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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250276 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 30 juin 2025
Dossier n° 2025.06.82..
DELB-20250276 - RESSOURCES HUMAINES - HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL - APPRENTIS MINEURS - DEROGATION AUX REGLES
D'AFFECTATION DE TRAVAUX DANGEREUX - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- L’apprentissage permet à des personnes d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, notamment en utilisant les outils et procédés spécifiques aux métiers préparés.
La Ville du Havre accueille régulièrement des apprentis dans le cadre de formations sur les métiers de maçon, menuisier, serrurier et cuisinier. Afin de faciliter l’entrée de jeunes apprentis âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans, dans des formations professionnelles, il convient d’autoriser les apprentis mineurs à réaliser des travaux dits réglementés au sein des services de la Ville.
A ce titre, il vous est proposé d’autoriser le recrutement d’apprentis mineurs afin de leur confier des missions s’exerçant dans un cadre règlementé.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code du travail et notamment ses articles L. 4121-3, L. 4153-8, L. 4153-9 et D. 4153-15 à D. 4153-40, fixant l’interdiction de certains travaux aux jeunes travailleurs ;
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, modifiée, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992, modifié, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;VU le décret n° 16-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés » ;
VU l’avis du comité social territorial (CST) du 24 juin 2025, consulté ;
CONSIDERANT
- la demande d’apprentis mineurs, pour des contrats d’apprentissage sur les métiers de maçon, de menuisier, de serrurier et de cuisinier, entre les centres de formations et la Ville du Havre, pour les directions Bâtiments et Education ;
- que la collectivité satisfait aux conditions édictées à l’article 5-5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, à savoir :
. avoir évalué les risques professionnels, les avoir retranscrits dans le document unique et mis à jour ces données selon la périodicité fixée par la réglementation ;
. la création d’une fiche d’évaluation des risques spécifiques par métier pour les apprentis mineurs ;
. avoir mis en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des agents ;
. avoir informé les apprentis mineurs sur les risques et les mesures prises pour y remédier ; . avoir dispensé la formation à la sécurité prévue aux articles L. 4141-1 et suivants du code du travail ;
. avoir obtenu la délivrance d’un avis médical relatif à la compatibilité de l’état de santé du jeune avec l’exécution de ces travaux ;
- que le sujet relatif aux apprentis mineurs sur les métiers de maçon, de menuisier, de serrurier et de cuisinier, a été soumis pour avis en séance plénière du comité social territorial (CST) le 24 juin 2025 ;
- que la présente délibération sera transmise à l’agent chargé d'une fonction d'inspection en santé et sécurité au travail (ACFI) ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 16 juin 2025, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de déroger, pour une durée de trois ans à compter de la délibération, comme le prévoit la réglementation, aux règles d’affectation de travaux dangereux pour les apprentis mineurs ;
- d’autoriser les apprentis mineurs âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, à participer aux formations professionnelles, dans les domaines : maçon, menuisier, serrurier etcuisinier, à utiliser les matériels et engins nécessaires à leur immersion dans les services de la Ville du Havre.
Liste des travaux et équipements autorisés sous réserve des moyens de prévention définis dans l’évaluation des risques :
. apprenti mineur maçon :
. utilisation d’outils électroportatifs, tels que : perceuse, perforateur, scie sabre, mélangeur, … ; . utiliser une bétonnière ;
. monter sur un échafaudage monté avec toutes les protections collectives en place (sous réserve de l’aptitude médicale préalable) ;
. accompagner dans une nacelle élévatrice un agent habilité à la conduite (sous réserve de l’aptitude médicale préalable) ;
. apprenti mineur menuisier :
. utilisation de machines-outils, tels que : scie à panneaux, scie à format, dégauchisseuse, scie circulaire, scie à ruban, raboteuse, toupie, tenonneuse, 4’ faces, ponceuses à bande, mortaiseuse, meuleuse ;
. utilisation de colles, vernis, etc ;
. manipulation de vis à placoplâtre, pointes ;
. utilisation prolongée de ponceuses portatives ;
. manipulation de panneaux de bois, bastaings ;
. utilisation d'outils tranchants : ciseaux à bois, scie, etc. ;
. accompagnement des agents dans la nacelle et travail sur échafaudage (sous réserve de l'aptitude médicale) ;
. utilisation de machine dégageant de la chaleur (plaqueuse de chant) ;
. opération de chargement et déchargement ;
. apprenti mineur serrurier :
. utilisation de matériel de soudage, tels que : chalumeaux, poste à soudure (arc et électrique), … ; . utilisation de machines, tels que : d’une plieuse, cisaille, perceuse sur colonne, machines de découpe, de meulage, … ;
. utilisation d’outils électroportatifs, tels que : perceuse, lapidaire, perceuse magnétique, … ; . monter sur un échafaudage monté avec toutes les protections collectives en place ( sous réserve de l’aptitude médicale préalable) ;
. accompagner dans une nacelle élévatrice un agent habilité à la conduite (sous réserve de l’aptitude médicale préalable) ;
. apprenti mineur cuisinier :
. utilisation des robots de cuisine : mixeur, coupe-pain électrique, coupe légumes, … ; . utilisation des machines à laver la vaisselle ;
. utilisation des fours et plaques de cuisson gaz ou électriques ;
. utilisation des produits de nettoyages et de désinfections validés par la médecine du travail ;
Il est précisé également que les apprentis :
. seront encadrés et suivis par les personnes compétentes dans le domaine d’activité (maître d’apprentissage et responsables hiérarchiques) ;
. exécuteront les travaux précités dans le périmètre d’intervention habituel de la collectivité (bâtiments communaux et espaces publics) ;
. seront suivis annuellement par le médecin de prévention pour un avis médical relatif à la compatibilité de l’état de santé de celui-ci avec l’exécution des travaux ;
. seront informés et formés sur les mesures prises pour prévenir des risques pour sa santé et sa sécurité ;- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions et leurs avenants, conclus avec les centres de formation d’apprentis, dès notification de la présente pour une durée de trois ans.
Sans incidence budgétaire
Vote : adoptée à l'unanimité