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Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230292 w)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 11 septembre 2023
Dossier n° 2023.09.51..
DELB-20230292 - RESSOURCES HUMAINES - SANTE AU TRAVAIL - APPRENTIS MINEURS - RECRUTEMENT - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- L’apprentissage permet à des personnes d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, notamment en utilisant les outils et procédés spécifiques aux métiers préparés.
La Ville du Havre accueille régulièrement des apprentis dans le cadre des formations de maçon et cuisinier. Afin de faciliter l’entrée de jeunes apprentis âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans dans des formations professionnelles, il convient d’autoriser les apprentis mineurs à réaliser des travaux dits réglementés au sein des services de la Ville.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail et notamment ses articles L. 4121-3, L. 4153-8, L. 4153-9 et D. 4153-15 à D. 4153-40, fixant l’interdiction de certains travaux aux jeunes travailleurs ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, modifiée, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992, modifié, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;
VU le décret n° 16-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formationprofessionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés » ;
VU le budget primitif de l’exercice 2023 ;
CONSIDERANT
- la demande d’apprentis mineurs, pour des contrats d’apprentissage de maçon et cuisinier, entre les centres de formations et la Ville du Havre ;
- que la collectivité satisfait aux conditions édictées à l’article 5-5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, à savoir :
. avoir évalué les risques professionnels, les avoir retranscrits dans le document unique et mis à jour ces données selon la périodicité fixée par la réglementation ;
. la création d’une fiche d’évaluation des risques spécifiques par métier pour les apprentis mineurs ;
. avoir mis en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des agents ;
. avoir informé les apprentis mineurs sur les risques et les mesures prises pour y remédier ; . avoir dispensé la formation à la sécurité prévue aux articles L. 4141-1 et suivants du code du travail ;
. avoir obtenu la délivrance d’un avis médical relatif à la compatibilité de l’état de santé du jeune avec l’exécution de ces travaux ;
- que le sujet relatif aux apprentis mineurs maçon et cuisinier a été soumis pour information en séance plénière du comité social territorial (CST) le 6 juillet 2023 ;
- que la présente délibération sera transmise à l’agent chargé d'une fonction d'inspection en santé et sécurité au travail (ACFI) ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 29 août 2023, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de déroger, pour une durée de trois ans à compter de la délibération et comme le prévoit la réglementation, aux règles d’affectation de travaux dangereux pour les apprentis mineurs ;
- d’autoriser les apprentis mineurs âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, à participer aux formations professionnelles de maçon et cuisinier, à utiliser les matériels et engins nécessaires à leurs formations.
Liste des travaux et équipements autorisés sous réserve des moyens de prévention définis dans l’évaluation des risques :Apprenti mineur maçon :
- utilisation d’outils électroportatifs tels que : perceuse, perforateur, scie sabre, mélangeur… - utiliser une bétonnière ;
- monter sur un échafaudage monté avec toutes les protections collectives en place (sous réserve de l’aptitude médicale préalable) ;
- accompagner dans une nacelle élévatrice un agent habilité à la conduite (sous réserve de l’aptitude médicale préalable).
Apprenti mineur cuisinier :
- utilisation des robots de cuisine : mixeur, coupe-pain électrique, coupe-légumes… - utilisation des machines à laver la vaisselle ;
- utilisation des fours et plaques de cuisson gaz ou électriques ;
- utilisation des produits de nettoyages et de désinfections validés par la médecine du travail.
Il est précisé également que les apprentis :
- seront encadrés et suivis par les personnes compétentes dans le domaine d’activité (maître d’apprentissage et responsables hiérarchiques) ;
- exécuteront les travaux précités dans le périmètre d’intervention habituel de la collectivité (bâtiments communaux, intercommunaux et espaces publics) ;
- seront suivis annuellement par le médecin de prévention pour un avis médical relatif à la compatibilité de l’état de santé de celui-ci avec l’exécution des travaux ;
- seront informés et formés sur les mesures prises pour prévenir des risques pour sa santé et sa sécurité ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis, dès notification de la présente pour une durée de trois ans.
