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Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220287 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 27 juin 2022
Dossier n° 2022.06.60..
DELB-20220287 - RESSOURCES HUMAINES - MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT (RIFSEEP) APPLICABLE AUX AGENTS RELEVANT DU CADRE D'EMPLOIS DES MEDECINS TERRITORIAUX - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), tel que défini par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, a été mis en place par le conseil municipal de la ville du Havre :
- par délibération n° 20160887 du 19 décembre 2016 pour les cadres d’emplois
d’administrateur et d’attaché ;
- par délibération n° 20170771 du 18 décembre 2017 pour les cadres d’emplois de la catégorie C, pour lesquels un texte d’application du décret du 20 mai 2014 a été publié ; - par délibération n° 20180655 du 17 décembre 2018 pour certains cadres d’emplois de catégorie B.
Il convient aujourd’hui d’appliquer ce nouveau régime indemnitaire au cadre d’emplois des médecins territoriaux et ce, à compter du 1er juillet 2022.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 et suivants ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU la délibération n° 20060906 du conseil municipal du 23 octobre 2006, modifiée, relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20160887 du conseil municipal du 19 décembre 2016 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20170771 du conseil municipal du 18 décembre 2017 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20180655 du conseil municipal du 17 décembre 2018 relative au régime indemnitaire ;
VU l’avis du comité technique (CT), consulté le 9 juin 2022 ;
VU le budget primitif des exercices 2022 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
CONSIDERANT
- qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par les articles L. 714.4 et suivants du code général de la fonction publique, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents relevant du cadre d’emplois des médecins territoriaux ;
- que ce régime indemnitaire se compose :
. d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), liée aux fonctions exercées par l’agent ;
. d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent ;
- qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour ce cadre d’emplois ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 8 juin 2022, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,DECIDE
- de modifier partiellement la délibération n° 20170771 du 18 décembre 2017 en étendant l’octroi du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au cadre d’emplois des médecins territoriaux à la date du 1er juillet 2022 ;
A) Les agents bénéficiaires du RIFSEEP institué par la délibération
- Les agents relevant du cadre d’emplois des médecins territoriaux
Sont concernés les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les contractuels sur emplois permanents, en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI), recrutés sur la base des articles L. 332-14, L. 332-8 2° et L. 332-8 5°.
B) Plafonnement des indemnités liées au RIFSEEP
Au sein de ce cadre d’emplois, sont distingués deux groupes selon la nature des fonctions, des sujétions et de l’expertise liées au métier de l’agent. A chaque groupe est attaché un plafond maximal de régime indemnitaire. Ce plafond maximal de régime indemnitaire correspond au groupe réglementaire figurant au I du C de la délibération. Il résulte de l’arrêté pris pour appliquer spécifiquement à chaque cadre d’emplois le décret n° 2014-513.
Le cumul des indemnités versées à l’agent au titre du RIFSEEP ne peut excéder ce plafond.
Un plafond maximal spécifique est prévu pour les agents logés.
C) Nature des indemnités liées au RIFSEEP
Conformément aux articles n os 2,3 et 4 du décret n° 2014-513, le régime indemnitaire des agents de la ville du Havre comporte, d’une part, des indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’expérience acquise par l’agent et, d’autre part, des indemnités liées à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Les indemnités liées au RIFSEEP sont les suivantes :
I) Le régime indemnitaire fonctionnel
Au sein de ce cadre d’emplois, sont distingués deux groupes selon la nature des fonctions, des sujétions et de l’expertise liées au métier de l’agent. Pour chaque groupe, le montant est fixé individuellement par arrêté du maire :
Groupe Fonction Montant
Groupe
réglementair
e
déterminant
le plafond
du régime
indemnitaire1 mission d’encadrement
montant fixé individuellement par
arrêté du maire, dans la limite des
textes de références
groupe 1
2 autres fonctions
montant fixé individuellement par
arrêté du maire, dans la limite des
textes de références
groupe 2
II) Application des dispositions de la délibération n° 20170771 du 18 décembre au cadre d’emplois des médecins
Les dispositions qui figurent aux articles II à IX du C) et aux articles 1, 2 et 3 du D) de la délibération n° 20170771 du 18 décembre 2017 sont applicables aux agents relevant du cadre d’emplois des médecins territoriaux ;
- de substituer, au 1 er juillet 2022, les dispositions de la présente délibération à celles de la délibération n° 20060906 du conseil municipal du 23 octobre 2006 qui ont le même objet.
Imputation budgétaire
Budgets primitifs 2022 et suivants
Sous fonction 020 : administration générale de la collectivité
Nature 64118 : personnel titulaire - autres indemnités
Nature 64131.14 : personnel non titulaire permanent - autres indemnités
Code mission H40M11 : suivi médical et social des agents ville du Havre et autres
M. Patrick TEISSERE : Il s’agit de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l’expertise et de l’engagement, ce qu’on appelle communément le RIFSEEP, qui a été d’ailleurs revu dans cette collectivité pour la classe C et la classe B. Là, c’est pour le cadre d’emplois des médecins territoriaux. Vous avez, sous les yeux, le régime indemnitaire fonctionnel avec le montant fixé pour le groupe 1 et le groupe 2. En clair, il s’agit d’améliorer un peu le sort des médecins qui viendraient dans notre collectivité pour rendre un peu leurs salaires attractifs vis-à-vis d’autres collectivités qui rémunéraient un petit peu plus. Il s’agit d’adopter cette délibération.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Mme CHICOT ?
Mme Annie CHICOT : C’est une question, pas une objection. Est-ce que cela voudrait dire que l’on veut attirer des médecins sur le territoire et créer des centres de santé ?
M. Patrick TEISSERE : C’est-à-dire qu’ici on fixe le RIFSEEP pour pouvoir justement recruter des médecins vis-à-vis d’un salaire qu’ils auraient supérieurs dans d’autres collectivités.Actuellement, c’est un gros souci pour nous. Nous nous y attelons tous les jours même auprès d’un cabinet de recrutement qui nous a fait part que si on ne relevait pas un peu nos salaires, on aurait peut- être du mal à trouver sachant déjà que l’on en trouve difficilement.
M. le Maire : Il ne s’agit pas, Mme CHICOT, de créer des centres où on aurait des médecins salariés à profusion, parce que ce n’est pas la direction dans laquelle on prend, il s’agit notamment de rémunérer les médecins du travail pour la collectivité territoriale.
On est plus sur ce sujet-là. Pareil, on essaie d’attirer des médecins mais autrement, notamment à l’hôpital et dans un certain nombre de maisons de santé. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité