenter des tronçons réservés VR2+ : projets RD178, RD723
(CD44) ; rte de Pornic, Bd prairie de Mauves sens sortants (NM).
Réflexion sur la RN165.
- Suivi et capitalisation
CIBLES Habitants, salariés, visiteurs
ECHELLE Bassin
ECHEANCE 2028, en continu
TYPE
D’ACTION
Infrastructures
ELEMENTS
FINANCIERS
Consolidation des projets prévus en matière de covoiturage : complément du
maillage des aires ; développement de tronçons réservés VR2+…
INDICATEURS
DE SUIVI
- Tronçons réservés VR2+ mise en place et volume de véhicules les utilisant. - Nombres de lieux de covoiturage sur le bassin et usages (ex. taux de
fréquentation des aires).
Animateur Porteurs Partenaires Financeurs Département Département Gestionnaires voiries Etat (fond vert) EPCI Région Département
EPCI EPCI
Département 37
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Chantier B – covoiturage du quotidien FA.6.2
Définir un système global covoiturage- volet
services
OBJECTIF Développer l’usage du covoiturage du quotidien sur le bassin de mobilité.
Faciliter la mise en œuvre du triptyque Infrastructures / Services / Animation
relative au covoiturage. Suivre collectivement l’évolution des pratiques.
CONTENU Définir une gouvernance claire entre les acteurs publics intervenants sur le champ du covoiturage afin d’en développer son usage. Faire connaître et déployer des services permettant de gagner des nouveaux adeptes.
Volet services :
- Développer la notoriété des services covoiturage auprès des
employeurs, des associations les fédérant, des consulaires et des
acteurs du service public de l’insertion et de l’emploi.
- Faire connaître Destinéo comme moteur de recherche des trajets
covoiturage multi-opérateurs disponibles (via site destinéo et via
sites partenaires intégrant le calculateur comme tan.fr).
- Confronter et rapprocher les dispositifs incitatifs d’amorçage
existants Aléop Covoiturage (Région) et Covoit’TAN (Nantes
Métropole) pour gagner en lisibilité.
- Proposer notamment à Ouest Go de rentrer dans ces dispositifs
incitatifs.
- Identifier les pistes et hypothèses d’évolution des services
covoiturage sur le bassin.
- Expérimenter pour les EPCI le souhaitant des systèmes de
gratification
Le déploiement des services covoiturage devra s’appuyer en lien avec la FA16 et l’animation territoriale des mobilités sur le bassin.
CIBLES Habitants, salariés
ECHELLE Bassin
ECHEANCE 2024 (rapprochement des services)
2028, en continu
TYPE
D’ACTION
Services
ELEMENTS
FINANCIERS
Enveloppe d’incitation Région et EPCI (Nantes Métropole)
INDICATEURS
DE SUIVI
- Nombre d’inscrits sur plateforme opérateurs
- Nombre de trajets covoiturage réalisés et incités sur le bassin
Animateur Porteurs Partenaires Financeurs Région Région EPCI Région Nantes Métropole Nantes Métropole Département Nantes Métropole Opérateurs de
covoiturage
Etat (Fond Vert)
CEE 38
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Chantier C – vélo du quotidien FA.7
Mailler le bassin de nouveaux itinéraires
cyclables en garantissant l’inter-territorialité
OBJECTIF Développer un réseau cyclable sur tout le territoire en assurant des liaisons cyclables entre les EPCI du bassin et vers les EPCI des bassins voisins.
CONTENU - Planifier la réalisation des itinéraires en garantissant leur continuité. - S’assurer de la cohérence des itinéraires avec les EPCI et communes.
- Utiliser l’expérimentation comme un levier possible de mise en œuvre. - Travailler un référentiel technique pour harmoniser la conception et les principes d’aménagements des différentes maîtrises d’ouvrage
concernées.
- Capitaliser et partager la donnée avec l’ensemble des acteurs impliqués. - Suivre la mise en œuvre des réalisations et mesurer les usages.
CIBLES Habitants, salariés, scolaires
ECHELLE Bassin de mobilité
ECHEANCE 2028 en continu
TYPE
D’ACTION
Investissement
ELEMENTS
FINANCIERS
A préciser
Plusieurs dispositifs existants émanent des acteurs suivants : Etat, Europe, Région,
Département…
INDICATEURS
DE SUIVI
- Km linéaire d’aménagements cyclables (sites propres, voirie partagée)
- Nombre de liaisons continues inter-territoires réalisées
Animateur Porteurs Partenaires Financeurs Département Département Région Etat (FMA) EPCI Département Département
Communes EPCI EPCI
Etat Communes
Région 39
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Chantier C – vélo du quotidien FA.8
Renforcer l’usage du vélo en intermodalité
avec les transports collectifs et le
covoiturage OBJECTIF Développer l’usage du vélo en intermodalité en jouant sur plusieurs leviers :
rabattement cyclable, stationnements sécurisés, expérimentation d’emport, services vélos du premier/dernier kilomètre.
Créer un choc d’offre pour introduire le reflexe Vélo + TC / Covoiturage.
CONTENU Rabattement et stationnement sécurisé :
- Consolider l’existant sur le bassin. Recenser les projets engagés (matures) pouvant être déployés sur le bassin d’ici 2025. Se donner une visibilité
collective de ces projets pour favoriser les coopérations (par exemple
plusieurs plans de déploiements de stationnement sécurisé prévus pour
2023 et 2024 sur des EPCI du bassin).
- Identifier les sites (gares, arrêts TC, aires de covoiturage) à fort potentiel de rabattement cyclable. Identifier les pistes de réalisation dans la durée du
COM (2027) en matière de stationnement et de rabattement cyclable
sécurisés.
Emport vélo :
- Expérimenter des solutions innovantes d’emports de vélo : rack à l’arrière de cars…
- Valoriser l’usage du vélo pliant permettant un encombrement réduit : faire connaître les aides à l’achat ; tester du vélo pliant dans les offres de
vélopartage…
Services vélos du premier/dernier kilomètre
- Capitaliser sur les expériences lancées par plusieurs EPCI : cadenas
connectés (Ragon), Captain Bike (Chantrerie).
- Identifier les lieux propices à expérimentation en matière de dernier km. CIBLES Habitants, salariés, scolaires
ECHELLE Bassin de mobilité
ECHEANCE 2024 (fin du programme ALVEOLE +)
2028 en continu
TYPE
D’ACTION
Investissement, services
ELEMENTS
FINANCIERS
Financements possibles : Région (RI Accès Réseau) / FMA CC de l’Etat /
Département (Aires de Covoiturage) / Programme CEE Alvéole + (FUB)
INDICATEURS
DE SUIVI
- Nombre de points d’arrêts accessibles au vélo (rabattement sécurisé et stationnement)
- Nombre de places sécurisées proposées et taux d’utilisation
- Bilan des expérimentations (emport vélo et services vélos du premier/dernier km)
Animateur Porteurs Partenaires Financeurs Région EPCI Région Etat/CEE Communes Département Région/Département
Département SNCF Gares et
Connexions
EPCI/Communes 40
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Chantier C – vélo du quotidien FA.9
Développer la culture vélo dans les
territoires
OBJECTIF
Faire du vélo un véritable mode de déplacement à part entière sur les différents territoires du bassin
CONTENU Consolider et développer les services vélos sur l’ensemble du bassin : vélopartage, aide à l’acquisition, remise en selle, formation, Savoir Rouler A Vélo (SRAV)… Valoriser et conforter les bonnes pratiques.
Aider à l’implantation de collectif vélo locaux facilitateurs pour le développement d’une culture vélo ancrée localement. Travailler avec le collectif Vélo Pays de la Loire comme partenaire. Donner de la visibilité aux partenaires associatifs pour faciliter les initiatives.
Accompagner les établissements d’enseignements dans des démarches
d’écomobilité scolaire. Capitaliser sur les démarches en cours ou à venir sur plusieurs EPCI/Communes du bassin
CIBLES Habitants, scolaires, tous publics
ECHELLE Bassin de mobilité
ECHEANCE 2028, en continu
TYPE
D’ACTION
Animation, services
ELEMENTS
FINANCIERS
Financements des partenaires associatifs par les EPCI, le Département et la Région
INDICATEURS
DE SUIVI
- Nombre de personnes bénéficiaires des services vélos
- Nombre d’écoles, scolaires accompagnés
- Nombre de plans de déplacements établissements scolaires
Animateur Porteurs Partenaires Financeurs EPCI EPCI Région EPCI/Communes Communes Département Programmes CEE
Département Collectif Vélo Pays de
la Loire
Département
Associations Région 41
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Chantier D - mobilités solidaires FA.10
Construire un plan d’action commun pour les
mobilités solidaires
OBJECTIFS
Favoriser la mobilité des publics les plus fragiles,
Inciter les acteurs de la sphère sociale, de l’emploi, de l’insertion et les AOM à se
concerter pour clarifier la gouvernance et simplifier les parcours usagers,
Mieux articuler les actions et assembler les forces pour proposer un parcours
d’accompagnement efficace en particulier en matière d’accès à l’emploi.
CONTENU Etablir un Plan d’Action commun Mobilité Solidaire à l’échelle du bassin Centre
Loire Atlantique avec les parties prenantes associées du secteur des mobilités
solidaires et des organismes du service public de l’insertion et de l’emploi.
Travailler sur la lutte contre l’isolement et l’accès aux services pour tous.
Méthode de travail proposée :
Identifier les parties prenantes et clarifier la gouvernance.
Recenser les initiatives,
Etablir un plan d’actions collectif
Valider et mettre en œuvre
CIBLES Tous publics
ECHELLE Bassin de mobilité
ECHEANCE 2028, en continu
TYPE
D’ACTION
Démarche stratégique avec plan d’actions
ELEMENTS
FINANCIERS
Mobilisation en temps humain nécessaire à la construction du PAMS
INDICATEURS
DE SUIVI
- Établissement du PAMS
- Actions mises en œuvre
- Publics bénéficiaires
Animateurs Porteurs Partenaires Financeur Région Région EPCI
Département Département Département
CLEFOP
Service public de
l’emploi, Etat
Associations 42
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Chantier E - Intermodalités FA.11.1
Rendre accessible les points d’arrêt routiers
prioritaires
OBJECTIF
Mettre en accessibilité les points d’arrêts routiers prioritaires desservis par les
lignes régulières du réseau Aléop.
CONTENU Réglementation : au moins un arrêt doit être accessible par commune desservie de + de 1000 habitants.
60 points d’arrêt routiers prioritaires ont été identifiés au regard de la loi comme non-accessibles sur le bassin Centre Loire Atlantique.
Méthode de travail proposée :
- Identification des sites à enjeux.
- Contact et sensibilisation des gestionnaires concernés avec un
appui souhaité des EPCI.
- Investigation sur les coûts de mise en accessibilité et les soutiens
financiers possibles.
- Programmation de mise en accessibilité sur 2023 – printemps
2025
CIBLES Usagers des réseaux
ECHELLE Bassin de mobilité
ECHEANCE Printemps 2025
TYPE
D’ACTION
Investissement
ELEMENTS
FINANCIERS
A identifier sur chaque situation
A noter le soutien financier de la Région pour les arrêts routiers prioritaires du
réseau Aléop jusqu’à 70% avec plafond d’aide de 9000€ par arrêt physique.
INDICATEURS
DE SUIVI
- Taux de mise en accessibilité des points d’arrêts prioritaires sur le bassin
Animateur Porteurs Partenaires Financeurs Région Communes Région Région (réseau Aléop) EPCI Département EPCI
EPCI Communes :
LION
43
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Liste des points d’arrêts routiers prioritaires identifiés avec un enjeu de mise en accessibilité :
Libellé commune epci Bassin de mobilité PAR 1 PAR 2 PAR 3 PAR 4
Aigrefeuille-sur-Maine Clisson Sèvre et Maine Agglo Centre Loire Atlantique mairie (non)
Blain Communauté de communes de la région de Blain Centre Loire Atlantique centre commercial (non)
Bouée Communauté de communes Estuaire et Sillon Centre Loire Atlantique mairie (oui)
Bouvron Communauté de communes de la région de Blain Centre Loire Atlantique place abbé corbille (oui)
Campbon Communauté de communes Estuaire et Sillon Centre Loire Atlantique église (non)
Casson Communauté de communes d'Erdre et Gesvres Centre Loire Atlantique rue du château (non)
Chaumes-en-Retz Pornic Agglo Pays de Retz Centre Loire Atlantique Arthus Princé (non -
travaux neufs non PMR)
La Sicaudais (non -
travaux neuf non PMR)
Cheix-en-Retz Pornic Agglo Pays de Retz Centre Loire Atlantique Mairie (non)
Corsept Communauté de communes du Sud Estuaire Centre Loire Atlantique Centre (non)
Divatte-sur-Loire Communauté de communes Sèvre et Loire Centre Loire Atlantique Eglise barbechat (non)
Geneston Communauté de communes de Grand Lieu Centre Loire Atlantique Place Georges Gaudet
(non)
Haute-Goulaine Clisson Sèvre et Maine Agglo Centre Loire Atlantique Eglise (vers nantes) (oui)
Héric Communauté de communes d'Erdre et Gesvres Centre Loire Atlantique Plein ciel (non)
La Chapelle-Heulin Communauté de communes Sèvre et Loire Centre Loire Atlantique Eglise vers vallet (non)
La Chapelle-Launay Communauté de communes Estuaire et Sillon Centre Loire Atlantique groupe scolaire (non)
La Chevallerais Communauté de communes de la région de Blain Centre Loire Atlantique Eglise (non)
La Chevrolière Communauté de communes de Grand Lieu Centre Loire Atlantique Eglise (*2) (oui) les halles (non)
La Regrippière Communauté de communes Sèvre et Loire Centre Loire Atlantique école (non)
La Remaudière Communauté de communes Sèvre et Loire Centre Loire Atlantique église (non)
Le Bignon Communauté de communes de Grand Lieu Centre Loire Atlantique église (non)
Legé Communauté de communes Sud Retz Atlantique Centre Loire Atlantique Champ de foire (oui)
Les Touches Communauté de communes d'Erdre et Gesvres Centre Loire Atlantique Parking de la poste (non)
Malville Communauté de communes Estuaire et Sillon Centre Loire Atlantique Eglise (oui)
Montbert Communauté de communes de Grand Lieu Centre Loire Atlantique mairie (non)
Nort-sur-Erdre Communauté de communes d'Erdre et Gesvres Centre Loire Atlantique Champ de foire (non)
Nozay Communauté de communes de la région de Nozay Centre Loire Atlantique Champ de foire (oui) gendarmerie (oui)
Paimboeuf Communauté de communes du Sud Estuaire Centre Loire Atlantique Georges Brassens (oui) les amourettes (oui) place du marché (oui) square Kerbez (oui)
Pornic Pornic Agglo Pays de Retz Centre Loire Atlantique Ste marie Place de
Verdun (oui) Terres Jarries (oui)
Port-Saint-Père Pornic Agglo Pays de Retz Centre Loire Atlantique Ecomarché église
Préfailles Pornic Agglo Pays de Retz Centre Loire Atlantique Place de la gare (non)
Prinquiau Communauté de communes Estuaire et Sillon Centre Loire Atlantique rue de Courtil Ballu (non)
Quilly Communauté de communes Estuaire et Sillon Centre Loire Atlantique Grand rue (non)
Rouans Pornic Agglo Pays de Retz Centre Loire Atlantique place de l'église (non)
Saint-Brevin-les-Pins Communauté de communes du Sud Estuaire Centre Loire Atlantique maison départementale
(non)
Sainte-Pazanne Pornic Agglo Pays de Retz Centre Loire Atlantique mairie (non)
Saint-Etienne-de-Montluc Communauté de communes Estuaire et Sillon Centre Loire Atlantique école du Gaz (non) mairie (non) route du temple (non) rue de Nantes n°40 (non)
Saint-Julien-de-Concelles Communauté de communes Sèvre et Loire Centre Loire Atlantique église (oui)
Saint-Lumine-de-Coutais Communauté de communes de Grand Lieu Centre Loire Atlantique église (non)
Saint-Mars-du-Désert Communauté de communes d'Erdre et Gesvres Centre Loire Atlantique centre (non)
Saint-Père-en-Retz Communauté de communes du Sud Estuaire Centre Loire Atlantique Mairie (oui)
Saint-Philbert-de-Grand-Lieu Communauté de communes de Grand Lieu Centre Loire Atlantique Félix Platel (non) maison familiale rurale
(non)
Saint-Viaud Communauté de communes du Sud Estuaire Centre Loire Atlantique Route de Paimboeuf
(non)
Touvois Communauté de communes Sud Retz Atlantique Centre Loire Atlantique église (non)
Treffieux Communauté de communes de la région de Nozay Centre Loire Atlantique rue du don (non)
Treillières Communauté de communes d'Erdre et Gesvres Centre Loire Atlantique place de la liberté (non)
Vay Communauté de communes de la région de Nozay Centre Loire Atlantique rue du stade (non)
Vieillevigne Clisson Sèvre et Maine Agglo Centre Loire Atlantique place des fêtes (non)
Vigneux-de-Bretagne Communauté de communes d'Erdre et Gesvres Centre Loire Atlantique la Paquelais (oui)
Villeneuve-en-Retz Pornic Agglo Pays de Retz Centre Loire Atlantique bourgneuf en retz
(écoles) (non) 44
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Chantier E – intermodalité FA.11.2
Poursuivre la mise en accessibilité des gares
ferroviaires
OBJECTIF Au titre du Schéma Directeur d’Accessibilité Programmé (SDAP), l'ensemble des
gares ferroviaires prioritaires ont été rendues accessibles sur le bassin (à
l’exception de la Chapelle Centre). La fiche action ambitionne la mise en
accessibilité d’une gare supplémentaire (non prioritaire au sens du SDAP) sur le
bassin, d'ici 2028.
CONTENU 35 gares sont localisées sur ce bassin dont 4 sont prioritaires au titre du SDAP. Nantes, Savenay, Clisson, La Chapelle-centre. La gare de la Chapelle Centre fera l’objet d’une Impossibilité technique avérée (ITA) avec le service Accès TER en compensation.
28 gares sont accessibles et 7 gares ne sont pas encore accessibles (La Chapelle- centre, Couëron, Cordemais, Mauves sur Loire, Thouaré sur Loire, La Basse Indre/St Herblain, Chantenay).
Au regard de l'importance des investissements pour rendre une gare accessible aux PMR, une priorisation est requise. Sur le bassin, la gare de Couëron a été identifiée pour lancer des études préliminaires dès 2023.
CIBLES Usagers des réseaux
ECHELLE Bassin
ECHEANCE 2028
TYPE
D’ACTION
Investissement
ELEMENTS
FINANCIERS
À préciser à la suite des études (objectif de lancement en 2023).
Soutien financier possible de la Région (RI à 50% pour les études et travaux relatifs à l'accessibilité des quais et franchissement des voies).
INDICATEURS
DE SUIVI
- Taux de mise en accessibilité des gares sur le bassin
Animateur Porteur Partenaires Financeurs Région SNCF Gares &
Connexions
Nantes Métropole /
Commune de
Couëron
Région
Région Nantes Métropole
Etat Commune Couëron
Etat 45
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Chantier E – intermodalité FA.12.1
Développer l’intermodalité à court terme
OBJECTIF Améliorer les sites pour développer les pratiques intermodales associant
plusieurs modes de transports (transports collectifs routier et ferroviaire,
covoiturage, vélo, voiture, marche à pied).
CONTENU Recenser les coups partis et projets murs en lien avec l’intermodalité pouvant être déployés sur le bassin d’ici 2025.
Se donner une visibilité collective sur ces sites afin de mieux coopérer entre les différentes maîtrises d’ouvrages associées à ces projets. Définir les co-
financements associés.
Identifier les études préalables lancées sur certaines interfaces et concrétiser la mise en œuvre de plusieurs opérations sur le territoire.
- Sites ferroviaires
- Sites routiers
- Parking relais métropolitain
CIBLES Tous publics
ECHELLE Bassin
ECHEANCE 2025 (mi-parcours du COM)
TYPE
D’ACTION
Investissements
ELEMENTS
FINANCIERS
A consolider
INDICATEURS
DE SUIVI
- Liste des interfaces identifiées et % de mise en service
- Evolution des fréquentations voyageurs sur ces sites
Animateur Porteurs Partenaires Financeurs Région EPCI Région Région Département EPCI Département
Communes Département EPCI
SNCF Gares &
Connexions
Etat 46
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Chantier E – intermodalité FA.12.2
Doter le bassin d’une feuille de route
collective sur l’intermodalité
OBJECTIF Faire converger les priorités d’investissement des acteurs partenaires en
matière d’intermodalités en se dotant d’une feuille de route collective.
CONTENU En miroir des dossiers mûrs déjà engagés et identifiés en fiche action 5.1, il s’agit de consolider une feuille de route collective sur les actions d’intermodalité à envisager à l’échelle du bassin dans la 2e partie du COM (2026-2028) voire au-delà (2030) :
- Interfaces multimodales ferroviaires et routières à enjeux, P+R
Covoiturage, parkings relais métropolitain (accessibilité,
stationnement, services, information),
- Solutions de rabattement (jalonnement, continuités piétonnes et
cyclables …),
- Offres de transports et services de mobilité accessibles sur ces
points.
- Nouveaux tronçons de voirie réservée transports collectifs
Cette feuille de route collective permettra de croiser les priorités, la nature des travaux à envisager et rapprocher les programmations respectives. Elle poursuite également un objectif d’anticipation des besoins en accompagnement financier au regard des opérations qui seront identifiées.
À noter la prise en compte dans cette action des projets associés à la future
desserte aéroportuaire de Nantes Atlantique.
CIBLES Partenaires du COM
ECHELLE Bassin
ECHEANCE 2024
TYPE
D’ACTION
Etude / planification
ELEMENTS
FINANCIERS
Temps humain nécessaire à la construction de cette feuille de route : AURAN,
Région, EPCI, Département…
INDICATEURS
DE SUIVI
- Etablissement de la feuille de route collective
Animateurs Porteurs Partenaires Financeur Région Région SNCF Gares et
Connexions
AURAN Département Département
EPCI 47
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Chantier E – intermodalité FA.13
Développer l’usage des bacs de Loire
OBJECTIFS Augmenter la fréquentation de 50% pour faciliter les déplacements de part et
d’autre de la Loire en heure de pointe.
Inciter au report modal, en favorisant les modes actifs, le covoiturage et le lien
avec les transports collectifs, par des aménagements et équipements adaptés.
Assurer la navigation avec des propulsions plus sobres en Gaz à Effet de Serre
pour répondre à des enjeux de transitions écologiques.
CONTENU Construction d’un nouveau bac de plus grande capacité (pour la ligne Basse- Indre/Indret). Capacité d’emport 55-60 véhicules. Emplacements plus important pour les piétons et les cyclistes. Propulsion électrique (50% batteries -50%
hydrogène) Budget en cours de définition.
Planning prévisionnel : mise en service 2026
Optimisation de la flotte en utilisant les deux autres bacs sur une même traversée (ligne Couëron/Le Pellerin). Augmentation de l’offre de traversée proposée. Construction d’appontements permettant l’exploitation à 2 bateaux pendant les heures de pointe. Budget : à définir
Planning prévisionnel : mise en service en 2027
Hybridation des bacs existants. 50 % électrique avec un objectif à long terme à 100 %. Budget : à définir
Planning prévisionnel : mise en service en 2027
Amélioration du dispositif d’information en temps réel (panneaux à message variable, applications mobile, système d’information multimodale DESTINEO)
CIBLES Tous publics
ECHELLE Bassin
ECHEANCE 2028, en continu
TYPE
D’ACTION
Investissements
ELEMENTS
FINANCIERS
A consolider
INDICATEURS
DE SUIVI
- Fréquentation des bacs de Loire
Animateur Porteur Partenaires Financeurs Département Département Nantes Métropole Département EPCI 48
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Chantier F - Distribution et tarification FA.14
Objectiver le mur tarifaire et identifier des
leviers d’actions
OBJECTIF
Etudier et préciser les impacts possibles de l’intégration tarifaire en place sur la
métropole nantaise. Identifier des leviers d’action pour favoriser l’accès au
réseau.
CONTENU Suite à l’intégration tarifaire mise en place sur la métropole nantaise, il s’agit
d’objectiver le phénomène de mur tarifaire (en volume et en localisation) en
croisant les différents éléments impactant le choix du rattachement d’un usager
vers une gare :
Périmètre de l’étoile ferroviaire périurbaine de la gare de Nantes vers les gares
suivantes (Savenay / Nort-sur-Erdre / Ancenis / Clisson / Sainte-Pazanne).
- Offre de transport
- Accessibilité et stationnements disponibles sur le site
- Tarification et comparatif avec l’usage de la voiture sur l’origine-
destination
- Comparatif de domiciliation des usagers réguliers sur les gares
Identification des cibles à traiter, mise en place de leviers disponibles pour faciliter
les parcours usager ou néo-usager : connaissance de la tarification, carte de
réduction, distribution des titres de transport...
Une enquête réalisée par la métropole sur les parcs de stationnements de
plusieurs gares de son ressort territorial (été 2023) permettra d’intégrer des
éléments qualitatifs à l’étude.
CIBLES Partenaires COM
ECHELLE Périmètre de l’étoile ferroviaire périurbaine
ECHEANCE 2023
TYPE
D’ACTION
Etude
ELEMENTS
FINANCIERS
Consolidation de l’étude mur tarifaire via temps humain AURAN, Région et
partenaires. Etude Stationnement portée par Nantes Métropole.
INDICATEURS
DE SUIVI
- Consolidation étude mur-tarifaire
- Identification de leviers d’actions et mise en oeuvre
Animateurs Porteur Partenaires Financeurs Région Région EPCI Région (volet étude) AURAN Département Nantes Métropole (étude) 49
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Chantier F - Distribution et tarification FA.15
Simplifier le parcours usager
OBJECTIF
Améliorer la coopération entre acteurs pour rendre plus simple et lisible l’accès
aux réseaux de transports collectifs urbains et interurbains
CONTENU Le parcours usager se décomposant de la manière suivante, il s’agit d’identifier et mettre en oeuvre les leviers disponibles pour faciliter son parcours (informations croisées ; outils interopérables ; outils communs) :
- Amont : information sur l’offre (Destineo), connaissance de la
gamme tarifaire, canaux de communication et vecteurs facilitant
l’obtention de ces informations
- Acte d’achat : circuits physiques et digitaux ; supports de titres
- Pendant le voyage : validation ; information temps réel ;
perturbation, situation dégradée
- Après voyage : service après vente, reclamations, retours usagers
Montée en compétence collective sur les formats d’interopérabilité possible Précisions à apporter sur les évolutions structurelles à venir : harmonisation tarifaire routière ; stratégie de distribution. Quel impact sur interopérabilité ? Définir des pistes d’actions à court terme : partage et rapprochement des
seuils/catégories de gammes tarifaires par exemple...
CIBLES Usagers actuels et potentiels des réseaux TC
ECHELLE Bassin
ECHEANCE 2028, en continu
TYPE
D’ACTION
Fonctionnement
ELEMENTS
FINANCIERS
Temps humain : Information sur la gamme, relais médias digitaux des territoires (lien action FA17 communication)
A préciser selon les leviers identifiés
INDICATEURS
DE SUIVI
- Calendrier d’interopérabilité et d’évolution des dispositifs Destinéo,
systèmes billettique, points de distribution
- Volume de réclamations
- Mise en œuvre des leviers identifiés
Animateurs Porteurs Partenaire Financeur Région Région Département Région EPCI EPCI EPCI 50
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Chantier G - communication & accompagnement au
changement
FA.16
Massifier l’accompagnement au changement
en mutualisant l’animation territoriale
OBJECTIF Déployer une animation territoriale des mobilités auprès des employeurs et des zones d’activité du bassin. Identifier les besoins et créer de nouveaux outils d’animation.
CONTENU Massifier l’accompagnement au changement en se dotant d’un service capacitaire permettant d’intervenir à l’échelle du bassin auprès des employeurs pour faire évoluer les pratiques de déplacements des pendulaires.
Identification des missions possibles :
- Sensibilisation et conseil sur les offres de mobilités disponibles sur le
bassin (tous publics),
- Animation de défi, challenge dans les entreprises,
- Etablissement de plans de mobilité zone d’activité, plans de mobilité
employeurs.
- Identification des besoins non pourvus,
- Lancement d’expérimentations ciblées.
Méthode :
1. Identification des dispositifs existants. Consolidation des besoins sur le bassin
2. Volumétrie temps par type de mission -> Chiffrage
3. Comparatif +/- des hypothèses de mise en œuvre opérationnelle
Hypothèses de mise en œuvre opérationnelle :
- Appui sur les dispositifs existants avec mise en réseau,
- Marché groupé à plusieurs collectivités confié à un bureau d’études, une association…
- Appui sur une structure ad ’hoc (Société Publique Locale Mobilités, SEM, autres…) agissant pour le compte de collectivités sur plusieurs missions
d’animation.
CIBLES Actifs, salariés, employeurs
ECHELLE Bassin de mobilité
ECHEANCE 2023 : besoins et scénarios de mise en œuvre
2024 et suivantes : déploiement potentiel
TYPE
D’ACTION
Animation
ELEMENTS
FINANCIERS
A préciser à la suite du travail de préfiguration en 2023
INDICATEURS
DE SUIVI
- Nombre d’employeurs accompagnés
- Evolution des parts modales dans les entreprises accompagnées
- Nombre de personnes sensibilisés
Animateur Porteurs Partenaires Financeur Région EPCI Département
Région ADEME
Consulaires
Employeurs 51
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Chantier G - communication & accompagnement au
changement
FA.17
Renforcer la communication mobilité sur le
bassin
OBJECTIF
Développer la notoriété des services, faciliter le parcours usager, en travaillant
la communication collective des offres de mobilité sur le bassin
CONTENU Définir un niveau d’Information socle devant être disponible des habitants du
bassin. Relais par les médias des collectivités (web, support physique, affiches) et
mise à jour régulière à prévoir.
Engager collectivement les partenaires du bassin Centre Loire-Atlantique dans le
« défi Mobilité en Pays de la Loire » pour mobiliser les employeurs et
établissements d’enseignement de leur territoire respectif.
Se fixer collectivement des objectifs de communication chaque année.
Réfléchir aux espaces mobilité sur le bassin : accueil, conseils, ventes de titres et
informations sur les offres de mobilité. Identifier les partenariats possibles avec
les plateformes de mobilité solidaire.
Etudier l’opportunité de l’AAP Place de la Gare proposé par SNCF Gares et
Connexions (valorisation de m² bâtiment voyageur) pour stimuler les services
dans certaines gares du bassin.
CIBLES Tous publics
ECHELLE Bassin de mobilité
ECHEANCE 2028, en continu
TYPE
D’ACTION
Communication
ELEMENTS
FINANCIERS
Financement du défi Mobilité par la Région. Mobilisation de temps humain pour
mettre en service le niveau d’information socle sur les différents médias.
Autres volets à déterminer
INDICATEURS
DE SUIVI
- % des collectivités relayant l’information socle sur ses médias
- Nombre d’EPCI partenaire du défi mobilité en Pays de la Loire ; nombre de structures et personnes participantes
- Espaces mobilité en expérimentation sur le bassin
Animateur Porteurs Partenaires Financeur Région Région Opérateurs mobilités Région Département EPCI/Département EPCI
EPCI Alisée
SNCF Gares et
Connexion 52
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Chantier G - communication & accompagnement au
changement
FA.18
Accompagner les habitants du bassin vers la
mise en place d’une ZFE-m sur la métropole
nantaise
OBJECTIF
Identifier les impacts d’une Zone Faible Emission Mobilité selon les scénarios de
périmètre retenus. Sensibiliser les habitants et usagers sur l’intérêt de la mise
en place de zone à faible émission. Accompagner les habitants et usagers
concernés dans la recherche de solutions alternatives, au-delà de la métropole
nantaise.
CONTENU Etude ZFE-m lancée par Nantes Métropole fin 2022.
- Consolidation à échelle du bassin de la structure du parc de VL selon les
vignettes Crit’Air.
- Association des EPCI du bassin de mobilité aux réflexions de manière régulière et préparation de la communication.
- Intégration du sujet ZFEm dans l’animation territoriale des mobilités auprès des employeurs, zones d’activité du bassin et des principaux pôles générateurs de trafic et des habitants (lien avec la FA 12) pour la mise en œuvre d’actions
d’accompagnement des habitants et des professionnels résidents ou usagers du périmètre de la ZFE-m
CIBLES habitants et usagers de la ZFE-mobilité
ECHELLE Bassin de mobilité
ECHEANCE 2025 et suivantes
TYPE
D’ACTION
Animation, mesures d’accompagnement, communication
ELEMENTS
FINANCIERS
Etude ZFE-m lancée par Nantes Métropole
INDICATEURS
DE SUIVI
- % du parc roulant impacté par la mise en œuvre de la ZFE
- Nombre d’actions d’accompagnement réalisées
- Nombre de conseils en mobilité donnés
Animateur Porteur Partenaires Financeur Nantes Métropole Nantes Métropole Région
Département
EPCI 53
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Chantier H - partage et mutualisation des données FA.19
Engager une enquête ménage
déplacement EMC²
OBJECTIF
Améliorer la connaissance des mobilités en actualisant l’enquête Ménage
Déplacements Grand Territoire sur la Loire-Atlantique 10 ans après la
précédente édition par une EMC² (Enquête Ménage Certifiée Cerema).
CONTENU Prendre la mesure des changements de pratiques depuis 2015 en lançant une
EMC² visant à enquêter 20 000 à 30 000 personnes sur l’ensemble de leurs
déplacements réalisés la veille.
Enquêtes menées avec un prestataire spécialisé avec un recueil s’opérant par
divers canaux :
- Enquête face à face en milieu urbain,
- Enquête téléphonique,
- Enquête en ligne.
Périmètre en cours de précision : à minima celui de l’Aire d’Attraction des Villes
de Nantes et Saint-Nazaire (nomenclature INSEE).
Calendrier envisagé : accord des parties et préparation 2023 / recrutement du
prestataire 2024 / Etude 2024-2025 / Résultats définitifs début 2026
CIBLES Collectivités
ECHELLE En cours de définition
ECHEANCE 2024 – 2027
TYPE
D’ACTION
Etude
ELEMENTS
FINANCIERS
Appui technique du Cerema
Passation et redressement de l’étude par prestation (1,5 millions € environ) Coordination et animation des partenaires, montage administratif : temps humain à prévoir (1/4 ETP sur 2024/2025)
Coordination technique : Agences d’urbanisme (à valider).
INDICATEURS
DE SUIVI
- Réalisation de l’EMC²
- Fourniture et analyse des données à l’échelle du bassin et des EPCI (par les
agences d’urbanisme)
- Evolution des parts modales tous motifs sur le bassin par rapport à 2015
Animateur Porteurs Partenaires Financeurs AURAN Nantes Métropole Région Nantes Métropole CARENE Département, CARENE
EPCI Région
Cerema Ouest Département
Etat Etat 54
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
Chantier H - partage et mutualisation des données FA.20
Suivre et évaluer le contrat opérationnel
de mobilité
OBJECTIF
Suivre l’évolution des mobilités à l’échelle du bassin. Evaluer la mise en œuvre
des actions du Contrat Opérationnel de Mobilité.
CONTENU Préalable : faciliter les échanges de données entre acteurs partenaires.
À l’échelle du bassin, il s’agit de suivre la mise en œuvre des actions du COM et
d’évaluer les impacts sur la mobilité. Deux pas de temps sont définis : 2,5 ans
après la signature et à la fin du COM.
L’évaluation s’appuiera sur l’architecture suivante et le suivi :
- d’indicateurs globaux sur le bassin
• Paramètres socio-éco du bassin : emploi, habitants…
• Données mobilités générales : données INSEE mobpro,
taux de motorisation ménages…
• Dynamiques territoriales des mobilités : actualités,
planification, ingénierie
- d’indicateurs spécifiques propres à chaque fiche actions. Typologie
d’indicateurs suivables : réalisation / offre / résultats / performance
Cette évaluation ne constituera pas une évaluation des mobilités propres à
chaque EPCI mais à une échelle de bassin.
CIBLES Collectivités, institutionnels
ECHELLE Bassin de mobilité
ECHEANCE Evaluation à mi-parcours : mi 2025
Evaluation du COM : 2028
TYPE
D’ACTION
Suivi et évaluation
ELEMENTS
FINANCIERS
Temps humain des partenaires
INDICATEURS
DE SUIVI
- Fourniture d’une évaluation à mi-parcours et à la fin du COM
Animateurs Porteur Partenaires Financeur Région Région EPCI Région AURAN Département, Le Président,
55
Contrat Opérationnel de Mobilité – Bassin Centre Loire Atlantique
GLOSSAIRE
AAP : Appel A Projets
AOM / AOMR : Autorité Organisatrice des Mobilités / Autorité Organisatrice des Mobilités Régionale
Fiches ou Programmes CEE : Certificat d’Economie d’Energie
COM : Contrat Opérationnel de Mobilité
DSP : Délégation de Service Public
EMC² : Enquête Mobilité Certifiée Cerema
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
FMA : Fond Mobilités Actives (Etat)
FUB : Fédération des Usagers de la Bicyclette
Loi 3DS : Loi relative à la Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification
Loi LOM : Loi d’Orientation des Mobilités
P+R : Parking Relais
PAMS : Programme d’Actions Commun Mobilité Solidaire
PAR : Points d’Arrêts Routiers Prioritaires (au titre de l’accessibilité)
PDU : Plan de Déplacements Urbains
PdM : Plan de Mobilité
PdMS : Plan de Mobilité Simplifié
PEM : Pôle d’Echanges Multimodal
PMR : Personne à Mobilité Réduite
SAEIV : Système d’Aide à l’Exploitation et à l’Information Voyageur
SDAP : Schéma Directeur d’Accessibilité Programmé
SEM : Service Express Métropolitain
SIM : Système d’Information Multimodale
SRADDET : Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires
SRAV : Savoir Rouler A Vélo
TAD : Transport A la Demande
TC : Transport Collectif
TER : Train Express Régional
VL : Véhicule Léger
VRTC : Voirie Réservée aux Transports Collectifs
VR2+ : Voirie Réservée aux véhicules avec deux personnes et plus (covoiturage)
ZFE-m : Zone Faible Emission de Mobilité
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230330-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 30-03-2023
Publication le : 30-03-2023
Publication sur le site
internet le : 30/03/2023 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
MTICCNRI
LIT IN
a SÉVRE B&M
4 lESSLOH! Département de Loire-Atlantique
1R1
14
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 21 mars 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
Décision n °B_21.03.2023-02
TRANSPORTS ET MOBILITE
OBJET — Pôle d'échanges multimodal de Clisson : approbation de la convention relative à l’exploitation et
la gestion du PEM de Clisson — période 2023-2029
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 2 Mme Nelly SORIN.
Votants :12 EFEFE
Etaient présents :
Date de la convocation : BOUSSAY
15 mars 2023 CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
Secrétaire de séance : GETIGNE
M. Xavier BONNET GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Absents excusés et représentés :
LA PLANCHE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
REMOUILLE
Page 1/3
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un mars à 16 heures, les membres du Bureau
communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre
au siège de la communauté d'agglomération à CLISSON, sous la présidence de
Mme Véronique NEAU-REDOIS
M. Alain BLAISE
M. Xavier BONNET
M. François GUILLOT
M. Didier MEYER
M. Fabrice CUCHOT
M. Aymar RIVALLIN
M. Denis THIBAUD
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU qui a donné
procuration à Janik Rivière
Mme Danièle GADAIS qui a donné procuration à
Alain Blaise
M. Jean-Guy CORNU
M. Vincent MAGRE
M. Jérôme LETOURNEAU [ M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/
Décision n °B_21.03.2023-02
TRANSPORTS ET MOBILITE
OBJET — Pôle d'échanges multimodal de Clisson : approbation de la convention relative à l'exploitation et
la gestion du PEM de Clisson — période 2023-2029
Rapporteur : M. Alain BLAISE — Vice-Président délégué aux transports et mobilités
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à un travail partenarial avec la Région des Pays de la Loire, le Département de Loire-Atlantique, la SNCF, ia Ville de
Clisson, et la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, la gare de Clisson est devenue un véritable Pôle
d’Echanges Multimodal.
L'ensemble des travaux ayant été finalisés en 2021, avec la réhabilitation du Bâtiment Voyageurs et la pose d’un abri-vélos
sécurisé côté Ville, les partenaires ont exprimé le souhait de clarifier l’organisation mise au service de l’intermodalité dans le
cadre de l’exploitation du PEM de Clisson.
En effet, ce dernier intègre sur un même site tous les modes de transports : trains, autocars régionaux, taxis, voitures
particulières, deux roues motorisés et vélos, ainsi que les espaces piétons en rendant leur accessibilité plus facile pour les
usagers, et plus particulièrement les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
L'organisation au quotidien de cette intermodalité s'exerce à travers :
Les conditions d'accès, de stationnement et de circulation au sein du PEM pour les véhicules des différents réseaux
de transport ainsi que pour les véhicules de livraison et de secours; La gestion des espaces, locaux et installations mis au service de l’intermodalité : nettoyage, surveillance, maintien
en conditions opérationnelles des bâtiments et de leurs équipements ; - L'activité intermodale : accueil et information des usagers des différents réseaux et modes de transport, vente des
différents titres de transport.
Cette organisation implique la signature d’une convention entre la Région Pays de la Loire, la Ville de Clisson, et SNCF Gares
et Connexions qui définit les conditions d'exploitation et de gestion du PEM de Clisson avec pour objectifs :
- Un service homogène et fluide, quel que soit le mode de transport utilisé
- Un niveau de qualité partagé par l'ensemble des partenaires
- Une coordination des exploitants
- Une recherche d’efficacité et d'économie.
Clisson Sèvre et Maine Agglo a la charge de la gestion et la maintenance : - Parking côté Nord : stationnement, éclairage public, signalétique, espaces verts, cheminements piétons
- Parking côté Sud (Marre rouge) : stationnement, éclairage public, signalétique, espaces verts, cheminements
piétons, arceaux vélos, bancs et poubelles.
Le reste des équipements étant à la charge des autres exploitants (Ville de Clisson, Région Pays de la Loire ou SNCF Gares et
Connexions).
D'un commun accord les partenaires recherchent un principe de gestion du PEM sans refacturation de prestations où services
entre eux, chacun assurant les dépenses liées à l'exploitation de son périmètre,
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-10, et L. 5215-5,
VU l'article 2.2 « En matière d'aménagement de l’espace communautaire » des statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération communautaire du 18 mai 2010 validant le protocole d’accord relatif à la création d’un Pôle d’Echanges
Multimadal en gare de Clisson, entre la Vilie de Clisson, ia Communauté de communes de la Vallée de Clisson, la Région des
Pays de la Loire, le Conseil général de Loire-Atlantique, Réseau Ferré de France et la SNCF,
VU fa délibération de la Communauté de communes de ia Vailée de Clisson du 17 septembre 2013 approuvant les termes de
la convention relative au financement des travaux des aménagements sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de
communes de ia Vallées de Clisson pour le Pôle d’Echarges Muitimodal de Clisson,
Page 2/3 [ M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/ |
VU la délibération n°B_26.01.2021-04 du Bureau communautaire du 26 janvier 2021 approuvant la convention de
financement des phases ACT et REA des travaux de rénovation et de mise en accessibilité du bâtiment voyageur de la gare
de Clisson,
VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions
du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU le protocole d’accord relatif à la création d'un Pôle d'échanges multimodal en gare de Clisson signé le 21 octobre 2010,
VU l'avis de la Commission Mobilités réunie le 15 février 2023,
Considérant la création de Clisson Sèvre et Maine Agglo au 1° janvier 2017, issue de la fusion des communautés de
communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre Maine et Goulaine, entrainant le transfert de tous les droits et obligations des
deux Communautés de communes à la Communauté d'agglomération,
Considérant le projet de convention relatif à l’exploitation et à la gestion du Pôle d’Echanges Multimodal de Clisson, ci-
annexé,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la convention relative à l’exploitation et à la gestion du Pôle d’Echanges Multimodal de Clisson pour là période
2023 à 2029.
PRECISE que la présente convention est applicable à compter de sa signature par l’ensemble des parties et pour une durée
de 6 ans.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la présente convention avec la Région des Pays de la Loire, la
Commune de Clisson et la SNCF Gares et connexions.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
La 1ère Vice-Présidente, Le secrétaire de séance,
Mme Nelly SORIN M. Xavier BONNET
Page 3/3 Le Président,
Jean-Guy Cornu
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230330-7-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 30-03-2023
Publication le : 30-03-2023
Publication sur le site
internet le : 30/03/2023 ù + >, . AK
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1
Convention d’exploitation et de gestion du PEM de Clisson
PÔLE D’ÉCHANGES
MULTIMODAL
DE LA GARE FERROVIAIRE DE CLISSON
CONVENTION RELATIVE
A L’EXPLOITATION ET LA GESTION
DU PEM DE CLISSON
Entre : 2
Convention d’exploitation et de gestion du PEM de Clisson
La Région des Pays de la Loire, représentée par Madame Christelle Morançais, Présidente du Conseil Régional dûment habilitée à signer la présente convention par délibération de la commission permanente du Conseil Régional en date du 14 avril 2023,
ci-après désignée « la Région»,
La Communauté d’agglomération Clisson, Sèvre & Maine Agglo, représentée par son Président, Monsieur Jean-Guy CORNU, dûment habilité à signer la présente convention par décision n° du Bureau Communautaire du 21 mars 2023,
ci-après désignée « la Communauté d’Agglomération »,
La Commune de Clisson, représentée par Monsieur Xavier BONNET, Maire agissant en cette qualité en application de la délibération du Conseil Municipal du 11 mai 2023,
ci-après désignée « la Commune »,
et
SNCF Gares & Connexions, Société anonyme au capital de 213 710 030 euros , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N°507 523 801, dont le siège social se trouve au 16, avenue d’Ivry, 75013 Paris, représentée à l’effet des présentes par Gaëlle LE ROUX Directrice régionale élisant domicile au 107 avenue Fréville 35200 Rennes, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « SNCF Gares & Connexions »,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-9, L4221-1 et suivants ; Vu le code des transports et notamment les articles L1111-5, L1211-3, L1215-1, L1231-1 et suivants, L1272-1, L2111-9, L2121-3 et suivants ;
Vu le décret 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;
Vu le protocole d’accord pour la création du pôle d’échanges multimodal en gare de Clisson en date du 19 décembre 2012 et son avenant n°1 en date du 26 novembre 2013 ;
Vu la délibération du Conseil Régional, en date du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente ;
VU la délibération du Conseil Régional en date des 15 et 16 décembre 2022 approuvant le Budget Primitif 2023 ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 14 avril 2023 approuvant et autorisant la signature de la présente convention ;
Vu la délibération du Bureau Communautaire de la Communauté d’agglomération Clisson, Sèvre & Maine en date du 8 mars 2023 autorisant la signature de la présente convention ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Clisson en date du 11 mai 2023 autorisant la signature de la présente convention. 3
Convention d’exploitation et de gestion du PEM de Clisson
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET ___________________________________________________________ 4
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PERIMETRES ______________________________________ 5
2.1 ORGANISATION MISE AU SERVICE DE L’INTERMODALITE ____________________________ 1 2.1.1 Gare ferroviaire ____________________________________________________________________ 1 2.1.3 Stations taxis ______________________________________________________________________ 1 2.1.4 Espaces de stationnement automobile _________________________________________________ 2 2.1.5 Parcs de stationnement vélos _________________________________________________________ 2 2.1.6 Accès réservés _____________________________________________________________________ 2
2.2 ACCUEIL, INFORMATION, VENTE ET SERVICES _____________________________________ 2 2.2.1 Gare ferroviaire ____________________________________________________________________ 2 2.2.2 Halte routière _____________________________________________________________________ 3 2.2.3 Vente ____________________________________________________________________________ 3
2.3 NETTOYAGE, SURVEILLANCE ET MAINTENANCE ____________________________________ 3 2.3.1 Nettoyage ________________________________________________________________________ 3 ➢ Gare Ferroviaire ________________________________________________________________ 3 ➢ Halte routière/Stationnement/Voirie ________________________________________________ 4 ➢ Toilettes publiques ______________________________________________________________ 4 ➢ Déchets _______________________________________________________________________ 4 ➢ Eclairage ______________________________________________________________________ 4 ➢ Espaces verts ___________________________________________________________________ 4 2.3.2 Salage ___________________________________________________________________________ 4 2.3.3 Sûreté ___________________________________________________________________________ 4 ➢ Surveillance ____________________________________________________________________ 4 ➢ Vidéoprotection ________________________________________________________________ 4 2.3.4 Maintenance des équipements _______________________________________________________ 5
ARTICLE 3 – COMITES DE SUIVI ________________________________________________ 5
ARTICLE 4 – ADMINISTRATION ET GESTION DU PEM DE CLISSON _____________________ 5
4.1 ANIMATION ET COORDINATION DU SITE _________________________________________ 5
4.2 REGLEMENT ________________________________________________________________ 6
4.3 SURETE - SECURITE ___________________________________________________________ 6
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS - ASSURANCES ____________________________________ 6
5.1 RESPONSABILITES ____________________________________________________________ 6
5.2 ASSURANCES _______________________________________________________________ 6
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES _________________________________________ 6
ARTICLE 7 – MODIFICATION – RÉSILIATION _______________________________________ 6
7.1 MODIFICATION ______________________________________________________________ 7
7.2 RESILIATION ________________________________________________________________ 7 7.2.1 Résiliation pour motif d’intérêt général ou cas de force majeure _____________________________ 7 7.2.2 Résiliation pour inobservation par les Parties de leurs obligations____________________________ 7
ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET ET TERME DE LA CONVENTION __________________________ 7
ARTICLE 9 - LITIGES __________________________________________________________ 7
ANNEXES __________________________________________________________________ 9
Annexe 1 - Plans du Pôle d’Echanges Multimodal ____________________________________ 10
Annexe 2 – Liste des numéros de téléphone en cas de constat d’avarie ___________________ 11 4
Convention d’exploitation et de gestion du PEM de Clisson
PRÉAMBULE
Dans le cadre d’une démarche partenariale associant les collectivités locales, le Conseil départemental de la Loire-Atlantique, la SNCF et la Région des Pays de la Loire, la gare de Clisson a été progressivement transformée en pôle d’échange multimodal, afin de conforter son rôle structurant au sein l’armature des gares régionales périurbaines de l’étoile ferroviaire nantaise, et d’affirmer par ce biais le statut de pôle d’équilibre de Clisson en termes d’aménagement du territoire à l’échelle de l’aire urbaine de Nantes et du Département. Fréquentée par environ 3 500 voyageurs en jour de semaine, elle est l’une des plus importantes gares régionales du réseau TER Aléop Pays de la Loire.
Au fur et à mesure du renforcement de sa desserte TER Aléop, le PEM de Clisson a été aménagé en plusieurs étapes :
- Construction de la passerelle et mise en accessibilité des quais en 2013 – 2014, en parallèle de la réalisation du terminus technique de Clisson destiné à renforcer l’offre tram-train entre Nantes et Clisson (passage de 7 à 22,5 allers-retours tram-train Nantes – Clisson en 2015), - Finalisation des aménagements du parvis, des parkings nord et sud, des stationnements vélos et des cheminements modes actifs en 2017,
- Rénovation complète et mise en accessibilité du bâtiment voyageurs en 2021-2022, achevant ainsi l’opération PEM.
Les différentes phases du projet PEM ont permis à la fois de rendre la gare de Clisson plus accessible à l’ensemble des voyageurs, de renforcer ses équipements intermodaux, facteurs de report modal, et d’améliorer son aspect esthétique afin de la rendre plus attractive et de l’intégrer davantage dans son environnement urbain.
Le pôle d’échanges multimodal (PEM) de Clisson, désormais achevé, intègre donc sur un même site tous les modes de transports : trains, autocars régionaux, taxis, voitures particulières, deux roues motorisés et vélos, ainsi que les espaces piétons en rendant leur accessibilité plus facile pour les usagers et plus particulièrement les personnes à mobilité réduite (PMR).
La mise en place d’une convention de gestion et d’exploitation du PEM et a pour buts à la fois de recenser l’ensemble des services aux voyageurs disponibles sur le site, et de permettre un suivi de son fonctionnement, dans un souci de qualité de service aux voyageurs optimale. La présente convention définit les conditions d’exploitation de ce PEM avec pour objectifs :
- Un service homogène et fluide, quel que soit le mode de transport utilisé
- Un niveau de qualité partagé par l’ensemble des partenaires
- Une coordination des exploitants
- Une recherche d’efficacité et d’économie
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a plusieurs objectifs :
- préciser l’organisation mise au service de l’intermodalité dans le cadre de l’exploitation du Pôle d’Échanges Multimodal de Clisson
- préciser les périmètres de propriété des différents espaces, bâtiments et équipements présents sur le PEM,
- définir les entités en charge de leur exploitation, leur gestion et leur entretien et maintenance, - identifier dans la mesure du possible les contacts à solliciter – informer en cas de dysfonctionnement matériel ou de problème de toute nature dans le fonctionnement du PEM, y compris en matière de sureté ou de sécurité ferroviaire. 5
Convention d’exploitation et de gestion du PEM de Clisson
Cette convention sera mise à jour à travers un principe d’avenants en cas de modification d’ouvrage ou d’élément impactant le fonctionnement du PEM.
L’organisation de l’intermodalité s’exercera à travers :
- Les conditions d’accès, de stationnement et de circulation au sein du PEM pour les véhicules des différents réseaux de transport ainsi que pour les véhicules de livraison et de secours ; - La gestion des espaces, locaux et installations mis au service de l’intermodalité : nettoyage, surveillance, maintien en conditions opérationnelles des bâtiments et de leurs équipements ; - L’activité intermodale : accueil et information des usagers des différents réseaux et modes de transport, vente des différents titres de transport.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PERIMETRES
Le pôle d’échanges multimodal de la gare de Clisson est composé des aménagements et équipements suivants : 1
Convention d’exploitation et de gestion du PEM de Clisson
Périmètre
N°
Parcelle Propriété des équipements Equipements Exploitants Gestionnaire
-
mainteneur
Parking côté Nord
AP 636
AP 603
AP 637
( ?)
Clisson Sèvre et Maine Agglo Stationnements, éclairage public, signalétique, espaces verts, cheminement piétons
CSMA
Parvis
AP 637 SNCF Abri vélos sécurisé
SNCF G&C avec un contrôle d’accès
par l’exploitant ferroviaire
SNCF G&C
SNCF Système ouverture/fermeture abri vélos sécurisé Exploitant ferroviaire SNCF G&C
AP 176 Commune de Clisson Arceaux vélos, bancs publics, éclairage public, cheminement piétons, poubelles, signalétique
AP 635 SNCF Cadres affiches sur pieds Mise à disposition de l’exploitant par SNCF G&C SNCF G&C
Bâtiment
voyageurs AP 635
SNCF Espace d’information et de vente (1 guichet accessible PMR) Exploitant ferroviaire SNCF G&C
SNCF G&C Espace d’activité (coque commerciale) ouvert sur le hall d’attente Non connu en avril 2023
SNCF Toilettes publiques automatiques SNCF G&C SNCF G&C
SNCF
Espaces d'attente, poubelles, plantes, écrans D/A, portes
automatiques, horloge monumentale, caméras
vidéosurveillance, sonorisation/information Voyageur
SNCF G&C SNCF G&C
SELECTA Distributeur confiserie et boissons SELECTA/SNCF SELECTA
Photomaton Photomaton Photomaton Photomaton
Quai A AP 635 SNCF
Ascenseur, escalier fixe, signalétique, éclairage, bancs, écrans
D, poubelles, horloge, cadre affiches sur pieds, marquise,
cameras, sonorisation, accès PMR au bâtiment voyageurs
SNCF G&C
SNCF G&C
Quai B AP 635 SNCF
ascenseur, escalier fixe, signalétique, éclairage, bancs,
écrans D, poubelles, , horloge, marquise, cameras,
sonorisation, assis debout, abri en dur (bancs, poubelles,
éclairage)
SNCF G&C
SNCF G&C 2
Convention d’exploitation et de gestion du PEM de Clisson
Passerelle AP 635 SNCF G&C 3 Ascenseurs, escaliers fixes, signalétique, caméras de vidéoprotection SNCF G&C SNCF G&C
Parking Mare
rouge (côte Sud)
AP 635
AP 647 SNCF G&C cadres affiches muraux, escalier fixe SNCF G&C SNCF G&C
AP 648 Conseil Départemental de Loire-Atlantique Un abri voyageurs autocar - côté sud mare rouge Région Région
AP 648 Région un poteau d’arrêt autocar Aléop Région Région
AP 648
AP 633
AP 608
Clisson Sèvre et Maine Agglo Stationnements, éclairage, espaces verts, signalétique, cheminement piétons CSMA
CSMA
AP 647 SNCF G&C Abri vélos sécurisé SNCF G&C avec un contrôle d’accès par l’exploitant ferroviaire SNCF G&C
AP 647 CSMA Arceaux vélos, bancs, poubelles CSMA CSMA 1
Convention d’exploitation et de gestion du PEM de Clisson
2.1 ORGANISATION MISE AU SERVICE DE L’INTERMODALITE
Les services du pôle d’échanges multimodal de Clisson sont situés sur 3 périmètres : au nord et au sud des voies ferrées et le faisceau ferroviaire, organisés comme suit :
2.1.1 Gare ferroviaire
Le Bâtiment Voyageurs, accessible PMR, est composé d’un hall-voyageurs avec :
- Une zone de vente et d’information
- Des locaux de services SNCF G&C pour l’exploitant ferroviaire
- Des toilettes publiques payantes
- deux écrans d’information horaire
Les trois quais sont accessibles PMR via une passerelle et des ascenseurs au niveau de chaque quai.
La gare de Clisson bénéficie depuis juin 2022 du service Accès TER Aléop. Il s’agit d’un service d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap et de PMR assuré par SNCF Voyageurs, sur réservation (par téléphone au 0800 000 724 ou en ligne : ter.sncf.com/paysdelaloire rubrique Service et contacts / assistance et accessibilité). Ces modalités de réservation seront transférées à une plateforme unique nationale sous pilotage de SNCF Gares & Connexions avec un numéro de téléphone unique à compter de janvier 2024.
2.1.2 Halte routière au sud de la gare (coté Mare Rouge)
Une halte routière avec deux emplacements d’autocars à quai pour les lignes interurbaines régionales Aléop est située côté Mare Rouge.
Il a été convenu entre les parties que la halte routière pouvait aussi accueillir gracieusement les autocars de substitution des transporteurs ferroviaires.
Le poteau d’arrêt appartient à la Région des Pays de la Loire, l’abri voyageurs au Département de la Loire-Atlantique et exploité par la Région. La mise à disposition et la mise à jour de l’information voyageurs du réseau de cars ALEOP au sein de l’abri relève de la Région (exploitant de la ligne routière interrégionale Nantes - Poitiers).
Les cars de substitution des transporteurs ferroviaires, en cas de suppression de trains, stationnent côté Mare Rouge devant le point d’arrêt régional Aléop en car, tout comme les transports scolaires organisés par Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Le stationnement des véhicules de Transport à la demande (TAD) Aléop s’effectue côté nord de la gare, à proximité du bâtiment voyageurs.
A l’occasion du Festival HELFEST qui a lieu normalement chaque année courant juin, des navettes gérées par les organisateurs du festival et destinées à assurer la liaison entre la gare et le site des concerts, peuvent également stationner côté nord de la gare. Cette desserte constitue une exception par rapport à l’organisation normale du PEM.
2.1.3 Stations taxis
Une station taxis est située au nord de la gare, côté Parvis avec un emplacement réservé.
Seuls les taxis titulaires d’une licence sont autorisés à accéder à la station taxis et à y stationner. 2
Convention d’exploitation et de gestion du PEM de Clisson
2.1.4 Espaces de stationnement automobile
Parking nord : 272 places (hors 50 places du parking Bertin) dont 16 places pour arrêt courte durée, 5 places PMR, 4 places réservées aux agents SNCF, et 2 places taxis/livraisons au plus près du parvis (ilot Bertin)
Parking Sud (côté mare rouge) : 175 places (hors 33 places de la contre-allée) dont 12 places dépose minute, 6 places PMR et 2 places réservées aux agents SNCF.
Tous les espaces de stationnement automobile du PEM sont gratuits.
En cas d’utilisation inappropriée des emplacements PMR par des véhicules non autorisés, le pouvoir de police revient à la ville de Clisson.
Aucune place de stationnement n’est réservée au covoiturage.
2.1.5 Parcs de stationnement vélos
Au Nord (coté BV)
- Abri sécurisé et fermé de 78 places, accessible gratuitement pour tout utilisateur en faisant la demande à l’aide d’un badge TER fourni par SNCF Voyageurs (service Contacter)
- 1 emplacement dédié deux-roues motorisés dans le prolongement de l’abri vélo fermé - 14 arceaux vélo.
Au Sud (côté Mare Rouge)
- Abri sécurisé de 20 places.
- 8 arceaux vélo
2.1.6 Accès réservés
Les parties s’accordent de laisser libres les accès suivants :
- Pompiers : situé au nord
- Livraison BV : depuis le parvis nord, à proximité de l’arrêt taxi (via la borne escamotable incendie sur le parvis)
La commune et la SNCF sont chargées de faire respecter la disponibilité de ces différents accès pour les besoins précisés ci-dessus.
2.2 ACCUEIL, INFORMATION, VENTE ET SERVICES
2.2.1 Gare ferroviaire
L’exploitant ferroviaire assure un accueil itinérant pendant les horaires de présence du personnel.
Les informations disponibles sur la gare sont accessibles par le lien : https://www.ter.sncf.com/pays-de- la-loire.
Les emplacements des écrans d’information Voyageurs sont repris dans le tableau en annexe 2. 3
Convention d’exploitation et de gestion du PEM de Clisson
SNCF Gares & Connexions prend les mesures nécessaires pour diffuser l’information en gare et sur les applications numériques, en cas de panne d’ascenseur.
En cas d’inaccessibilité, Gares & Connexions organise le processus de communication, d’acheminement ou d’évacuation des voyageurs dans un délai de 2 heures à compter de la connaissance de la panne.
2.2.2 Halte routière
Accueil PMR : sans objet
2.2.3 Vente
La distribution des titres de transport par train Aléop est assurée :
- Par 1 distributeur de billets régionaux pour les TER situé sur le quai central
- Par 1 agent SNCF Voyages dans l’espace de vente pendant les horaires d’ouverture du guichet.
La distribution des titres de transport par les conducteurs à bord des cars régionaux Aléop est limitée aux titres unitaires et aux carnets de dix voyages.
2.2.4 Services
Au sein du Bâtiment Voyageurs, les appareils suivants sont disponibles :
- Un distributeur de confiseries et de boissons froides de marque « Selecta »
- Un appareil de photographies de marque « Photomaton ».
2.3 NETTOYAGE, SURVEILLANCE ET MAINTENANCE
Les utilisateurs du PEM ne doivent pas remarquer la différence entre les espaces relevant de la Communauté d’Agglomération ou de SNCF Gares & Connexions. Ils doivent percevoir le PEM comme un tout, notamment en ce qui concerne la propreté, le sentiment de sécurité et la disponibilité des équipements. C’est pourquoi il apparaît nécessaire d’assurer un traitement, aussi homogène que possible, de l’ensemble du PEM en matière de nettoyage, de gardiennage et de maintenance des équipements utilisés par les usagers.
Une veille est assurée par tous les utilisateurs des espaces.
En cas de panne ou de dysfonctionnement constaté sur un équipement du PEM, le propriétaire en informe
dans les meilleurs délais possibles l’ensemble des partenaires du PEM et met en place à l’attention des
usagers du PEM les moyens d’information adéquats. En annexe, figure la liste des numéros de téléphone
à joindre en cas de constat d’avarie pour chaque espace foncier.
2.3.1 Nettoyage
➢ Gare Ferroviaire
SNCF Gares & Connexions fait appel à un prestataire pour assurer le nettoyage des périmètres et équipements de la gare accessible aux voyageurs et propriété de Gares & Connexions, dans le cadre d’un contrat de prestation stipulant, à la charge du prestataire, une obligation de résultat. 4
Convention d’exploitation et de gestion du PEM de Clisson
➢ Halte routière/Stationnement/Voirie
Le nettoyage de la halte routière est assuré par la Communauté d’agglomération pour les espaces verts et le ramassage des poubelles. La Commune assure le nettoyage de la voirie (balayeuse) et l’abri voyageur est entretenu par l’exploitant de la ligne interrégionale Aélop Nantes – Poitiers).
➢ Toilettes publiques
Situées sur le pignon du bâtiment G&C, elles sont entretenues par SNCF Gares & Connexions.
➢ Déchets
Les containers déchets de la gare ferroviaire sont collectés par le Service Environnement de la Communauté d’Agglomération (toutes les deux semaines).
Les poubelles du parvis sont collectées par le service Voirie de la Ville (toutes les semaines), celles du parking sud sont collectées par le service Déchets de la Communauté d’agglomération de Clisson
➢ Eclairage
Eclairage Public (Nord et Sud), parvis et parkings par la Communauté d’Agglomération Eclairage Bâtiment Voyageurs, quais et passerelle par SNCF Gares & Connexions.
➢ Espaces verts
Ils sont entretenus par la Communauté d’Agglomération (parkings Nord et Sud), ceux du parvis sont gérés par la Ville.
➢ Parvis nord et voirie parkings de stationnement
Entretenus par la Communauté d’Agglomération
2.3.2 Salage
En cas de neige et/ou de verglas, chaque propriétaire ou exploitant délégué assure le déneigement et le salage de ses périmètres.
2.3.3 Sûreté
➢ Surveillance
SNCF Gares & Connexions assure la surveillance de la gare ferroviaire par le biais de la Surveillance Générale (SUGE).
L’objectif est de garantir un climat de sécurité et d’intervenir de manière pertinente en gare ou sur les quais lors de flux importants de voyageurs. La Surveillance Générale intervient sur différents sites et n’assure donc pas une présence permanente.
A noter que les agents de la SUGE ne sont pas habilités à exercer leurs fonctions en dehors des emprises SNCF.
➢ Vidéoprotection
Présence de caméras reliées à un serveur en local :
- 2 dans le Bâtiment Voyageurs
- 4 sur les quais : 2 sur le quai A voie 1 et 2 sur le quai B voies 2 et 4
- 2 dans la passerelle
➢ Ouverture/fermeture du Bâtiment Voyageurs 5
Convention d’exploitation et de gestion du PEM de Clisson
SNCF assure l’ouverture et la fermeture du Bâtiment Voyageurs (en date du 6h30 – 20h en semaine, 9h20 – 17h le samedi, 13h15 – 21h le dimanche).
2.3.4 Maintenance des équipements
Il s’agit de la maintenance préventive et corrective.
Sont également compris les contrôles et vérifications périodiques rendus obligatoires par la réglementation.
La maintenance des équipements est assurée soit par le propriétaire de l’équipement, soit par un délégataire désigné dans une convention ou un contrat spécifique.
ARTICLE 3 – COMITES DE SUIVI
Un comité de suivi est mis en place. Il est composé des partenaires signataires de la présente convention, comme suit :
- 1 représentant de la Commune de Clisson
- 1 représentant de SNCF Gares & Connexions
- 1 représentant de la Communauté d’Agglomération
- 1 représentant de la Région Pays de la Loire
- Un intervenant extérieur au Comité de suivi pourra être invité en fonction de l’ordre du jour
II est réuni chaque fois que les circonstances l’exigent, ou sur la demande d’un membre du comité. Lorsqu’un incident se produit sur le PEM, l’entité concernée par cet incident veille à ce que tous les signataires de la convention en soient informés.