M. Patrick TEISSERE : La Ville accueille deux apprentis mineurs, un cuisinier et un maçon, et, afin de les autoriser à réaliser des travaux dits règlementés, c’est-à-dire qui présentent un risque particulier pour la sécurité des jeunes, la Ville a l’obligation d’évaluer les risques professionnels, de mettre en œuvre des actions de prévention, de les informer, de les former surtout, afin de vérifier la compatibilité de leur état de santé avec ces travaux. Cette délibération doit fixer la liste des travaux règlementés que, par dérogation, ils pourront réaliser, de même que la liste des machines dont l’utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux, pour une durée de trois ans. A la CST (comité social territorial) : unanimité collectivité et partenaires sociaux.
M. le Maire : Merci beaucoup. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Cela inspire deux choses. D’abord, c’est intelligent de faire les choses comme ça, parce que depuis le temps que les apprentis sont dans des endroits, si on pouvait faire la même chose aussi dans les usines à risque, on ne peut pas former d’apprentis dans les usines à risque car à partir d’un certain âge, ils n’ont pas le droit d’entrer dans l’usine. Donc, on ne peut pas prendre d’apprentissage. Ce qui est bien parce que pour apprendre certains métiers, c’est mieux quand même d’être dans l’usine. Donc, c’est intelligent. Mais, en même temps, s’il est prévu qu’ils ne puissent pas y aller, c’est pour les protéger. C’est considéré que c’est dangereux et qu’il y a un certain âge pourpouvoir accéder à ces sites. Et, pour le matériel portatif ou matériel fixe d’usinage, pour les outils, c’est la même chose. Et donc, la question que je me pose, c’est la suivante : est-ce que derrière la dérogation, que l’on donne par notre délibération, est-ce que tout le système assurantiel, par exemple, suit ? Est-ce que s’il arrive quelque chose aux jeunes, parce qu’il y a dérogation, ça veut dire qu’ils seront protégés et que les rentes, si jamais il était handicapé suivront etc. ? Est-ce que les assurances ne s’appuieront pas sur le fait qu’il ne fallait pas déroger ? Et donc, comme il ne fallait pas déroger, c’est le conseil municipal, c’est la Ville, qui devra assumer ? Non mais je dis ça mais vous savez, des fois, surtout avec les assurances, enfin on est tous ici, on a tous eu affaire aux assurances et on sait comment elles fonctionnent, il y a peut-être un assureur dans la salle qui va réagir aussi, mais on a ce risque-là. Et donc, je voulais savoir si vous avez vérifié, avant qu’on prenne cette délibération, que ce système assurantiel suivrait si jamais il y avait un accident ou des choses comme ça ?
M. le Maire : Merci beaucoup. M. TEISSERE, un élément de réponse ?
M. Patrick TEISSERE : Je n’ai pas vérifié à ce jour, mais c’est sûr que les apprentis bénéficieraient d’une protection. Le but de cette délibération c’est uniquement de pouvoir à quinze, seize et dix-sept ans, jusqu’à dix-huit ans, pouvoir exercer un métier en alternance, d’être formés, de pouvoir arriver à assumer ce métier. Maintenant, sur les assurances, on pourra vous le préciser peut-être par écrit, ou M. le Maire a peut-être plus d’informations mais, à mon sens, ils sont protégés.
M. le Maire : Et, j’ajoute, M. LECOQ, qu’on est notre propre assureur, en matière d’agents. On est notre propre assureur, donc c’est vrai pour les agents, qu’ils soient des agents titulaires, des agents contractuels, ou les apprentis. Mais non, attendez, je vous dis cela, mais la question est bonne, d’ailleurs on fait attention. Je souligne combien c’est important d’essayer de faire en sorte, y compris dans la fonction publique qui a longtemps été rétive à l’apprentissage, on puisse accueillir des apprentis. J’insiste là-dessus. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité