Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20210330 w
Procès Verbal - DELB 20230292 w
Procès Verbal - DELB 20220215 w
Procès Verbal - DELB 20250276 w
Procès Verbal - DELB 20220287 w
Procès Verbal - DELB 20130804 w
Procès Verbal - DELB 20230457 w
Procès Verbal - DELB 20230233 w
Procès Verbal - DELB 20230415 w
Procès Verbal - DELB 20260082 w
Procès Verbal - DELB 20190459 w
Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190459 w)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 14 octobre 2019
Dossier n° 2019.10.30..
DELB-20190459 - RESSOURCES HUMAINES - SANTE AU TRAVAIL - APPRENTI MINEUR - RECRUTEMENT - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- L’apprentissage permet à des personnes d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration notamment en utilisant les outils et procédés spécifiques aux métiers préparés.
La direction Espaces verts de la ville du Havre accueille régulièrement des apprentis dans le cadre de formations « aménagement paysager ». Ayant reçu une candidature d’un jeune mineur, il convient d’autoriser sa formation au sein des services de la Ville.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail et notamment ses articles L. 4121-3, L. 4153-8, L. 4153-9 et D.4153-15 à D. 4153-40, fixant l’interdiction de certains travaux aux jeunes travailleurs ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, modifiée, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992, modifié, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;
VU le décret n° 16-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés » ;VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
CONSIDERANT
- la demande d’un apprenti mineur pour un contrat d’apprentissage « CAP Aménagement paysager » entre le centre de formation d’apprentis (CFA) Natura Pôle de la Seine-Maritime, 1333 rue Bernard Thelu, 76640 Terres-de-Caux, et la direction Espaces verts de la ville du Havre ;
- que la collectivité satisfait aux conditions édictées à l’article 5-5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, à savoir :
∑ avoir évalué les risques professionnels, les avoir retranscrits dans le document unique et mis à jour ces données selon la périodicité fixée par la réglementation,
∑ la création d’une fiche d’évaluation des risques spécifiques à l’apprenti mineur, ∑ avoir mis en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des agents,
∑ avoir informé le jeune sur les risques et les mesures prises pour y remédier, ∑ avoir dispensé la formation à la sécurité prévue aux articles L. 4141-1 et suivants du code du travail ;
∑ avoir obtenu la délivrance d’un avis médical relatif à la compatibilité de l’état de santé du jeune avec l’exécution de ces travaux,
∑ que le sujet a été soumis pour information en séance plénière du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du 30 septembre 2019,
∑ que la présente délibération sera transmise à l’ACFI (agent chargé d'une fonction d'inspection en santé et sécurité au travail) ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 1er octobre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines, de la culture et du patrimoine ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de déroger aux règles d’affectation de travaux dangereux pour les apprentis de moins de 18 ans et d’autoriser l’apprenti à participer aux formations ci-dessous, à utiliser les matériels et engins nécessaires à sa formation malgré leur interdiction dans le code du travail.
Diplôme préparé Durée de la formation
Certificat d’aptitude professionnelle (CAP)
Aménagement paysager 2 ans
Liste des travaux et équipements autorisés sous réserve des moyens de prévention définis dans l’évaluation des risques « apprenti mineur jardinier aux Jardins suspendus » : ∑ utilisation d’un taille-haie,
∑ utilisation d’une débroussailleuse,
∑ utilisation d’un souffleur,
∑ port de charges,∑ conduite d’une tondeuse autoportée,
∑ conduite d’un véhicule utilitaire Kubota RTV 900.
Il est précisé également que l’apprenti :
∑ sera encadré par les personnes compétentes citées ci-dessous :
Nom et prénom des personnes
compétentes Qualité / fonction
Monsieur Jean-Marie HEBERT
Chef de secteur des Jardins
suspendus et centre
horticole
Monsieur Cédric TRANCHARD Chef d’unité des Jardins suspendus
Madame Stéphanie DELANGE Tutrice de l’apprenti mineur
∑ exécutera les travaux précités dans le périmètre d’intervention habituel de la
collectivité (bâtiments communaux et espaces publics) ;
∑ sera suivi annuellement par le médecin de prévention pour un avis médical relatif à la compatibilité de l’état de santé de celui-ci avec l’exécution des travaux ;
∑ sera informé et formé sur les mesures prises pour prévenir des risques pour sa santé et sa sécurité ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le centre de formation d’apprentis (CFA) Natura Pôle de la Seine-Maritime, 1333 rue Bernard Thelu, 76640 Terres-de-Caux, dès notification de la présente.
Vote : adoptée à l'unanimité