Ce comité est organisé et animé par un coordinateur de site : le directeur SNCF des gares ferroviaires des Pays de la Loire ou son représentant.
Ces réunions ont pour objectif d’informer les Parties de l’organisation et de la gestion du Pôle d’Echanges Multimodal, d’évaluer les résultats et le niveau de qualité obtenus, de débattre de toutes propositions pour améliorer l’intermodalité et d’en décider la mise en œuvre.
La rédaction des comptes rendus des comités de suivi sera assurée par SNCF Gares & Connexions.
ARTICLE 4 – ADMINISTRATION ET GESTION DU PEM DE CLISSON
4.1 ANIMATION ET COORDINATION DU SITE
L’animation et la coordination de l’ensemble du PEM, est assurée par le coordinateur de site.
Il est chargé de s’assurer de la bonne exécution de la présente convention par l’ensemble des Parties. Il ne saurait se substituer de quelque manière que ce soit aux entités propriétaires ou gestionnaires des espaces du PEM qui restent seules responsables du fonctionnement de ceux-ci, de la sûreté ou de la sécurité des personnes et des bâtiments. 6
Convention d’exploitation et de gestion du PEM de Clisson
4.2 REGLEMENT
Les dispositions de la présente convention s’appliquent à l’ensemble des activités et espaces situés à l’intérieur du périmètre du Pôle d’Échanges Multimodal de même qu’à tout intervenant, personne morale ou physique, qui exerce une activité dans le périmètre du Pôle d’Échanges Multimodal. Les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter par leurs transporteurs et éventuels sous-traitants, prestataires ou tout autre cocontractant, l’ensemble des règles énoncées aux termes de la présente convention.
4.3 SURETE - SECURITE
Les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter par leurs transporteurs ainsi que par tout intervenant, personne morale ou physique, qui exerce une activité dans le périmètre du PEM, par leurs éventuels sous-traitants, prestataires ou tout autre cocontractant les règles de sécurité et de sûreté dans le périmètre du PEM, particulièrement au regard des règles applicables en matière de transport de fonds et lors des différentes dispositions résultant des dispositifs Vigipirate.
De la même manière, les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter par leurs transporteurs ainsi que par tout intervenant, personne morale ou physique, qui exerce une activité dans le périmètre du PEM, par leurs éventuels sous-traitants, prestataires ou toute autre cocontractant les règles de sécurité de la gare, particulièrement au regard des règles de sécurité ferroviaire et de protection contre les risques d’incendie et de panique.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
5.1 RESPONSABILITES
Plusieurs entités se partageant la propriété des espaces du PEM, chaque Partie supporte à l’égard des autres Parties, des voyageurs ou des tiers, les conséquences pécuniaires des dommages matériels et immatériels qui peuvent résulter, pour le périmètre qui les concerne, du fonctionnement ou de l’utilisation du PEM.
5.2 ASSURANCES
Chaque Partie fait son affaire personnelle de la souscription des assurances nécessaires à la couverture des risques mis à sa charge au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
D’un commun accord les partenaires recherchent un principe de gestion du PEM sans refacturation de
prestations ou services entre-deux, chacun assurant les dépenses liées à l’exploitation de son périmètre.
ARTICLE 7 – MODIFICATION – RÉSILIATION 7
Convention d’exploitation et de gestion du PEM de Clisson
7.1 MODIFICATION
Toute modification de la présente convention donne lieu à l’établissement d’un avenant à l’exception des changements de coordonnées indiquées à l’annexe 2.
7.2 RESILIATION
7.2.1 Résiliation pour motif d’intérêt général ou cas de force majeure
La convention pourra être résiliée par chacune des parties pour un motif d’intérêt général, en ce compris les besoins liés à l’exploitation du service public ferroviaire SNCF Gares & Connexions moyennant un préavis de six mois.
Dans le cas où le motif d’intérêt général invoqué serait extérieur aux Parties, la résiliation de la présente convention n’ouvrira aucun droit à indemnité de quelque nature que ce soit au bénéfice des Parties.
7.2.2 Résiliation pour inobservation par les Parties de leurs obligations
En cas d’inobservation par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque des obligations mises à sa charge aux termes des présentes, la Partie la plus diligente peut, après consultation du comité de suivi, la mettre en demeure, par pli recommandé avec accusé de réception, d’avoir à s’y conformer dans un délai compatible avec la nature de l’obligation.
A défaut d’exécution dans le délai imparti, la résiliation de la présente convention intervient de plein droit sans qu’il soit besoin de respecter une quelconque formalité judiciaire.
En pareil cas, la résiliation de la présente convention n’ouvre aucun droit à indemnité de quelque nature que ce soit au bénéfice des Parties.
ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET ET TERME DE LA CONVENTION
La présente convention est applicable à compter de sa signature par l’ensemble des parties et pour une durée de 6 ans.
Un an avant le terme de la convention, les Parties conviennent de se rencontrer en vue d’envisager les modalités de la reconduction de ladite convention.
L’expiration de la présente convention au terme de la durée prévue n’ouvre aucun droit à indemnité de quelque nature que ce soit au bénéfice des Parties
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, tous litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation ou l’exécution de la présente convention seront portés à l’appréciation du Tribunal Administratif de Nantes auquel les Parties déclarent attribuer compétence. 8
Convention d’exploitation et de gestion du PEM de Clisson
Fait à Clisson le……………………………, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Région des Pays de la Loire
La Présidente du Conseil Régional
Madame Christelle MORANÇAIS
Pour SNCF Gares & Connexions
La Directrice des Gares
Madame Gaëlle LE ROUX
Pour Clisson Sèvre et Maine Agglo
Le Président
Monsieur Jean-Guy CORNU
Pour la Commune de Clisson
Le Maire
Monsieur Xavier BONNET 9
Convention d’exploitation et de gestion du PEM de Clisson
ANNEXES
Annexe 1 - Plans du Pôle d’Echanges Multimodal
Annexe 2 – Liste des numéros de téléphone en cas de constat d’avarie |
10-376077
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.N 7.
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10
Convention d’exploitation et de gestion du PEM de Clisson
Annexe 1 - Plans du Pôle d’Echanges Multimodal Le Président,
Jean-Guy Cornu
11
Convention d’exploitation et de gestion du PEM de Clisson
Annexe 2 – Liste des numéros de téléphone en cas de constat d’avarie
Communauté d’agglomération Clisson, Sèvre & Maine Agglo : Service Transports et Mobilités 02 40 54 89 21
Commune de Clisson : standard : 02 40 80 17 80
e-mail : contact@mairie-clisson.fr
Région des Pays de la Loire : Direction des Infrastructures et de l’Offre de Transport :
02.28.20.54.06 et diot@paysdelaloire.fr
SNCF G&C: Téléphone astreinte G&C : 0613993906 A diffusion restreinte aux signataires de cette
convention.
Adresse mail : « gestiondesite.g&c@sncf.fr » pour signaler toute dégradation au représentant SNCF
G&C
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230330-7-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 30-03-2023
Publication le : 30-03-2023
Publication sur le site
internet le : 30/03/2023 M. Le Président : Jean-Guy CORNU
DIICCONRI
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Ori A FSSSLCH! SÉVRE &MAINE Département de Loire-Atlantique
Feuillet n°2023/
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 21 mars 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_21.03.2023-03
RESSOURCES HUMAINES
OBJET — Modification du règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 2
Votants : 12 FEFE
Date de la convocation :
15 mars 2023
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un mars à 16 heures, les membres du Bureau
communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre
au siège de la communauté d'agglomération à CLISSON, sous la présidence de
Mme Nelly SORIN.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Absents excusés et représentés :
LA PLANCHE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
REMOUILLE
Page 1/3
Mme Véronique NEAU-REDOIS
M. Alain BLAISE
M. Xavier BONNET
M. François GUILLOT
M. Didier MEYER
M. Fabrice CUCHOT
M. Aymar RIVALLIN
M. Denis THIBAUD
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU a donné
procuration à Janik Rivière
Mme Danièle GADAIS qui a donné procuration à
Alain Blaise
qui
M. Jean-Guy CORNU
M. Vincent MAGRE
M. Jérôme LETOURNEAU { M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Décision n °B_21.03.2023-03
RESSOURCES HUMAINES
OBJET — Modification du règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service
Rapporteur : Mme Nelly SORIN — 1" Vice-Présidente
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo dispose d’un parc automobile mis à la disposition des agents pour les déplacements en lien avec
les activités d'intérêt communautaire.
La rationalisation de {a gestion de ce parc et les impératifs de transparence imposent que les utilisateurs soient informés des
conditions relatives à son utilisation.
Par délibération en date du 3 mars 2020, le conseil communautaire a arrêté son règlement d'utilisation des véhicules de
services ainsi que la iiste des fonctions pouvant faire l’objet d’un remisage permanent ou ponctuel.
Ce règlement a pour objet de rappeler les contraintes juridiques et financières qui s'imposent à Clisson Sèvre et Maine Agglo,
et à ses agents dans le cadre de l’utilisation des véhicules de service.
Pour rappel, les véhicules de service doivent être utilisés de manière privilégiée par les agents avant toute utilisation de
véhicuie personnel.
CSMA a défini un Plan de Déplacements Administration (PDA) dont les objectifs sont :
— Proposer aux agents des alternatives à la voiture individuelle dans les déplacements ;
— Profiter des différents emménagements pour inciter les agents à avoir des déplacements plus vertueux et
économiques ;
— Anticiper les besains et les difficultés d'accès pour les visiteurs ;
— Adapter progressivement la flotte de véhicules.
Le PDA vise à :
- Analyser les pratiques, la demande et l’offre de mobilité depuis et vers les sites de l’Agglomératicn ;
- Mettre en application le Forfait Mobilité Durable (FMD) ;
- Élaborer un programme d'actions, à court et moyen termes (de 1 à 5 ans}, avec un plan de financement associé,
résultant du croisement de l'offre, la demande et les pratiques ;
- Tendre à être exemplaire sur le territoire communautaire en matière de mobilité des agents, vis-à-vis des
acteurs économiques du territoire en particulier ;
- Obtenir à terme, le label Vélo Employeur et/ou la certification ISO.
Dans la mise en œuvre du plan d'actions du PDA, il est prévu que la flotte de véhicules de service soit complétée par des
Vélos à Assistance Electrique (VAE) en avril 2023.
Ilconvient donc de modifier le règlement d'utilisation des véhicules de service afin d'y intégrer les éléments liés à l’utilisation
des vélos, c’est l’objet du règlement présenté en annexe.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-10,
VU le Code de la Fonction publique territoriale,
VU la loi 2007-209 du 19 février 2007, et notamment l’article 67, relatif à la fonction publique territoriale,
VU la oi 2013-9507 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
VU la délibération n°03.03.2023-80 du Conseil communautaire en date du 3 mars 2020 approuvant le règlement intérieur
d'utilisation des véhicules de service,
VU ia délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions
du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU l'avis du Comité Social territorial en date du 2 mars 2023,
Page 2/3 [ M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/ |
VU le projet de nouveau règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service, ci-annexé,
Considérant que la communauté d'agglomération dispose d’un parc de véhicules légers destinés aux déplacements des
agents dans le cadre de leurs missions, qui va s'étendre avec la mise à disposition de vélos à assistante électrique (VAE),
Considérant que les véhicules de service sont tous à usage collectif et qu’il est nécessaire d’en fixer les règles d'utilisation,
Considérant que le remisage à domicile est par principe exclu au sein de l’établissement, sauf dans deux situations
dérogatoires (l’une permanente liée à certains postes spécifiques et l’autre ponctuelle en raison de réunions tardives et de
manière plus globale dans un souci de rationaliser les déplacements),
Considérant qu’il est nécessaire de fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de service avec remisage à domicile
peut être attribué de manière permanente ou ponctuelle,
Considérant qu’il convient de modifier le règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
VALIDE les modifications du règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service telles que détaillées ci-dessus,
PRECISE QUE ce nouveau règlement s’appliquera à compter du caractère exécutoire de la présente décision.
PRECISE QUE restent inchangées :
- la liste des fonctions et missions justifiant l'attribution d’un véhicule de service avec possibilité de remisage à domicile
permanent telle que prévue précédemment et telle qu’indiqué ci-après:
+ Directeur des services techniques
e Technicien patrimoine
-__ la liste des fonctions et missions justifiant un remisage à domicile le midi telle qu'’indiqué ci-après :
° Agents techniques du service patrimoine
° Agents techniques du service voirie
+ Agents techniques du service cycle de l’eau
AUTORISE ponctuellement, en cas de réunion tardive le soir ou de manière plus globale dans un souci de rationaliser les
déplacements, le remisage à domicile sur décision de la directrice générale des services ou des directeurs généraux adjoints
ainsi que des responsables de service {conformément aux délégations qui leur ont été consenties}), cette disposition s'appliquant à tous les agents de la collectivité.
DIT qu'il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le secrétaire de séance,
M. Xavier BONNET
La 1e Vice-Présidente,
Mme Nelly SORIN
Page 3/3 Le Président,
Jean-Guy Cornu
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230330-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 30-03-2023
Publication le : 30-03-2023
Publication sur le site
internet le : 30/03/2023 nicenhi ( | SES S VIN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DE LOIRE- ATLANTIQUE
CLISSON, SÈVRE&MAINE l'GSGLOH! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson - Tél. 02 40 5475 15-accueil@clissonsevremaine.fr __www.clissonsevremaine.fr | | | | | |
Aigrefeuille-sur-Maine - Boussay - Château-Thébaud - Clisson - Gétigné - Gorges - Haute-Goulaine - La Haye-Fouassière - La Planche , À w Maisdon-sur-Sèvre - Monnières - Remouillé - Saint-Fiacre-sur-Maine - Saint-Hilaire-de-Clisson - Saint-Lumine-de-Clisson - Vieillevigne k +
RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE
A C C R É D I T A T I O N À L A C O N D U I T E
D ’ U N V É H I C U L E D E S E R V I C E
Vu le règlement d’utilisation des véhicules de service, dont l’intéressé(e) déclare avoir pris connaissance,
Vu l’arrêté de nomination de M..................................., Service ...............................,
Vu le permis de conduire n°............................................ délivré le .........................., par ....................................................... (joindre une copie),
Considérant que M.........................................réunit les conditions pour la conduite d’un véhicule de service relevant des catégories pour lesquelles son permis est valable,
M ....................................... est habilité(e) à conduire un véhicule de service appartenant à la communauté d’agglomération afin d’effectuer les missions relevant de sa fonction.
Fonction :...................................................
Les catégories de véhicules pouvant être conduits par l’intéressé(e) sont : A1 A B C D E
La présente accréditation demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée et/ou cesse de plein droit en cas de retrait du permis de conduire de l’intéressé(e).
Fait à CLISSON,
Le ..............
Visa du responsable de service, ................................................... Signature de l’intéressé(e)
Le Président, CMANI
JU IN
AAAÏINI IVIZNIIN .
GLOH! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQU
CLISSON, SÉVRE&MAINE l'GSSLOH! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson - Tél. 02 40 5475 15- accueil@clissonsevremaine.fr lissonseyremaine.fr |
Aigrefeuille-sur-Maine - Boussay - Château-Thébaud - Clisson - Gétigné - Gorges - Haute-Goulaine - La Haye-Fouassière - La Planche Maisdon-sur-Sèvre - Monnières - Remouillé - Saint-Fiacre-sur-Maine - Saint-Hilaire-de-Clisson - Saint-Lumine-de-Clisson - Vieillevigne
☐ PONCTUELLE (1) ☐PERMANENTE (1)
(1) Case à cocher
Je soussigné, Jean-Guy CORNU, Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo, autorise :
□ M. □ Mme
Prénom : ......................................................... Nom : ....................................................................
Fonction : .................................................................
Préciser si la fonction est limitée au remisage le midi : oui/non
À remiser le véhicule de service :
De marque : ..............................................................................
Immatriculé : .............................................................................
À l’adresse suivante :
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
Du : ............................................ au : ....................................................
Motifs :
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
Signature de l’agent #signature#
AUTORISATION DE REMISAGE À DOMICILE
D’UN VEHICULE DE SERVICE di —
[_ AMAPICOPNAI ! { ULIDOUIN
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CLISSON, SÉVRE &MAINE l'GGSLOH! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson - Tél. 02 40 5475 15- accueil@clissonsevremaine.fr
Aigrefeuille-sur-Maine - Boussay - Château-Thébaud - Clisson
Maisdon-sur-Sèvre - Monnières - Remouillé - Saint-Fiacre-sur-Maine - Saint-Hilaire-de-Clisson -
- Gétigné - Gorges - Haute-Goulaine - La Haye-Fouassière -
Saint-Lumine-de-Clisson
La Planche
- Vieillevigne
_www.clissonseyremaine.fr |
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1
Comité Social Territorial du 2 mars 2023 Bureau Décisionnel du 21 mars 2023
Préambule
Clisson Sèvre et Maine Agglo dispose d’un parc de véhicules mis à la disposition des agents pour les déplacements en lien avec les activités d’intérêt communautaire.
La rationalisation de la gestion de ce parc et les impératifs de transparence imposent que les utilisateurs soient informés des conditions relatives à son utilisation.
Le présent règlement a pour objet de rappeler les contraintes juridiques et financières qui s’imposent à Clisson Sèvre et Maine Agglo, ses agents dans le cadre de l’utilisation des véhicules de service.
Tout agent titulaire d’une accréditation doit signer ce règlement intérieur à la délivrance de ladite accréditation.
Le règlement définit les conditions d’utilisation et les obligations de chacun mais aborde également les cas particuliers et les principes retenus des véhicules remisés à domicile par certains agents
TITRE I – CONDITIONS RELATIVES AUX AGENTS
ARTICLE 1
Tout agent de Clisson Sèvre et Maine Agglo à qui, en raison de nécessité du service, est confié un véhicule de service, est accrédité à cet effet par le Président (annexe 1).
Les affectations des véhicules de service ne sont pas, par principe, nominatives. Toutefois, certains véhicules pourront être nominativement attribués à un agent ou un binôme d’agents à titre principal et habituel dans le cadre de ses fonctions et missions quotidiennes. Un tableau actualisé des affectations de véhicule par service restera joint aux présentes.
ARTICLE 2
La délivrance de l’accréditation est précédée d’une vérification de l’aptitude de l’agent à conduire la catégorie de véhicule concernée (permis de conduire civil en cours de validité).
Elle précise pour quelle catégorie de véhicule elle est valable, le service de rattachement de l’agent ainsi que ses fonctions.
La validité de l’accréditation cesse dès que l’agent cesse de remplir les conditions pour l’obtenir ou s’il quitte le service.
ARTICLE 3
Tout responsable de service peut faire convoquer devant le médecin de contrôle un agent conducteur dont le comportement professionnel est perturbé par des troubles apparemment liés à son état de santé.
Règlement intérieur d’utilisation des
véhicules de service
Mars 2023 2
La validité de l’accréditation peut cesser en cas d’inaptitude à la conduite reconnue et attestée par le médecin du travail.
TITRE II – CONDITIONS RELATIVES AUX VEHICULES
ARTICLE 4
Les véhicules mis à disposition doivent pouvoir, dans la mesure du possible, être utilisés en temps partagé par d’autres agents durant les plages horaires de travail.
ARTICLE 5
Chaque véhicule est confié avec une pochette comprenant :
Pour les voitures :
- La carte grise,
- L’attestation d’assurance,
- Une carte de carburant,
- Un constat amiable,
- Un carnet de bord.
Pour les vélos à assistance électrique :
-casque + charlottes jetables
-un gilet réfléchissant
-sacoche
-chargeur de batterie
-antivol à clé
-casque
-constat amiable
-carnet de bord
Chaque utilisateur d’un véhicule de service doit s’assurer de la présence de l’ensemble de ces éléments.
En cas de perte, l’utilisateur doit immédiatement prévenir son responsable de service.
ARTICLE 6
Afin de maîtriser la gestion de l’ensemble des véhicules du parc et d’en contrôler l’utilisation, la tenue d’un carnet de bord est obligatoire.
Pour tout utilisateur (en dehors des affectations de véhicules à titre principal à un agent ou un binôme d’agent dans le cadre de ses fonctions et missions quotidiennes) ou toute sortie du territoire de l’agglomération, ce document comprend pour chaque mission :
- Le kilométrage affiché au compteur en début et fin de mission,
- Les dates et heures de prise et de remise du véhicule au lieu de garage habituel - Le nom du conducteur,
- La nature de la mission,
- Le trajet effectué,
- Le cas échéant, la quantité de carburant délivré et le lieu de délivrance.
ARTICLE 7 3
L’approvisionnement en carburant s’effectue au moyen d’une carte carburant affectée au véhicule, utilisable dans les stations du fournisseur retenu. Le tableau actualisé des affectations de véhicule par service précisera les cartes de carburant ainsi affectées.
Cette opération donne lieu à l’émission d’un ticket de livraison de la part du fournisseur (facturette), sur lequel figure la quantité de carburant délivrée, la valeur, la date, le lieu de l’enlèvement et le kilométrage inscrit au compteur, que l’utilisateur doit renseigner impérativement. Ces tickets doivent être placés dans la pochette prévue à cet effet placée à côté de la boite à clés (salle repro attenante à l’accueil général du siège).
ARTICLE 8
Pour conserver un bon état technique et une bonne gestion du parc de véhicule, il est indispensable que l’utilisateur :
- Respecte les règles essentielles de sécurité (fermer les portières, stationner dans les emplacements autorisés, ne pas laisser les papiers dans le véhicule, ne pas laisser en vue des objets de valeur, utiliser l’antivol, etc.),
- Signale tout accident, accrochage, dysfonctionnement constaté au responsable mécanicien pour les véhicules automobiles et auprès du secrétariat de Direction pour les Vélos à Assistance Electrique au plus tard dans les 24 heures et le note sur le carnet de bord,
- Rende le véhicule en état de propreté (aucun déchet à l’intérieur, papiers gras, sacs plastique, …, avec au minimum le tiers du plein de carburant.
- Concernant les Vélos à Assistance Electrique : les agents doivent s’assurer de la pression des pneus. Les autres opérations de maintenance du parc de VAE sont assurées par le prestataire.
Par ailleurs, il est interdit de fumer dans le véhicule de service et de téléphoner en conduisant sans dispositif intégré au véhicule.
ARTICLE 9
L’utilisation des véhicules de service est limitée à une aire de circulation correspondant au territoire de Département de Loire-Atlantique, Maine et Loire et Vendée.
Toute sortie en dehors de ce périmètre doit faire l’objet d’un ordre de mission.
Les formations bénéficiant d’un remboursement de frais de déplacement par le CNFPT ne donneront pas lieu à autorisation d’utilisation d’un véhicule de service.
ARTICLE 10
L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service.
Pour des facilités d’organisation du travail, un agent disposant d’un véhicule de service, de façon régulière ou permanente, peut solliciter de l’autorité territoriale une autorisation de remisage à domicile (cf. modèle en annexe 2).
Le véhicule de service ne peut être utilisé à des fins personnelles, le week-end ou en période de congés. Durant les périodes de congés, le véhicule de service doit rester à la disposition de la collectivité et remisé sur les parkings de la communauté d’agglomération qui peut, le cas échéant, le mettre à disposition d’un autre ou de plusieurs autres affectataires.
ARTICLE 11 4
L’agent qui bénéficie d’une autorisation de remisage à domicile s’engage à n’utiliser le véhicule qu’à l’usage exclusif des missions qui lui sont confiées.
Il s’engage à effectuer le trajet travail/domicile selon le trajet le plus court.
ARTICLE 13
Aucune personne non autorisée ne peut prendre place dans le véhicule de service.
Il ne peut, par exemple, être utilisé pour déposer son conjoint au travail ou ses enfants à l’école. Il est en revanche possible de transporter des personnes appartenant à la Collectivité ainsi que des personnes extérieures à l’administration dans le cadre du service.
ARTICLE 14
Pendant le remisage à domicile, l’utilisateur est personnellement responsable de tous les vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.
La déclaration aux services de Police ou de Gendarmerie servira de preuve d’absence de responsabilité de l’utilisateur.
ARTICLE 15
Les autorisations étant prises au regard d’une astreinte ou fonction particulière justifiant que les utilisateurs puissent à tout moment devoir utiliser un véhicule de service ; ces utilisations ne sont pas constitutives d’avantages en nature et les utilisateurs ayant un remisage sont par conséquent exonérés de toute déclaration et tout cotisation auprès des services fiscaux et de l’URSSAF.
TITRE III – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
ARTICLE 16
En application des dispositions du code de la route et des principes dégagés par la jurisprudence, tout conducteur doit constamment rester maître du véhicule qu’il conduit et le mener avec prudence.
ARTICLE 17
En matière de contravention ou de délit consécutif d’une infraction routière, l’utilisateur est soumis au droit commun de la responsabilité.
Il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leurs véhicules : il doit s’acquitter lui- même des amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis de conduire, voire d’emprisonnement.
ARTICLE 18
L’utilisateur est tenu de signaler par écrit à son responsable de service toute contravention dressée à son encontre durant le service. Le Président,
Jean-Guy Cornu 5
Tout utilisateur est tenu de signaler à son responsable de service la suspension de son permis de conduite ainsi que tout retrait de permis dès lors que de telles sanctions lui sont infligées, et ce même si ces mesures interviennent à l’occasion de la conduite de son véhicule personnel.
ARTICLE 19
En cas d’accident, un constat amiable doit impérativement être rempli. Le constat est immédiatement adressé au Service Affaires juridiques pour effectuer la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance. La communauté d’agglomération est responsable des dommages subis par l’utilisateur dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’utilisateur au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident de travail.
Toutefois, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité de l’employeur.
La responsabilité de la communauté d’agglomération ne saurait être engagée à raison des dommages corporels subis par l’utilisateur en dehors du service.
ARTICLE 20
La communauté d’agglomération est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par les utilisateurs à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, avec un véhicule de service. La communauté d’agglomération pourra cependant se retourner contre l’utilisateur ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir en tout ou partie le remboursement des indemnités versées aux victimes :
- En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident comme par exemple : la conduite du véhicule en état d’ivresse ou sans permis de conduire, …
- En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart de l’itinéraire prescrit ou autorisé.
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230330-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 30-03-2023
Publication le : 30-03-2023
Publication sur le site
internet le : 30/03/2023 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
C2 4 FSSOteHt Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 21 mars 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_21.03.2023-04
RESSOURCES HUMAINES
OBJET — Actualisation du tableau des effectifs
Nombre de membres :
% Enexercice :15
%& Présents :10
& Représentés : 2 Mme Nelly SORIN.
& Votants : 12 y
Etaient présents :
Date de la convocation : BOUSSAY
15 mars 2023 CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
Secrétaire de séance : GETIGNE
M. Xavier BONNET GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Absents excusés et représentés :
LA PLANCHE
ST-HACRE-SUR-MAINE
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
REMOUILLE
Page 1/3
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un mars à 16 heures, les membres du Bureau
communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre
au siège de la communauté d'agglomération à CLISSON, sous la présidence de
Mme Véronique NEAU-REDOIS
M. Alain BLAISE
M. Xavier BONNET
M. François GUILLOT
M. Didier MEYER
M. Fabrice CUCHOT
M. Aymar RIVALLIN
M. Denis THIBAUD
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU qui a donné
procuration à Janik Rivière
Mme Danièle GADAIS qui a donné procuration à
Alain Blaise
M. Jean-Guy CORNU
M. Vincent MAGRE
M. Jérôme LETOURNEAU Î M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Décision n °B_21.03.2023-04
RESSOURCES HUMAINES
OBJET — Actualisation du tableau des effectifs
Rapporteur : Mme Nelly SORIN — 1è'e Vice-Présidente
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L313-1 du Code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’étabiissement.
