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Déliberation - dcm cm20230404
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune d'Arvillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm cm20230404)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques,
Conseillers en exercice : 15 République Française DCM-2023-012
Conseillers présents : 11
Votants : 11
OBJET
Avenant à la
convention avec le
CDG73 sur les
dossiers de
retraite CNRACL
Département de la Savoie
ommune d’ARVILLARD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 4 avril 2023
Le 4 avril 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment
convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.
Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 28 mars 2023
PRESENTS: BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, JEANNOLIN Rose-Marie, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, VIAL Gilles,
ABSENTS EXCUSES : GUCHER Blandine, HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie, SANDRAZ Johan - Secrétaire de séance : Mme REYNAUD Solène
Le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et instruction par ses services.
La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1° janvier 2020.
Les népociations sur te plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n’ayant pas pu aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l’attente de la signature de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la convention en cours, à compter du 1° janvier 2023, jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.
Il est précisé qu’en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les tarifs applicables, à compter du ler janvier 2023, pour toute intervention des services du Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés.
Afin de continuer à bénéficier de l’assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d’instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d’approuver Favenant à la convention, transmis par le Centre de gestion.
Il est rappelé que la signature de l’avenant ne contraint nullement la collectivité à confier l'instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l’avenant n’entraînera aucune facturation.
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la convention conclue le 06/11/2020 avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2022, Vu le projet d’avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1° janvier 2023 et jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention,
°__ Approuve l'avenant susvisé et annexé à la présente délibération.
e Autorise le Maire à signer l’avenant prolongeant la convention signée, relative aux interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL des agents, à compter du 1° janvier 2023 et jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la prochaine convention.
Adopté à l’unanimité : pour 11, contre 0, abstention 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Mise en ligne sur le site internet de la commune à compter du
14 avril 2022,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte qui a été transmis au représentant de l’Etat le 14 avril
2023.
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une
décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet wwar.telerecours.fr. ee.
À. cdg” Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriate
de la Savoie
AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A l'INTERVENTION SUR
LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL
ENTRE :
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son Président, Monsieur Auguste PICOLLET, dûment habilité aux présentes par
délibération du conseil d'administration en date du 31 janvier 2023,
ET :
La mairie d'Arvillard, représentée par son Maire, Monsieur Georges COMMUNAL,
agissant en vertu de la délibération du .…...............
Après avoir préalablement exposé que :
Le Centre de gestion a signé avec la Caisse des Dépôts agissant en tant que
gestionnaire de la CNRACL, de l'IRCANTEC et du RAFP, pour la période du
15" janvier 2020 au 31 décembre 2022, une convention de partenariat.
Cette convention est prolongée par avenant, à compter du 1°’ janvier 2023 jusqu'à la
fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de
gestion de la CNRACL.
Par délibération du 28 septembre 2022, le conseil d'administration a approuvé la
révision des tarifs, à compter du 1°" janvier 2023, pour les process liés à la mission de
contrôle et d'instruction des dossiers CNRACL. Puis, par délibération du 31 janvier
2023, il a décidé de poursuivre la mission facultative de contrôle, d'instruction et de
traitement des dossiers de retraite CNRACL, a approuvé l'avenant prolongeant, à
compter du 1% janvier 2023, la convention relative aux interventions du Centre de
gestion sur les dossiers de retraite CNRACL, avec les collectivités et établissements publics affiliés.
Le présent avenant a pour objet d’acter la prolongation de la convention 2020-2022, signée le 06 novembre 2020, entre la mairie d'Arvillard et le Cdg73, sur la base de
nouvelles conditions tarifaires, à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la fin du trimestre
civil suivant ia signature de la nouvelle convention.
Cdg 73 : Parc d'activités Alpespace - 113, voie Albert Einstein - Francin : 73800 PORTE-DE-SAVOIE Tél : 04 79 70 22 52 . Fax : 04 79 70 84 84 . wwwcdg73fr. contact@cdg734r IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 :
L'article 6 de la convention susvisée, est modifié comme suit :
« S'agissant d'un service facultatif, le traitement de chaque dossier est souris,
conformément aux dispositions de l'article L.452-30 du code général de la fonction
publique, à une participation financière qui s'établit à compter du 1°’ janvier 2023
ainsi qu'il suit :
* Affiliation — Mutation : 35 €
* Régularisation de services : 100 €
* Validation de services d'agent contractuel : 110 €
* Rétablissement de service au régime général : 80 €
* Contrôle d’un dossier de demande d'avis préalable : 125 €
* Contrôle d’un dossier de liquidation d’une pension vieillesse : 135 €
* Réalisation totale par le Cdg d’un dossier de liquidation d'une pension vieillesse : 190 € * Contrôle d’un dossier de liquidation d'une pension d'invalidité : 165 €
* Réalisation totale par le Cdg d'un dossier de liquidation d'une pension d'invalidité : 220 € * Contrôle d’un dossier de liquidation d'une pension de réversion : 100 € * Simulation de calcul de pension pour les estimations indicatives globales (EIG) : 125 € * Etude et simulation de caicul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) ne nécessitant pas une demande d'avis préalable : 180 € * Fiabilisation d’un compte individuel retraite (CIR) : 70 €
* Correction d'anomalies sur les déclarations individuelles : 35 € ».
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré trimestriellement par le Centre de gestion, sur la base des dossiers transmis à la CNRACL au cours du trimestre
considéré.
Le règlement sera effectué après réception des titres de recettes qui lui seront
adressés, par virement au compte de :
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY, BDF n° 30001 00279 C7300000000 72.
Article 2 :
L'article 7 de la convention susvisée, est modifié comme suit :
« La présente convention est établie à compter du 1° janvier 2020 et jusqu'au 31
décembre 2022, date d'échéance de la convention de partenariat signée entre le
Centre de gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette convention est
prolongée à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la
signature de la nouvelle convention.
À compter du 1° janvier 2023. les dossiers parvenus au Centre de gestion seront instruits conformément aux dispositions de la présente convention.
&.cdg” Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve que la décision
soit notifiée à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois
avant son échéance. À compter de sa résiliation, aucun nouveau dossier ne sera pris
en compte par le Centre de gestion.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant permis son établissement, ainsi qu'en cas de résiliation de la
convention de partenariat signée entre le Centre de gestion de la Savoie et la Caisse
des Dépôts et Consignations ».
Article 3 :
Les autres dispositions de la convention ne sont pas modifiées.
Fait à ARVILLARD, Fait à PORTE-DE-SAVOIE,
le | le 22 février 2023
Le Maire de la mairie d'Arvillard, Le Président du Centre de gestion de la
Georges COMMUNAL Auguste PICOLLET
Ecdg” Conseillers en exercice : 15 République Française DCM-2023-013
Conseillers présents : 11 Département de la Savoie
Votants : 11 ; Commune d’ARVILLARD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 4 avril 2023
OBJET Le 4 avril 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges s COMMUNAL, Maire.
Avenant à la Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 28 mars 2023 convention de Pegsenrs: BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, passage route JEANNOLIN Rose-Marie, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, forestière de OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, VIAL Gilles,
Cohardin ABSENTS EXCUSES : GUCHER Blandine, HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie, SANDRAZ Johan - Secrétaire de séance : Mme REYNAUD Solène
Le Maire rappelle que par convention signée le 23/08/2016, la Commune d”’Arvillard bénéficie d’une autorisation pour utiliser la route forestière de Cohardin dans la forêt domaniale de Saint-Hugon, territoire communal de La Chapelle du Bard en Isère. En contrepartie la commune d’Arvillard doit participer à l’entretien de cette route forestière en versant à l'ONF une indemnité calculée en multipliant le volume en mètre-cubes de bois transporté par le kilométrage parcouru et par le coefficient de 0.58.
Cette route est utilisée par la commune pour la vidange des bois coupés en forêt communale d’Arvillard dans le canton de Saint-Bruno et ceux situés au-dessus.
L’ONF nous propose d'établir un avenant pour reconsidérer le montant de la redevance pour participation à l’entretien de la voie forestière avec un coefficient de 0,46.
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la convention conclue le 23/08/2016 avec l’ONF relative à l’utilisation et entretien de la route forestière de Cohardin en forêt domaniale de Saint-Hugon,
Vu le projet d’avenant reconsidérant le montant de la redevance pour participation à l’entretien de la voie forestière,
° __ Approuve l'avenant susvisé et annexé à la présente délibération.
° Autorise le Maire à signer l’avenant reconsidérant le montant de la redevance pour participation à l’entretien de la voie forestière.
Adopté à l’unanimité : pour 11, contre 0, abstention 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Mise en ligne sur le site internet de la commune à compter du
14 avril 2023.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte qui a été transmis au représentant de l'Etat le 14 avril
2023.
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens” accessible par Le site internet www.telerecours.fr. Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité Fraternité
Office National des Forêts
FORÊT DOMANIALE DE SAINT-HUGON
Utilisation et entretien d'un chemin d'exploitation
Avenant n° 1 à la convention signée le 23 août 2016
Entre les soussignés
L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 2 bis avenue du Général Leclerc - CS 30042 - 94704 Maisons-Alfort
Cedex, immatriculé sous le numéro unique d'identification SIREN 662 043 116 RCS Paris, représenté par Monsieur le Directeur Territorial Auvergne Rhône-Alpes en vertu de la délégation
de pouvoir de Monsieur le Directeur Général de l'ONF n° 2021-02 du 1* novembre 2021. Ci-après désigné « l'ONF »,
d'une part,
Et
LA COMMUNE D’ARVILLARD, représentée par son maire en exercice, Monsieur Georges COMMUNAL
d'autre part,
Préambul
Par convention signée le 23 août 2016, la Commune d'Arvillard bénéficie d’une autorisation pour utiliser la route forestière de Cohardin, forêt domaniale de Saint-Hugon, territoire communal de La Chapelle du Bard.
Cette route dessert la forêt communale d’Arvillard. Elle est utilisée par la commune pour la vidange des bois coupés en forêt communale d'Arvillard.
Le présent avenant est établi pour reconsidérer le montant de la redevance pour participation à l'entretien de la voie forestière. Ilest donc convenu ce qui suit:
ARTICLE 1
L'article n° 4 de la convention initiale est repris dans les termes suivants :
Km = kilomètre parcouru
“_ Vol= volume vendu en m*
Ÿ e=0,46€
Le calcul du montant de la redevance reste inchangé : Km*Vol*e
La valeur « e » sera révisée chaque année de facturation, en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction. La valeur de référence est le 3è"° trimestre 2022 = 2037
La commune d’Arvillard se libérera des sommes dues à la réception de la facture émise par l'ONF.
ARTICLE 2
Toutes les autres clauses et conditions du contrat du 23 août 2016 sont maintenues, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant.
Le...
en deux exemplaires originaux.
Pour la Commune d'Arvillard L'ONF,
Le Maire pour le Directeur Territorial, par délégation, Le Responsable du Pôle juridique et Patrimoine,
Georges COMMUNAL Patrice ROUSTIDE Conseillers en exercice : 15 République Française DCM-2023-014 Conseillers présents : 12
Votants : 12
OBJET
Avenant pour le
transfert de la
maitrise
d’ouvrage de la
défense incendie
Département de la Savoie
o ARVIE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 4 avril 2023
Le 4 avril 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment
convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.
Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 28 mars 2023
PRESENTS : BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, VIAL Gilles,
ABSENTS EXCUSES ; HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie, SANDRAZ Johan. - Secrétaire de séance : Mme REYNAUD Solène
Dans le cadre du marché des travaux de « mise en séparatif des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, renouvellement de la conduite d'adduction d'eau potable et enfouissement des réseaux secs au chef-lieu d'Arvillard- Lot 1 : génie civil des réseaux secs et humides — tranche optionnelle 1, tranche optionnelle 2 et tranche optionnelle 3», il convient de prendre un avenant concernant les Maîtres d'ouvrages du Syndicat d'Adduction et Distribution d'Eau de la Région de la Rochette (SIAE Rochette) et la Commune d’Arvillard.
En effet, le marché de travaux entre le SLAE Rochette et la commune d’Arvillard se décompose ainsi :
» SIAE Rochette : renouvellement de la conduite d’adduction comprenant : o Canalisation principale,
o Chambres de vannes,
o Branchements,
o Défense incendie.
> Commune d’Arvillard : mise en séparatif des eaux usées, enfouissement des réseaux Orange et éclairage public :
o Eaux pluviales,
o Eclairage public,
o Orange.
Le SIAE Rochette ne dispose pas de la compétence défense incendie, celle-ci est détenue par le commune d’Arvillard. Il est donc nécessaire de transférer cette partie du marché de travaux du SIAE Rochette vers la commune d’Arvillard.
Les montants de marchés sont donc modifiés pour ces deux Maîtres d'ouvrage. Le SIAE consent toutefois à prendre en charge la défense incendie de la tranche ferme de travaux. Les montants des TOL, TO2 et TO3 (TO= Tranche Optionnelle) sont quant à eux transférés du marché de travaux du SIAE Rochette vers le commune d’Arvillard comme suit Défense incendie
Tranche optionnelle 1 21 119.30 € Tranche optionnelle 2 10 643.50 €
Tranche optionnelle 3 4338.45 €
Sous total - Défense incendie 36 101.25 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
+ _Approuve l’avenant pour le transfert de la maitrise d’ouvrage de la défense incendie tel que présenté ci-dessus,
e Autorise le Maire à signer l’avenant ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Adopté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstention 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Mise en ligne sur le site internet de la communc à compter du
14 avril 2023.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte qui a été transmis au représentant de l’Etat le 14 avril
2023.
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre uns décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publicatisf. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : 12
Votants : 12
OBJET
Avenant n°1 au
marché de la
chaufferie bois
République Française DCM-2023-015
Département de la Savoie
Commune d’ARVILLARD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 4 avril 2023
Le 4 avril 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.
Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 28 mars 2023 PRESENTS : BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, VIAL Gilles, ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAÏILLAC Aurélie, SANDRAZ Johan. - Secrétaire de séance : Mme REYNAUD Solène
Le Maire rappelle que dans le cadre du marché de la chaufferie bois, il convient de compléter le flocage coupe-feu du plafond pour la totalité du local créé. Ce supplément de travaux évitera une intervention ultérieure qui amènerait des nuisances à l’installation actuelle lors de la réalisation de la deuxième chaudière dans les années à venir. Cela diminuera sensiblement le coût de l’installation de la future chaudière à plaquettes car la société qui devra la mettre en place aura des frais induits qui sont déjà pris en compte dans ce marché,
Il est proposé d’établir un avenant pour 3 487.20€ TIC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
°__ Approuve l’avenant n°1 au marché de la chaufferie bois ci-dessus présenté ;
° Autorise le Maire à signer tout acte ou document relatif à ce dossier.
Adopté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstention 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Mise en ligne sur le site internet de la commune à compter du
14 avril 2023.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte qui a été transmis au représentant de l’Etat le 14 avril
2023.
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi per voie de recours formé contre une
décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conseillers en exercice : 15 République Française DCM-2023-016
Conseillers présents : 12 Département de la Savoie
Votants: 12 Commune d’ARVILLARD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 4 avril 2023
OBJET Le 4 avril 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur
Classement dans Georges COMMUNAL, Maire.
le domaine public Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 28 mars 2023 PRESENTS: BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERIOT Séverine, MERRANT Saint-Hugon Alain, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, VIAL Gilles, ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie, SANDRAZ Johan. - Secrétaire de séance : Mme REYNAUD Solène
communal du
chemin rural de
Le troisième adjoint au maire expose que les caractéristiques du chemin rural sur le secteur de Saint Hugon, relatives à son niveau d’entretien et son utilisation, sont assimilables à de la voirie communale d’utilité publique.
Il propose ainsi au Conseil municipal de classer ce chemin dans la voirie communale. Ce chemin est en fait la « route d’accès dite du haut » du hameau de Saint-Hugon. Il se trouve dans le prolongement de la voie communale n°8 dite « route de Saint-Hugon ». Il débute au départ de la partie dite « du bas » de la voie communale n° 8, à 30 mètres en amont du pont du ruisseau de la Grand’Montagne et il se termine à l’angle sud bâtiment de la chartreuse de Saint-Hugon. Cette portion à classer mesure 625 mètres et restera dénommée « route d’accès dite du haut» du hameau de Saint-Hugon tout en faisant partie intégrante de la voie communale n°8 dite « route de Saint-Hugon ».
Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Décide le classement dans la voirie communale de ce chemin conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.
e Précise que ce classement porte à 3 625 mètres la longueur totale de la voie communale n°8 dite «route de Saint-Hugon » (Origine RD 208 ; Extrémités : parking de l’Institut Karma-Ling par la route d’accès dite « du bas » et angle sud de la chartreuse de Saint-Hugon par la route d’accès dite « du haut »)
e _ Précise que le classement envisagé ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie qui restera ouverte à la circulation publique. ° Donne tout pouvoir à Monsieur le maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.
Adopté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstention 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Mise en ligne sur le site internet de la commune à compter du
14 avril 2023.
Le Maire certifie SOUS saresponsabilité le caractère exécutoire
Le Tribunal] Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application inforrnatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conseillers en exercice : 15 République Française DCM-2023-017
Conseillers présents : 12
Votants : 12
OBJET
Inscription à
l'inventaire de la
voirie
communale du
chemin rural de
Saint-Hugon
Département de la Savoie
Commune d'ARVILLARD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 4 avril 2023
Le 4 avril 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.
Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 28 mars 2023
PRESENTS : BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, VIAL Gilles, ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie, SANDRAZ Johan. - Secrétaire de séance : Mme REYNAUD Solène
Le troisième adjoint rappelle que la demière mise à jour du tableau de classement des voies communales à été et approuvée par délibération du conseil municipal du 20/02/2023.
Cette mise à jour avait permis d'identifier 15 514 mètres de voies communales.
Considérant que le conseil municipal a décidé de classer le chemin rural de Saint-Hugon dans la voirie communale par délibération n°2023-016 du 4 avril 2023.
Considérant que ces opérations de classement n'ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies, la présente délibération approuvant le classement de voies communales est dispensée d'enquête publique en vertu de l'article L 141-3 du code de la voirie routière.
Compte tenu des voies déjà classées, des voies à classer et des nouvelles mesures, la longueur totale des voies communales sera portée à 16 139 mètres.
Le Maire propose d'approuver le classement des voies communales, tel qu’il est détaillé dans le tableau joint à la présente délibération.
En conclusion, et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
e _ Approuve le nouveau tableau de classement des voies communales qui est annexé à la présente délibération.
e Fixe la longueur de voies communales à 16 139 mètres.
Adopté à l’unanimité : pour 12,contre 0, abstention 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Mise en ligne sur le site internet de la commune à compter du
14 avril 2023.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte ani a été tranemie an renrécentant de l’Ftat le 14 avril
2023.
Le Tribunat Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens’ accessible par le site internet wwur.telerecours.fr. (ele3eiq
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NV319vL Conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : 13
Votants : 13
OBJET
Convention socle
pour la lecture
publique
République Française DCM-2023-018
Département de la Savoie
Commune d” LARD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 4 avril 2023
Le 4 avril 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.
Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 28 mars 2023 PRESENTS: BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles,
ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie. -
Secrétaire de séance : Mme REYNAUD Solène
Il est exposé aux membres du conseil municipal que la bibliothèque de la commune d’Arvillard bénéficiait, par convention, pour ka période 2012-2022, des services offerts par ta direction de la lecture publique du Conseil Savoie Mont Blanc (CSMB) : soutien à la création, au développement et à l’animation des bibliothèques.
Un nouveau plan de développement de la lecture publique (2022-2027) a été élaboré par la direction de la lecture publique du CSMB, portant trois ambitions :
- La lecture partout et pour tous ;
- La direction de la lecture publique à l’initiative du développement territorial ; - La direction de la lecture publique actrice et facilitatrice.
Il est proposé de poursuivre ce partenariat avec le CSMB, au travers d’une convention-socle, à partir du 1 janvier 2023, pour toute la durée du nouveau plan de développement de la lecture publique. Cette convention-socle permet l’accès aux services proposés par la direction de la lecture publique du CSMB aux communes et groupements qui respectent le cadre règlementaire établi par la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
°+ Autorise le Maire à signer la convention-socle ci-annexée, valable pour toute la durée du nouveau plan de développement de la lecture publique du CSMB, à partir du 17 janvier 2023.
Adopté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstention 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Mise en ligne sur le site internet de la commune à compter du
14 avril 2023.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de ei acie qui a Été transiuis au représeniaui de L'Etat ie 14 avrii
2023.
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une
décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr. CONSEIL
SAVOIE MONT BLANC
Convention socle
Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et notamment son article 13, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le règlement général sur la protection des données (RGPD),
Vu la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Vu farrété ministériel du 1* février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 1% février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Haute-Savoie,
Vu la délibération du Conseil général de la Savoie en date du 30 mai 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de ia Haute-Savoie,
Vu la délibération du Conseil général de la Haute-Savoie en date du 26 juin 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie, Vu le changement de nom de l'Assemblée des Pays de Savoie en Conseil Savoie Mont Blanc à partir du 8 juillet 2016,
Vu la délibération du Conseil Savoie Mont Blanc en date du 29 juin 2022 relative au Plan de développement de la lecture publique 2022-2027,
Vu la délibération de l'organe délibérant de
en date du
autorisant son représentant à signer la présente convention.
La présente convention est signée entre,
d'une part,
Le Conseil Savoie Mont Blanc, 1 avenue d'Albigny, CS 32444, 74041 ANNECY Cedex, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du 1er décembre 2022,
Et,
d'autre part,
de :
représenté(e) par dûment habilité par délibération du
Convention socle Page 1 Préambule
L'activité et les missions des bibliothèques sont encadrées par la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Les services de la Direction de la lecture publique des Départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, mis en œuvre dans le cadre du plan de développement de la lecture publique 2022-2027, sont accessibles aux communes et groupements qui respectent le cadre réglementaire établi par la loi, tel que précisé ci- après.
L'article premier de la loi définit les missions des bibliothèques de lecture publique :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir
légal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs
ainsi que de favoriser le développement de la lecture. À ce titre, elles :
« 1° Constiftuent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets, définies à
l'article L. 310-3, sous forme physique ou numérique ;
« 2° Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions
ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels ;
« 3° Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ;
« 4° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires.
« Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent.
A ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.
« Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. »
Les articles 2 et 3 précisent que « l'accès aux bibliothèques communales et intercommunales est libre »
et que cet « accès et la consultation sur place sont gratuits ».
Article 1
Objet de la convention
La signature de cette convention SOCLE est obligatoire pour accéder aux services de la Direction de la Lecture publique.
L'accès aux aides financières est conditionné quant à lui par la signature d'une convention de projets distincte de la présente convention.
Article 2
Engagements du Conseil Savoie Mont Blanc
Conformément aux articles 9 et 10 de la loi n°2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, qui précisent le périmètre d'intervention des bibliothèques départementales, le Conseil Savoie Mont Blanc s'engage à fournir au signataire l'accès à l'ensemble des services de la Direction de la lecture publique selon les conditions en vigueur.
Convention socle Page 2 Article 3
Engagements de la commune ou du groupement
La commune/le groupement s'engage à :
- Faire fonctionner le ou les équipement(s) de lecture publique dans le cadre de la loi n°2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, - _ Désigner un interlocuteur chargé des relations courantes avec la Direction de la lecture publique,
- Renseigner chaque année l'enquête annuelle du Ministère de la Culture en lien avec la Direction de la lecture publique, permettant d'alimenter les politiques d'évaluation nationale et locale de la lecture publique,
-_ Assurer le défraiement des personnels salariés et bénévoles, lors de tous déplacements liés à l’activité de lecture publique.
Article 4
Assurance et responsabilité
Le signataire est tenu d'assurer tous les documents et matériels prêtés par la Direction de la lecture publique, pour le montant de la valeur des biens mis à disposition. Le Conseil Savoie Mont Blanc ne peut être tenu pour responsable d'accidents survenus du fait de Futiisation des matériels où biens mis à disposition, par le publie ou les personnes assurant le fonctionnement de l'équipement de lecture publique.
Article 5
Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée correspondant à celle de la validité du plan de développement de la lecture publique 2022-2027.
Elle pourra être résiliée par écrit par l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect des clauses par l’une ou l'autre des parties. La résiliation entraînera de fait l'interruption des services par la Direction de la lecture publique du Conseil Savoie Mont Blanc.
La résiliation de la convention socle par une des deux parties rend caduque une éventuelle convention de projets.
Article 6
Litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l'interprétation ou de
l'exécution de la présente convention.
À défaut de solution amiable, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Convention socle Page 3 Article 7
Pièces à joindre
Les pièces suivantes sont à joindre à la convention par la commune/le groupement :
- La délibération autorisant le représentant de la commune ou du groupement à signer la présente convention.
Le cas échéant :
- En cas de délégation à une association, une copie de la convention liant la commune/le groupement à l'association en charge de la gestion de la bibliothèque ou du réseau de bibliothèques,
- Pour les EPCI ayant une compétence spécifique ou ayant adopté un intérêt communautaire concernant la lecture publique, la copie du schéma de développement de la lecture publique (ou plan) adopté dans le cadre de l’article 12 de la loi 2021-1717.
Fait en deux exemplaires originaux, à Annecy, le
Le Président
Le représentant du Conseil Savoie Mont Blanc
Convention socle Page 4 Conseillers en exercice : 15 République Française DCM-2023-019
Conseillers présents : 13
Votants : 13
OBJET
Désignation d’un
suppléant pour le
Comité de suivi de
la concession
hydroélectrique
« Arc-Isère »
Département de la Savoie
Commune d’ARVILLARD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 4 avril 2023
Le 4 avril 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d'ARVILLARD,
dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.
Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 28 mars 2023
PRESENTS: BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles,
ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie. -
Secrétaire de séance : Mme REYNAUD Solène
Le maire expose que les préfets de la Savoie et de l'Isère mettent en place un Comité de suivi de la concession hydroélectrique « Arc-Isère » et qu’il en serait membre.
Il propose de désigner M. Jean-Claude MARTINET comme suppléant pour le remplacer en cas d’empêchement.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
+ Désigne M. Martinet Jean-Claude en tant que suppléant au Comité de suivi de la
concession EDF « Arc-Isère »
Adopté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstention 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Mise en ligne sur le site internet de la commune à compter du
14 avril 2023.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte qui a été transmis au représentant de l’Etat le 14 avril
2023.
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre Une décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conseillers en exercice : 15 République Française DCM-2023-020
Conseillers présents : 13
Votants : 13
OBJET
Demande
d’avance au fonds
d’amorçage pour
l’exploitation des
coupes de bois
Département de la Savoie
Commune d’ARVILLARD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 4 avril 2023
Le 4 avril 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment
convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire. \
Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 28 mars 2023
PRESENTS: BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles, ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie. -
Secrétaire de séance : Mme REYNAUD Solène
Le maire expose au Conseil l'intérêt pour la commune de demander à bénéficier du fonds d’amorçage qui est une avance de trésorerie sans intérêt, sur 9 mois, qui couvre les frais de mobilisation des bois entre l’engagement des dépenses et la perception des recettes. Le bois d'œuvre et le bois énergie sont concernés par cette avance remboursable.
Le but de ce fonds est de :
- Favoriser la maîtrise d'ouvrage communale,
- Favoriser l’entretien des forêts de montagne à rôles multifonctionnels tout en mobilisant du bois,
- Contribuer à l’exploitation en zone à risque et qui sont aujourd’hui non entretenues. Le maire présente les coupes de bois façonnés qui serait éligibles à l’avance du fonds d’amorçage dans la parcelle 21 (350 m3 nécessitant 12 250 €), la parcelle 22 (350 m3 nécessitant 12 250 €), et les parcelles 64-65-66 (1100 m3 nécessitant 39 600 €) soit 1800 m3 nécessitant 64 100 € pour leur exploitation.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e Décide de demander la mise à disposition du fonds d’amorçage pour ses coupes de bois : Parcelle 21 : 350 m3 somme nécessaire 12 250 €
Parcelle 22 : 350m3 somme nécessaire 12 250 €
Parcelles 64-65-66 : 1 100 m3 somme nécessaire 39 600 €
dont une copie de la fiche d’assiette de coupe foumnie par l'Office National des Forêts est jointe à la présente demande, pour un montant de 64 100 €
e S’engage:
- A respecter les conditions prévues dans la convention qui sera signée entre la commune d’Arvillard et l’Association des Communes forestières de Savoie. - À rembourser le fonds d’avance à la perception de la recette de la vente des produits, dans les conditions précisées ci-dessous :
=“ le remboursement se fait en une fois,
" _ilest exigible dès que la recette qui suit l’achèvement des travaux est supérieure à la dépense réalisée.
La durée de l’avance ne peut néanmoins être supérieure à neuf mois. Au-delà de ce délai, l’avance doit être remboursée immédiatement à l’Association des Communes forestières, quelle que soit la recette perçue par la Commune.
e Charge le maire de signer les documents nécessaires au déblocage du fonds d’amorçage et au remboursement ultérieur de l’avance selon les conditions prévues dans la convention.
Adopté à l’unanimité : pour 13, contre O0, abstention 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Mise en ligne sur le site internet de la commune à compter du
14 avril 2023.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte qui a été transmis au représentant de l’Etat le 14 avril
2023.
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours
Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conseillers en exercice : 15 République Française DCM-2023-021 Conseillers présents : 13
Votants : 13
OBJET
Demande d’aide
au Fonds Vert
pour la
rénovation
énergétique de
Pécole primaire
Département de la Savoie
Commune d'ARVILLARD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 4 avril 2023
Le 4 avril 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.
Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 28 mars 2023
PRESENTS: BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles, ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie. -
Secrétaire de séance : Mme REYNAUD Solène
Le deuxième adjoint rappelle que, dans la cadre de la transition énergétique, la municipalité
a décidé de lancer une opération de rénovation énergétique pour l'isolation et la ventilation
de l’école primaire (ou élémentaire).
Le montant des travaux est estimé selon devis à 301 418,00 € HT, soit 361 701,60 € TTC,
ingénierie et coordination Sécurité et Proieciion de la Santé (CSPS) comprises,
Cette opération s’inscrit dans le programme global de rénovation énergétique de trois
bâtiments communaux : les deux écoles et la salle polyvalente. Elle en constitue la troisième tranche ; la première tranche étant l’isolation de la salle polyvalente réalisée en 2021 et 2022 et la deuxième est en cours pour l'installation d’une chaufferie bois à granule lancée en 2022 et devant se terminer au printemps 2023. Il restera une quatrième tranche en 2024 pour l’isolation de l’école maternelle puis une cinquième tranche pour l’extension de la chaufferie par une chaudière à plaquette et le changement des canalisations du réseau de chaleur reliant les trois bâtiments.
Ces travaux sont éligibles au Fonds Vert. Il est donc proposé de solliciter la participation financière la plus élevée possible auprès de l’État dans le cadre de ce Fonds, dans le cas où le dossier ne soit pas retenu au titre de la DETR.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Département de la Savoie FDEC 30 % du hors taxes prévu soit 90 425,40 € État DETR ou Etat Fonds Vert 50% du hors taxes demandé soit 150 709,00 € Reste à financer par la commune 20 % du hors taxes sur fonds propres soit 60283,60 € auxquels s’ajoute la TVA soit 60 283,60 € donc un total de reste à financer sur 2023 de 120 567,20 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e _ Approuve les travaux de rénovation énergétique de l’école primaire,
e _ Sollicite une subvention la plus élevée possible auprès de l’État au titre du Fonds Vert pour les travaux de rénovation énergétique de l’école primaire
e _ Approuve le plan de financement ci-dessus,
Charge le maire d'effectuer les démarches pour demander cette subvention et l’autorise à signer tout document relatif à cette affaire.
+ Demande l'autorisation de commencer les travaux avant la décision éventuelle.
Adopté à l'unanimité : pour 13, contre 0, abstention 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Mise eu ligue sur lg site luieruci de la Couuuuus à Gutupicr AU
14 avril 2023.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte qui a été transmis au représentant de l'Etat le 14 avril
2023.
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une
décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conseillers en exercice : 15 République Française DCM-2023-022
Conseillers présents : 13
Votants : 13
OBJET
Demande d’aide à
l’Association
Nationale du
Sport (ANS) pour
le parcours
sportif
Département de la Savoie
Commune d’ARVILLARD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 4 avril 2023
Le 4 avril 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.
Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 28 mars 2023
PRESENTS : BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles,
ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie. -
Secrétaire de séance : Mme REYNAUD Solène
Le Maire expose au conseil municipal le projet d'aménagement d'installations sportives de
plein air et notamment [e parcours sportif (aire de sport vers le pont de Bens).
Le montant des travaux comprenant la fourniture et la mise en place des équipements est
estimé selon devis à 128 780 €EH.T. (154 536 €TTC) ingénierie et coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) comprises.
I précise que 50 % sont subventionnés par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
En complément, il propose de solliciter la participation financière la plus élevée possible auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e _ Sollicite une subvention la plus élevée possible auprès de l’Agence Nationale du Sport pour le projet exposé ci-dessus,
° Charge le maire d’effectuer les démarches pour demander cette subvention et l’autorise à signer tout document relatif à cette affaire.
+ Demande l’autorisation de commencer les travaux avant la décision éventuelle.
Adopté à l’unanimité : pour 13, contre O, abstention 0
Le
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Georges CO AL
Mise en ligne sur le site internet de la commune à compter du TT 14 avril 2023. © Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire da nat nnte veus n A4L tannins nes snnmefannénnt da VEtns fa TA aucuil QC COL ACC QUI à VW LANSUS AU ICPIC SCA UC à LAQUIQ a+ QViu
2023.
Le Tribunal Administratif de Grenable peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du Conseil Municipal pendant un détai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. République Française DCM-2023-023 Conseillers en exercice : 15 Conseillers présents : 13 Département de la Savoie
Votants : 13 c une d'ARVILLARD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 4 avril 2023
OBJET Le 4 avril 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Demande d’aide Georges COMMUNAL, Maire.
pour la Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 28 mars 2023 PRESENTS: BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERIOT Séverine, MERRANT Hugon Alain, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, SANDRAZ Johan, B VIAL Gilles,
ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie. -
Secrétaire de séance : Mme REYNAUD Solène
réparation de la
route de Saint-
Le Maire expose au conseil municipal le projet de réparation de la route de Saint-Hugon. Les
travaux effectués il y a 2 ans n’ont pas tenu compte tenu de l’écoulement d’eau et du dévers.
Le montant des travaux est estimé selon devis à 132 377 €EH.T. (158 852.49 € TTC).
I propose de solliciter la participation financière la plus élevée possible auprès du Département (Fonds FREE « risques naturels »)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ Sollicite une subvention la plus élevée possible auprès du Département pour les travaux exposés ci-dessus,
e Charge le maire d'effectuer les démarches pour demander cette subvention et
l’autorise à signer tout document relatif à cette affaire.
+ Demande l’autorisation de commencer les travaux avant la décision éventuelle.
Adopté à FPunanimité : pour 13, contre 0, abstention ©
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Mise en ligne sur le site internet de la commune à compter du
14 avril 2023.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte qui a été transmis au représentant de l’Etat le 14 avril
2023.
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une:
décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr. Conseillers en exercice : 15 République Française DCM-2023-024
Conseillers présents : 13 Département de la Savoie Votants : 13 ; Comm AR
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 4 avril 2023
OBJET Le 4 avril 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d’ARVILELARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Approbation du Georges COMMUNAL, Maire.
compte de gestion Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 28 mars 2023 2022 dressé par le PRÉSENTS: BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL receveur Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERIOT Séverine, MERRANT + Alain, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, SANDRAZ Johan, municipal VAL Gilles,
ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie. -
Secrétaire de séance : Mme REYNAUD Solène
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.
Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 concernant le budget principal et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
° _ Approuve le compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur municipal.
e Déclare que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Adopté à l’unanimité : pour 13, contre O0, abstention 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Mise en ligne sur le site intemmet de la commune à compter du
14 avril 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte qui a été transmis au représentant de l'Etat le 14 avril
2023.
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du Conseit Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conseillers en exercice :
Conseillers présents : 13
15 République Française
Département de la Savoie
DCM-2023-025
Votants: 13 C ne d’ARVILLARD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 4 avril 2023
OBJET Le 4 avril 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment — convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.
Approbation du Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 28 mars 2023 compte PRESENTS : BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, administratif 2022 GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERIOT Séverine, MERRANT Aiain, MARTINET d é Jean-Claude, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles, , resse par ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie. - lordonnateur Secrétaire de séance : Mme REYNAUD Solène
Hors de la présence du Maire, le conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Catherine BRISSE, adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur Georges COMMUNAL, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;
1°/ Lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
DEPENSES (€) RECETTES (€) ER
REALISATION DE Fonctionnement À 147321207 | G 1817 424.81 G-A +344 212.74
L’'EXERCICE -
(Mandats et titres) Investissement B 321822072 | H 334221471 | H-B +123 993.99 {y compris les comptes 1064 et 1068)
Report en section de € I 145 594.07 REPORTS DE fonctionnement (002) Déficit) {Excédent}
L’EXERICE 2021 Report en section D 87 686.56 | T1
d’investissement (001) Déficit} (Excédent)
SOLDE D’EXECUTION
He
Scott 4779 119.35 5 305 233.59 + 526 114 24 TOTAL (réalisations + reports) P= A+B+C+D Q= GHHHI 2Q-P
Fonctionnement E 0.00 | K 0.00 S
RER, A Investissement F 304 845.00 | L 107 000.00 REPORTER EN 2023 | TOTAL des restes à réaliser à L 304 845.00 L 107 000.00 _ 19784500 reporter en 2022 = E+F = K+L
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION
: 1473 212.07 1 963 018.88 + 489 806.81 Fonctionnement = AICHE 2 GHHK
Povrs Investissement = B+D+F 3 61075228 = HHJHL 592471 “161 537.87
5 083 964.35 5 412 233.59
TOTAL CUMULE = A+ B+C+D+E+F = GHHHHKEL + 328 269.24
2°/ Adopte le Compte Administratif de l'exercice 2022 du budget principal et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
Adopté à lunanimité : pour 12, contre 0, abstention 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Mise en ligne sur le site internet de la commune à compter du
14 avril 2023.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte qui a été transmis au représentant de l'Etat le 14 avril
2023.
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : 13
Votants : 13
OBJET
Transfert de
l'actif et du passif
au budget annexe
forêt
République Française DCM-2023-026
Département de la Savoie
Commune d’ARVILLARD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 4 avril 2023
Le 4 avril 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment
convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.
Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 28 mars 2023
PRESENTS: BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles, ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie. -
Secrétaire de séance : Mme REYNAUD Solène
Va l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Va l'instruction comptable M14 ;
Vu la délibération 2022-18 du 25 mars 2022 décidant de la création d’un budget annexe forêt.
Le Maire rappelle la création d’un budget annexe forêt à compter du 1° janvier 2023, appliquant la nomenclature M14.
L’affectation à un budget annexe se traduit par un transfert, dans la comptabilité de ce budget. des éléments d’actif et du passif du patrimoine de la collectivité qui l’a créé. L'opération d'affectation s’effectue par opération d’ordre non budgétaire initiée par l’ordonnateur. Un certificat administratif transmis au comptable doit indiquer les éléments suivants sur les biens mis en
affectation :
- chez l’affectant: désignation, numéro d'inventaire, date et valeur d’acquisition, nature du bien {amortissable ou non et si oui montant des amortissements), états des subventions et compte par nature. - chez l'affectataire: les mêmes éléments que chez l’affectant complété de la durée et du type
d'amortissement.
S'agissant d’une opération qui concerne la gestion des biens, le Conseil municipal doit autoriser l'affectation de l'actif au budget annexe forêt en application de l’article L 2241-1 du CGCT.
Le Maire propose d’affecter les actifs et passifs selon la répartition suivante (le détail des biens affectés
est repris dans le certificat administratif annexé) :
ACTIF PASSIF
Compte nature Montant Compte nature Montant
2117 2 812 679,94 € 1321 852,74€
2128 61 759,02 € 1322 31 481,39€
1323 5353,04€
1327 13 282,08 €
1328 2 500 €
1641 1 842 549,42 €
181 978 420,29 €
Total 2 874 438,96 € Total 2 874 438,96 €
L’emprunt affecté est l'emprunt MON542022 souscrit auprès de la Caisse Française de Financement Local pour un capital restant dû au 1 janvier 2023 de 1 842 549,42 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
e __ Approuve l’affectation de l’actif et du passif tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;
e Autorise le Maire à signer le certificat administratif de mise à disposition des biens.
Adopté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstention 0
Auusi lait ei déhibÉES, Îes juur, vis ei au SUSGEiS.
Mise en ligne sur le site internet de la commune à compter du
14 avril 2023.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte qui a été transmis au représentant de l’Etat le 14 avril
2023.
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé cop#f£ une
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1V13 Conseillers en exercice : 15 République Française DCM-2023-027
Conseillers présents : 13
Votants : 13
OBJET
Examen et vote
du budget
annexe forêt
Département de la Savoie
Commune d’'ARVIELARD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 4 avril 2023
Le 4 avril 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.
Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 28 mars 2023 PRESENTS: BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles,
ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie. -
Secrétaire de séance : Mme REYNAUD Solène
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L. 1612- 20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi
qu'aux finances communales ;
Va l'instruction budgétaire M14 ;
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
e ADOPTE le budget annexe forêt 2023 de la commune ;
+ PRECISE que le budget annexe forêt 2023 est adopté sans reprise des résultats de l’année 2022
+ ADOPTE les quatre sections ainsi qu’il suit :
En section de fonctionnement
Les chapitres suivants en dépenses :
Chap. | Libellé Montant en € 011 } CHARGES A CARACTERE GENERAL 227 500.00
012 | CHARGES DE PERSONNEL 0
65 | AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 000.00
66 | CHARGES FINANCIERES 44 000.00
67 | CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000.00
022 | DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT 10 000.00
DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 283 500.00 023 | VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 124 125.00 042 | OPERATION ORDRE TRANSFERT ENTRE 0 SECTIONS
TOTAL CUMULE DES DEPENSES 407 625.00
Les chapitres suivants en recettes :
Chap. | Libellé Montant en € 013 | ATTENUATIONS DE CHARGES 0
70 | PRODUITS DES SERVICES 405 946.00
73 | IMPOTS ET TAXES 0
74 | DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 0
75 | AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 679.00
77 | PRODUITS FINANCIERS ET EXCEPTIONNELS 0.00
RECETTES REELLES DE L’EXERCICE 407 625.00 L | TOTAL CUMULE DES RECETTES | 407 625.00 | En section d’investissement
Les chapitres suivants en dépenses
Chap. | Libellé Montant en €
16 | REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS 80 000.00 20 | IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 000.00 21 | IMMOBILISATIONS CORPORELLES 40 000.00 020 DEPENSES IMPREVUES 10 000.00 DEPENSES REELLES DE L’EXERCICE 135 000.00 TOTAL CUMULE DES DEPENSES 135 000.00
En section d'investissement, les chapitres suivants en recettes :
Chap. | Libellé Montant en € 13 | SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 11 160.00
RECETTES REELLES DE L’'EXERCICE 11 160.00 021 | VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 124 125.00 TOTAL CUMULE DES RECETTES 135 285.00
+ __ ADOPTE dans son ensemble le budget annexe forêt 2023 arrêté comme suit : — en section de Fonctionnement : Dépenses 407 625.00 € Recettes 407 625.00 €
— en section d'Investissement : Dépenses 135 000.00 € Recettes 135 285.00 €
+ PRECISE que le budget de l’exercice 2023 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 (classement par nature).
Adopté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstention 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Mise en ligne sur le site internet de la commune à compter du
14 avril 2023.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte qui a été transmis au représentant de l’Etat le 14 avril
2023.
Le Tribunaï Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre uns
décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publicatiof.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par Le site intemet www.telerecours.fr. Conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : 13
République Française
Département de la Savoie
DCM-2023-028
Votants : 13 Commune d’ARVILLARD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 4 avril 2023
OBJET Le 4 avril 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Affectation du Georges COMMUNAL, Maire.
résultat de Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 28 mars 2023 fonctionnement PRÉSENTS: BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL du budget Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles,
ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie. -
Secrétaire de séance : Mme REYNAUD Solène
principal de
Pexercice 2022
Après avoir adopté le compte administratif du budget principal de l’exercice 2022 ; Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de Pexcrcicc ;
Constatant que le compte administratif fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 489 806.81 € ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement sur le budget primitif comme suit :
Section de Fonctionnement
À Résultat de l’exercice
Excédent 344 212.74 € B Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif 145 594.07 € Excédent
€ Résultat de fonctionnement à affecter
=A+B (hors restes à réaliser) 489 806.81 € Section d’Investissement
D Solde d’exécution d’investissement
36 307.43 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement
-197 845.00 €
D+E -161 537.57 €
G+H 489 806.81 € |
161 537.57€
328 269.24€
0,00 €
Adopté à Punanimité : pour 13, contre 0, abstention 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Mise en ligne sur le site internet de la commune à compter du
14 avril 2023.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte qui a été transmis au représentant de l'Etat le 14 avril
2023.
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contfe une
décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conseillers en exercice : 15 République Française DCM-2023-029
Conseillers présents : 13
Votants : 13
OBJET
Vote des taux
d’imposition
Département de la Savoie
ommi ’ARVIL
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 4 avril 2023
Le 4 avril 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur
Georges COMMUNAL, Maire.
Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 28 mars 2023 PRESENTS : BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles,
ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie. -
Secrétaire de séance : Mme REYNAUD Solène
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25/03/2022, le conseil municipal avait fixé
les taux des impôts à :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 23.46 % ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 85.94 %
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
À partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
e De maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 comme suit :
TH : 6.20 %
TFB : 23.46 %
TFPNB : 85.94 %
e De charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Adopté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstention 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Mise en ligne sur le site internet de la commune à compter du
14 avril 2023.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte qui a été transmis au représentant de l'Etat le 14 avril
2023.
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conseillers en exercice : 15 République Française DCM-2023-030
Conseillers présents : 13
Votants : 13
OBJET
Examen et vote
du budget
primitif 2023
Département de la Savoie
Commune d’ARVILLARD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 4 avril 2023
Le 4 avril 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d’'ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.
Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 28 mars 2023 PRESENTS : BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles,
ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie. -
Secrétaire de séance : Mme REYNAUD Solène
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612- 20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ;
Vu l'instruction budgétaire M14 ;
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2023 ;
Considérant le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2022 adoptés dans la présente séance du conseil municipal ;
Vu sa délibération adoptée lors de la même séance décidant d’affecter prioritairement le résultat de 2022 (s’élevant à 489 806.81 €).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
e__ ADOPTE le budget primitif 2023 principal de la commune ;
° PRECISE que le budget primitif 2023 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2022, au vu du compte administratif et du compte de gestion 2022 et de la délibération d'affectation du résultat adoptées lors de la même séance ;
e ADOPTE les quatre sections ainsi qu’il suit :
En section de fonctionnement
Les chapitres suivants en dépenses :
Chap. | Libellé Montant en € 011 | CHARGES À CARACTERE GENERAL 279 500.00 012 | CHARGES DE PERSONNEL 315 300.00 014 | ATTENUATIONS DE PRODUITS 52 848.00 65 _| AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 79 350.00 66 | CHARGES FINANCIERES 2 500.00 67_| CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 000.00 68 | DOTATIONS PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES 400.00 022 | DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT 25 000.00 DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 757 898.00 023 | VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 311 648.51 042 | OPERATION ORDRE TRANSFERT ENTRE 32 170.00 SECTIONS
TOTAL CUMULE DES DEPENSES 1101 716.51
Les chapitres suivants en recettes :
Chap. | Libellé Montant en €
013 | ATTENUATIONS DE CHARGES 1000.00
70 _| PRODUITS DES SERVICES 45 504.00 73 |iMPUiIS Hi LAXES 627 134.00 74_| DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 87 309.27 75 |} AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 11 900.00 77 | PRODUITS FINANCIERS ET EXCEPTIONNELS 0.00 RECETTES REELLES DE L’EXERCICE 773 447.27
R 002 | EXCEDENT REPORTE BUDGET PRINCIPAL 328 269.24
TOTAL CUMULE DES RECETTES 1101 716.51 En section d’investissement
Les chapitres suivants en dépenses
Chap. | Libellé Montant en €
16 | REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS 19 500.00
26 | PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 70 000.00
20 | IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 000.00
21 | IMMOBILISATIONS CORPORELLES 76 600.00
20/21/23 | OPERATIONS D'INVESTISSEMENT 558 000.00
101 — ROUTE DE ST HUGON-VC N°8 120 000.00
150- RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC LA CHAVANNE 28 000.00
152- EQUIPEMENT SPORTIF DE PROXIMITE 50 000.00
154- RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE 360 000.00
020 DEPENSES IMPREVUES 20 000.00
DEPENSES REELLES DE L’EXERCICE 747 100.00 040 | OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 0.00 041 | OPERATIONS PATRIMONIALES 40 000.00 DEPENSES REPORTEES
REPORT DE DÉPENSES (RAR) 304 845.00
001 _| REPORT DU DEFICIT D INVESTISSEMENT 0.
TOTAL CUMULE DES DEPENSES 1 091 945.00
En section d’investissement, les chapitres suivants en recettes :
Chap. | Libellé Montant en €
10 | DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 38 497.74
1068 | AFFECTATION EN RESERVE EXCEDENT DE 161 537.57
FONCTIONNEMENT CAPITALISE
16 | EMPRUNT 101 350.00 13_| SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 268 020.00 RECETTES REELLES DE L'EXERCICE 569 405.31 021 | VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 311 648.51 040 | OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 32 170.00 041 | OPERATIONS PATRIMONIALES 40 000.00 RECETTES REPORTEES
REPORT DE RECETTES (RAR) 107 000.00 REPORT DU DEFICIT D'INVESTISSEMENT 36 307.43 TOTAL CUMULE DES RECETTES 1 096 531.25
e__ ADOPTE dans son ensemble le budget primitif principal 2023 arrêté comme suit : - en section de Fonctionnement : Dépenses 1101 716.51 € Recettes 1 101 716.51 €
-— en section d'Investissement : Dépenses 1 091 945.00 € Recettes 1 096 531.25 €
e PRECISE que le budget de l'exercice 2023 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 (classement par nature).
Adopté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstention 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Mise en ligne sur le site internet de la commune à compter du
14 avril 2092.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte qui a été transmis au représentant de l’Etat le 14 avril
2023.
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une, décision du Conseil Municipal pendant un détai de deux mois à compter de sa publication
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens” accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.