Le tableau des effectifs est régulièrement remis à jour pour tenir compte des orientations communautaires, des nouveaux
besoins à satisfaire, des évolutions des missions de services ou de certains postes.
En conséquence, afin de répondre dure part aux besoins en cours des services et, d'autre part, d'adapter les moyens, il
convient d’actualiser le tableau des effectifs et de procéder à des réajustements en raison des recrutements en cours et des
évolutions de carrières des agents (promotion interne et avancements de grades).
Afin de répondre aux besoins de services, Monsieur le Président propose donc au Bureau communautaire la création des
postes suivants au Tableau des effectifs :
Ÿ Pour la filière administrative :
“Création d’un poste d’attaché à temps complet pour le recrutement d’un adjoint au responsable de service
équipements aquatiques (grade de recrutement ron connu à ce jour) “Création d’un poste de rédacteur principal de 2*® classe à temps complet pour ie recrutement d’un adjoint au
responsable de service équipements aquatiques (grade de recrutement non connu à ce jour) "Création d’un poste de rédacteur à temps complet pour le recrutement d’un adjoint au responsable de service
équipements aquatiques {grade de recrutement non connu à ce jour) "Création d'un poste d’adjoint administratif principal de 18" classe à temps complet pour permettre l'avancement
de grade d’un agent
“Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet pour permettre le recrutement d’un assistant de
service développement économique (grade de recrütement non connu à ce jour)
9 Pour la filière technique :
* Création de deux postes d'agent de maîtrise principal à temps complet pour permettre l'avancement de grade d’un
agent et le recrutement d’un instructeur urbanisme
"Création d'un poste d’adjoint technique à temps compiet pour le recrutement d’un agent technique au Quatrain
9 Pour la filière sportive :
“Création d'un poste de conseiller des activités physiques et sportives à temps complet pour le recrutement d'un
adjoint au responsable de service équipements aquatiques (grade de recrutement non connu à ce jour)
“ Création d’un poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1?" classe à temps complet pour
le recrutement d’un adjoint au responsable de service équipements aquatiques (grade de recrutement ron connu
è ce jour)
DECISION
VU l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le code de la Fonction publique,
VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions
du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
Page 2/3 [ M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/ |
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : O Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0
CREE au Tableau des effectifs les postes suivants :
Pour la filière administrative :
"La création d’un poste d’attaché à temps complet
“La création d’un poste de rédacteur principal de 2èe classe à temps complet
“ La création d’un poste de rédacteur à temps complet
“La création d’un poste d'adjoint administratif principal de 1è"° classe à temps complet
“ La création d’un poste d'adjoint administratif à temps complet
Pour la filière technique :
“ La création de deux postes d'agent de maîtrise principal à temps complet
"La création d’un poste d’adjoint technique à temps complet
Pour la filière sportive
“ La création d’un poste de conseiller des activités physiques et sportives à temps complet
“ La création d’un poste d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 1%" classe à temps complet
MODIFIE le Tableau des effectifs, tel que joint en annexe.
DIT que les crédits afférents à la présente décision seront inscrits au budget.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
La 1è Vice-Présidente, Le secrétaire de séance,
Mme Nelly SORIN M. Xavier BONNET
Page 3/3 Le Président,
Jean-Guy Cornu
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Réception par le Préfet : 30-03-2023
Publication le : 30-03-2023
Publication sur le site
internet le : 30/03/2023 FILIERE GRADE Catégorie
ADMINISTRATIVE Directeur Général des Services à temps complet (emploi fonctionnel) A 1 0 1 0
Directeur Général Adjoint à temps complet (emploi fonctionnel) A 1 1 0 0
Attaché hors classe à temps complet A 2 1 1 0
Attaché Principal à temps complet A 6 3 3 1
Attaché Territorial à temps complet A 20 8 12 7
Rédacteur Principal de 1ère classe à temps complet B 4 2 2 0
Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet B 7 2 5 2
Rédacteur territorial à temps complet B 6 2 4 0
Rédacteur territorial à temps non complet 24,5h B 1 1 0 0
Adjoint administratif Principal de 1ère classe à temps complet C 18 11 7 0
Adjoint administratif Principal de 1ère classe à temps non complet-28h00 C 1 0 1 0
Adjoint administratif Principal de 1ère classe à temps non complet-28h00 C 2 2 0 0
Adjoint administratif Principal de 2ème classe à temps complet C 12 9 3 1
Adjoint administratif Principal de 2ème classe TNC 28H C 1 0 1 0
Adjoint administratif à temps complet C 12 8 4 2
Adjoint administratif à temps non complet 31h30 C 2 1 1 0
Adjoint administratif à temps non complet 28 H 00 C 2 2 0 0
Adjoint administratif à temps non complet 24 H 30 C 1 0 1 1
Adjoint administratif à temps non complet 17 H 30 C 1 0 1 0
Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Effectifs non
pourvus
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 21/03/2023 EMPLOIS STATUTAIRES Effectifs occupés
par un
contractuel Le Président,
Jean-Guy Cornu
FILIERE GRADE Catégorie Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Effectifs non
pourvus
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 21/03/2023 EMPLOIS STATUTAIRES Effectifs occupés
par un
contractuel
Sous total 100 53 47 14
MEDICO-SOCIAL,
SECTEUR SOCIAL Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps non complet 28h A 1 1 0 0
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet 35h A 1 1 0 0
Educateur de jeunes enfants à temps complet A 4 1 3 2
Educateur de jeunes enfants à temps non complet 28 H 00 A 3 1 2 1
Educateur de jeunes enfants de 2ème classe à temps non complet 17 H 30 A 1 1 0 0
Educateur de jeunes enfants de 2ème classe à temps non complet 21H 00 A 1 0 1 0
Sous total 11 5 6 3
TECHNIQUE Directeur général de Services techniques à temps complet (emploi fonctionnel) A 1 1 0
Ingénieur Principal à temps complet A 4 3 2 0
Ingénieur à temps complet A 11 6 5 4
Technicien Principal de 1ère classe à temps complet B 4 1 3 0
Technicien Principal 2ème classe à temps complet B 6 2 4 2
Technicien à temps complet B 8 4 2 2
Agent de maîtrise principal à temps complet C 2 0 0 0
Agent de maîtrise à temps complet C 3 3 0 0
Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet C 13 11 2 0
Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet C 6 2 4 0
Adjoint technique à temps complet C 11 10 1 0
Adjoint technique à temps non complet 28 H 00 C 1 0 0 0
Adjoint technique à temps non complet 21 H 00 C 1 1 0 0
Sous total 70 43 23 8
Conseiller des Activités Physiques et Sportives à temps complet A 1 0 1 0
Educateur Principal de 1ère classe des Activités Physiques et Sportives à temps complet B 3 2 1 0
Educateur Principal de 2ème classe des Activités Physiques et Sportives à temps complet B 3 2 1 0
Educateur des Activités Physiques et Sportives à temps complet B 10 1 9 5
Sous total 17 3 10 5
ANIMATION Animateur principal de 1ère classe à temps complet C 1 1 0 0
Animateur principal de 2ème classe à temps complet C 1 0 1 0
Adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet C 1 0 1 0
Sous total 3 1 2 0
Décision 21/03/2023 TOTAL 201 105 88 0 30
Postes occupés 105 30
135
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 21/03/2023 135
Postes occupés Contractuels
TOTAL C.A.
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230330-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 30-03-2023
Publication le : 30-03-2023
Publication sur le site
internet le : 30/03/2023 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
MILITE MNRI
Lili de VIN
NN SÉVRE MAIN
NA ISEGLOn! Département de Loire-Atlantique
Ë
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 21 mars 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_21.03.2023-05
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET -— Délibération rectificative : demande de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL 2023 pour
la réalisation de travaux d’extension des bureaux du Pôle Environnement
Nombre de membres :
$ Enexercice : 15
% Présents :10
Mme Nelly SORIN. % Votants :12
Etaient présents :
Date de la convocation : BOUSSAY
15 mars 2023 CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
Secrétaire de séance : GETIGNE
M. Xavier BONNET GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Absents excusés et représentés :
LA PLANCHE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
REMOUILLE
Page 1/3
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un mars à 16 heures, les membres du Bureau
communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre
au siège de la communauté d'agglomération à CLISSON, sous la présidence de
Mme Véronique NEAU-REDOIS
M. Alain BLAISE
M. Xavier BONNET
M. François GUILLOT
M. Didier MEYER
M. Fabrice CUCHOT
M. Aymar RIVALLIN
M. Denis THIBAUD
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU qui a donné
procuration à Janik Rivière
Mme Danièle GADAIS qui a donné procuration à
Alain Blaise
M. Jean-Guy CORNU
M. Vincent MAGRE
M. Jérôme LETOURNEAU M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Décision n °B_21.03.2023-05
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET — Délibération rectificative : demande de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL 2023 pour
la réalisation de travaux d’extension des bureaux du Pôle Environnement
Rapporteur : Mme Nelly SORIN — 1#'° Vice-Présidente
EXPOSE DES MOTIFS
Au regard des rapports d'activités des précédentes années, Clisson Sèvre et Maine Agglo fait partie des collectivités les plus
performantes de France en matière de gestion des déchets. Néanmoins, confrontée comme d’autres territoires à une hausse
importante des coûts de collecte et de traitement des déchets, la communauté d'agglomération a mené une étude
d'optimisation en vue de définir une nouvelle stratégie globale et de déployer un plan d'actions.
Le déploiement du plan d'actions a nécessité le renforcement des moyens humains du service Gestion et Prévention des
déchets, avec la nécessité d’un programme de travaux pour l'extension des locaux administratifs, dont le coût prévisionnel est estimé à 116 000,00 € HT.
Le commencement prévisionnel des travaux est prévu au deuxième trimestre 2023, avec une fin prévisionnelle en décembre 2023.
L'Etat a lancé un appel à projets commun relatif à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation de
soutien à l'investissement local (DSIL}, pour l'exercice 2023. Parmi les catégories d'opérations prioritaires pour la DETR 2023
figurent les projets de travaux de construction et de restructuration des bâtiments publics, notamment les bâtiments
concourant à la valorisation des déchets.
Parmi les orientations stratégiques définies dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique (CRTE) pour le
territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, signé le 9 novembre 2021, et s'appuyant sur les grandes orientations du projet de
territoire, ayant pour cœur le développement durable, figurent les actions concernant l’ensemble du cycle des déchets pour
réduire son impact sur le territoire (action prioritaire n°6 de l'Orientation 1 - Environnement).
Le Bureau décisionnel, en séance du 24 janvier 2023, a par conséquent décidé de répondre à cet appel à projets pour
l'opération de travaux d'extension des locaux administratifs du Pôle Environnement, en approuvant le plan de financement
prévisionnel de l'opération et autorisant le Président, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR ou DSIL 2023.
La poursuite des études en phase de maîtrise d'œuvre a entraîné une évolution de l'estimation des dépenses prévisionnelles,
de 116 000 € à 147 350 € HT, laquelle peut donner lieu à une modification du montant de subvention sollicité.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2334-33, L.2334-42C, et L. 5211-10,
VU le contrat de relance et de transition écologique {CRTE) signé avec l’Etat le 9 novembre 2021,
VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions
du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU la décision n° B_24.01.2023-06 du Bureau communautaire en date du 24 janvier 2023 relative à la demande de subvention
au titre de la DETR ou de la DSIL 2023 pour la réalisation de travaux d'extension des locaux administratifs du Pôle Environnement,
VU l'appel à projets commun relatif à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), lancé par l'Etat pour l'exercice 2023,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux d'extension des locaux administratifs du Pôle Environnement, pour
accueillir le renforcement des moyens humains du service Gestion et Prévention des déchets nécessaires au déploiement du
plan d'actions de valorisation et de réemnploi des déchets,
Page 2/3 { M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/ |
CONSIDERANT l'opportunité de solliciter un soutien financier de l’Etat, au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), pour lancer cette opération dès 2023,
CONSIDERANT l’évolution du montant des dépenses prévisionnelles, suite aux études menées dans le cadre de la phase de
maîtrise d'œuvre des travaux d'extension des locaux administratifs du Pôle Environnement,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le nouveau plan de financement prévisionnel pour l'opération de travaux d'extension des locaux administratifs
du Pôle Environnement :
——— TT =
7 Dépenses | MontanteHT.
Gros œuvre 11 000,00 € Etat (DETR-DSIL 2023) 51 000,00 €
Cha rpente métilique=banieses 10 900,00 € Autofinancement 96 350,00 € métallerie
Menuiseries extérieures aluminium 34 000,00 €
— Brise soleil
Charpente bois - menuiseries
intérieures 14 100,00 €
Cloisons sèches — isolation 20 300,00 €
Plafonds suspendus 2 400,00 €
Revêtements de sols souples 5 700,00 €
Peintures 8 250,00 €
Nettoyages 1 600,00 €
Chauffage — ventilation 25 300,00 €
Electricité 13 800,00 €
TOTAL 147 350,00 € TOTAL 147 350,00 €
AUTORISE le Président, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de l'Etat, au titre de la DETR ou de la DSIL
2023, pour l'opération de travaux d'extension des locaux administratifs du Pôle Environnement.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférant à la présente décision.
DIT qu'il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le secrétaire de séance,
M. Xavier BONNET
La 1è"e Vice-Présidente,
Mme Nelly SORIN
Page 3/3 Le Président,
Jean-Guy Cornu
AR-Préfecture de Nantes
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